Zone UN

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article Un 2 ainsi que les exhaussements et affouillements non liés aux occupations du sol autorisées dans la zone.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES

Sont admises dans conditions : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières :

2. Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables, avec épuration ou traitement adapté.

3. L'agrandissement ou la transformation des établissements classés industriels, artisanaux et les dépôts existants, à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation des nuisances.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

3.2. Voirie Il n’est pas fixé de règle particulière.

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Article Un 4

DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En l'absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. 4.2.2. Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le domaine public est interdit : toutes les eaux seront soit stockées, soit percolées sur la parcelle par des dispositifs adaptés, y compris les eaux issues des accès et des voiries privées.

4.3. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain ou lorsque son enfouissement est projeté.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DE LA PARCELLE

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m de l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Le coefficient d’emprise au sol maximal est fixé à 0.60.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale autorisée est de 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Un dépassement peut être autorisé pour des impératifs techniques justifiés.

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Article Un 11

ASPECT EXTERIEUR - PLANTATIONS - CLOTURES

Il n’est pas fixé de règles particulières dès lors qu’est mise en œuvre une démarche de développement durable visant à des économies d’énergie et/ou une régulation des eaux de ruissellement, telles que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées…

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement.

Dans tous les cas, les toitures pourront être totalement ou partiellement couvertes par des dispositifs de captages de l’énergie solaire : dans ce cas, il n’est pas fixé de règle de pente et de couverture.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures minérales opaques sont interdites : seules sont autorisées les clôtures en grillage soudé, doublées d’une haie végétale composée d’arbres de haut jet et d’essences autochtones.

L’emploi à nu des matériaux est interdit.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilités, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l'utilisation envisagée.

Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haut jet pour quatre places de stationnement.

Les surfaces qui ne seront pas occupées par l’emprise de la construction principale, des annexes et des voies de desserte devront faire l’objet d’un traitement paysager avec la plantation d’un arbre de haute tige au moins par tranche entamée de 200 m². Le porteur de projet devra identifier les arbres existants (a minima l’implantation, la circonférence, l’espèce ainsi que l’état sanitaire). Les arbres à conserver, à abattre et à replanter devront être identifiés sur un plan masse.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.

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Chapitre 8

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Commune de SAINT BREVIN LES PINS

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

Prescrit le

Arrêté le

Révision et élaboration du PLU

29.01.2009

05.02.2013

Modification simplifiée n°1

30.09.2014

Modification simplifiée n°2

08.12.2015

Déclaration de projet valant Mise en 26.05.2016

Compatibilité (MEC) n°1

Modification simplifiée n°3

08.12.2016

Modification simplifiée n°4

14.02.2019

Révisions allégées n°1 et 2

18.10.2018

Modification n°5

17.09.2020

Révision allégée n°3

17.12.2020

Modification simplifiée n°7

07.04.2021

Modification n°6

15.04.2021

Modification n°9

16.06.2022

Déclaration de projet valant Mise en 19.12.2025 Compatibilité (MEC) n°2

REGLEMENT

Pièce n°5

Approuvé le 28.04.2014 19.12.2014 17.03.2016 16.02.2017 15.06.2017 18.07.2019 28.11.2019 15.07.2021 15.07.2021 17.11.2022 16.02.2023 20.04.2023 27.11.2025

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1

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2

SOMMAIRE

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3

PREAMBULE 1

INFORMATIONS DIVERSES

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4

1 LEXIQUE

Article R 123-9 du code de l’Urbanisme (extrait)

Les règles édictées dans le présent règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées :

1. à l'habitation,

2. à l'hébergement hôtelier,

3. aux bureaux,

4. au commerce,

5. à l'artisanat,

6. à l'industrie,

7. à l'exploitation agricole ou forestière,

8. à la fonction d'entrepôt.

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : les équipements collectifs correspondent à l’ensemble des installations, des réseaux et de bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit d’équipements publics ou privés destinés à un service public et à accueillir des fonctions d’intérêt général dans les domaines culturel, sportif et de loisirs, hospitalier, sanitaire, de la défense et de la sécurité, scolaire, administratif, des pépinières d’entreprises, des aires d’accueil des gens du voyage, des parking publics, etc…. cette destination comprend aussi les établissements fournissant des services d’aide ou d’accompagnements à la personne. Il s’agit notamment des services d’établissements sociaux ou médico-sociaux.

1.1 L’EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Pour mesurer l’emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). A titre d'exemple, une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d'une piscine (intérieure ou non, couverte ou non). En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. En ce qui concerne les terrasses de plain-pied, elles ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. La superficie d'une terrasse de plain-pied n'entre ainsi pas en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

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5

1.2 LE COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection des constructions à la surface du terrain.

1.3 BÂTIMENTS ANNEXES - ABRIS DE JARDINS - GARAGES

Tout bâtiment n'ayant pas une partie de ses murs en commun avec la construction principale ou avec un autre bâtiment est un bâtiment annexe à celui-ci.

1.4 LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

Définition d'une caravane

Le droit de l'urbanisme considère comme des caravanes les véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (C. urb., art. R*. 111-37).

Définition de la résidence mobile de loisirs (RML ou mobil-homes)

Le droit de l'urbanisme considère comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (C. urb., art. R*. 111-33).

Pour répondre à cette définition, les véhicules doivent être conformes à la norme NF S 56-410. La preuve de cette conformité incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs des équipements (C. urb., art. A. 111-2 et A. 111-3, créés par arr. 28 sept. 2007).

Définition de l'habitation légère de loisirs (HLL)

Le droit de l'urbanisme considère comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (C. urb., art. R*. 111-31).

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6

2 PRESENTATION DU REGLEMENT

Chaque zone est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

SECTION I Article 1 : Article 2 :

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Occupation et utilisation du sol interdites. Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION II Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 :

Article 7 : Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. Accès et voirie. Desserte par les réseaux. Superficie minimale de la parcelle. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol. Hauteur des constructions. Aspect extérieur - Clôtures. Stationnement. Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés.

SECTION III

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL.

Article 14 :

Coefficient d'occupation du sol.

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3 AUTRES INFORMATIONS

Les orientations d’aménagement et de programmation qui constituent la pièce n° 4 du dossier de PLU complètent les dispositions du présent règlement pour les sites suivants :

Numéro de zone Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9 Zone 10 Zone 11 Zone 12 Zone 13 Zone 14 Zone 15 Zone 16 Zone 17 Zone 18 Zone 19 Zone 20

Typologie Uc et 2AUh Ah1 Ah1 Ah1 Nh1 2AUh 1AUa 2AUh 1AUh 2AUf 2AUL 2AUf 2AUh 2AUh UL Ubb Ua Ua Ua / Ubb Ua

Secteur La Grand-Ville La Corbinais La Vallée La Nomluce Rue de la Cathelinière Le Grand Ruau La Bresse Chemin du Fief (à côté du camping) La Guerche (nord-est) La Guerche (est) La Guerche (centre) La Guerche (ouest)- Le Quarteron La Fouilleuse Le Pas du Gu Grand Ruau La route Bleue Rue de Pornic Rue de l’Église Ilot de la Superette Allée de la Brevinière

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4 EMPLACEMENTS RESERVES

N°

Vocation de l’Emplacement Réservé

1 Elargissement de la Rue de Verdun

2 Acquisitions emprises n°246 à 252 (Avenue de Mindin)

3 Elargissement rue Benadé

4 Elargissement de la Rue de la Résistance

5

Aménagement d’un parc public Avenue de la Michelière / Boulevard Padioleau

6 Liaison douce Chemin du Fief / Avenue du Pré aux Belles

7 Elargissement du Chemin du Fief

8

Réserve pour réseaux divers (Chemin de Val d’Or et Chemin de la Bridelais)

9 Elargissement du Chemin de la Nicolerie

10

Aménagement du carrefour Chemin de la Nicolerie / Avenue de la Fouilleuse

11 Elargissement de l’Allée du Grand Traict

12 Elargissement de l’Allée du Rocher Vert

13 Elargissement Rue de la Quatretais / Rue des Quatre Vents

14 Elargissement du Chemin des Rues

15 Elargissement rue de la Nonluce (sud)

16

Aménagement du carrefour Rue de la Nonluce / Chemin de la Nicolerie à la Haute Lande

17 Elargissement de la Rue de la Nonluce (nord)

18 Elargissement de la Route de la Grandville

Création d’un cheminement doux entre le chemin communal 19 existant entre la Rue du Manioc et la rue de la Caravelle et le

Sud du terrain des Jardins Familiaux

20 Réalisation d’une liaison douce le long de la D5

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

21 Préservation de la continuité écologique

Commune

Caractéristiques géométriques L = 181 m l = 10 m S = 150 m² S = 50 m² S = 152 m²

S = 940 m²

L = 475 m l = 12 m L = 1 150 m l = 10 m

S = 820 m²

L = 140 m l=2m

S = 150 m²

L = 575 m l=2m

L = 470 m l=2m

L = 180 m l=2m

L = 687 m l=2m

L = 167 m l=3m

S = 1 105 m²

S = 680 m² L = 1 175 m

l = 2,5 m L = 70m l =5 m

L = 360 m l=3m

S = 1,03 ha

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PREAMBULE 2

DISPOSITIONS GENERALES

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10

ARTICLE I CHAMP D'APPLICATION.

Le présent règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT BREVIN LES PINS.

ARTICLE II PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l'urbanisme (articles R 111-1 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme), à l'exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

L'Article R 111-15 qui prévoit notamment que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

L'Article R 111-21 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

Les Articles L 111-9 et L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et dès la délimitation des terrains concernés).

3. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des autres législations. 3.1. Se superposent aux règles du P.L.U. :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes.

Les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

Les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

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11

Les dispositions de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, Les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes. 3.2. S'ajoutent aux règles du P.L.U. : Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire…

4. Figurent sous forme de documents graphiques à titre d'information : 4.1. Figurent dans le dossier annexe à titre d'information :

• les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

• les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation ; les emplacements retenus pour les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets doivent être précisés ;

• les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L. 5719 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs affectés par le bruit qui sont situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, ainsi que la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

• le SPR

• les zones de préemption ;

Article L151-43 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Article R151-51 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. Article R151-52 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13 Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : 1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

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4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; 8° Les zones d'aménagement concerté ; 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ; 11° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 33136 ; 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 33211-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ; 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ; 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13.

Article R151-53 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13 Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; 7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ;

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12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.

5. Bâtiments sinistrés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans :

Les dispositions de l’article L 111-3 du code de l’urbanisme demeurent applicables, sauf pour les constructions situées en zone naturelle et agricole et dans les secteurs soumis à risque de submersion marine le cas échéant. Elles permettent : la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de10 ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs-sans extension-lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et à condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

6. Adaptations mineures

En application des articles L152-3 et R151-13 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. Ces-dernières peuvent être autorisées par décision motivées de l’autorité compétente.

7. Lotissements et permis de construire valant division (article R.123-10-1 du code de l’urbanisme)

Les règles prévues par le Plan Local d ‘Urbanisme s’appliquent, dans un lotissement ou dans le cadre d’un permis valant division, à chaque terrain issu de la division et non à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, et ce, au titre de l’exception prévue par l’article R 123-10 -1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre types de zones.

1. Les zones urbaines U

Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser AU

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d'aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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3. Les zones agricoles A Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (parfois dénommés STECAL) dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Il doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

4. Les zones naturelles et forestières N Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

5. Constructions existantes non conformes aux dispositions du PLU : Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions d’urbanisme du présent PLU, les autorisations d’urbanisme ne pourront être accordées que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de la construction avec les règles du PLU, ou qui sont sans effet à son égard.

6. Clôture : A l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable (article R421-12 du code de l’urbanisme et délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2007).

7. Règlements des lotissements : Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement de moins de 10 ans sont opposables au même titre que le présent règlement. En cas de contradiction, la plus stricte des deux règles sera applicable. Au-delà de 10 ans, en application de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, les règles du lotissement ne demeurent applicables que si la majorité des colotis a demandé le maintien de ces règles.

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ARTICLE IV AUTRES DISPOSITIONS REPORTEES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

1. Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver :

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à « déclaration préalable » dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130.- du code de l’urbanisme.

Toutefois, cette déclaration n'est pas requise :

1o Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

2o Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ;

3o Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ;

4o Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du « Centre national » de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).

5o Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.

La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 3121 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 1301 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

2. Les éléments de paysage inventoriés au titre de l’article L123-1-5 7°

Le PLU peut Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

En application de l’article R 421-23 h, les travaux ayant pour objet de modifier ces éléments de paysage, identifiés au plan de zonage ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable. Les modalités de leur protection sont définies par les articles 13 des règlements des zones.

De plus, au sein de ces espaces, les surfaces qui ne seront pas occupées par l’emprise de la construction principale, des annexes et des voies de desserte devront faire l’objet d’un traitement paysager avec la plantation d’un arbre de haut jet au moins par tranche entamée de 200 m². Le porteur de projet devra identifier les arbres existants (a minima l’implantation, la circonférence, l’espèce ainsi que l’état sanitaire). Les arbres à conserver, à abattre et à replanter devront être identifiés sur un plan masse. Les essences dont le pollen est allergisant devront être évités.

Les projets pourront être refusés, selon les articles L151-19 et L.151-23, lorsque :

- Une possibilité d’implantation du projet sur l’unité foncière préservant davantage le boisement existant est identifiée ;

- Une impossibilité avérée de replantation équivalente des arbres abattus du fait d’une surface hors construction principale, annexe, et voie de desserte insuffisante est présente ;

- Une distance entre les fondations de la construction et les arbres à préserver est insuffisante ;

- Une impossibilité de réaliser de nouvelles plantations du fait d’une surface hors construction principale, annexe et voie de desserte insuffisante, retirant de fait tout caractère boisé à la parcelle, est présente.

Si la densité existante des boisements sur une unité foncière est supérieure à 1 arbre pour 200m², il peut ne pas être exigé de replanter. »

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3. Les emplacements réservés ou servitudes au titre de l’article L 123-2 : Les emplacements réservés repérés par des croisillons et des numéros indiquent la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ; Les propriétaires peuvent mettre la collectivité en demeure d'acquérir les terrains concernés dans les conditions et délais précisés aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

4. Les zones de submersion :

Le PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) de la Côte de Jade a été approuvé le 12 février 2019, les règles de ce dernier s’imposent au PLU.

En cas de contradiction éventuelles entre le PLU en vigueur et le PPRL, les dispositions du PPRL s'imposent.

En zone concernée par les aléas du PPRL de la Côte de Jade, les clôtures devront présenter une transparence hydraulique. Une clôture présente une transparence hydraulique lorsqu’elle est ajourée et répond aux deux critères suivants : - ne pas constituer un obstacle au passage des eaux - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux

Une clôture est considérée comme transparente hydrauliquement au sens du présent PPRL si les 2/3 au moins de sa hauteur sont ajourés.

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TITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre 1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

ZONE Ua EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION

La zone Ua est une zone urbaine dense correspondant aux centres traditionnels de Saint Brevin : Saint Brevin les Pins et Saint Brevin l’Océan. Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux ou aux services sont autorisées. Une OAP est créée pour le projet de renouvellement urbain de Rue de Pornic (OAP n°17). Une OAP est créée pour le projet de renouvellement urbain de Rue de l’Eglise (OAP n°18). Une OAP est créée pour le projet de renouvellement urbain de l’Allée de la Brévinière (OAP n°19) Une OAP est créée pour le projet de renouvellement urbain de l’Ilot de la Supérette (OAP n°20).

REGLEMENT DE ZONE

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL