Zone UM

Sont interdites toutes nouvelles constructions n’étant pas liées et nécessaires à l’activité militaire de la zone notamment :

- l’industrie - le commerce - l'artisanat - l’exploitation forestière et agricole - l’hébergement hôtelier…

Sont également interdits les installations et travaux suivants : - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs - les habitations légères de loisirs - le dépôt de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les affouillements et exhaussements du sol tant qu’ils ne sont pas prévus par un permis de construire

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Peuvent être autorisées sous conditions : - les installations techniques (transformateur, poste de relèvement…) à condition qu’elles correspondent aux besoins de l’activité militaire et des habitants de la zone - les constructions liées à l’activité militaire de la zone - la création de logements destinés aux personnes dont la présence constante est nécessaire à l’activité de la zone.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Non règlementé

Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel militaire, de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de service public.

Règlement

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

DECI : Toute construction ou installation doit comporter une défense extérieure contre l’incendie assurée par des poteaux d’incendie de dimensions et de débit suffisants, adaptés aux risques encourus, raccordés sur une canalisation du réseau public et accessible par une voie praticable aux véhicules de secours. La DECI doit être assurée par un hydrant dont le débit est fixé à 60m3/h pendant minimum 2h et implanté à moins de 150m de la construction. Les règles techniques pour la défense extérieure contre l’incendie sont fixées par l’autorité compétente, il convient de les prendre en compte au moment des autorisations du droit des sols. Se reporter à l'annexe au règlement.

ASSAINISSEMENT Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pente, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le rejet des eaux de vidange de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

En outre, le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement collectif et le réseau public de collecte des eaux pluviales, celles-ci doivent être infiltrées sur place.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

ELECTRICITE Sur l’ensemble de la zone, et sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. Les compteurs doivent être encastrés dans les murs et ne pas former une protubérance sur les façades visibles de la voie publique.

TELECOMMUNICATIONS Sur l’ensemble de la zone, les branchements aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ou de façon non apparente sur la voie publique.

GAZ Sur l’ensemble de la zone, les logettes de desserte et de captage devront être encastrées dans les murs.

Règlement

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Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 m par rapport à l’axe des voies départementales - 10 m par rapport à l’axe des chemins communaux, voies communales et privées

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour : - l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation des présentes dispositions - l’extension des constructions existantes à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale

Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, le requérant ou les services instructeurs peuvent proposer-imposer une implantation différente.

Des adaptations peuvent également être admises pour tenir compte soit de la forme du terrain, soit par rapport à des implantations différentes préexistantes dans le voisinage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (L=H/2, minimum 5 m).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNE PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

La hauteur maximum des constructions est celle fixée par les servitudes aéronautiques de l’aérodrome.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1-

Adaptation au terrain

Le choix de l’implantation de la construction doit tenir compte de la topographie originelle du terrain.

Les travaux de terrassement devront être intégrés au parti architectural de la construction.

2-

Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne

doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement

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Les installations techniques de service public devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur aspect extérieur et de l’aménagement de leurs abords.

3-

Clôtures

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantés principalement d’arbres de hautes futaies.

Les arbres abattus seront dans la mesure du possible remplacés par des plantations équivalentes.

Les opérations d’aménagement à vocation d’habitat devront intégrer la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% au moins de la surface du terrain à aménager.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Règlement

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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lieu-dit "Brouville"

ïque au sol sur au

Prescription

Arrêt

Mise à l'enquête

Approbation

Elaboration du PLU

18 / 11 / 2011 21 / 06 / 2013 14 / 10 / 2013 20 / 02 / 2014

Révision "allégée" n°1

20 / 06 / 2014 24 / 09 / 2014

04 / 11 / 2014 22 / 12 / 2014

Révision "allégée" n°2

02 / 10 / 2020 29 / 04 / 2021

23 / 09 / 2021 16 / 12 / 2021

Révision "allégée" n°3

02 / 10 / 2020 29 / 04 / 2021

23 / 09 / 2021 16 / 12 / 2021

Modification n°1

23 / 09 / 2021 16 / 12 / 2021

Mise en

02 / 10 / 2020

compatibiltié n°1

07 / 11 / 2022 09 / 02 / 2023

Mise en compatibiltié n°2

14 / 09 / 2023

18 / 11 / 2025 12 / 02 / 2026

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SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES

10

UA

11

UB

21

UC

31

UE

39

UM

45

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICLABLES AUX ZONES A URBANISER

49

AU1

50

AU2

60

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

63

A

64

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LE ZONE NATURELLE

73

N

74

TITRE VI : DEFINITIONS ET ANNEXES

83

Règlement

1

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QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

 les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

 les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles. Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VII.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones. 2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UC, UE, UM, AU, A et N). 3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones et leurs secteurs:  UA pour UA, UAa et UAb  UB pour UB, UBa, UBb, UBc et UBd  UC pour UC, UCc  UE pour UE, UEf3  UM  AU pour AU1 et AU2  A pour A, Aa, Ae, Af2 et Af3  N pour N, Nf2, Nf3, Nl et Nph

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :  Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Article 3 : Accès et voirie  Article 4 : Desserte par les réseaux  Article 5 : Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové  Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives  Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article 9 : Emprise au sol  Article 10 : Hauteur maximum des constructions  Article 11 : Aspect extérieur

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 Article 12 : Stationnement  Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés  Article 14 : Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6. Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U.:

 L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

 Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements.

 Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ...

 Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.

 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L. 151-8 et suivants et R 123.9 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Christol d'Albion.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1. Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :  Article R 111-2 refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.  Article R 111-4 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.  Article R 111-26 refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.  Article R 111-27 refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:  les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),  les installations classées pour la protection de l'environnement.

3. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

5. le réglement de la voirie départementale reste opposable sur le réseau routier départemental, notamment pour ce qui concerne les autorisations d'accès qui sont soumises à autorisation du Département, tant en agglomération que hors agglomération.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3. Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L. 152-3 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

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7 - RAPPELS

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article R 421-23 g) du Code de l'Urbanisme.

8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ARCHEOLOGIE ET AU PATRIMOINE

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003707 du 1er août 2003, les autorités compétentes peuvent décider de saisir le préfet de région si elles estiment que, dans les cas de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisations d’installations ou de travaux divers ainsi que d’autorisation de travaux d’affouillement, ces aménagements sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (article 5 du décret n°2002-89). Ces aménagements ne pourront être entrepris qu’après accomplissement des mesures de conservation ou de sauvegarde prescrites, le cas échéant, par le préfet de région. Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (article 7 du décret n°2002-89). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de PACA (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application de la loi validée du 27 septembre 1941.

9 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PATRIMOINE HYDRAULIQUE ET A LA GESTION DU PLUVIAL

Afin de préserver le patrimoine hydraulique mis en oeuvre afin de gérer les eaux pluviales ou irriguer les parcelles agricoles, il convient de respecter les éléments suivants:

 en cas de fossé de drainage des eaux pluviales, il convient de préserver l'écoulement des eaux en cas de construction ou d'opération d'aménagement.

 en cas de fossé d'irrigation à ciel ouvert, il convient d'assurer la desserte de chaque parcelle même en cas de construction ou division. Les fonds servant doivent assurer la continuité de la ressource.

 en cas de conduite d'irrigation sous pression tout projet de construction doit préserver le patrimoine hydraulique et veiller au maintien de la desserte.

Afin d'assurer une prise en compte optimale des eaux pluviales, il convient de se reporter à l'annexe du règlement de PLU et ce pour tout projet relevant d'une autorisation du droit des sols.

Dans l'ensemble des zones du PLU sont autorisés les ouvrages publics relatifs à l’assainissement pluvial permettant la réduction des risques d’inondation ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation.

10 - PRISE EN COMPTE DE LA CONTRAINTE ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES

Quand deux règlements d'urbanisme se superposent sur une même zone, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Ceci s'applique au règlement et ses annexes.

11 - STATIONNEMENT

Pour les zones urbaines et AU opérationnelle, la réglementation concernant le stationnement est complétée de la manière suivante : Pour la construction ou la réhabilitation de logements locatifs bénéficiant d’un concours financier de l’Etat, les dispositions qui s’appliquent sont les suivantes :

 Une place de stationnement par logement locatif neuf,

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 Pour les travaux d’aménagement sur les logements existants, aucune aire de stationnement n’est exigée si la création de surface de plancher n’excède pas 50% de la

surface de plancher existante avant travaux. »

12 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est envisagée à partir du sol naturel avant terrassement. Cependant si la topographie des lieux nécessite des travaux de terrassements afin d'encaisser la construction dans la pente, la hauteur des travaux est calculée après travaux de terrassement.

Hauteur

Hauteur

TN

TN avant travaux

TN après travaux

13 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

La commune est concernée par : - le risque incendie feux de forêt : La commune de Saint Christol est soumise pour certains secteurs à la prise en compte du risque feu de forêt. Compte tenu de la nature des boisements et de l’aléa une cartographie du risque a pu être établie et intégrée au PLU. Dès lors que les terrains d'assiette d'un projet sont identifiés par un indice "feu de forêt" dans le document graphique, il convient de se reporter à l'annexe jointe au présent règlement. D'autre part, s'applique sur la commune de Saint Christol l'arrêt préfectoral du 18/02/2013 (cf. annexe du réglement), qui précise les obligations de débroussaillement applicables dans un périmètre de 200m autour des principaux boisements de la commune. Il convient de le prendre en compte.

- le risque de retrait-gonflement des terrains argileux dont la carte d’aléa figure dans le rapport de présentation et le présent règlement. Dans tous les cas, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique est préconisée afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de construction adaptées.

- le risque sismique de niveau modéré (arrêté du 22 octobre 2010) : les constructions doivent respecter les règles parasismiques définies par le décret du 22/10/2011.

14 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHAUSSEMENTS ET AFFOUILLEMENTS DE SOLS

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, qui devra chaque fois que possible être laissé en l'état naturel, sauf justifications architecturales. Les travaux de terrassement pour l’aménagement des terrains ou la construction de bâtiments devront rester compatibles avec l’échelle de l’environnement, et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que possible, les terrains seront laissés en l’état naturel. Ceci s’applique pour les travaux de construction mais également pour les travaux de voiries.

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Tout travaux d'intérêt général tels que travaux de voirie, travaux d'enfouissement de ligne électrique ou Telecom... sont exemptés de l'application des dispositions relatives à l'affouillement ou l'exhaussement des sols.

15 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS MENAGERS

En l’absence d’un règlement de collecte des déchets, il sera demandé pour toute nouvelle construction ou aménagement nouveau, visant la création de plus de 2 logements ou 2 lots :

 Pour les bâtiments collectifs, un local de stockage des ordures ménagères adapté au nombre de logements desservis ;

 Un point de présentation pour la collecte des ordures ménagères en bordure de voie ouverte à la circulation publique, dont les caractéristiques techniques sont adaptées au nombre de logements desservis ;

 La forme, le dimensionnement et le positionnement de ces équipements, seront établis avec le service gestionnaire de la collecte des déchets.

16 - SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET PEB

Il convient de se reposer aux annexes du PLU afin de s'assurer de la compatibilité de tout projet avec les servitudes d'utilité publique et le PEB de la base militaire de Saint Christol.

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Cette zone correspond au centre historique de la commune de Saint-Christol. Il s’agit d’une zone urbaine dense, ancienne, où les bâtiments sont les plus souvent construits en ordre continu le long des voies.

L’équilibre de la diversité des fonctions urbaines (habitat, services, commerces, équipements publics…), le patrimoine historique et culturel doivent être préservés au sein de cette zone. Ce souci de préservation ne doit en aucun cas empêcher l’adaptation du tissu urbain aux exigences du mode de vie contemporain. Les petites activités économiques, artisanat d’art ou de métiers et commerces de proximité peuvent y trouver leur place, en complément de celles existantes dans la mesure où elles n’apportent pas de nuisances, (bruits, odeurs, …) par rapport à la vocation d’habitat dominante. D’une façon générale, l’aménagement, le changement d’affectation, l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles doivent s’inscrire dans le cadre de l’enveloppe générale du village. Le concepteur doit s’inspirer de la typologie des constructions existantes. Les concepts architecturaux retenus seront d’intégration et d’accompagnement au niveau des volumes, des toitures, des ouvertures, du choix des matériaux, des menuiseries, des ferronneries,… Il en sera de même pour les aménagements extérieurs. L’objectif consiste également à préserver le caractère pittoresque du village, de son tissu bâti dense mais également celui des espaces libres publics et privés.

Elle comprend : - Le secteur UAa qui inclut notamment l’ancienne maison de retraite, qui fait l’objet de dispositions particulières. Le réaménagement de ces locaux sont strictement encadrés et ne doivent pas générer de nuisance pour le bourg ancien. - Le secteur UAb dans lequel la hauteur des constructions est limitée à 4,50 mètres pour préserver les perceptions visuelles sur le village.

Pour la prise en compte des dispositions spécifiques pour la mise en oeuvre du grenelle: se reporter aux dispositions générales Pour la DECI, prise ne compte des risques naturels et de la gestion du pluvial, se reporter aux annexes au règlement.