Zone N

Intitulé du document : UA 1. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Les constructions à usage industriel, agricole et d'entrepôts. 1.2. Les installations classées pour l’environnement, soumises à autorisation et/ou à

enregistrement. 1.3. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes (isolées ou groupées, quelle qu’en soit la durée), de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. --Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules.

UA 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Rappels : 2.1.1. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2.1.2. Les travaux, installations et aménagements à condition d’être en conformité avec les articles R.421-18 et suivants du Code de l'Urbanisme et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.). 2.1.3. Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.2. Sont admis :

Dans l’ensemble de la zone

2.2.1. Les travaux, installations et aménagements à condition d’être en conformité avec les articles R.421-19 à 421-22 du Code de l'Urbanisme. 2.2.2. Les constructions à usage, de commerces et d’artisanat et les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration à condition :

 qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,

 qu’elles soient compatibles, par leur volume et leur aspect extérieur, avec le milieu environnant,

 que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

2.2.3. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. 2.2.4. Les garages réalisés en sous-sol sont interdits à l’exception des garages collectifs et de la reconstruction après sinistre de garages individuels. 2.2.5. Les locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchet devront :

 soit être intégrés à la construction principale  soit être réalisés avec les mêmes matériaux que la construction principale 2.2.6. Les conteneurs à déchets pourront être enterrés dans un dispositif spécifique agréé par la Communauté d’Agglomération de Reims

Dans le secteur UAc 2.3. Seules sont autorisées les constructions mentionnées à l’article 2 à condition que ces dernières soient un Bâtiment Basse Consommation (BBC).

1.1. Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation et/ou à enregistrement,

1.2. Les constructions à usage agricole,

1.3. Les constructions ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage,

1.4. Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes (isolées ou groupées, quelle qu’en soit la durée), de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules.

UE 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Rappel : les travaux, installations et aménagements, à condition d’être en conformité avec les articles R.421-18 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2.1. Les constructions et installations, (y compris celles à usage d’habitation) à condition d’être liées au fonctionnement des équipements collectifs communaux ou intercommunaux à vocation sportive, de loisirs, récréative, d’espaces verts, d’activités jouxtant le secteur des Bords de Vesle, leur bâtiments techniques et leurs aires de stationnement,

2.2. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2.3. Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.4. Les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration à condition : • qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, • qu’elles soient compatibles, par leur volume et leur aspect extérieur, avec le milieu environnant, • que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Dans l'ensemble de la zone : 1.1. L’extension ou la création de nouvelles installations classées pour l’environnement

obligatoirement soumises à un périmètre de protection. 1.2. Les opérations d’aménagement d’ensemble à vocation d’habitat, 1.3. Les constructions à usage d’habitation sous réserve des conditions fixées à l’article 2.1.5 et 2.1.7. 1.4. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes (isolées ou groupées, quelle qu’en soit la durée), de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules hors d'usage susceptibles de contenir au moins 10 unités, sauf dans le secteur UXa1. 1.5. Toute construction (abris, cabanes, modulaires) édifiée à l’aide de matériaux légers. 1.6. Le changement de destination des bâtiments d’activités en habitat est interdit. Dans le secteur UXb : 1.7. Les dépôts extérieurs de ferrailles, de matériaux (gravats de chantiers, béton ...) et matériels de chantiers, véhicules de transport de béton, grue.., de déchets (pneus, chiffons, ordures, véhicules désaffectés, carcasses ...).

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

UX 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Rappels :

2.1.1. En application de l’article 421-12 du Code de l'Urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, 2.1.2. Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Dans l'ensemble de la zone :

2.1.3. Les travaux, installations et aménagements à condition d’être en conformité avec les articles R.421-19 à 421-22 du Code de l'Urbanisme, 2.1.4. Les installations classées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le milieu environnant. 2.1.5. Les opérations d’aménagement d’ensemble et constructions à condition d’être liées à l’usage d'activités de commerces, de bureau, d’entrepôt. 2.1.6. Les constructions à condition d’être à usage d'équipements publics et/ou collectifs. 2.1.7. Les constructions nouvelles à usage d'habitation, à condition :

- qu'elles soient intégrées dans le bâtiment de l'entreprise et destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage et la surveillance des établissements. La surface de l’habitation ne devra pas excéder 100 m² de surface de plancher et ne pas dépasser 10% de la surface de plancher totale. - qu'elles respectent les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté du 24 juillet 2001, si elles sont réalisées de part et d’autre du boulevard des Tondeurs (voie de catégorie 3) dans une bande dont la largeur comptée de chaque côté de l’ouvrage, à partir du bord extérieur de la chaussée est de 100 m. Et si elles sont réalisées de part et d’autre de l’autoroute A4 (voie de catégorie 1) dans une bande dont la largeur comptée de chaque côté de l’ouvrage, à partir du bord extérieur de la chaussée est de 300 m. 2.1.8. La reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments d'habitation existants. 2.1.9. Les extensions, agrandissement, surélévation de bâtiment existant à usage d’habitation à condition que la surface de plancher totale n’excède pas 150 m². 2.1.10. La reconstruction, en cas de sinistre, des bâtiments d’activités. 2.1.11. Les constructions à usage industriel, d'artisanat, de bureaux et les installations classées, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 2.1.12 Les ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P). 2.1.13. Les clôtures.

Dans le secteur UXa :

2.1.14. Les dépôts d'hydrocarbures, à condition : - qu'ils soient destinés à la distribution de détail des carburants automobiles ou à la consommation domestique ou, nécessaires à l'activité des établissements autorisés dans la zone, - qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur concernant les risques d'explosion et d'incendie, et que des dispositions soient prises pour éviter les risques de pollution.

Dans le sous-secteur UXa1 :

2.1.15. Les dépôts de véhicules de plus de 10 unités à condition qu'ils soient stockés sans être empilés.

Dans le sous-secteur UXa2 :

2.1.16. Les travaux et implantations des supports liés au passage des lignes de transport d'énergie électrique.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Intitulé du document : UA 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions, y compris reconstruction et/ou extension, doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 m comptés à partir de l'alignement des voies publiques, ou de celui qui lui sera substitué pour les voies à modifier ou à créer à l’exception des locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchets. 6.2. Toutefois, une implantation à la limite de l'alignement est autorisée le long des voies suivantes :

 rue Pasteur,  rue Jean-Baptiste Vaillant,  rue Robespierre côté Ouest,  rue Détrès côté Sud-Est, numéros pairs,  îlot délimité par les rues Danton-Détrès-place Roosevelt,  rue Danton, côté Ouest, entre Détrès et la rue Pasteur,  rue Jean-Jaurès,  rue Guillochin.  rue Jules Jaillot,  impasse du Bocquet,  rue du canal,  rue des Maraîchers côté Nord.

6.3 Dans tous les cas, pour les portes d’entrée des garages, la distance est au moins égale à 5 m. 6.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) : pas de prescriptions particulières.

UA 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. La distance de la nouvelle construction par rapport à la limite séparative est :

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

 au minimum de 3 m  et au moins h/2 pour les constructions de plus de 6 m de hauteur Toutefois, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à l'une des conditions suivantes :  si le projet est situé à l'intérieur d'une bande de 15 m comptés à partir de

l'alignement, ou de la marge de recul qui s'y substitue,  s’il s'agit de constructions accolé au bâtiment principal d'une hauteur inférieure à

4 m et dont la superficie n'excède pas 10 % de la superficie de la parcelle,  s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle

voisine; dans ce cas, la construction nouvelle ne doit pas excéder la hauteur de la construction préexistante. 7.2. Les extensions de bâtiments implantés à moins de 3 m en recul d'une limite séparative sont autorisées et doivent respecter le même recul que les constructions existantes. 7.3. Pour les équipements publics : les bâtiments pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait de 3 m ou plus. 7.4. Les locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchets peuvent être implantés en limites séparatives

UA 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

8.1. Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ou d'activités ne soient masquées par aucune autre partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. En outre, elles devront observer une distance d'au moins 3 m. 8.2. Pour les équipements publics : Les constructions devront observer une distance d'au moins 2 m entre deux bâtiments non contigus.

Les bâtiments pourront être implantés soit en limite, soit en recul de 1 mètre minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Dans ce cas, des plantations devront être créées dans cet espace de recul, afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage.

UE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les bâtiments pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait de 3 m ou plus. Dans ce cas, des plantations devront être créées dans cet espace de recul, afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

UE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions devront observer une distance d'au moins 2 m entre deux bâtiments non contigus.

6.1. Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 5 m comptée à partir de l'alignement des voies publiques existantes et le long de la voirie interne ou de celui qui lui sera substitué pour les voies à modifier ou à créer. 6.2. Elles doivent en outre s'implanter à une distance minimum de 50 m comptée à partir de l'axe de l'autoroute A4. 6.3. Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services publics (O.T.N.F.S.P.) ou concourant aux missions de services publics.

UX 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l'ensemble de la zone : 7.1. Pour les constructions à usage industriel : La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m et 15 m en limite de zone. Toutefois, cette distance peut être supprimée lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (notamment murs coupe-feu) sauf en limite de zone. 7.2. Cet article ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services publics (O.T.N.F.S.P.) ou concourant aux missions de services publics. 7.3. Pour les constructions à usage d'habitation ou de bureaux, la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 m. 7.4. Toutefois, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à l'une des conditions suivantes:

- s'il s'agit de constructions accolé au bâtiment principal d'une hauteur inférieure à 4 m et dont la superficie n'excède pas 10 % de la superficie de la parcelle, - s'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine ; dans ce cas, la construction nouvelle ne doit pas excéder la hauteur de la construction préexistante. Dans le secteur UXb : 7.5. Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à 5 mètres et 15 m en limite de zone. 7.6. L’implantation sur l’une des limites séparatives (dans la mesure où celle-ci ne constitue pas une limite de zone) est autorisée pour les parcelles inférieures à 2000 m² lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies ; notamment par l’édification de murs coupe-feu. 7.7. Sur les parcelles supportant l’espace boisé à créer, les constructions devront observer un recul de 15 mètres par rapport au fond de la parcelle (c'est-à-dire en limite séparative).

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

UX 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Dans l'ensemble de la zone : 8.1. Pour l’ensemble des constructions, la distance entre les bâtiments non contigus devra être d’au moins 5 mètres et permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 8.2. Cet article ne s’applique pas aux OTNFSP et/ou concourant aux missions des services publics. Leur implantation est libre.

Intitulé du document : UA 10. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone 10.1. La cote de hauteur est à prendre à compter du terrain du sol naturel avant tout déblai ou remblai. Pour les constructions situées en bordure des voies publiques (dans une bande de 15 m de profondeur à compter de l'alignement ou de la marge de recul qui s'y substitue), le niveau du sol naturel à prendre en compte est celui de l'axe de la voie. 10.2. Pour les équipements publics : Pas de prescription particulière. 10.3. La hauteur maximale des locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchet est de 2.50m.

Dans le secteur UAa 10.4. La hauteur maximale de façade et ou à l’égout du toit est fixée à 8 m par rapport au terrain naturel. 10.5. La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m 10.6. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée avec une hauteur maximale fixée à 25 m au faîtage. Dans le secteur UAb 10.7. La hauteur maximale de façade et ou à l’égout du toit est fixée à 8 m.

PLU DE SAINT-BRICE-COURCELLES – REGLEMENT D’URBANISME – PAGE 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

10.8. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m. Dans le secteur UAc 10.9. La hauteur maximale par rapport au terrain naturel est de 14 m maximum.

Dans l'ensemble de la zone : 10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m au faîtage comprenant les cheminées, les bouches d’aération et de ventilation, locaux techniques, garde-corps ajourés, panneaux solaires etc….

Dans le sous-secteur UXa2 : 10.2. La hauteur maximale des constructions nouvelles de toute nature ne peut excéder 8 m par rapport au niveau de la voie, à l’exception des cheminées, des bouches d’aération et de ventilation soumises à une réglementation spécifique. Dans le secteur UXb : 10.3. Pas de prescription particulière

Intitulé du document : UA 9. EMPRISE AU SOL

Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : UA 11. ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. Bâtiments : 11.1.1. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1.2. Les édicules et locaux techniques (tel climatisation, panneaux solaires …) doivent être intégrés au bâtiment. 11.1.3. Les locaux destinés à recevoir les conteneurs de déchet devront être réalisés avec les mêmes matériaux que la construction principale

11.2. Clôtures : 11.2.1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 11.2.2. L’occultation par tout autre dispositif que des haies vives est interdite 11.2.3. Les clôtures réalisées tant à l'alignement qu'en limite séparative, ne doivent pas excéder une hauteur de 2 m. Elles doivent être constituées :

- soit par des haies vives, - soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximum est de 0.80 m. La hauteur maximale de l’ensemble ne peut excéder 2 m. 11.2.4. Toutefois : - à l'alignement, la réalisation de clôtures pleines, et/ou de hauteur supérieure à 2 m, peut être autorisée lorsqu'il s'agit de préserver la continuité minérale de la rue, - en limite séparative, la réalisation de clôtures pleines peut être autorisée, soit dans le cas d'un accord entre voisins, soit lorsqu'il s'agit de préserver le caractère minéral du bâti existant. 11.2.5. Dans tous les cas, les clôtures, par leur taille, leur aspect extérieur ou le matériau utilisé, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la sécurité routière, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2.6. Toute modification ou création de clôture devra être compatible avec l’article UA 12

11.3. Abords de la construction : En cas de construction et de réhabilitation, il sera prévu par logement :

- soit un local de stockage de conteneurs à déchet, - soit un emplacement de stockage des déchets traité de manière à ne pas être visible depuis la voie publique

Pas de prescription particulière.

11.1. Clôtures : Dans l'ensemble de la zone : 11.1.1. Sont interdits l’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtres et briques creuses, palplanche, parpaings non enduits, les bardages métalliques non pré laqués, les barbelés visibles de l’espace public. Dans le secteur UXa : 11.1.2 Les clôtures devront avoir une hauteur minimale de 2 m. Elles seront constituées :

 soit d'un mur plein,  soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0.80 m maximum surmonté d'une grille ou

d’un grillage rigide doublé ou non d'une haie végétale,  soit d'une grille ou d’un grillage rigide doublé d'une haie végétale. Dans le secteur UXb : 11.1.3. En bordure des voies publiques ou privées, il est recommandé de ne pas clôturer. Toutefois, si une clôture est édifiée, elle devra être constituée d’un grillage ou d’un muret en brique de 40 cm surmonté d’une grille. La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,20 m.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

11.1.4. Une entrée pour les piétons et cycles, au même titre qu’une entrée pour les véhicules, doit être aménagée au niveau de la clôture sous forme de portail. Un cheminement « piéton » depuis la voie publique jusqu’à la construction principale implantée sur la parcelle doit être aménagé ; le portail destiné aux accès des véhicules devra être situé en recul conformément aux règles visées à l’article 3. 11.1.5. Les murs pleins sont interdits

11.2. Inscription des bâtiments dans le terrain naturel. Dans le secteur UXb : La pente naturelle des terrains doit être respectée ou remaniée, de manière à permettre le meilleur traitement des eaux pluviales. 11.3. Façades : Dans le secteur UXb : 11.3.1. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de la construction. 11.3.2. Les menuiseries, serrureries et éléments techniques divers ne doivent pas porter atteinte au caractère des éléments principaux. 11.3.3. Le traitement des façades secondaires, des extensions ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. 11.3.4. Les parements extérieurs (brique, métal, béton) peuvent demeurer apparents sous réserve qu’ils soient traités comme éléments d’architecture. 11.3.5. Les façades visibles depuis la voie publique doivent contenir au minimum 20% de matériaux nobles (brique, pierre, bois, acier, verre, aluminium). 11.3.6. Les dispositifs de récupération des eaux de pluies (notamment gouttières et cuves de stockage) doivent être intégrés à l’architecture de la construction ou masqués par l’acrotère. 11.3.7. Les murs coupe-feu devront être enduits.

Dans le secteur UXz : 11.3.8. Sont interdits les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtres et briques creuses.

11.3.9. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

11.4. Toitures : Dans le secteur UXb : 11.4.1. Les coffrets techniques installés sur les toitures devront être dissimulés par un acrotère, afin que les édicules ne soient pas visibles de la voie publique. 11.4.2. De manière générale, les ouvrages techniques présents sur les toitures doivent faire l’objet d’un traitement de qualité et être intégrés afin que les édicules ne soient pas visibles de la voie publique. 11.4.2. Sont interdites :

11.4.2.1. Les toitures en matériau ondulé, 11.4.2.2. Les toitures à 2 pans visibles depuis l’espace public, 11.4.2.3. Les toitures à 1 pan, dont l’inclinaison est inférieure à 25°, visibles depuis l’espace public, 11.4.2.4. Les toits terrasses visibles depuis l’espace public.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Intitulé du document : UA 13. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être engazonnés ou plantés.

Les surfaces de stationnement doivent être aménagées avec un arbre de haute tige pour 8 places et des écrans de verdure.

Dans l'ensemble de la zone :

13.1. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2. Les marges de recul en dehors des accès doivent obligatoirement être engazonnées et plantées.

Dans le secteur UXb :

Intitulé du document : UA 12. STATIONNEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans l’ensemble de la zone 12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques à l’exception des équipements publics.

12.2. A usage d’habitation, toute extension, agrandissement, surélévation, division, construction neuve, changement de destination, transformation de construction à usage d’habitat ayant pour finalité la création de plusieurs logements, il sera exigé par logement :

12.2.1. Pour les logements dont la surface de plancher totale est inférieure à 120 m² : 2 places de stationnement dont une non clôturée. 12.2.2. Pour les logements dont la surface de plancher totale est comprise entre 120 m² et 150 m² : 3 places de stationnement dont au moins une non clôturée. 12.2.3. Pour les logements dont la surface de plancher totale est supérieure à 150 m² : 4 places de stationnement dont 2 non clôturées.

12.3. Pour les constructions d’activités, les besoins à prendre en compte sont : 12.3.2. Pour les bureaux : 2 places pour 40 m² de surface de plancher. 12.3.3. Pour les commerces : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50 % de la surface de plancher de l'établissement quand celle-ci dépasse 500 m², 12.3.4. Pour l’artisanat : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. 12.3.5. En outre, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées pour assurer le stationnement des camions et des divers véhicules utilitaires.

12.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) : - ayant un caractère privé : il sera exigé 1 place pour 50m² de surface de plancher. - ayant un caractère public : pas de prescription particulière.

12.5. Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 400 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.6. Les stationnements collectifs sont autorisés en souterrain sous réserve de la compatibilité avec la nappe phréatique. 12.7 Pour les logements collectifs mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques et d'espaces sécurisés pour les vélos.

Dans le secteur UAc 12.8. Pour les logements dont la surface de plancher totale est inférieure à 70m² : 1 place de stationnement. 12.7. Pour les logements dont la surface de plancher totale est comprise entre 70m² et 120 m² : 2 places de stationnement. 12.8. Pour les logements dont la surface de plancher totale est comprise entre 120 m² et 150 m² : 3 places de stationnement. 12.9. Pour les logements dont la surface de plancher totale est supérieure à 150 m² : 4 places de stationnement. 12.10. Des aires de stationnement pour visiteurs seront aménagées : 10 % du nombre de place de stationnement réalisés pour les logements de cette zone. 12.11 Les aires de stationnement à l’air libre au-delà de 8 véhicules doivent être plantées et aménagées avec des écrans de verdure.

La construction des équipements publics est accompagnée de stationnement en fonction de la dimension et des besoins des équipements.

Dans l'ensemble de la zone :

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.2. Pour les activités, il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. 12.3. En outre, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées pour assurer le stationnement des camions et des divers véhicules utilitaires. 12.4. Pour les personnes à mobilité réduite et handicapées, il sera exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 places et devra être conforme à la réglementation en vigueur en la matière. 12.5. A usage d’habitation, toute extension, agrandissement, surélévation, construction neuve, il sera exigé par logement :

12.5.1. Pour les logements dont la surface de plancher totale est inférieure à 120 m² : 2 places de stationnement. 12.5.2. Pour les logements dont la surface de plancher totale est comprise entre 120 m² et 150 m² : 3 places de stationnement. 12.5.3. Pour les logements dont la surface de plancher totale est supérieure à 150 m² : 4 places de stationnement.

Dans le secteur UXb :

12.4. Les aires de stationnement se situeront sur les parties privatives des lots. Pour chaque entreprise, il devra être aménagé, sur la parcelle, des aires de stationnement en nombre suffisant pour les véhicules de livraisons, d’expédition et de services, ainsi que pour les véhicules du personnel et des visiteurs, les cycles et 2 roues, en dehors des voies de circulation.

Intitulé du document : UA 3. ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Accès :

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Toute opération doit prendre un seul accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3.1.4. Les garages collectifs et les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter que deux accès au plus sur la voie publique.

3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. 3.2.2. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.3. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain devra avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. 3.2. Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3.1. Accès : Dans l'ensemble de la zone : 3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, et sur le boulevard des Tondeurs. 3.1.3. Le nombre d’accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. 3.1.4. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.5. Lorsque l’activité de l’entreprise le justifie, le pétitionnaire pourra aménager un accès dédié aux voitures particulières et un accès dédié aux véhicules utilitaires de type Poids lourds. Dans le secteur UXb : 3.1.6. Un accès piéton et cycle devra être prévu. 3.1.7. Les seules voies d’accès du Parc d’activités de la Malle sont les avenues de la Malle et des Coïdes, le chemin des Temples via l’échangeur des Coïdes. L’accès sur la voie desservant le Château de la Malle sera interdit, à l’exception de l’accès réservé aux piétons et cycles. 3.1.8. Le raccordement de l’accès automobile, poids lourds et livraisons à la parcelle avec la voirie interne sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie de la parcelle, une plate-forme de 4 m de long et d’une largeur de 4,50 m visible de la chaussée pour les parcelles de + de 2000 m². 3.2. Voirie : Dans l'ensemble de la zone : 3.2.1. Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir une largeur d'emprise d'au moins 8 m. 3.2.2. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.3. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans le secteur UXb : 3.2.4. Les lots devront être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 3.2.5. Les lots seront desservis par une voie interne existante ou à créer.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Intitulé du document : UA 4. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable :

4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.1.2. Dans l’habitat collectif, un point d’eau doit être créé dans les locaux de stockage des déchets

4.2. Eaux usées (assainissement) :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, s'il existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Le branchement se fera conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, et sera à la charge des propriétaires riverains. 4.2.2. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. 4.2.3. L'évacuation des eaux-vannes, des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux, est interdite.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales :

- soit dans le réseau collecteur - soit par épandage souterrain sur la parcelle 4.3.2. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3.3. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées, est interdite

UA 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière

4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées (assainissement) : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, s'il existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Le branchement se fera conformément à l'article L 33 du Code de la Santé Publique et sera à la charge des propriétaires riverains. 4.2.2. L’évacuation des eaux vannes, des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux. 4.3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des canalisations souterraines. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

UE 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

4.1. Eau potable : 4.1.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. 4.1.2. Dans le cas d'une consommation industrielle exceptionnelle dépassant les normes habituelles, celle-ci relèvera d’un accord préalable avec les services qualifiés qui pourront imposer un maximum. Il en est de même en ce qui concerne la création de forages particuliers. 4.2. Eaux usées (assainissement) : Dans l'ensemble de la zone : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, s'il existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Le branchement se fera conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique et sera à la charge des propriétaires riverains. 4.2.2. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. 4.2.3. L'évacuation des eaux vannes, des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux, est interdite. Elles seront rejetées dans le collecteur unique, rejet effectué à la diligence et aux frais des usagers. 4.2.4. L'évacuation des eaux usées industrielles et résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4.2.5. Des aires de lavage et des bacs de décantation pour assurer la vidange des véhicules, devront être réalisés en étant parfaitement étanches. 4.2.6. Tout déversement d’eaux usées ou d’eaux industrielles dans le réseau d’eaux pluviales est strictement interdit 4.2.7. En cas d’implantation d’une activité consommant des quantités d’eau dépassant la capacité des canalisations d’évacuation, il sera imposé un système d’épuration individuel. Le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejet. 4.3. Eaux pluviales : Dans l'ensemble de la zone : 4.3.1. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir, si les conditions techniques le permettent, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. En cas d'impossibilité technique, les eaux pluviales pourront faire l'objet d'un épandage souterrain. 4.3.2. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3.3. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eaux usées ne peut être admis.

Dans le secteur UXb : 4.3.4. Pour les constructions neuves, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés (dont infiltration, puisards..) permettant l’évacuation ou l’utilisation des eaux pluviales.

PLU DE SAINT-BRICE-COURCELLES – REGLEMENT D’URBANISME – PAGE 20

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

UX 5. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

5.1. Pas de prescription particulière. Dans le secteur UXb et UXz : 5.2. L’emprise des aires de stockages et/ou de stationnement à l’air libre ne peut excéder 50 % de la parcelle, hormis pour les activités commerciales.

 PLAN LOCAL D’URBANISME  Saint Brice Courcelles

Vu pour être annexé à la délibération du :

12 décembre 2013

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Cachet et Signature du Maire

Règlement

(document n°D1)

 D. REGLEMENT

SOMMAIRE

 Dispositions générales .............................. p. 2  Dispositions applicables aux zones urbaines .... p. 6  Dispositions applicables aux zones à urbaniser p. 29  Dispositions applicables aux zones agricoles .... p. 32  Dispositions applicables aux zones naturelles .. p. 35

 DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAINT-BRICE-COURCELLES.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal : Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du :

Code de l'Urbanisme : R 111-2, R 111-5, R 111-6, R 111-15, R 111-21, et pour les sites ou vestiges archéologiques les articles L 425-11, R 425- 31, R 111-4 et R 160-14.

Code du patrimoine : notamment le livre 1er, titre 1er et livre V, titres II, III et IV

Code Pénal : R645-13, 311-4-2 ,322-3-1, 714-1 et 724-1

La Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L 111-9 et L 111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :

-

dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une

opération,

-

dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par

l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre

des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant

l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui

font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le

document graphique.

L’ensemble des périmètres de ZAD et ZAC arrêtés à la date d’approbation du PLU est reporté à titre d’information sur le plan des zones.

Les périmètres de protection autour d’activités présentant des risques, sont reportés sur le plan de zones du PLU

Installations classées soumises à autorisation et générant des périmètres d’éloignement

Il existe 5 installations classées engendrant des risques technologiques et générant des périmètres d’isolement.

Etablissements classés

LABOSERVICES DECTRA ECOPOLE

CALDIC

ONYX EST MALOISEAUX

Activités

Activité

de

déchetterie

Regroupement de déchets

Négoce

de

produit

chimique

Station

de

transit

Compostage

Risques

Pollution des eaux incendie Pollution des eaux, Déchets et Incendie Incendie, Explosion, Toxicité des eaux

Incendie

Pollution des eaux

Textes et réglementation

A.P. 28 juillet 1993 Périmètres de protection de 200 m

A.P. 90 à 27 I.C. du 12 avril 1990 Habitations et activités recevant du public interdites dans u périmètre de 200 m.

A.P. 94 à 03 I.C. de février 1994 et A.P. 95 à 02 I.C. du 12 janvier 1995 Rayon de protection : autour du stockage de soufre : ZI = 50 m et Z2 = 88 m, du centre de la cuvette de rétention des liquides inflammables : ZI = 72 m et Z2 = 93 m A.P. 16 mai 1997 Z = 10 m

A.P. 97 à 95 I.C. du 24 novembre 1997 Z = 10 m Cessation d’activité (en cours)

 DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones et secteurs. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.