Zone UCV

Intitulé du document : Constructions interdites

Constructions autorisées sans

condition

x

x

Artisanat et commerce de détail

x

Constructions autorisées sous

conditions particulières

Restauration

Commerce de gros

x

Commerces et

activités de services

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier et touristique

Cinéma

x

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt

x

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

x

x

x x

est autorisé l’artisanat

rattaché à la

destination industrie

dont la surface de

plancher n’excède pas

150 m² sous réserve

qu’il n’induise pas de

nuisance

visuelle,

sonore excessive à

l’égard

des

constructions

existantes

x

Equipements Locaux et bureaux

d’intérêt

des administrations

x

ZONE UCV

Les destinations

Sous-destinations

Constructions interdites

collectif et services publics

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Constructions autorisées sans

condition

x

x x

Constructions autorisées sous

conditions particulières

Equipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Exploitations Exploitation agricole

x

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

x

Dans les linéaires de diversité commerciale au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, les changements de destination des rez-de-chaussée des commerces et activités de services en habitation sont interdits.

ZONE UCV

Intitulé du document : USAGE DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET NATURE D’ACTIVITES, MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE Constructions nouve

Les destinations

Habitation

Sous-destinations

Logement Hébergement

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Formes urbaines : hauteurs, volumes, modalit

2-1 : volumétrie et implantation des constructions

2-1-a L’emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol maximale des constructions est fixée de manière dégressive selon la surface de l’unité foncière : o Pour la tranche comprise entre 0 et 300 m² de terrain, elle est fixée à 80 % o Au-delà des premiers 300 m² de terrain, elle est fixée à 60 % du reste de l’unité foncière.

• Dans toute la zone, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs autorisés en application des dispositions du chapitre I.

2-1-b L’implantation des constructions par rapport aux voies et par rapport aux emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent pour l’implantation des constructions par rapport à toutes les voies et chemins, publics ou privés et aux emprises publiques. Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois, lorsque la construction est implantée sur un alignement obligatoire identifié sur le document graphique. Les constructions doivent être implantées à l’alignement. Les dispositions figurant ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.

Article 2-1-c L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait par rapport aux limites séparatives latérales est fixée à 8 m minimum si la construction comporte des ouvertures générant des vues et 2,5 m minimum dans les autres cas. En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle est fixée à 8 m minimum si la construction comporte des ouvertures générant des vues et 4 m minimum dans les autres cas.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions annexes (hormis les piscines) qui peuvent être implantées :

- Sur une limite séparative latérale ou en retrait, - En limite de fond de parcelle ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimale à respecter est fixée à : - 8 m, lorsque la façade comporte une ou plusieurs ouvertures générant des vues - 2,5 m dans les autres cas pour les annexes dont la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Les piscines doivent être implantées en retrait de 4 m minimum de toutes les limites séparatives.

ZONE UCV

Recommandations : Il est fortement recommandé de privilégier un retrait supérieur à 2,5 m (dans la mesure du possible d’au moins 8 m) dans le cas où une construction présente une façade ne comportant pas d’ouverture générant des vues en vis-à-vis d’une construction existante dont la façade comporte des ouvertures générant des vues.

Schéma indicatif :

2-1-d L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à : • 12 m si l’une au moins des façades comporte des ouvertures générant des vues • 6 m si aucune des façades ne comporte d’ouvertures générant des vues

Dans toute la zone, il n’est pas fixé de distance minimale entre la construction principale et les constructions annexes et/ou les ouvrages techniques.

2-1-e La hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l’égout et 13 m au faîtage. La hauteur des constructions annexes est fixée à 4 m au faîtage.

2-2: Aspect extérieur : qualité architecturale des constructions

Règles générales : Rappel : l’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ou ne contribuent pas à une meilleure cohérence du paysage urbain environnant. Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé.

ZONE UCV

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue ou à l’harmonie des paysages.

2-2 a – Qualité architecturale

Dispositions générales

Toute construction ou extension de construction, doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

Par leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, les annexes ou constructions isolées du bâti existant devront s’intégrer au paysage urbain et rural qu’il convient de préserver.

D’une manière générale et sauf indications spécifiques, l’ensemble des dispositions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments de construction ou annexes tels que les pergolas, les vérandas, les toitures de piscines, les abris de voiture, les serres, les kiosques, les galeries...Il s’agira par contre d’assurer une cohérence des volumes et une composition d’ensemble avec le volume principal qu’elles prolongent, afin d’éviter tout effet de juxtaposition.

Tous les travaux exécutés sur une construction ou un ensemble bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt architectural et historique. La destruction de tout ou partie d’une construction ou de l’ensemble identifié au titre de l’article L.151-19° du Code de l’urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite. En cas de démolition partielle, d’un ou plusieurs volumes de l’ensemble bâti, les nouveaux volumes construits devront respecter et valoriser les parties conservées.

L’ensemble des règles définies ci-après ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Volume des constructions principales et des annexes

D’une manière générale, le volume de la construction principale projetée sera simple.

Sont interdits : les éléments ornementaux à caractère monumental, plaqués ou non sur les constructions, et présentant le cas échéant, des caractéristiques architecturales différentes de celles desdites constructions, tels que les péristyles, les colonnades, les colonnes à chapiteaux…Ces dispositions n’interdisent pas les avancées de toitures, reposant sur un ou plusieurs poteaux, réalisées dans la continuité des versants de toitures avec éventuellement une pente inférieure.

Recommandations dans le périmètre de protection des abords : Les volumes projetés devront être articulés entre eux selon une géométrie orthogonale.

ZONE UCV

Toitures a) Pentes et matériaux En dehors de modifications et extensions de toitures existantes, pour lesquelles l’unité de matériaux pourra être exigée, en fonction des matériaux existants, les pentes et matériaux de toitures sont :

Pour les constructions principales

- Toitures à pentes

Les toitures des constructions principales à pentes sont :

o à deux pans avec une pente compatible avec le matériau employé et respectant une inclinaison comprise entre 30 et 45°. Toutefois, une pente de toiture différente pourra être autorisée dans le cas des bâtiments dont la largeur de façade est supérieure à 15 m.

o à 4 pans sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes : ▪ que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, ▪ que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction,

- Autres formes de toitures

Pour les architectures contemporaines, d’autres formes de toiture sont autorisées (toitures terrasses, charpentes courbes, etc.), sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, matériaux, couleurs et traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés. Pour les constructions neuves, les surfaces de toitures terrasses dont la surface est supérieure ou égale à 100 m² doivent être fonctionnalisées sur au moins 1/3 de leur surface en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : - exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque) ; - Agriculture urbaine (jardin potager, …) ; - Végétalisation dans un objectif écologique ;

• Les vérandas devront comporter une pente supérieure à 10°.

• Les modes de couvertures des bâtiments principaux sont : o La tuile plate de pays de remploi ou la tuile plate petit moule de pays. o La tuile mécanique est autorisée à raison de 22 unités au m² au minimum. o Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teinte proche de celles des toitures environnantes. o L’ardoise naturelle o Des matériaux tels que le zinc ou le cuivre dès lors que la construction présente un caractère architectural contemporain recherché et justifié soit en matériaux d’aspect similaire, à l’exception des plaques ondulées, des bacs acier, et de la toile goudronnée. o Les matériaux de toiture ne doivent pas avoir d’effet brillant ou réfléchissant. Les capteurs solaires seront de teinte mate et intégrés à la couverture.

ZONE UCV

Constructions annexes

• d’une hauteur à l’égout de toit inférieure ou égale à 2.50 m, la toiture devra comporter : o soit un versant et une pente supérieure à 10° o soit au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 10°

• d’une hauteur à l’égout de toit supérieure à 2.50 m, la toiture devra comporter au moins deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°

b) Les ouvertures et capteur solaire en toitures La pose de châssis et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard : - de la trame des ouvertures de la façade, l’alignement vertical avec les ouvertures des façades sera recherché, - de la recherche d’une intégration dans le plan d’organisation de la toiture afin d’éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les châssis de toit, de préférence installés sur les versants non visibles du domaine public, doivent être de proportion rectangulaire. Ils doivent être encastrés dans la couverture, et en nombre limité afin d’éviter « l’effet de batterie ». Seules sont autorisées les lucarnes à deux versants, avec ou sans croupe. Maçonnées ou réalisées en bois, les lucarnes seront implantées à l’aplomb du mur de façade. Les lucarnes existantes devront être conservées et restaurées. Les chiens assis sont interdits. Les éléments de superstructures (souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escalier, locaux techniques…) devront être intégrées harmonieusement par rapport à la toiture. Les remaniements des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisées à l’identique.

Recommandations dans le périmètre de protection des abords : Le volume principal des constructions sera avec des toitures à 2 pentes de valeur identique d'environ 35° à 40°, couverts en tuiles en terre cuite de teinte rouge nuancé. Les volumes secondaires des constructions pourront recevoir d'autres type de toitures : toitures terrasse ou toitures en zinc avec une pente supérieure ou égale à 10°. Le nombre de châssis de toit sera limité afin de préserver le caractère dominant et unitaire du matériau de couverture. Les châssis de toit seront posés au nu de la couverture et seront placés dans le 1/3 inférieur du toit. Ils auront une proportion plus haute que large afin de conserver des proportions du bâti traditionnel. La ou les lucarnes seront de type traditionnel à toiture à 2 ou 3 pans, à fenêtre plus haute que large, avec une largeur maximale de 0,80 m entre les montants latéraux. Dans le centre bourg ou en abords d'un monument historique : les bâtiments à toiture terrasse pourront être uniquement des bâtiments de petite surface (comme des extensions) n’excédant pas une hauteur de 3,00 m, les capteurs solaires doivent être invisibles depuis l'espace public.

ZONE UCV

Les façades

a) Prescriptions applicables pour toute construction

Les nouvelles constructions feront l’objet d’une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l’organisation des entrées par rapport à la parcelle et aux constructions voisines. Les façades secondaires du bâti projeté donnant sur l’Orge ou sur le domaine public doivent être traitées, comme des façades sur rue.

Les façades des constructions, autres que celles exécutées avec des matériaux comme la pierre de taille ou la brique de parement, devront être enduites. Le bardage bois est autorisé sous réserve d’une bonne intégration de l’ensemble de la façade.

L’utilisation de matériaux bruts ou précaires: carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, plaque de ciment, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les bardages métalliques, et notamment en tôles ou plaques ondulées sont interdits pour toutes les constructions.

Les édicules et gaines techniques, conduits, installés en façade seront encastrés. Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades.

Les volets roulants sont admis sous réserve que les coffres ne soient pas apparents en façade.

b) Prescriptions complémentaires applicables pour les constructions existantes

Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l’immeuble et la qualité esthétique de la façade et devra prendre en compte les facteurs suivants :

▪ la technique et les matériaux de ravalement employés ▪ l’étude chromatique des façades de l’environnement du projet ▪ l’environnement direct du bâti concerné ▪ la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier

De ce fait doivent être employés des matériaux et des techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement afin de :

▪ maintenir et mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements, …)

▪ mettre en valeur les enduits traditionnels ou adaptés à la construction d’origine (mortier et enduit à la chaux, plâtre gros extérieur, sable local, enduit terre…)

Les ouvertures et les menuiseries

Lors de l’agrandissement, de la restauration ou de la modification de bâtiments existants, les ouvertures et leurs encadrements seront préservés. Les ouvertures nouvelles seront réalisées en prenant en compte les proportions et dispositions de celles existantes. Les menuiseries traditionnelles devront faire l’objet, autant que possible, d’une réfection ou seront remplacées à l’identique. Le projet pourra également prévoir un type de menuiseries ne modifiant pas l’aspect originel de la façade (par exemple des fenêtres en aluminium…) Sur l'ensemble des constructions les ouvertures en façade auront une proportion nettement plus haute que large. Les porte-fenêtres seront d'une largeur maximale de 1,80 m. Les ouvertures des fenêtres et porte-fenêtres seront soit munies de volets extérieurs battants en bois peint, soit munies de modénatures réalisées en surépaisseur d'enduit lissé.

ZONE UCV

Les menuiseries bois devront être peintes de couleur couvrante claire pour les fenêtres et/ ou foncée, notamment pour les portes d’entrée et les portes de grange et de garages (les couleurs blanc pur, le marron et le bois aspect naturel sont interdits).

Le linteau des baies des portes de garages sera aligné si possible aux autres linteaux des portes ou des fenêtres de la façade.

Recommandations dans le périmètre de protection des abords : Les portes de garage seront à lames planes en bois ou métal peint. Les portes de garage, portes d'entrée et volets extérieurs seront peints de la même teinte.

Les clôtures En fonction des caractéristiques de la rue les clôtures pourront être maçonnées ou réalisées en grillage et haies vives d’essences locales et variées favorables à la biodiversité Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux tiendront compte, en priorité, de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles ainsi qu’avec la construction principale. Des clôtures différentes pourront être autorisées pour des motifs liées à la nature des constructions (ex : dispositif pare-ballon) ou pour des règles de sécurité particulières.

« Afin de maintenir les corridors écologiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les clôtures situées à proximité des corridors écologiques doivent permettre le passage de la petite faune, soit par un grillage à maille lâche, soit par la création d’un passage d’une hauteur de 0,10 m au bas de la clôture.»

• Règles applicables aux clôtures sur rue et en limite séparative :

L’utilisation de matériaux bruts ou précaires : carreaux de plâtre, brique creuses, parpaings, plaque de ciment, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des clôtures. Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale fixée ci-dessous.

La hauteur maximale des clôtures ci-dessous est modulable en cas d’unité foncière en pentes : le mur peut être conçu « en escalier », présentant une arase horizontale par section de 5 m, sans que la hauteur ne dépasse jamais 2 m comptée au milieu de chaque section.

• Clôtures sur rues

Elles ne devront pas dépasser une hauteur de 2 m et seront constituées : o soit par un muret de 0,80 m de hauteur maximum, surmonté d’une grille ou de tout autre élément ajouré à l’exclusion des ajourés béton, doublé ou non d’une haie végétale o soit par un grillage avec des piquets métalliques doublé ou non d’une haie végétale o soit d’un mur plein maçonné traité de la même façon que les façades de la construction principale. o soit par une haie végétale

ZONE UCV

Les clôtures constituées de panneaux de béton minces et de poteaux préfabriqués ainsi que celles faites en panneaux de bois sont interdites. Les restaurations de clôtures existantes, doivent utiliser les mêmes matériaux, et respecter les éléments qui les constituent.

• Clôtures sur limites séparatives

Elles ne devront pas dépasser une hauteur de 2 m par rapport au niveau du terrain naturel le plus haut et seront constituées :

o soit par un muret de 0,30 m de hauteur maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale,

o soit par un grillage soit par un mur plein traité de la même façon que les façades de la construction principale, doublé ou non d’une haie végétale,

o soit par des panneaux en bois ou d’aspect similaire, o soit par des panneaux de béton et poteaux préfabriqués traités de la même façon que les

façades de la construction principale, o soit par une haie végétale

Recommandations dans le périmètre de protection des abords : Le portail d'entrée aura une largeur maximale de 3,50 m. Il sera de forme rectangulaire avec lisse supérieure rectiligne et horizontale, et sera de hauteur similaire à celle de la clôture. Le portail sera en bois ou en métal et peint de couleur sombre.

Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, les boîtes aux lettres devront être intégrés au mieux dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tiendra compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques ou installations techniques devront être intégrés au bâti existant ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte les annexes, les constructions voisines, la végétation et les plantations à créer. Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux devront s’intégrer à l’environnement, au paysage urbain et au bâti existant.

Antennes, pylônes et climatiseurs Les antennes et climatiseurs, devront être intégrés dans le volume des constructions existantes, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils seront positionnés de façon à réduire leur impact. Les pylônes devront être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage urbain existant.

Les rampes de parking Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration de l’unité foncière ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

ZONE UCV

2-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes, les plantations supprimées à défaut doivent faire l’objet de nouvelles plantations équivalentes réalisées sur l’unité foncière avec un minimum d’un arbre par tranche entamée de 200 m² d’espaces libres.

• Pour les m² compris entre 0 et 300 m² de terrain, la proportion d’espace vert est fixée au minimum à 10 % de la surface de l’unité foncière.

• Au-delà de 300 m², cette proportion est fixée à 30 % minimum du reste de l’unité foncière.

• Dans cette part imposée : o 60 % des espaces verts devront être traités en espaces de pleine terre, o 40 % des espaces verts devront être traités soit en espaces de pleine terre, soit en espaces verts éco-aménageables en toitures ou en façades.

Intitulé du document : Normes de stationnement

1 place de stationnement par logement Dans les opérations d’ensemble (lotissement, copropriété, permis groupé..), il sera exigé 1 place visiteur pour 3 logements

Hébergement

1 place de stationnement pour 3 chambres

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une

clientèle

1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 2 chambres

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux et bureaux des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité, proximité de la gare…).

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Bureau Industrie

1 place de stationnement par tranche entamée de

55 m² de surface de plancher à moins de 500 m

de la gare

1 place de stationnement par tranche entamée de

45 m² de surface de plancher à plus de 500 m de

la gare

1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m²

de surface de plancher.

ZONE UCV

Les prescriptions en matière de stationnement pour les vélos :

Les destinations

Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Normes de stationnement

comportant plus de 2 logements : il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Cet espace doit être couvert et éclairé. L’espace destiné au stationnement des vélos ne pourra être inférieur à 3 m² en respectant une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement de taille supérieure, avec une superficie minimale de 3 m². Pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, Il doit être réalisé au minimum 1 place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher

La création d’un espace dédié aux vélos

1 place de stationnement pour 8 à 12 élèves La création d’un espace dédié aux vélos

La création d’un espace dédié aux vélos

Equipements sportifs

La création d’un espace dédié aux vélos

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Bureau

Industrie

Il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Cet espace doit être couvert et éclairé. L’espace dédié au stationnement des vélos possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, Il doit être réalisé au minimum 1 place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher

ZONE UCV

Règle particulière applicable pour les prescriptions en matière de stationnement des véhicules motorisés :

Pour les travaux d’amélioration, d'extension ou de surélévation et les constructions réalisées sur des unités foncières sur lesquelles une construction ou un ensemble bâti est identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme comme devant être protégé : il n’est pas fixé de règle à condition qu’il ne soit pas créé plus de 30 m² de surface de plancher. La création de place de stationnement supplémentaire n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction principale existante à destination d’habitation à la date d'application du présent règlement (15/10/2018) ne respectant pas la règle générale à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places de stationnement total après achèvement des travaux doit respecter la règle générale ci-dessus.

La création de places de stationnement supplémentaire n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction principale existante à destination de commerces et activités de service et à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires à condition : - de ne pas réduire les places de stationnement existantes ; - qu’il ne soit pas créé plus du double de la surface de plancher au sol du commerce ou de l’activité à la date d’application du présent règlement. Cette disposition ne s’applique pas si la nature de l’activité génère des besoins spécifiques de stationnement (concessionnaire automobile, transport de personne…) dans ce cas, la règle générale s’applique.

3-3 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques

3-3 a- Eau et assainissement

Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eaux usées Si la parcelle est desservie par le réseau collectif d’assainissement, le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Ce branchement devra être conçu et réalisé en respectant les prescriptions du règlement d’assainissement en vigueur.

Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif d’eaux usées, les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur dont le respect sera contrôlé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public.

ZONE UCV

Les eaux de piscines déversées dans le réseau public devront respecter la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales

Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de zéro rejet). L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits ou tranchées d’infiltration, fossés, noues…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnées de façon à limiter à au plus 1,2 l/s/ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d’occurrence vingtennale et d’une durée de douze heures, soit 50 mm.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur.

- La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type débourbeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

- Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.»

3-3-b Réseaux de communication électronique

Les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Les nouvelles constructions à destination d’habitation de plus de 3 logements devront prévoir les fourreaux permettant un raccordement au réseau très haut débit.

Les nouvelles constructions à destination d’activités devront prévoir les fourreaux permettant un raccordement au réseau très haut débit.

3-3-c Réseaux de distribution d’énergie

Les lignes de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Pour tout programme de construction à destination d’habitation de plus de 10 logements comportant au moins deux logements équipés d’un parc de stationnement ainsi que les constructions à destination de bureaux ou de commerces et activités de service équipés d’un parc de stationnement, les parcs de stationnement doivent être alimentés par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Tout ou partie des aires du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits devront être installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des aires destinées aux véhicules automobiles imposées avec un minimum d’une aire de stationnement. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun. Ce minimum de places à équiper se calcule sur la totalité des emplacements exigés.

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5. Règlement

Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2018

SOMMAIRE

PLU de Saint-Chéron – règlement –PLU révisé approuvé

SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION / DISPOSITIONS GÉNÉRALES.......................................................................... 5 ZONE UCV ..................................................................................................................................... 13 ZONE UR........................................................................................................................................ 31 ZONE UH........................................................................................................................................ 49 ZONE UE........................................................................................................................................ 67 ZONE UAE ..................................................................................................................................... 79 ZONE AUR ..................................................................................................................................... 93 ZONE AUAE ................................................................................................................................. 107 ZONE AU...................................................................................................................................... 121 ZONE A ........................................................................................................................................ 127 ZONE N ........................................................................................................................................ 141 ZONE NL ...................................................................................................................................... 157 LEXIQUE ...................................................................................................................................... 173

SOMMAIRE

PLU de Saint-Chéron – règlement –PLU révisé approuvé

INTRODUCTION / DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Par ailleurs le règlement national d'urbanisme est applicable en plus aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

o aux périmètres de travaux publics, o aux périmètres de déclaration d’utilité publique, o à la réalisation de réseaux, o aux routes à grande circulation.

S’ajoutent aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU ainsi que les périmètres de droit de préemption urbain.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Accessibilité des personnes handicapées En application des dispositions de l’article L152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour permettre des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Les normes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite devront respecter les articles R.111-18 à R-111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation

Emplacements réservés En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le plan de zonage.

Les constructions sont interdites sur les unités foncières, bâties ou non, comprises dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

Eléments bâtis et de paysage Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le plan de zonage en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Adaptations mineures En application de l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des unités foncières ou le caractère des constructions avoisinantes.

Adaptations mineures en cas de travaux d’isolation permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment à usage d’habitation

Une majoration de 15 % des règles d’emprise au sol sera accordée pour les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU (15/10/2018) et uniquement pour les travaux d’amélioration de l’isolation dans les zones : UCV, UR, UH.

Les travaux d’isolation permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, réalisés sur une construction existante à la date d’application du présent règlement du PLU (15/10/2018) sont autorisés en saillie de 0,30 m maximum par rapport à la marge de retrait définie aux articles 2.1-b, 2.1-c et 2.1-d dans les zones UCV, UR, UH, A et N.

Bâtiments détruits ou démolis Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les linéaires où la diversité commerciale doit être maintenue au titre de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme Ils sont repérés sur le document graphique et font l’objet de dispositions particulières dans le chapitre I des zones concernées.

Prévention du risque inondation Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 juin 2017. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols. Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifiés sur le plan de zonage, au titre des articles R111-2, R151-31et R.151-34 du Code de l’urbanisme, les constructions ou installations de toute nature peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales afin de tenir compte du risque inondation. Les constructeurs dont les projets seront situées dans les zones concernées par un risque d’inondations (Cf. annexes servitudes du PLU) devront prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées et mettre en œuvre les prescriptions émises par les services de la DDT 91.

Prévention du risque technologique Dans les secteurs concernés par un risque technologique identifiés sur le plan de zonage, au titre des articles R111-2, R151-31et R.151-34 du Code de l’urbanisme, les constructions ou installations de toute nature peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales afin de tenir compte du risque technologique.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles / remontées de nappes

Dans les zones concernées par ces risques, dont les cartes sont annexées au PLU, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

Dans les zones d’aléa fort (rouge) ou de sensibilité très élevée (bleu), nappes sub-affleurantes : - l’infiltration des eaux pluviales à l’unité foncière est interdite. - la réalisation de cave est interdite.

Dans toutes les zones, si les caractéristiques du sol ne le permettent pas, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle pourra être limitée. Le constructeur doit : - prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées, - respecter les précautions particulières rappelées dans la fiche technique annexée au PLU (7.3) pour terrasser et fonder un ouvrage.

Entretien et gestion à proximité des cours d’eau L’entretien et la gestion du milieu doivent être conformes à l’article L.215-14 du Code de l’environnement. « […] Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] » Selon l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six m de part et d’autre des cours d’eau. Ces espaces sont matérialisés par des bandes enherbées inconstructibles.

Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme Le plan de zonage du PLU identifie des continuités écologiques à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.

Éléments du paysage, sites ou secteurs à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre paysager ou écologique :

Pour les espaces répertoriés comme éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à déclaration préalable. Il pourra être fait opposition à ces travaux, s’ils sont de nature à porter une atteinte irrémédiable à la qualité des paysages et à la qualité écologique du site.