Zone N

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

D'autre par sont interdits dans les secteurs classifiés f2 : Tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 et notamment les habitations, le changement de destination des bâtiments existants et la création de nouveaux logements.

En ce qui concerne les secteurs classifiés f3 :  les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) présentant un danger d’incendie, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie;  les ERP (Établissements recevant du public) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1- Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes:

 Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

 Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le

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caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.  Les équipements publics ou collectifs si aucune implantation alternative n'est envisageable.  Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture et

d’être intégrés à la pente du toit.

2- Dans les secteurs f2 sont seules autorisés :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière  L'aménagement, la restauration ou l’extension de bâtiments conforme au 1 du présent article

et constituant au moins 80m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU, sous réserve du respect des conditions suivantes :

 pas de création de logement;  pas d'augmentation de la vulnérabilité;  pas de changement de destination.

La surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d'un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :

Surface de plancher initiale 70 m² à 120 m² 121 m² à 200 m² A partir de 201 m²

Extension autorisée Jusqu'à 140 m² de surface de plancher + 20 m² de surface de plancher + 10% de surface de plancher

3 -Conditions spécifiques pour les secteurs f3 :

 les constructions autres que les ICPE et les ERP cités à l'article 1 dès lors que les conditions relatives aux équipements de défense incendie sont respectées telles que définies des articles 3 et 4 et à condition d'être nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière.

4-Dans le secteur Nl, seuls sont admis les aménagements - extension/rénovation, dépendances des constructions; à usage de loisirs, campings, équipements sportifs et collectifs dans la limite de 50% de la surface de plancher existante. Les constructions nouvelles sont proscrites à l’exception de la zone de constructibilité matérialisée sur les documents graphiques du PLU dans laquelle les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dans la limite de 500 m² de surface de plancher.

Dans l’ensemble de la zone Nl, sont également autorisées les constructions nécessaires au fonctionnement des services publiques et les ouvrages techniques indispensable au fonctionnement de ces services et à l’entretien de la zone naturelle.

5- Dans les zones N limitrophes de massifs boisés, les constructions ne devront pas être situées en zone boisée et respecteront une distance d’éloignement d’au moins 50m.

6- Dans la zone N et ses différents secteurs

Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée de la construction à usage d’habitation existante ayant une surface de

plancher de 70 m² au minimum à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, - la création de deux annexes maximum (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

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sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que l'extension soit limitée :

Hors secteurs Nf2

- à 40 % de la surface de la plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension).

Dans les secteurs Nf2

Surface de plancher initiale 70 m² à 120 m²

A partir de 121 m²

Extension autorisée

30% de la surface de plancher existante dans la limite de 140 m² de surface de plancher au total (existant + extension)

+ 20 m² de surface de plancher dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension)

- que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante,

- que l’annexe soit implantée dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache, dans la limite de 30 m² de surface de plancher. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné,

- que la piscine soit implantée dans un rayon de 35 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache. La distance de 35 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

Pour toutes ces possibilités, à condition :

- qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs,

- qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées ou avec le caractère naturel de la zone.

7- Dans les secteurs Nph, sont admises les centrales photovoltaïques au sol ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement, entretien et gardiennage.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. D'autre part il convient de se reporter aux annexes au règlement afin de prendre en compte les dispositions liées aux risques naturels.

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Dans les secteurs f2 et f3: Pour être constructible les terrains doivent avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :

 chaussée susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres

 hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,  rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.si la voie est une impasse, sa

longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma annexé. les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’agence régionale de la santé (ARS).

DECI : Toute construction ou installation doit comporter une défense extérieure contre l’incendie assurée par des poteaux d’incendie de dimensions et de débit suffisants, adaptés au risque encourus, raccordés sur une canalisation du réseau public et accessible par une voie praticable aux véhicules de secours. Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols. D'autre part il convient de se reporter aux annexes au règlement afin de prendre en compte les dispositions liées aux risques naturels.

Dans les secteurs f2 et f3 La défense en eau sera assurée par un poteau d’incendie de 60m3/h pendant 2 heures situé à moins de 400 m de la construction à défendre et par une réserve d’eau de 30 m3 complémentaire située à moins de 50 mètres du bâtiment pouvant être privée. L’accès à cette réserve doit être réalisé dans les conditions décrites à l'article 3 relatif à l'accessibilité.

Pour la réfection (sans changement de destination) ou l’extension de constructions isolés, si la protection incendie n’est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa précédent, elle sera complétée par une réserve d’eau de 30 m3 minimum située à moins de 50 m du bâtiment, l’accès à cette réserve devant être réalisé dans les conditions décrites à l'article 3 relatif à l'accessibilité.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées : Les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif de traitement individuel et traitées conformément aux exigences de la règlementation sanitaire en vigueur. La filière et les caractéristiques du système d’assainissement doivent être définies à l’appui d’une étude de sol à la parcelle, réalisée à la charge du demandeur, prenant en compte la nature des sols concernés par son implantation et le volume des rejets engendrés par le programme de construction L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire elles doivent être dirigées sur le propre terrain du propriétaire.

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Les pétitionnaires devront mettre en place des dispositifs favorisant la rétention/infiltration des eaux pluviales à la parcelle. S'ils ne sont pas enterrés, ces dispositifs devront faire l'objet d'un traitement paysager conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement. Les toitures doivent être obligatoirement dotées de gouttières.

Se reporter à l'annexe eaux pluviales pou prendre en compte les dispositions relatives aux projet.

AUTRES RESEAUX Les branchements aux réseaux (électrique, téléphone, internet, télévision,…) à construire sur le domaine privé devront être réalisées en réseau souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS COSNTRUCTIBLES

La superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’occupation projeté. Cette obligation concerne tout particulièrement l’adduction en eau potable, le traitement et l’évacuation des eaux usées et la collecte et la gestion des eaux pluviales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à :  15 mètres par rapport à l’axe des voies départementales autre que RD 30  75 mètres par rapport à l’axe de la RD30 en application de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme. Cette bande de 75 mètres ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole pour lequel un recul de 25 mètres est exigé. - aux réseaux d'intérêt public. - Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Pour les autres voies ouvertes à la circulation, la distance d’implantation est fixée à 10 m de l’axe de la voie. Des adaptations pourront être admises afin de tenir compte soit de la forme particulière d’un terrain, soit par rapport à des implantations différentes préexistantes dans le voisinage. Ces dispositions ne sont pas applicables :

 à l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU

 aux extensions de bâtiment existant ; toutefois, la partie à construire à l’intérieur de la marge de recul ne devra pas excéder 30% de la surface de plancher du bâtiment existant.

Les constructions doivent être implantées à au moins 20 mètres des berges, le long des ruisseaux, valats. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions limitées réalisées parallèlement au cours d’eau, n’augmentant pas la vulnérabilité de la construction.

Extension

Existant

X

Extension

X Existant

Dans les zones N limitrophes de massifs boisés, les constructions ne devront pas être situées en zone boisée et respecteront une distance d’éloignement d’au moins 50 m.

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Dans le secteur Nph au lieu-dit « Brouville », les constructions devront être implantées à au moins 15 mètres de l'axe des routes départementales 34 et 245.

Dans le secteur Nph au lieu-dit « La Grande Pélissière », les constructions devront être implantées à au moins 15 mètres de l'axe de la route départementale 34.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites séparative, la distance comptée en tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne peut être inférieure à 4 m (L = H/2, minimum 4 m).

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les installations techniques de service public à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Elle doit permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif sans adaptation. L’emprise au sol des constructions à usage d’habitations visées à l’article N2 6- est limitée à 200 m². Les annexes visées à l’article N2 6- sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe. Les piscines visées à l’article N2 6- sont limitées à 40 m² de surface de bassin.

Dans la zone de constructibilité du secteur Nl identifiée aux documents graphiques, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20%.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant après les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres. La hauteur des annexes à l’habitation visées à l’article N2 6- est limitée à 4,5 mètres. La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres sauf contrainte technique (par exemple cuves, silos, …). L’aménagement et l’extension sans surélévation d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis. La hauteur des clôtures doit être inférieure ou égale à 1,60 mètre par rapport au niveau du terrain naturel. Dans les secteurs Nph, la hauteur des panneaux photovoltaïque et des bâtiments techniques est limitée à 4 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé en l'état naturel, sauf justifications architecturales. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec l’échelle de l’environnement, et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que possible, les terrains seront laissés en l’état naturel.

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Aspect général Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc.… Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites. L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, … Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire. Dans les secteurs Nph, les bardages métalliques sont autorisés.

Façades Composition :

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux secteurs Nph.

La composition verticale des façades doit être marquée par l'ordonnancement des ouvertures. Les rythmes de façade devront respecter ceux de l'environnement immédiat. Le rapport entre la surface totale des ouvertures et la surface pleine devra privilégier les pleins sur le domaine public. On privilégiera sur les façades visibles depuis l’espace public, les ornementations s’harmonisant avec les constructions avoisinantes En cas de restauration, l'ornementation devra être conservée, voire reconstituée à l’identique si elle est altérée ou a été supprimée.

Aspect des matériaux :

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux secteurs Nph.

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. Les enduits devront être d'aspect lisse ou gratté fin. Sont interdits l'emploi de manière apparente de matériaux ayant l'aspect de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ainsi que des enduits au rouleau ou à la tyrolienne, glaçages. Les façades latérales et postérieures des constructions et celles des constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. En cas de ravalement, toutes les façades doivent être traitées simultanément (y compris les souches de cheminée et les façades aveugles). Les descentes d’eau pluviale, devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Dans les secteurs Nf2, Nf3 en raison du risque incendie feux de forêt, les ouvertures en façade exposée au mistral seront limitées.

Détails architecturaux:

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux secteurs Nph.

Les linteaux, les plates-bandes, les arcs... éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive. Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d'angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers. La maçonnerie de pierre prétaillée sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les maçonneries de moellons de pierre décroûtées seront obligatoirement recouvertes d'un enduit. Dans le cas d'une réalisation en pierre prétaillée apparente, l'utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en oeuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

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Les teintes de couleur des enduits de façade seront mâtes, toujours de ton sable, sans jamais être blanches. L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts sont à éviter.

Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s'achevant en solin est admissible lorsqu'elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ne devront pas être apparents, dans la mesure du possible. Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3 et le sous-secteur Aif1, en raison du risque incendie feux de forêt, les pièces de charpente en bois apparentes sont interdites. Les portes et volets seront en bois plein ou d’autres matériaux de résistance au feu.

Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :

 Les couvertures en bac acier sont interdites.  Les couvertures en canalite devront être recouvertes de tuiles. La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 35 %, cependant les toits terrasses sont également admis. Pour les constructions à usage d’activités économiques (agricole, artisanal, …) :  Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à

l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits. Toutefois, pour tous les types de constructions :

 Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de s’intégrer à la pente du toit pour éviter les effets de superstructure ajoutée.

Les toitures végétalisées ne sont pas admises sauf exigences techniques, dans ce cas les règles cidessus concernant la pente ne sont pas applicables.

Dans les secteurs Nph, les toitures métalliques ou en béton sont autorisées.

Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale.

Mouvements de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) : Les clôtures autres qu'agricoles seront constituées d’un grillage simple torsion ou treillis à mailles soudées selon une maille rectangulaire de couleur vert sombre. Toutefois, la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces dispositions est autorisée, à condition d’être réalisée à l’identique en terme de hauteur pour les murs et murs bahut. Pour le choix des matériaux, les autres dispositions de l’article 11 s’appliquent.

Les portails d’accès doivent être de conception simple.

Dans tous les cas sont interdits :  les murs pleins autres que ceux visés au chapitre précédent et, sauf réhabilitation de ceux existants à date d'approbation du PLU,  les clôtures en éléments de béton moulé,  les palissades en planche ou en tôle,  les grillages peints ou plastifiés de couleur vive,  les claires voies,  les brises vues seuls ou superposés au grillage.

Règlement

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La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,60 m.

Dans les secteurs Nph, la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2,20 m.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

La zone N comprend des espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les arbres existants en bon état doivent être maintenus, toutefois lorsque le parti architectural l’exigera valablement, ceux-ci pourront être remplacés par des arbres plus jeunes. Les plantations sur les parcelles supports des constructions, devront être de préférence composées d’arbres d’essences locales (platanes, tilleuls, noyers, …), conformément à la tradition locale. Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile). Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés, adaptés à la région.

Une haie de type « écran végétal » devra être réalisée entre les annexes créées visées à l’article N2 6- et les cultures voisines.

Dans le secteur Nf : - le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 m autour des constructions - le déboisement est obligatoire dans un rayon de 8 m autour des constructions - les plantations de résineux ou de chênes sont interdites.

Les aménagements réalisés pour la protection contre les incendies feux de forêt (zone coupe feu), doivent être entretenus.

Dans le secteur Nph au lieu-dit « La Grande Pélissière », une haie paysagère sera implantée sur la limite Est et Sud du projet en visibilité directe avec la RD 34.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

lieu-dit "Brouville"

ïque au sol sur au

Prescription

Arrêt

Mise à l'enquête

Approbation

Elaboration du PLU

18 / 11 / 2011 21 / 06 / 2013 14 / 10 / 2013 20 / 02 / 2014

Révision "allégée" n°1

20 / 06 / 2014 24 / 09 / 2014

04 / 11 / 2014 22 / 12 / 2014

Révision "allégée" n°2

02 / 10 / 2020 29 / 04 / 2021

23 / 09 / 2021 16 / 12 / 2021

Révision "allégée" n°3

02 / 10 / 2020 29 / 04 / 2021

23 / 09 / 2021 16 / 12 / 2021

Modification n°1

23 / 09 / 2021 16 / 12 / 2021

Mise en

02 / 10 / 2020

compatibiltié n°1

07 / 11 / 2022 09 / 02 / 2023

Mise en compatibiltié n°2

14 / 09 / 2023

18 / 11 / 2025 12 / 02 / 2026

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SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES

10

UA

11

UB

21

UC

31

UE

39

UM

45

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICLABLES AUX ZONES A URBANISER

49

AU1

50

AU2

60

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

63

A

64

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LE ZONE NATURELLE

73

N

74

TITRE VI : DEFINITIONS ET ANNEXES

83

Règlement

1

Commune de Saint-Christol-d'Albion - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLU

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

 les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

 les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles. Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VII.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones. 2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UC, UE, UM, AU, A et N). 3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et leurs secteurs:  UA pour UA, UAa et UAb  UB pour UB, UBa, UBb, UBc et UBd  UC pour UC, UCc  UE pour UE, UEf3  UM  AU pour AU1 et AU2  A pour A, Aa, Ae, Af2 et Af3  N pour N, Nf2, Nf3, Nl et Nph

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :  Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Article 3 : Accès et voirie  Article 4 : Desserte par les réseaux  Article 5 : Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové  Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives  Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article 9 : Emprise au sol  Article 10 : Hauteur maximum des constructions  Article 11 : Aspect extérieur

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 Article 12 : Stationnement  Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés  Article 14 : Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6. Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U.:

 L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

 Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.

 Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ...

 Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L. 151-8 et suivants et R 123.9 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Christol d'Albion.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :  Article R 111-2 refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.  Article R 111-4 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.  Article R 111-26 refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.  Article R 111-27 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:  les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),  les installations classées pour la protection de l'environnement.

3. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

5. le réglement de la voirie départementale reste opposable sur le réseau routier départemental, notamment pour ce qui concerne les autorisations d'accès qui sont soumises à autorisation du Département, tant en agglomération que hors agglomération.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L. 152-3 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

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7 - RAPPELS

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article R 421-23 g) du Code de l'Urbanisme.

8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ET AU PATRIMOINE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région. Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941.

9 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PATRIMOINE HYDRAULIQUE ET A LA GESTION DU PLUVIAL

Afin de préserver le patrimoine hydraulique mis en oeuvre afin de gérer les eaux pluviales ou irriguer les parcelles agricoles, il convient de respecter les éléments suivants:

 en cas de fossé de drainage des eaux pluviales, il convient de préserver l'écoulement des eaux en cas de construction ou d'opération d'aménagement.

 en cas de fossé d'irrigation à ciel ouvert, il convient d'assurer la desserte de chaque parcelle même en cas de construction ou division. Les fonds servant doivent assurer la continuité de la ressource.

 en cas de conduite d'irrigation sous pression tout projet de construction doit préserver le patrimoine hydraulique et veiller au maintien de la desserte.

Afin d'assurer une prise en compte optimale des eaux pluviales, il convient de se reporter à l'annexe du règlement de PLU et ce pour tout projet relevant d'une autorisation du droit des sols.

Dans l'ensemble des zones du PLU sont autorisés les ouvrages publics relatifs à l’assainissement pluvial permettant la réduction des risques d’inondation ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation.

10 - PRISE EN COMPTE DE LA CONTRAINTE ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

Quand deux règlements d'urbanisme se superposent sur une même zone, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Ceci s'applique au règlement et ses annexes.

11 - STATIONNEMENT

Pour les zones urbaines et AU opérationnelle, la réglementation concernant le stationnement est complétée de la manière suivante : Pour la construction ou la réhabilitation de logements locatifs bénéficiant d’un concours financier de l’Etat, les dispositions qui s’appliquent sont les suivantes :

 Une place de stationnement par logement locatif neuf,

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 Pour les travaux d’aménagement sur les logements existants, aucune aire de stationnement n’est exigée si la création de surface de plancher n’excède pas 50% de la

surface de plancher existante avant travaux. »

12 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est envisagée à partir du sol naturel avant terrassement. Cependant si la topographie des lieux nécessite des travaux de terrassements afin d'encaisser la construction dans la pente, la hauteur des travaux est calculée après travaux de terrassement.

Hauteur

Hauteur

TN

TN avant travaux

TN après travaux

13 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

La commune est concernée par : - le risque incendie feux de forêt : La commune de Saint Christol est soumise pour certains secteurs à la prise en compte du risque feu de forêt. Compte tenu de la nature des boisements et de l’aléa une cartographie du risque a pu être établie et intégrée au PLU. Dès lors que les terrains d'assiette d'un projet sont identifiés par un indice "feu de forêt" dans le document graphique, il convient de se reporter à l'annexe jointe au présent règlement. D'autre part, s'applique sur la commune de Saint Christol l'arrêt préfectoral du 18/02/2013 (cf. annexe du réglement), qui précise les obligations de débroussaillement applicables dans un périmètre de 200m autour des principaux boisements de la commune. Il convient de le prendre en compte.

- le risque de retrait-gonflement des terrains argileux dont la carte d’aléa figure dans le rapport de présentation et le présent règlement. Dans tous les cas, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique est préconisée afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées.

- le risque sismique de niveau modéré (arrêté du 22 octobre 2010) : les constructions doivent respecter les règles parasismiques définies par le décret du 22/10/2011.

14 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHAUSSEMENTS ET AFFOUILLEMENTS DE SOLS

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé en l'état naturel, sauf justifications architecturales. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec l’échelle de l’environnement, et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que possible, les terrains seront laissés en l’état naturel. Ceci s’applique pour les travaux de construction mais également pour les travaux de voiries.

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Tout travaux d'intérêt général tels que travaux de voirie, travaux d'enfouissement de ligne électrique ou Telecom... sont exemptés de l'application des dispositions relatives à l'affouillement ou l'exhaussement des sols.

15 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS MENAGERS

En l’absence d’un règlement de collecte des déchets, il sera demandé pour toute nouvelle construction ou aménagement nouveau, visant la création de plus de 2 logements ou 2 lots :

 Pour les bâtiments collectifs, un local de stockage des ordures ménagères adapté au nombre de logements desservis ;

 Un point de présentation pour la collecte des ordures ménagères en bordure de voie ouverte à la circulation publique, dont les caractéristiques techniques sont adaptées au nombre de logements desservis ;

 La forme, le dimensionnement et le positionnement de ces équipements, seront établis avec le service gestionnaire de la collecte des déchets.

16 - SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET PEB

Il convient de se reposer aux annexes du PLU afin de s'assurer de la compatibilité de tout projet avec les servitudes d'utilité publique et le PEB de la base militaire de Saint Christol.

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Cette zone correspond au centre historique de la commune de Saint-Christol. Il s’agit d’une zone urbaine dense, ancienne, où les bâtiments sont les plus souvent construits en ordre continu le long des voies.

L’équilibre de la diversité des fonctions urbaines (habitat, services, commerces, équipements publics…), le patrimoine historique et culturel doivent être préservés au sein de cette zone. Ce souci de préservation ne doit en aucun cas empêcher l’adaptation du tissu urbain aux exigences du mode de vie contemporain. Les petites activités économiques, artisanat d’art ou de métiers et commerces de proximité peuvent y trouver leur place, en complément de celles existantes dans la mesure où elles n’apportent pas de nuisances, (bruits, odeurs, …) par rapport à la vocation d’habitat dominante. D’une façon générale, l’aménagement, le changement d’affectation, l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles doivent s’inscrire dans le cadre de l’enveloppe générale du village. Le concepteur doit s’inspirer de la typologie des constructions existantes. Les concepts architecturaux retenus seront d’intégration et d’accompagnement au niveau des volumes, des toitures, des ouvertures, du choix des matériaux, des menuiseries, des ferronneries,… Il en sera de même pour les aménagements extérieurs. L’objectif consiste également à préserver le caractère pittoresque du village, de son tissu bâti dense mais également celui des espaces libres publics et privés.

Elle comprend : - Le secteur UAa qui inclut notamment l’ancienne maison de retraite, qui fait l’objet de dispositions particulières. Le réaménagement de ces locaux sont strictement encadrés et ne doivent pas générer de nuisance pour le bourg ancien. - Le secteur UAb dans lequel la hauteur des constructions est limitée à 4,50 mètres pour préserver les perceptions visuelles sur le village.

Pour la prise en compte des dispositions spécifiques pour la mise en oeuvre du grenelle: se reporter aux dispositions générales Pour la DECI, prise ne compte des risques naturels et de la gestion du pluvial, se reporter aux annexes au règlement.