Zone ALI

Intitulé du document : UZ 1. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l'ensemble de la zone : 1.1. Les installations classées soumises à autorisation ainsi que les installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement et à déclaration susceptibles d’apporter des nuisances dans un secteur d’habitation, 1.2. Les constructions à usage agricole à l’exception des cultures maraîchères pouvant être situées dans l’emprise des jardins familiaux, communaux et toute aire libre réservée dans le secteur de l’habitat, 1.3. L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.4. Les constructions ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage, 1.5. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes (isolées ou groupées, quelle qu’en soit la durée), de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. --Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. 1.6. Les sous-sols sous les bâtiments dans le périmètre du risque d’effondrement des cavités souterraines (servitudes PM1). Dans le secteur UZb : 1.7. Les constructions à usage de commerce. 1.8. Les sous-sols (pour garage ou vide sanitaire maximum à 1,50 m de hauteur) sous le bâtiment.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

UZ 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l'ensemble de la zone : 2.1. En application de l’article 421-12 du Code de l'Urbanisme, l’édification de clôtures est soumise à autorisation préalable. 2.2. Les constructions à condition d’être à usage d’habitation et d’activités. 2.3. La reconstruction en cas de sinistres des bâtiments et ouvrages de toute nature. 2.4. Les constructions à condition d’être liées au fonctionnement des équipements publics, de leurs bâtiments techniques et leurs aires de stationnement. 2.5. Les travaux, installations et aménagements à condition d’être en conformité avec les articles R.421-19 à 421-22 du Code de l'Urbanisme. 2.6. Les locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchet devront :

 soit être intégrés à la construction principale  soit réalisés avec les mêmes matériaux que la construction principale 2.7. Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Dans le secteur UZa : 2.8. Les constructions à usage professionnel et de commerces sous réserve que l’activité n’entraîne pas de nuisances supérieures aux inconvénients normaux Dans le secteur UZb : 2.9. Les constructions à condition d’être à usage professionnel.

Dans l’ensemble de la zone : 1.1. Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que les installations classées soumises à déclaration susceptibles d’apporter des nuisances dans un secteur d’habitation, Dans les secteurs AUa et AUb : 1.2. Les constructions à usage agricole, 1.3. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes (isolées ou groupées, quelle qu’en soit la durée), de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. Dans les secteurs AUa et AUe : 1.4. Les lotissements, constructions d’habitation et/ou extension d’habitation existante sauf celles mentionnées aux articles 2.6, 2.7 et 2.9. Dans le secteur AUe : 1.5. Le changement de destination des constructions.

AU 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. En application à l’article 421-12 du Code de l'Urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à autorisation préalable. 2.2. Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2.3. Les travaux, installations et aménagements à condition d’être en conformité avec les articles R.421-19 à 421-22 du Code de l'Urbanisme.

 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

2.4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 2.5. Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructures. 2.6. La reconstruction à usage d’habitation à l’identique, en cas de sinistre, 2.7. L'extension des bâtiments existants à usage d'habitation à condition que cette extension soit est limitée à 5% de la surface de plancher. Dans le secteur AUb : 2.8. Les tunnels plastiques et serres destinées au maraîchage, à condition que celles-ci soient facilement démontables.

Dans le secteur AUe : 2.9. Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être directement liées et nécessaires à l’activité.

1.1. Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes (isolées ou groupées, quelle qu’en soit la durée), de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. --Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules.

1.2. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2.

A 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Rappel : 2.1.1. En application de l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à autorisation préalable. 2.1.2. Les travaux, installations et aménagements à condition d’être en conformité avec les articles R.421-19 à 421-22 du Code de l'Urbanisme. 2.1.3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 2.1.4. Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.2. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans l’ensemble de la zone : 2.2.1. Les constructions et les installations à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, horticoles et maraîchères et de jardins qui doivent être intégrées au bâtiment d’exploitation agricole. 2.2.2. La reconstruction en cas de sinistres des bâtiments et ouvrages liées à l’exploitation agricole, horticole et maraîchère. 2.2.3. Dans les sous-secteurs Ab1 : les travaux et implantations des supports liés au passage des lignes de transport d'énergie électrique.

 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

2.2.4. Les constructions qui sont directement liées au jardin, à condition :

- qu'ils fassent l'objet d'une étude d'ensemble assurant une bonne intégration dans

l'environnement,

- et que les abris de jardins n'excèdent pas une superficie au sol de 6 m².

2.2.5. Les bassins de rétention eaux pluviales et les canaux permettant une bonne circulation des eaux (notamment vers le bassin au cœur du Château de la Malle)

Dans le secteur Aa1 2.2.6. Les constructions et les installations à condition d’être liées à l’activité agricole, y compris d’un centre équestre.

1.1. Les terrains de camping et de caravanes, 1.2. Le stationnement de caravanes isolées ou groupées 1.3. Les habitations légères de loisirs et les mobil homes. 1.4. Le dépôt de véhicule 1.5. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2

N 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone : 2.1. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à autorisation préalable. Elles doivent être conçues de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. 2.2. Les travaux, installations et aménagements à condition d’être en conformité avec les articles R.421-19 à 421-22 du Code de l'Urbanisme. 2.3. Les constructions et ouvrages destinés à améliorer l'écoulement des eaux. 2.4. Les affouillements des sols. 2.5. Les travaux et implantations des supports liés au passage des lignes de transport d'énergie électrique. Dans le secteur Nj : 2.6. Les lotissements destinés à la création de jardins, et les constructions qui y sont directement liées, à condition :

 qu'ils fassent l'objet d'une étude d'ensemble assurant une bonne intégration dans l'environnement,

 et que les abris de jardins n'excèdent pas une superficie au sol de 6 m². Dans le secteur Ne : 2.7. La réalisation d’infrastructures et réseaux nécessaires à la réalisation de la Coulée Verte et d’équipements publics en liaison avec le projet de la Coulée Verte. 2.8. Les équipements publics communaux et intercommunaux.

Dans le sous-secteur Ne1 : 2.9. Les constructions et installations, si elles sont nécessaires aux activités d’un centre équestre.

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 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Intitulé du document : UZ 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l'ensemble de la zone : 6.1. Les constructions pourront être édifiées à l’alignement des voies publiques y compris les locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchets 6.2. Les équipements pourront être implantés soit en limite, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques. 6.3. Pour les équipements publics communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

Dans le secteur UZa : 6.4. Les constructions pourront être édifiées à l’alignement des voies publiques ou en retrait de 20 m par rapport à l’emprise de la voie ferrée. Dans le secteur UZb : 6.5. Les portes d’entrée des garages ou parkings couverts devront avoir un recul minimum de 5 m à partir de l’alignement des voies publiques.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

UZ 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. La distance de la nouvelle construction par rapport à la limite séparative est :  au minimum de 3 m.  et au moins h/2 pour les constructions de plus de 6 m de hauteur.

Toutefois, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à l'une des conditions suivantes :

 si le projet est situé à l'intérieur d'une bande de 20 m comptés à partir de l'alignement, ou de la marge de recul qui s'y substitue,

 s’il s'agit de constructions accolé au bâtiment principal d'une hauteur inférieure à 4 m et dont la superficie n'excède pas 10 % de la superficie de la parcelle,

 s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine; dans ce cas, la construction nouvelle ne doit pas excéder la hauteur de la construction préexistante.

7.2. Les extensions de bâtiments implantés à moins de 3 m en recul d'une limite séparative sont autorisées et doivent respecter le même recul que les constructions existantes. 7.3. Pour les équipements publics : les bâtiments pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait de 3 m ou plus. 7.4. Les locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchets et les abris de jardin peuvent être implantés en limites séparatives.

UZ 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ou d'activités ne soient masquées par aucune autre partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Pour les équipements publics, les constructions devront observer une distance d'au moins 2 m entre deux bâtiments non contigus.

Dans l’ensemble de la zone 6.1. Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 m comptés à partir de l'alignement des voies publiques.

AU 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m.

AU 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ou d'activités ne soient masquées par aucune autre partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. En outre, elles devront observer une distance d'au moins 3 m.

6.1. Les constructions liée à l’exploitation agricole, horticole, maraîchère et de jardin doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5 m comptée à partir de l'alignement des voies publiques, ou de celui qui lui sera substitué pour les voies à modifier ou à créer. 6.2. Les constructions liées à l’exploitation agricole, horticole, maraîchère et de jardin doivent être édifiées en retrait de 50 m minimum de la berge de la Vesle. 6.3. Les abris de jardin doivent être édifiés à une distance au moins égale à 6 m comptée à partir de l'alignement.

A 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m Toutefois, les constructions liées à l’exploitation agricole, horticole, maraîchère et de jardin peuvent s'implanter sur les limites séparatives à l'une des conditions suivantes :

 s'il s'agit de construction d'une hauteur inférieure à 4 m et dont la superficie n'excède pas 10 % de la superficie de la parcelle,

 s'il s’agit d’abris de jardin

A 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions liées à l’exploitation agricole, horticole, maraîchère et de jardin devront observer une distance d'au moins 5 m.

Dans le secteur Nj : Les abris doivent être édifiés à une distance au moins égale à 6 m comptée à partir de l'alignement. Dans le secteur Ne : Pour les équipements communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière.

N 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans le secteur Nj : Les abris peuvent être édifiés en limites séparatives afin de permettre les constructions jointives sur plusieurs parcelles. Dans le secteur Ne : Pour les équipements communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière

N 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : UZ 10. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1. Pour les équipements communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière 10.2. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur de toute construction doit être inférieure à 9,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse, et de 15 m au faîtage sauf dans la perspective de la Cathédrale. 10.3. La hauteur maximale des locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchet est de 2,50m.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

Dans l’ensemble de la zone : Pas de prescription particulière. Dans le secteur AUa Pour toute construction, la hauteur est au maximum de 15 m au faîtage.

Dans les secteurs Aa, Ab et Ab1 10.1. Cette hauteur est fixée à 8 m au faîtage, 10.2. Cette hauteur est fixée à 3 m au faîtage pour les abris de jardins. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente.

Dans le secteur Aa1 La hauteur des constructions ne pourra excéder 8m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel. Pour les constructions présentant une toiture à simple pan, la hauteur au faîtage ne pourra excéder 7m. Pour les toits en terrasse, la hauteur maximale à l’acrotère est de 8m.

Dans le secteur Nj : La hauteur des abris jardins ne doit pas excéder 3 m au faîtage. Dans le secteur Ne : Pour les équipements communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière Dans le secteur Ne1 La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage.

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 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Intitulé du document : UZ 9. EMPRISE AU SOL

9.1. L'emprise au sol des constructions (annexes incluses) ne doit pas excéder 50% de la surface de la parcelle. 9.2. Pour les équipements communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière 9.3. Les abris de jardins (familiaux ou non) ne pourront excéder 6 m².

Pas de prescription particulière.

Dans le secteur Ne1 L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 25% de la surface de l’opération.

Intitulé du document : UZ 11. ASPECT EXTÉRIEUR

Dans l’ensemble de la zone : 11.1. Par son aspect la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Abords de la construction : Les locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchet devront être réalisés avec les mêmes matériaux que la construction principale 11.3. Les abris de jardins seront, sauf pour les jardins familiaux où la couleur est non réglementée :

- soit de couleur blanche, - soit de la même couleur que la façade de la construction principale. 11.4. Toute modification ou création de clôture devra être compatible avec l’article UZ 12. Dans le secteur UZa : 11.5. Les clôtures en limite des voies et emprises publiques seront constituées : - soit d’un muret variant de 0,20 à 0,60 m maximum, surmonté d’un dispositif à claire voie en aluminium, serrurerie peinte ou bois peint dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m y compris les poteaux éventuels et éléments à claire voie. - soit d’un muret variant de 0,20 à 0,60 m maximum, surmonté d’une grille rigide dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m y compris les poteaux éventuels. - soit d’une grille rigide dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m y compris les poteaux éventuels. 11.6. Les clôtures en limites séparatives seront constituées - soit d’un muret variant de 0,20 à 0,60 m maximum surmonté d’un dispositif à claire voie dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m y compris les poteaux éventuels et éléments à claire voie. - soit d’une grille rigide dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m 11.7. Pour les jardins familiaux, la clôture sera constituée de grillage doublé ou non d’une haie vive dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m 11.8. Toitures : 11.8.1. Les toits terrasses sont autorisés. 11.8.2. Dans les jardins familiaux, la toiture des abris de jardins devra être d’un seul pan. Dans le secteur UZb : 11.9. Les clôtures en limite des voies et emprises publiques seront constituées : - soit d’un muret variant de 0,20 à 0,60 m maximum en brique nuancée rouge, surmonté d’un dispositif à claire voie en aluminium, serrurerie peinte ou bois peint. dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m y compris les poteaux éventuels et éléments à claire voie. - soit d’une grille rigide dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m y compris les poteaux éventuels

11.10. Les clôtures en limites séparatives seront constituées - soit d’un muret variant de 0,20 à 0,60 m maximum surmonté d’un dispositif à claire voie dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m y compris les poteaux éventuels et éléments à claire voie. - soit d’une grille rigide dont la hauteur maximum de l’ensemble est de 1,50 m.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

11.11. Bâtiments : 11.11.1. Les garages couverts ne seront pas implantés au-dessous du niveau de la rue desservant la parcelle. 11.11.2. Les bâtiments devront avoir au moins 2 pentes de toiture inclinée de 20° à 35° maximum. 11.11.3. Les couvertures seront en tuile, ardoise ou zinc, de couleur rouge, marron ou noire 11.11.4. Les matériaux de façade seront en enduit, brique ou pierre. Les enduits devront utiliser une gamme de couleur dans les tonalités blanches, beige, jaune, rose. 11.11.5. Les menuiseries (porte d’entrée, fenêtre, porte de garage, volet) seront soit de couleur vive ou blanche.

11.1. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Abords de la construction : les zones de services (de stockage des déchets…) sont traitées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

11.1. Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R 111-21). 11.2. Les abris de jardins devront, tant en forme qu'en volume et qu'en traitement des matériaux, s'intégrer dans l'espace environnant. 11.3. Les clôtures seront constituées d’un grillage ou grille doublé ou non d’une haie vive dont la hauteur maximum de la clôture est de 2 m maximum.

 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Dans l’ensemble de la zone : 11.1. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Les abris-jardins devront, tant en forme qu'en volume et qu'en traitement des matériaux, s'intégrer dans l'espace environnant. Dans le secteur Ni : 11.3. Les clôtures doivent être constituées de grillage, doublé ou non d'une haie, d'une hauteur maximum d'1 m. Dans les secteurs Ne et Nj : 11.4. Les clôtures doivent être constituées de grillage, doublé ou non d'une haie, d'une hauteur maximum de 2 m.

Intitulé du document : UZ 13. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être engazonnés ou plantés. 13.2. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.3. Les zones non-ædificandi et les marges de recul doivent être plantées d'arbres à haute tige à croissance rapide. Dans le secteur UZb : Une surface minimum de 30 % de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts et plantés, à raison d’un arbre à haute tige pour 200 m² de surface et en comportant des végétaux entre les limites parcellaires séparatives. Pour les parkings collectifs : les aires de stationnement à l’air libre au-delà de 8 véhicules doivent être plantés et aménagés avec des écrans de verdure.

Dans l’ensemble de la zone : Pas de prescription particulière. Dans le secteur AUa Le secteur est concerné par des espaces boisés classés. Dans le secteur AUe Dans le cas de déboisement rendu nécessaire par les opérations d’aménagement ou de construction, des plantations d’arbres, en proportion équivalente au déboisement, devront être réalisées dans un rayon de 500 mètres.

Une bande de 50 m de profondeur, à compter de la berge de la Vesle figurant au plan des zones, devra être plantée. Dans le secteur Aa1 Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement d’essences variées et locales devront être créées.

Une bande de 20 m de profondeur à compter de la berge de la Vesle, figurant au plan des zones, devra être paysagée et permettre les circulations douces. Dans le secteur Ne1 Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement d’essences variées et locales devront être créées.

Intitulé du document : 13.4. Aires de stationnement

13.4.1. Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal avec des arbustes et/ou bosquets et/ou engazonnement toutes les 6 places de stationnements.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

13.4.2. Les aires de stationnement, autres que celles prévues sur l’une des limites séparatives, devront être situées en dehors des bandes de recul. 13.5. Aires de stockage 13.5.1. Les aires de stockage à l’air libre seront prévues de telle sorte qu’elles ne soient pas visibles depuis les voies publiques. 13.5.2. Les aires de stockage seront :

 soit masquées par un écran végétal ou des clôtures doublées de haies.  soit intégrées au bâtiment.

12.1. Pour toute extension, agrandissement ou construction neuve, il sera exigé : 12.1.1. Jusqu’à 120 m² de surface de plancher : 2 places de stationnement dont au moins une, non clôturée 12.1.2. De 120 m² à 150 m² : 3 places de stationnement dont au moins une, non clôturée 12.1.3. Plus de 150 m² : 4 places de stationnement dont 2 non clôturées

12.2. Si les constructions forment un bâti en bande, les places de stationnement peuvent être couvertes 12.3. En outre, des aires de stationnement doivent être prévues pour les visiteurs à raison de 20% des places extérieures. 12.4. Pour les locaux affectés à des professions libérales : 1 place pour 15 m² de SHON.

Dans l’ensemble de la zone : 12. 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques sous forme d'aires aménagées. Dans le secteur AUb 12.2. Pour toute construction à usage d’habitation : 2 places par logement en dehors des voies publiques 12.3. Il est autorisé de créer des aires de stationnement souterrain sous réserve de compatibilité avec la nappe phréatique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies publiques. Dans les jardins, le stationnement correspondant aux besoins devra être prévu en dehors des voies publiques à l'intérieur de la parcelle.

Dans le secteur Nj : Le stationnement correspondant aux besoins devra être prévu en dehors des voies publiques à l'intérieur des parcelles. Dans le secteur Ne : Pour les équipements communaux et intercommunaux : pas de prescription particulière

Intitulé du document : UZ 3. ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Accès : 3.1.1. Pour être constructible, un terrain devra avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. 3.1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de sécurité. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

3.1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3.1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Voirie : Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : UZ 4. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable : 4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.1.2. Dans l’habitat collectif, un point d’eau doit être crée dans les locaux de stockage des déchets. 4.2. Eaux usées (assainissement) : 4.2.1. L’évacuation des eaux vannes, des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux. 4.2.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Le branchement se fera conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique et sera à la charge des propriétaires riverains. 4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou feront l’objet d’un épandage souterrain. 4.3.2. Le branchement sera à la charge des propriétaires riverains 4.3.3. L’écoulement et/ou l’évacuation des eaux pluviales sur les voies publiques sont interdits

UZ 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

4.1. Eau potable : 4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.1.2. Dans l’habitat collectif, un point d’eau doit être créé dans les locaux de stockage des déchets

4.2. Eaux usées (assainissement) : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. 4.3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe.

 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

AU 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle liée à l’exploitation agricole, horticole, maraîchère et de jardin doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. À défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. 4.2. Eaux usées (assainissement) : Un dispositif d'assainissement individuel est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux-vannes, des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux, liée à l’exploitation agricole, horticole, maraîchère et de jardin est interdite. 4.3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir, si les conditions techniques le permettent, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. En cas d'impossibilité technique, les eaux pluviales pourront faire l'objet d'un épandage souterrain. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

A 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

Pas de prescription particulière.

N 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

 PLAN LOCAL D’URBANISME  Saint Brice Courcelles

Vu pour être annexé à la délibération du :

12 décembre 2013

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Cachet et Signature du Maire

Règlement

(document n°D1)

 D. REGLEMENT

SOMMAIRE

 Dispositions générales .............................. p. 2  Dispositions applicables aux zones urbaines .... p. 6  Dispositions applicables aux zones à urbaniser p. 29  Dispositions applicables aux zones agricoles .... p. 32  Dispositions applicables aux zones naturelles .. p. 35

 DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAINT-BRICE-COURCELLES.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal : Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du :

Code de l'Urbanisme : R 111-2, R 111-5, R 111-6, R 111-15, R 111-21, et pour les sites ou vestiges archéologiques les articles L 425-11, R 425- 31, R 111-4 et R 160-14.

Code du patrimoine : notamment le livre 1er, titre 1er et livre V, titres II, III et IV

Code Pénal : R645-13, 311-4-2 ,322-3-1, 714-1 et 724-1

La Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L 111-9 et L 111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :

-

dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une

opération,

-

dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par

l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre

des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant

l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui

font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le

document graphique.

L’ensemble des périmètres de ZAD et ZAC arrêtés à la date d’approbation du PLU est reporté à titre d’information sur le plan des zones.

Les périmètres de protection autour d’activités présentant des risques, sont reportés sur le plan de zones du PLU

Installations classées soumises à autorisation et générant des périmètres d’éloignement

Il existe 5 installations classées engendrant des risques technologiques et générant des périmètres d’isolement.

Etablissements classés

LABOSERVICES DECTRA ECOPOLE

CALDIC

ONYX EST MALOISEAUX

Activités

Activité

de

déchetterie

Regroupement de déchets

Négoce

de

produit

chimique

Station

de

transit

Compostage

Risques

Pollution des eaux incendie Pollution des eaux, Déchets et Incendie Incendie, Explosion, Toxicité des eaux

Incendie

Pollution des eaux

Textes et réglementation

A.P. 28 juillet 1993 Périmètres de protection de 200 m

A.P. 90 à 27 I.C. du 12 avril 1990 Habitations et activités recevant du public interdites dans u périmètre de 200 m.

A.P. 94 à 03 I.C. de février 1994 et A.P. 95 à 02 I.C. du 12 janvier 1995 Rayon de protection : autour du stockage de soufre : ZI = 50 m et Z2 = 88 m, du centre de la cuvette de rétention des liquides inflammables : ZI = 72 m et Z2 = 93 m A.P. 16 mai 1997 Z = 10 m

A.P. 97 à 95 I.C. du 24 novembre 1997 Z = 10 m Cessation d’activité (en cours)

 DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones et secteurs. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.