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Zone 2AUZone à Saint-Chamarand

  • Zone

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Le texte du règlement de la zone 2AU, 2 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone 2AU, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 16 rubriques

Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. A_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1. A_L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL Dans l’ensemble de la zone A, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites (X ) sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

V* La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à une activité agricole, ou au prolongement de l’acte de production sont autorisés à condition d’être implantée à l’intérieur d’un rayon d’environ 150m pris à partir des bâtiments existants sauf : :

  • dans le cas de la création d'une exploitation, - dans le cas d'une impossibilité règlementaire, topographique ou de sécurité, dûment explicitée, - si le besoin de s'en éloigner est justifié par des motifs agricoles.

L’extension du logement de fonction agricole existant est limitée à existante à la date d’approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois. Installation agrivoltaïque

50% de l’emprise au sol V*

V* Les installations agrivoltaïques sont autorisées à condition :

  • de répondre à la définition présente dans l’article L.314-36 du Code de l’énergie. - être directement liées à une activité agricole effective, significative et pérenne, exercée sur la parcelle d’implantation. Les installations agrivoltaïques comprenant des dispositifs photovoltaïques mobiles de type trackers solaires sont autorisées si :
  • directement liées à une activité agricole effective, principale et pérenne, maintenue pendant toute la durée d’exploitation ;
  • compatibles avec l’exploitation agricole (circulation des engins, maintien des sols et des productions) ;
  • conçues de manière à limiter leur impact paysager et l’artificialisation des sols ;

A

  • encadrées par des conventions garantissant la pérennité de l’activité agricole, la réversibilité des installations et la remise en état du site.

L’installation des centrales photovoltaïques est à privilégier sur les toitures des bâtiments agricoles.

Exploitation forestière · A · Habitation · Les logements · V*

V* L’extension des logements est limitée à 50% maximum de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales et sont identifiés au sein du règlement graphique.

V* la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

  • être implantées en partie à une distance maximale de 35 m de la construction principale, - avoir une emprise au sol totale cumulée (neuf et existant) de moins de 150 m² et à condition que chaque annexe ait une emprise au sol inférieure à 80 m², - de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Lorsque l’habitation est située en zone U, l’annexe est autorisée en zone A qu’en cas d’impossibilité foncière ou technique dûment justifiée en zone U.

Hébergement

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Commerce et activités de services

Restauration

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtellerie

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

A

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilés

V*

V* Sous réserve de respecter les conditions suivantes : - être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Autres équipements recevant du public

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées

V

V* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les affouillements et exhaussements du sol

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut débit) et les ouvrages liés aux infrastructures

V routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires,

V postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…)

II. A_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère

Rubrique 2AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : A_L’IMPLANTATION ET LA VOLUMETRIE Dispositions concernant l’ensemble du chapitre :

  • Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les présentes règles d’implantation et de volumétrie.
  • Les dispositions ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.
  • Les règles qui suivent, ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul existante à la date d’approbation du PLUi.
  • Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait de caractéristiques architecturales bioclimatiques, le justifiant.
  • Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.
  • Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.
2.1.1. Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

REGLE GENERALE : Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

2.1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives d’un terrain d’assiette REGLE GENERALE : Les constructions à usage agricole observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ce recul soit inférieur à 5 mètres. Les autres constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

REGLES ALTERNATIVES : Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

  • pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre, Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :
  • pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol. 2.1.4 Hauteur REGLES GENERALES : La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée, mais doit être adaptée à l’usage. La hauteur des autres constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres ou R+1 à l’égout ou à l’acrotère. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout du toit REGLES ALTERNATIVES : Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :
  • en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.
  • les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, à condition d’être masqués par le volume de la construction.

2.2. A_L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS Dispositions concernant l’ensemble du chapitre :

  • Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernés par les présentes règles d’aspect des constructions.
  • Les dispositions ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Sur la commune de Gourdon Se référer au règlement du SPR et au présent règlement, principalement la zone NP.

2.2.1. Pour les constructions à usage agricole L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes doit être en harmonie avec les bâtiments qu'ils accompagnent.

Dispositions applicables aux zones naturelles

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Regles ecrites

2.2.

2.2.

2.2.

II. A_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère 108

2.2.

2.2.

Preambule I. le champ d’application territorial du plan local d’urbanisme intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme (PLUi) s’applique à l’ensemble des 20 communes de la communauté de communes Quercy Bouriane : Anglars-Nozac, Concorès, Fajoles, Gourdon, Lamothe-Cassel, Le Vigan, Milhac, Montamel, Payrignac, Peyrilles, Rouffilhac, Saint-Chamarand, Saint Cirq-Madelon, Saint-Cirq Souillaguet, Saint-Clair, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Projet, Soucirac, Ussel et Uzech-les-Oules. Située à l’Ouest du Lot, en limite avec le département voisin de la Dordogne, le territoire de la communauté de communes couvre 31 600 hectares.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Quercy - Bouriane est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

  • un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »). Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents : - pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes de Quercy - Bouriane : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone, - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités, - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone

II. Le reglement

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - ARTICLE L151-9 -

Le règlement peut :

  • pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-30-

  • soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -ARTICLE R151-33-
  • prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – ARTICLE R151-39 –
  • prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -ARTICLE R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.
  • prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -ARTICLE R151-41-
  • prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -ARTICLE R151-41-
  • identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -ARTICLE R151-41-
  • fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -ARTICLE R151-42-
  • identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -ARTICLE R151-42-
  • identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -ARTICLE R151-42-
  • prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -ARTICLE R151-42-
  • imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -ARTICLE R151-43-
  • imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs. -ARTICLE R151-43-
  • fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -ARTICLE R151-43-
  • délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -ARTICLE R151-43-
  • identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -ARTICLE R151-43-
  • délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -ARTICLE R151-43-
  • imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -ARTICLE R151-43-
  • imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -ARTICLE R151-43-
  • fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -ARTICLE R151-47-
  • fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -ARTICLE R151-47 DU CODE DE L’URBANISME-
  • fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif.
  • fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -ARTICLE R151-49 DU CODE DE L’URBANISME- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -ARTICLE R151-49 DU CODE DE L’URBANISMEIII. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ? ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

  • Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.
  • Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Illustration à visée explicative ETAPE 2 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire. Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

  • Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures)
  • Connexion aux réseaux En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

ETAPE 3 : JE ME REPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE CONSTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine. Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent :

  • Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues - Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…) - Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME REPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions particulières». Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

IV. Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

Les 5 autres zones de Saint-Chamarand

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Saint-Chamarand, approuvé le 04/03/2026, 2 rubriques pour la zone 2AU.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.