Le règlement de Saint-Claude, texte intégral

•Sont interdites: -Les industries; -Les exploitations agricoles; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructure suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -Les constructions aux abords du Canal Le Pelletier.

•Sont soumises à des conditions particulières les occupations suivantes : -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article Ua 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions aux abords du Canal Le Pelletier sous réserve de satisfaire aux exigences de l’article Ua 5. -Les clôtures aux abords de la RN3, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l’article Ua 10. -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire. •Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futurs.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter: -Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

•Les projets de voirie doivent mesurer l’impact douvrages sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

-5 mètres dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -8 mètres dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation; -Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; -Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions citées ci-dessus.

1 - Eau potable

•Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux doivent être conformes notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif doit être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

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•Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de Police des Eaux de la DEAL ou de la DAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques doivent être réalisés en réseau souterrain.

•Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5,00 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile.

•Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé.

•Toute piscine doit respecter les règles d’implantation.

•Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante, sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour les terrains situés à l’angle de deux voies publiques, les constructions doivent recevoir application des dispositions du réglement par rapport à chaque voie et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet; -Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence; -A l’intérieur des marges de recul, peuvent être autorisés les débords de toiture n’excédant pas 50 cm.

•Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Il en est de même pour les extensions éventuelles de constructions existantes.

•Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

•Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées: -Soit en ordre continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement. Audelà, elles doivent s'implanter le long des limites latérales, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égout du toit, ou qu’elles observent par rapport aux limites latérales une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre semi continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement; la distance à l'autre limite latérale respectant un recul minimum de 3,00 m. Au-delà des 15,00 m elles doivent s'implanter le long de la limite séparative, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égoût du toit, ou qu’elles observent par rapport à la limite latérale une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimum de 3,00 m par rapport à ces limites.

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•Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimal de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété. •Toute piscine doit respecter les règles d’implantation.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m. •Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.

•L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

•Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes: -La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 10,00 m à l’égout de toiture, soit 3 niveaux plus un comble (R+2+C). Les hauteurs de référence étant indiquées à la page 22; -La surface de plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé.

1 - Pour l’ensemble de la zone •Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. •L’entretien et l’aménagement des bâtiments traditionnels doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document. •Les constructions et installations nouvelles doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document.

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•L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et marqués d’un carré vert doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document. •Les clôtures doivent présenter une hauteur totale de 2,00 m. En façade principale elles comportent une partie pleine sur 1/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 2/3 (Voir croquis 14 et 15).

2 - Dispositions particulières aux abords de la RN 3 •En façade principale les clôtures peuvent comporter une partie pleine sur 2/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 1/3 (Voir croquis 15).

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

•L’abattage de toute espèce arborescente peut s’inspirer des recommandations déclinées en annexe 2 du présent document. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,10.

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SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

ENVIRONNEMENTALES •Pour les bâtiments il convient de se conformer à la RTG (Réglementation Thermique de la Guadeloupe) introduite par le Conseil Régional. •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES •Pour les bâtiments et les opérations d’aménagement il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation •Il s’agit d’une zone urbaine mixte de densité relativement élevée, regroupant habitations, commerces et équipements publics. Les secteurs ainsi classés présentent une forte identité architecturale et urbaine, un cadre de vie qu’il convient de préserver et de conforter. •Elle couvre d’une part les quartiers de la périphérie immédiate du centre bourg à savoir Caféière, Premier Plateau, Goyavier, et le secteur Sud-Est du bourg, et d’autre part les centres urbanisés des Pôles secondaires désignés par le PADD, à savoir: Matouba-Papaye, Dugommier, Rézé, Desmarais et Les Cités.

2 - Principaux objectifs: •Les objectifs retenus dans les périmètres ainsi classés se déclinent comme suit: - Donner du sens à la hiérarchie urbaine en affirmant les fonctions de pôle urbain principal et de pôles urbains secondaires; - Préserver et mettre en valeur des formes architecturales et urbaines caractéristiques; - Affirmer la mixité urbaine; - Affirmer le positionnement de Saint-Claude comme Ville thermale; - Protéger la Trame verte et Bleue; - Protéger les boisements; - Renforcer le tissu commercial localisé le long de la RN 3 au Premier Plateau; - Lutter contre les nuisances sonores des infrastructures routières.

3 - Découpage de la zone •La zone Ub dans son ensemble est multifonctionnelle, elle est appelée à accueillir des habitations, des commerces, des services des équipements et des activités non nuisantes. C’est une zone de forte identité architecturale et urbaine, un cadre de vie à préserver et à conforter. Afin de prendre en compte des particularités dans le tissu urbain, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique la zone Ub comprend deux secteurs: -Un secteur Ub1 qui correspond au tissu de commerces situé en bordure de la RN3, pour lequel il convient de rechercher le renforcement de l’activité commerciale; -Un secteur Ub2 qui correspond aux centres des zones agglomérées des sections (Matouba, Dugommier, Desmarais et Les Cités), dans lequel il convient de distinguer:

-Un sous secteur Ub2a qui englobe le centre urbanisé de Matouba detiné à développer une activité liée au thermalisme;

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructures suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -Les constructions aux abords des cours d’eau.

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont soumises à des conditions particulières les occupations suivantes : -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les voies de desserte; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article Ub 6; -Les constructions et aménagements sous réserve d’être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation); -Les constructions aux abords des cours d’eau sous réserve de satisfaire aux exigences de l’article Ub 5; -Les clôtures aux abords de la RN3, de la RD6 et de la RD26 sous réserve de satisfaire aux dispositions de l’article Ua 10. -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dispositions particulières applicables au sous-secteur Ub2a

•Sont soumises à des conditions particulières les occupations suivantes : -Les installations classées utiles aux installations liées au thermalisme à Matouba; -Les constructions et aménagements liés et nécessaires au thermalisme sont autorisées.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire. •Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futurs.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter:

-Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

-8 mètres dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation;

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-5 mètres dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; -Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions cités ci-dessus.

1 - Eau potable

•Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux doivent être conformes notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif doit être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

•Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de Police des Eaux de la DEAL ou de la DAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques doivent être réalisés en réseau souterrain.

1 - Pour l’ensemble de la zone

•Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5,00 m par rapport à l'alignement voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile.

•Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé.

•Toute piscine soumise à autorisation doit respecter les règles d’implantation.

•Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U, sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant;

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-Pour les terrains situés à l’angle de deux voies publiques, les constructions doivent recevoir application des dispositions du réglement par rapport à chaque voie et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet; -Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence; -A l’intérieur des marges de recul, peuvent être autorisés les débords de toiture n’excédant pas 50cm.

•Une marge de recul minimale de 10,00 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

2 - Dispositions particulières applicables aux programmes d’habitat collectif

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Il en est de même pour les extensions éventuelles des constructions existantes.

•Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées: -Soit en ordre continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement. Audelà, elles doivent s'implanter le long des limites latérales, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égout du toit, ou qu’elles observent par rapport aux limites latérales une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre semi continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement; la distance à l'autre limite latérale respectant un recul minimum de 3,00 m. Au-delà des 15,00 m elles doivent s'implanter le long de la limite séparative, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égoût du toit, ou qu’elles observent par rapport à la limite latérale une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimum de 3,00 m par rapport à ces limites.

•Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimal de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété.

•Toute piscine doit respecter les règles d’implantation.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

•Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.

•L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

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Article Ub 9 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1 - Dans l’ensemble de la zone •Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes: -La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 7,00 m à l’égout de toiture, soit R+1+C. -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé.

2 - Dispositions particulières applicables au secteur Ub1 et Ub2 et dans les programmes d’habitat collectif •La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 10,00 m, soit 3 niveaux plus un comble (R+2+C), les hauteurs de référence étant précisées à la page 22.

•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. •L’entretien et l’aménagement des bâtiments traditionnels doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent réglement. •Les constructions et installations nouvelles doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe du présent document. •Les clôtures doivent présenter une hauteur totale de 2,00 m. En façade principale elles comportent une partie pleine sur 1/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 2/3 (Voir croquis 14 et 15).

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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•L’abattage de toute espèce arborescente peut s’inspirer des recommandations déclinées en annexe 2 du présent document. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes.

•Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,10.

•••

SECTION III - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

ENVIRONNEMENTALES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la RTG (Réglementation Thermique de la Guadeloupe) introduite par le Conseil Régional. •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments et les opérations d’aménagement il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation

•Il s’agit d’une zone urbaine mixte, de densité moyenne assurant une transition entre les quartiers centraux et les quartiers de faible densité, avec une dominante d'habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics compatibles avec un environnement urbain.

•La zone Uc englobe les secteurs de Fond Vaillant, Quatre Chemins, Belfond, Cité Zanella, Cité Ducharmoy, Vallée de Constantin, Cité Lacour, Deravin, Saint-Phy, Desmarais, Morne à Vaches, Azincourt, Desmarais, Morin, Choisy, Morne Houël, Sainte-Anne, Morne Savon, Le Chalet, Papaye.

2 - Principaux objectifs:

•La zone Uc a comme objectifs: - d’affirmer la mixité urbaine; - de restructurer les espaces urbains; - d’améliorer les déplacements des usagers; - d’aménager les abords des grands axes; - Protéger la Trame verte et Bleue; - Protéger les boisements des zones urbaines; - d’améliorer les conditions de logement sur des secteurs localisés à Belfond, à Fond Vaillant, à Morin et à Morne à Vaches. - Lutter contre les nuisances sonores des infrastructures routières.

3 - Découpage de la zone

•La zone Uc dans son ensemble est multifonctionnelle, elle est appelée à accueillir des habitations, des commerces, des services, des équipements et des activités non nuisantes. C’est une zone qui fait ressortir des formes urbaines et architecturales relativement récentes. Elle comporte notament -De lotissements qui représentent la forme urbaine la plus répandue sur le territoire de la commune. Ils sont localisés à Ducharmoy, Fond Vaillant, Monteran, Zanella, Desmarais, Morin, Choisy, Dugommier, Sainte-Anne... et sont pratiquement tous à vocation résidentielle. -De programmes collectifs en R+2 ou R+4 de Saint-Phy, de Belost et de Choisy.

•Afin de prendre en compte des particularités dans le tissu urbain, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone Uc comprend deux secteurs: -Un secteur Uc1 désignant des périmètres dans lequel l’habitat est particulièrement fragilisé, au regard de l’état du bâti et des VRD. Ces secteurs peuvent évoluer dans le cadre d’opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre; -Un secteur Uc2 localisé à Matouba et à Papaye, destiné à développer une activité liée au thermalisme.

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-Un secteur Ucr désignant des périmètres formés d’une urbanisation ancienne et classés au PPR en zone d’interdiction.

•••

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructures suivants: les pylônes et poteaux, les supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -Les constructions aux abords des cours d’eau.

1 Dans l’ensemble de la zone :

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article Ub 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions aux abords des cours d’eau sous réserves de satisfaire aux dispositions fixées à l’article Uc 5. -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dispositions particulières au sous-secteur Uc2

•Sont soumises à des conditions particulières les occupations suivantes : -Les installations classées utiles aux installations liées au thermalisme à Matouba; -Les constructions et aménagements liés et nécessaires au thermalisme sont autorisées.

•••

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

•Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futurs.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter: -Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

-5,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -8,00 m dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation. -Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; -Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions citées ci-dessus;

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Article Uc 4 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

1 - Eau potable •Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux doivent être conformes notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement •Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques. •Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif doit être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes. •Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. •Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de Police des Eaux de la DEAL ou de la DAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

Les raccordements électriques doivent être réalisés en réseau souterrain.

1 - Dans l’ensemble de la zone Uc •Toute piscine doit respecter les règles d’implantation. •Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels. •En dehors des lotissements si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Il en est de même pour les extensions éventuelles des constructions existantes. •En agglomération les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées comme suit: -Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5,00 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile; -Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé;

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-Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour les terrains situés à l’angle de deux voies publiques, les constructions doivent recevoir application des dispositions du réglement par rapport à chaque voie et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet; -Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence; -A l’intérieur des marges de recul, peuvent être autorisés les débords de toiture n’excédant pas 50 cm.

•En dehors de l’agglomération les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à : - 35,00 m minimum de l’axe des routes nationales en dehors des agglomérations; - 10,00 m de l’alignement le long des routes départementales; - 3,00 m de l’alignement le long des autres voies et emprises publiques.

SéPARATIVES

1 - Pour l’ensemble de la zone:

•Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées: -Soit en ordre continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement. Audelà, elles doivent s'implanter le long des limites latérales, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égout du toit, ou qu’elles observent par rapport aux limites latérales une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre semi continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement; la distance à l'autre limite latérale respectant un recul minimum de 3,00 m. Au-delà des 15,00 m elles doivent s'implanter le long de la limite séparative, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égoût du toit, ou qu’elles observent par rapport à la limite latérale une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimum de 3,00 m par rapport à ces limites.

•Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimum de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété.

•Toute piscine doit respecter les règles d’implantation.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

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•Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.

1 - Dans l’ensemble de la zone Uc: •L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

1 - Dans l’ensemble de la zone •Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes: -La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 7,00 m à l’égout de toiture, soit R+1+C. -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé.

2 - Dispositions particulières applicables au sous-secteurs Uc1 •Les constructions seront à rez-de-chaussée avec combles aménageables •La hauteur maximale est fixée à 3,00 m à l’égout de toiture au point le plus haut du terrain. La hauteur du faîtage est fixée à 7,00 m maximum par rapport au point le plus haut du terrain. •Pour l’adptation des constructions au terrain dont la pente moyenne est de 18%, un sous sol pertiel est autorisé sans toutefois dépasser 40% de la superficie du rez-de-chaussée et sa hauteur maximum est fixée à 2,60 m de plancher à plancher.

3 - Dispositions particulières applicables aux programmes d’équipement et d’habitat collectif •La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 14,00 m et 17,00 au faitage. Soit 4 niveaux (R+3+C).

1 - Dans l’ensemble de la zone

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•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

•Les toitures -La conception des combles et toitures doit s’inspirer de l’architecture traditionnelle du milieu; -Les toitures présentent plusieurs versants. Les angles formés par la toiture et le plan horizontal sont compris entre 20° et 45° ; -Dans le cas de toiture à la Mansart l’angle formé par le plan horizontal et le brisis est de 80°. Entre le terrasson et et le plan horizontal l’angle est compris entre 20° et 45°; -L’angle formé par la couverture des galeries et le plan horizontal est de 15° minimum;

•Les murs de façades -Les quatre façades sont traitées en harmonie; -Les garde-corps des balcons sont ajourés et constitués de matériaux légers de section fine (type bois ou métal). -Les éléments de décoration type frises sont autorisés.

•Les ouvertures -La forme des ouvertures, ainsi que le traitement des menuiseries doivent s’inspirer des constructions traditionnelles voisines.

•Les clôtures Les clôtures ne dépassent pas 2,00 m de haut. Celles visibles de la rue sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur, comme indiqué aux croquis 14 et 15).

•L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et inscrits dans un carré rouge doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document.

3 - Dispositions particulières applicables aux programmes d’équipement et d’habitat collectif:

•Les toitures -Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles constituent des supports pour des traitements végétalisés, ou pour des panneaux photovoltaïques dont l’inclinaison est fixée à 15°; -Dans le cas de toiture terrasse le sommet de l’acrotère ne peut excéder 80 cm mesurés verticalement; -Les toitures présentant des profils courbes sont autorisées sans qu’il soit fait application des pentes indiquées ci-dessus; -Les décrochements pourront être autorisés pour les façades de grande longueur.

4 - Dispositions particulières applicables aux abords de la RN 3, de la RD 6 et de la RD 26

•En façade principale les clôtures peuvent comporter une partie pleine sur 2/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 1/3 (Voir croquis 15).

1 - Dans l’ensemble de la zone Uc

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions.

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•Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

•L’abattage de toute espèce arborescente peut s’inspirer des recommandations déclinées en annexe 2 du présent document. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes.

•Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,25.

•••

SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGETIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe.

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•Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées. Article Uc 14 – INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES •Dans les bâtiments et les opérations d’aménagement il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation •Les zones Ud couvrent des secteurs de faible densité, caractérisés par une urbanisation à la fois éparse et linéaire. Des secteurs qui assurent la transition entre les zones urbaines de moyenne densité et les zones naturelles. Les zones ainsi classées englobent des secteurs localisés à Dugommier, Gallard, Morne Houël, Petit Parc, Grand Matouba et Dain.

2 - Principaux objectifs: •Les objectifs retenus dans les périmètres ainsi classés se déclinent comme suit: - Lutter contre l’étalement urbain; - Assurer la transition entre les zones urbaines et les zones naturelles; - Restructurer les espaces urbains; - Améliorer les déplacements des usagers; - Aménager les abords des grands axes; - Protéger la Trame verte et Bleue; - Protéger les boisements; - Améliorer le cadre de vie; - Lutter contre les nuisances sonores des infrastructures routières.

3 - Découpage de la zone •La zone Ud constitue donc un tissu urbanisé relativement aéré, et dans son ensemble elle est principalement à vocation résidentielle. Elle est appelée à maintenir cette fonction ainsi que le caractère modéré de son urbanisation. Afin de prendre en compte des particularités, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone Ud comporte aussi -Un secteur Ud1 qui couvre les zones localisées à Matouba, à Papaye et à Dugommier. Celui-ci comportant aussi:

-Un sous-secteur Ud1r désignant des périmètres formés d’une urbanisation ancienne et classés au PPR en zone d’interdiction.

•••

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Dans l’ensemble de la zone

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•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées ; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructure suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -Les constructions aux abords des cours d’eau; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié;

1 Dans l’ensemble de la zone :

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article Ub 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les clôtures aux abords de la RN3, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l’article Ua 10. -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dans le sous secteur Ud1

•Sont soumises à des conditions particulières les occupations suivantes : -Les installations classées utiles aux installations liées au thermalisme à Matouba; -Les constructions et aménagements liés et nécessaires au thermalisme sont autorisées.

•••

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

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•Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futurs.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter: -Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

-5,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -8,00 m dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation; -Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; -Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions citées ci-dessus.

1 - Eau potable

•Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

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•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif devra être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

•Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis des services de la DEAL est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain.

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à : - 35,00 m minimum de l’axe des routes nationales en dehors des agglomérations; - 10,00 m de l’alignement le long des routes départementales; - 5,00 m de l’alignement le long des autres voies et emprises publiques.

•Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

•Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimum de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété.

•Toute piscine doit respecter les règles d’implantation.

•Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées: -Soit en ordre semi continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement, la distance à l'autre limite latérale respectant un recul minimum de 3,00 m. Au-delà des 15,00 m elles doivent s'implanter le long de la limite séparative, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m ou qu’elles observent par rapport à la limite latérale une distance minimale de 3,00 m. -Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimum de 3,00 m par rapport à ces limites.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

•Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.

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Article Ud 8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1 - Dans l’ensemble de la zone

•L’emprise au sol de la construction ne peut exèder 30% de la surface de l’unité foncière, avec une surface maximal de 300,00 m2.

•La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 3,00 m et 7,00 m au faitage. Soit 1 niveau plus un comble (R+C).

•Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes: -La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 3,00 m à l’égout de toiture, soit R+C; -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé.

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

•Les adaptations au sol -Les constructions totalement ou partiellement sur pilotis sont interdites.

•Les toitures -La conception des combles et toitures doit s’inspirer de l’artchitecture traditionnelle du milieu; -Les toitures présentent plusieurs versants. Les angles formés par la toiture et le plan horizontal sont compris entre 20° et 45° ; -Dans le cas de toiture à la Mansart l’angle formé par le plan horizontal et le brisis est de 80°. Entre le terrasson et et le plan horizontal l’angle est compris entre 20° et 45°; -L’angle formé par la couverture des galeries et le plan horizontal est de 15° minimum; -Les couvertures seront réalisées en tôle ondulée.

•Les murs de façades -Les quatre façades sont traitées en harmonie; -Les garde-corps des balcons sont ajourés et constitués de matériaux légers de section fine (type bois ou métal). Leur géométrie est simple, comme indiqué en annexe 1. -Les éléments de décoration type frises sont autorisés.

•Les ouvertures -Le rythme et la forme des ouvertures, ainsi que le traitement des menuiseries doivent s’inspirer des constructions traditionnelles voisines, comme indiqué en annexe 1.

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•Les couleurs -Les murs ainsi que les éléments de menuiserie et la toiture doivent être peints en se référant au nuancier de couleur apparaissant en annexe.

•Les clôtures -Les clôtures ne dépassent pas 2 mètres de haut. Celles visibles de la rue sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire voie, elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur, comme indiqué aux croquis 14 et 15.

2 - Dispositions particulières aux abords de la RN 3 •En façade principale les clôtures peuvent comporter une partie pleine sur 2/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 1/3 (Voir croquis 15).

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

•L’abattage de toute espèce arborescente peut s’inspirer des recommandations déclinées en annexe 2 du présent document. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes deront être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

•Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,50.

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•••

SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGETIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées. Article Ud 14 – INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES •Dans les bâtiments et les opérations d’aménagement il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes tehcniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation •La zone Ue est une zone urbaine multifonctionnelle, elle a vocation à recevoir des activités diversifiées et non nuisantes: habitations, équipements, bureaux, services et administrations. •Ces secteurs sont localisés à Desmarais avec La Cité de la Connaissance, à Saint-Phy avec la zone d’implantation du SDIS, de la DEAL et du Village médico-social, à Bagatelle autour des services techniques municipaux, à Papaye pour réaliser des structures liées au thermalisme.

2 - Principaux objectifs: •Dans les secteurs concernés les objectifs sont: - De favoriser le développement économique et la mixité urbaine; - De restructurer les espaces urbains; - D’améliorer les déplacements des usagers; - D’aménager les abords des grands axes; - Protéger la Trame verte et Bleue; - Protéger les boisements; - D’améliorer le cadre de vie; - Lutter contre les nuisances sonores des infrastructures routières.

3 - Découpage de la zone •La zone Ue dans son ensemble est multifonctionnelle, elle est appelée à permettre l’implantation de constructions et d’installations à usage d’habitation, d’équipement, de bureau, de service et d’administration. Au plan architectural l’habitation Desmarais dans son style traditionnel est à préserver, et de façon parallèle il convient de favoriser l’émergence d’une architecture nouvelle de qualité. Afin de prendre en compte des particularités dans le tissu urbain, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone Ue comporte quatre secteurs: -Un secteur Ue1 qui est localisé dans le périmètre de la ZAC de Desmarais, avec comme vocation d’accuellir de l’habitat, des activités, des équipements publics, des espaces verts; -Un secteur Ue2 qui correspond au périmètre du Village médico-social à Belost, destiné à accueillir des équipemets de type médico social;

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructures suivants: les pylônes et poteaux, les supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié; -Les constructions aux abords des cours d’eau.

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont soumis à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article Ue 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions aux abords des cours d’eau sous réserve de satisfaire aux exigences de l’article Ue 5. -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dispositions applicables au secteur Ue2

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les constructions et les installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité du Village médico-social.

3 - Dispositions applicables au secteur Ue3

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les constructions et les installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité thermal.

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•••

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire. •Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futurs.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter: -Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

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-5,00,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique; -8,00 m dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation; -Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; -Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions citées ci-dessus.

1 - Eau potable

•Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif devra être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

•Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de la DEAL est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain.

1 - Pour l’ensemble de la zone

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à : - 35,00 m minimum de l’axe des routes nationales en dehors des agglomérations; - 10,00 m de l’alignement le long des routes départementales; - 8,00 m de l’alignement le long des autres voies et emprises publiques.

•Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matière de risques naturels.

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2 - Dispositions applicables au secteur Ue1: •Les façades principales parallèles aux voies seront implantées avec un recul de 11,00 m mesuré à partir de la limite du domaine public. •Toutefois, pour les parcelles d’angle, cette distance est ramenée à 5,00 m sur la voie la moins importante.

3 - Dispositions applicables au secteur Ue2: •Les constructions sont implantées à 8,00 m au moins de l’axe des voies principales et 6,00 m des voies secondaires propres à l’opération.

1 - Pour l’ensemble de la zone •Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées en ordre discontinu, c'est-àdire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimal de 3,00 m par rapport à ces limites. •Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimum de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété.

•Toute piscine doit respecter les règles d’implantation.

2 - Dispositions applicables au secteur Ue1: •Constructions principales -Les constructions seront implantées en retrait par rapport à une limite séparative au moins. Elles respecteront une marge latérale au moins égale à leur demi-hauteur à l’égout ou la corniche avec un minimum de 3,00 m; -Elles respecteront les éventuelles zones d’implantation obligatoire éventuellement mentionnées sur les documents graphiques. •Constructions annexes - Parcs couverts de stationnement -Leur implantation sur les limites séparatives est autorisée à condition que leur hauteur hors-tout soit inférieure à 3,50 m ou s’ils s’adossent à une construction existante édifiée sur la parcelle voisine: leur hauteur ne devra alors dépasser celle du bâtiment sur lequel ils s’adossent.

3 - Dispositions applicables au secteur Ue2: •La distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

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•Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.

1 - Pour l’ensemble de la zone •L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

2 - Dispositions applicables au secteur Ue2: •L’emprise au sol ne peut excéder 60 % de la surface de l’unité foncière.

•Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. •Lorsque la plus grande distance mesurée perpendiculairement aux courbes de niveau d’un terrain est supérieure à 100,00 m, le niveau supplémentaire d’adaptation au relief n’est pas autorisé. •Lorsque la plus grande distance mesurée perpendiculairement aux courbes de niveau d’un terrain est inférieure à 100,00 m, deux cas de figure se posent : -Si la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15 %, un remaniement du terrain est autorisé avec création de murs de soutènement, ou avec création de talus en pans coupés. Un niveau supplémentaire d’adaptation au relief pourra être autorisé en sous-sol, sans que la plus haute des façades résultant de l’adaptation ne puisse excéder de 3,00 m les hauteurs de référence à l’égoût, ou au faîtage. La surface de plancher de ce niveau supplémentaire ne devra pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. -Si la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, seul un remaniement du terrain avec création de murs de soutènement, ou avec création de talus en pans coupés, est autorisé. •La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol naturel est fixée à 7,00 m, soit deux niveaux plus un comble (R+2+C).

•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. •Les adaptations au sol -Les constructions totalement ou partiellement sur pilotis sont interdites.

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•Les toitures -La conception des combles et toitures doit s’inspirer de l’artchitecture traditionnelle du milieu; -Les toitures présentent plusieurs versants. Les angles formés par la toiture et le plan horizontal sont compris entre 20° et 45° ; -Dans le cas de toiture à la Mansart l’angle formé par le plan horizontal et le brisis est de 80°. Entre le terrasson et et le plan horizontal l’angle est compris entre 20° et 45°; -L’angle formé par la couverture des galeries et le plan horizontal est de 15° minimum; -Les couvertures seront réalisées en tôle ondulée; -Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles constituent des supports pour des traitements végétalisés, ou pour des panneaux photovoltaïques dont l’inclinaison est fixée à 15°; -Dans le cas de toiture terrasse le sommet de l’acrotère ne peut excéder 80 cm mesurés verticalement; -Les toitures présentant des profils courbes sont autorisées sans qu’il soit fait application des pentes indiquées ci-dessus; -Les décrochements pourront être autorisés pour les façades de grande longueur.

•Les murs de façades -Les quatre façades sont traitées en harmonie; -Les garde-corps des balcons sont ajourés et constitués de matériaux légers de section fine (type bois ou métal). Leur géométrie est simple, comme indiqué en annexe 1; -Les éléments de décoration type frises sont autorisés.

•Les ouvertures -Le rythme et la forme des ouvertures, ainsi que le traitement des menuiseries doivent s’inspirer des constructions traditionnelles voisines, comme indiqué en annexe 1.

•Les couleurs -Les murs ainsi que les éléments de menuiserie et la toiture doivent être peints en se référant au nuancier de couleur apparaissant en annexe 1.

•Les clôtures -Les clôtures ne dépassent pas 2,00 m de haut. Celles visibles de la rue sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur, comme indiqué en annexe 1.

•L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et inscrits dans un carré rouge doivent être conformes aux prescriptions architecturales déclinées en annexe 1 du présent document.

Toute demande d’autorisation pour l’entretien, l’aménagement ou la reconstruction sera accompagnée de documents permettant d’apprécier les installations dans l’organisation spatiale et l’expression architecturale d’origine.

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions.

•Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26.

•La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Article Ue 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

•L’abattage de toute espèce arborescente peut s’inspirer des recommandations déclinées en annexe 2 du présent document. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes deront être plantées à une distance de deux mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,30.

•••

SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe. •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

•Dans les bâtiments et les opérations d’aménagement il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique.

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•Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ux

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation •Les zones Ux sont des zones d’aménagement spécifiques. Des zones urbaines d’activités économiques qui permettent de recevoir des installations à usage commerciales et artisanales. •Le territoire en compte deux. L’une est localisée dans un secteur de la section de Matouba avec comme seul établissement dans la zone, l’usine d’embouteillage d’eau minérale. L’autre est située dans la section de Morin, reçoit des activités très diversifiées, elle comporte d’importantes insuffisances, d’où la nécessité d’ envisager une réhabilitation des installations.

2 - Principaux objectifs: •Les objectifs pour les périmètres ainsi classés se déclinent comme suit: - Favoriser l’implantation d’entreprises; réhabiliter la ZAE de Morin; - Restructurer les espaces urbains; - Améliorer les déplacements des usagers; - Aménager les abords des grands axes; - Améliorer le cadre de vie; - Protéger la Trame verte et Bleue; - Protéger les boisements;

3 - Découpage de la zone • Afin de prendre en compte des particularités dans le tissu urbain qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone Ux comporte un secteur Ux1 qui correspond au périmètre dans lequel est implantée l’usine d’embouteillage de Matouba.

•••

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Article Ux 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1 - Dans l’ensemble de la zone •Sont interdits: -Les exploitations agricoles; -Les habitations -Les exploitations forestières; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructure suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié.

1 Dans l’ensemble de la zone : •Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article Ux 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dispositions particulières au secteur Ux1 •Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles liées et nécessaires à l’activité de captage et d’embouteillage d’eau minérale; Les constructions et aménagements liées et nécessaires à l’usine d’embouteillage.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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Article Ux 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

•Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futurs.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter: -Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères. -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

-5 mètres dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique; -8 mètres dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation. -Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; -Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions citées ci-dessus.

1 - Eau potable

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•Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif devra être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

•Pour le rejet des eaux de piscines, l’avis du service de la DEAL est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain.

1 Dans l’ensemble de la zone :

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à : - 35 mètres minimum de l’axe de la Route Nationale; - 10 mètres de l’alignement le long de la Route Départementale; - 8 mètres de l’alignement le long des autres voies et emprises publiques.

•Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant. -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant. -Pour les terrains situés à l’angle de deux voies publiques, les constructions doivent recevoir application des dispositions du réglement par rapport à chaque voie et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. -Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. -A l’intérieur des marges de recul, peuvent être autorisés les débords de toiture n’excédant pas 50cm.

•Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

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2 - Dispositions particulières au secteur Ux1 •Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à 10 mètres minimum de l’axe de la Route Nationale;

•Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées: -Soit en ordre continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement. Audelà, elles doivent s'implanter le long des limites latérales, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m, ou qu’elles observent par rapport aux limites latérales une distance de 3,00 m minimum. -Soit en ordre semi continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement; la distance à l'autre limite latérale respectant un recul minimum de 3,00 m. Au-delà des 15,00 m elles doivent s'implanter le long de la limite séparative, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m ou qu’elles observent par rapport à la limite latérale une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimale de 3,00 m par rapport à ces limites. •Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimal de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

•L’emprise au sol des constructions ne peut exéder 80% de l’unité foncière.

•Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. •Lorsque la plus grande distance mesurée perpendiculairement aux courbes de niveau d’un terrain est supérieure à 100,00 m, le niveau supplémentaire d’adaptation au relief n’est pas autorisé. •Lorsque la plus grande distance mesurée perpendiculairement aux courbes de niveau d’un terrain est inférieure à 100,00 m, deux cas de figure se posent :

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-Si la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15 %, un remaniement du terrain est autorisé avec création de murs de soutènement, ou avec création de murs de soutènement, ou avec création de talus en pans coupés. Un niveau supplémentaire d’adaptation au relief pourra être autorisé en sous-sol, sans que la plus haute des façades résultant de l’adaptation ne puisse excéder de 3,00 m, les hauteurs de référence à l’égoût, ou au faîtage. La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne devra pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. -Si la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, seul un remaniement du terrain avec création de murs de soutènement, ou avec création de talus en pans coupés, est autorisé.

•La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol naturel est fixée à 10 mètres, et 15,00 m au faîtage.

•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

•Les toitures -La conception des combles et toitures doit s’inspirer de l’artchitecture traditionnelle du milieu; -Les toitures présentent plusieurs versants. Les angles formés par la toiture et le plan horizontal sont compris entre 20° et 45° . -Les toitures présentant des profils courbes sont autorisées sans qu’il soit fait application des pentes indiquées ci-dessus;

•Les murs de façades -Les quatre façades sont traitées en harmonie; -Les garde-corps des balcons sont ajourés et constitués de matériaux légers de section fine (type bois ou métal). Leur géométrie est simple, comme indiqué en annexe 1. -Les décrochements pourront être autorisés pour les façades de grande longueur.

•Les clôtures Les clôtures ne dépassent pas 2,00 m de haut. Celles visibles de la rue sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire voie, elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur, comme indiqué en annexe 1.

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions.

•Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26.

•La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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•L’abattage de toute espèce arborescente peut s’inspirer des recommandations déclinées en annexe 2 du présent document. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes deront être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,30.

•••

SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGETIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

•Dans les bâtiments et les opérations d’aménagement, il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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Titre 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

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CHAPITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation •Les zones IAU sont réservées à l’urbanisation future. Elles peuvent, compte tenu de la disponibilité des équipements d’infrastructure, être aménagée sous la forme d’opérations d’ensemble du type lotissement, ZAC ou permis groupé. •Elles sont notamment localisées à Matouba, à Papaye, à Morne Houël, à Parnasse, à Choisy, à Rézé, à Morin, à Belost, à Deravin, à Ducharmoy, à Fond Vaillant.

2 - Principaux objectifs: •Les objectifs retenus pour les périmètres concernés se déclinent comme suit: -Restructurer les espaces urbains; lutter contre l’étalement urbain; -Favoriser la mixité urbaine, améliorer le cadre de vie; -Améliorer les déplacements des usagers; -Aménager les abords des grands axes; - Protéger la Trame verte et Bleue; - Lutter contre les nuisances sonores des infrastructures routières.

3 - Découpage de la zone •La zone 1AU est donc destiné à permettre la réalisation de programmes diversifiés. Afin de prendre en compte des particularités dans le tissu urbain, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone 1AU comporte quatre secteurs: -Un secteur 1AU1 appelé à recevoir des programmes de mixité urbaine (habitat, service, équipement,bureau et commerce), et de mixité sociale. -Un secteur 1AU2 localisé à Matouba et à Papaye pouvant recevoir des programmes de mixité urbaine et sociale, ainsi que des installations liées au thermalisme, de type hébergement et équipements nécessaires à l’activité dévloppée dans la zone; -Un secteur 1AU3 destiné à l’extension de l’usine d’embouteillage de Matouba, et à la création d’une Zone d’Activités Economiques à Rézé; -Un secteur 1AU4 pour la création d’un écoquartier à Rézé, appelé à devenir l’un des pôles secondaires du territoire communal; -Un secteur 1AU5 pour permettre l’implantation des équipements d’accueil à Morne Houël, dans le cadre du projet Saint-Claude Ville Volcan.

•••

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Dans l’ensemble de la zone A

•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructures suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -La création et l’extension des constructions; -Les constructions et installations aux abords des cours d’eau.

1 - Dans l’ensemble de la zone A

•Sont soumises à des conditions particulières: -La création et l’extension des constructions à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et à l’exploitation agricole; -Les installations classées utiles à la vie rurale et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article A 6; -Les constructions et les installations aux abords des cours d’eau, sous réserve de respecter les dispositions de l’article A 6. -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dispositions applicables au secteur A1

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles aux installations liées et nécessaires à la mise en valeur des évènements de Ma 1802; -Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires à la mise en valeur des évènements de Ma 1802;

3 - Dispositions applicables au secteur A2

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles aux installations liées et nécessaires à l’extension de la ferme photovoltaïque;

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-Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires au programme d’hébergement des jeunes agriculteurs;

4 - Dispositions applicables au secteur A3 •Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles aux installations liées et nécessaires à l’extension de la ferme photovoltaïque; -Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires à l’extension de la ferme photovoltaïque;

5 - Dispositions applicables au secteur Ah

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les constructions et aménagements sous réserves qu’elles soient liées et nécessaires aux activités du STECAL.

•••

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès •Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire. •Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique •Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futures. •Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères). •Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. •Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

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3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation devront avoir les caractéristiques suivantes: -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique devront dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères. -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne devront pas avoir une largeur inférieure à:

-5,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -8,00 m dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation.

•Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles seront autorisées à condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

•Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci devra réunir les conditions citées ci-dessus.

1 - Eau potable

•Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif devra être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

•Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de la DAAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain.

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à : - 25,00 m minimum de l’axe de la Route Nationale; - 15,00 m de l’alignement le long des autres voies et emprises publiques.

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•Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé. •Toute piscine doit respecter les règles d’implantation. •Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour les ouvrages thecniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence; •Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

•La distance entre la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesuré à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m. •Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants. •Pour les constructions à usage agricole, des adaptations à cette règle peuvent être autorisées sur justifications techniques.

1 - Dans l’ensemble de la zone : •L’emprise au sol de l’habitation principale ne peut excéder 300,00 m2;

•L’emprise au sol de gîtes ruraux ne peut excéder 250,00 m2. L’habitation principale n’étant pas comprise dans le calcul de cette superficie.

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2 - Dispositions particulières applicables aux secteurs A1, A2 et A3

•L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

1 - Dans l’ensemble de la zone :

•La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 3,00 m et 5mètres au faitage. Soit 1 niveau plus un comble (R+C).

•Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes:

-La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 3,00 m à l’égout de toiture, soit R+C; -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé.

2 - Dispositions particulières applicables aux secteurs A2 •La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 7,00 m et 11 mètres au faitage. Soit 2 niveaux plus un comble (R+1+C).

•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

•Les toitures -La conception des combles et toitures doit s’inspirer de l’artchitecture traditionnelle du milieu; -Les toitures présentent plusieurs versants. Les angles formés par la toiture et le plan horizontal sont compris entre 20° et 45° ; -Dans le cas de toiture à la Mansart l’angle formé par le plan horizontal et le brisis est de 80° . Entre le terrasson et et le plan horizontal l’angle est compris entre 20° et 45°; -L’angle formé par la couverture des galeries et le plan horizontal est de 15° minimum.

•Les murs de façades -Les quatre façades sont traitées en harmonie; -Les garde-corps des balcons sont ajourés et constitués de matériaux légers de section fine (type bois ou métal ); -Les éléments de décoration type frises sont autorisés.

•Les ouvertures -La forme des ouvertures, ainsi que le traitement des menuiseries doivent s’inspirer des constructions traditionnelles voisines.

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•Les clôtures -Les clôtures ne dépassent pas 2,00 m de haut. Celles visibles de la rue sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur, comme indiqué en annexe 1.

•L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et marqués d’un carré rouge doivent être conformes aux prescriptions architecturales déclinées en annexe du présent document. •Les clôtures doivent présenter une hauteur totale de 2,00 m. En façade principale elles comportent une partie pleine sur 1/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 2/3 (Voir croquis 14 et 15).

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

•Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux exigences de cet article.

•••

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SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

•Dans les bâtiments et les opérations d’aménagement, il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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Titre 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

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CHAPÎTRE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Définition Les zones naturelles et forestières sont des secteurs reconnus pour de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue: -Esthétique, historique ou écologique; -De l’exploitation forestière; -De leur caractère d’espaces naturels.

2 - Principaux objectifs Les périmètres ainsi classés ont comme objectifs de: - Sauvegarder le patrimoine bâti; - Développer des activités écotouristiques; - Protéger la Trame verte et Bleue;

3 - Découpage de la zone •La zone N est appelée à constituer des périmètres de sauvegarde de la ressource naturelle et du maintien des équilibres des écosystèmes, ainsi que des espaces de découverte des milieux et d’écotourisme. Afin de prendre en compte des particularités, la zone N comporte aussi: -Un secteur N1 qui couvre le Parc National, et dont le périmètre comprend: les massifs montagneux (La Soufrière, l’Echelle, la Citerne, Le Carmichaël, la Grande découverte, Le Nez Cassé) ainsi qu’une grande portion de la forêt départementalo-domaniale. Ce secteur correspond aux “espaces naturels à protection forte” tels que désignés par le SAR. -Un secteur N2 qui englobe les ZNIEFF de Fond Bernard et de Plateau Dimbas/Morne Joseph, le périmètre forêt départementalo-domaniale de Grand Matouba situé hors du Parc National, les espaces boisés classés, les espaces boisés à créer, les secteurs de risques naturels, les abords des cours d’eau, les falaises, les pentes abruptes. Ce secteur correspond aux “autres espaces naturels à protéger” désignés par le SAR.

•••

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructures suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié; -Les constructions aux abords des cours d’eau;

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont soumis à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article 1AU 6; -Les constructions aux abords des cours d’eau sous réserves de respecter les conditions fixées à l’article 1AU 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions et aménagements doivent s’inscrire dans le cadre d’opérations du type ZAC, lotissement, permis groupé ..., portant sur une superficie minimale de 1 hectare. Toutefois cette superficie peut-être diminuée pour les opérations d’habitat social et de résorption d’habitat insalubre. -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dispositions particulières applicables aux secteurs 1AU2

•Sont soumis à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité thermale. -Les constructions et les aménagements (hébergements, équipements de soins, etc...) nécessaires aux activités thermales sont autorisés.

3 - Dispositions particulières au secteur 1AU3

•Sont soumises à des conditions particulières:

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-Les installations classées utiles liées et nécessaires à l’activité de captage et d’embouteillage d’eau minérale; -Les constructions et aménagements liées et nécessaires à l’usine d’embouteillage, et à la Zone d’Activités Economiques.

4 - Dispositions particulières au secteur 1AU5 •Sont soumises à des conditions particulières: -Les constructions et les installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité de la station d’accueil.

•••

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès •Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire. •Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique •Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futures. •Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères). •Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter: -Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà. •Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées •Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation devront avoir les caractéristiques suivantes :

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-Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique devront dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères. -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne devront pas avoir une largeur inférieure à:

-5,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique; -8,00 m dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation.

•Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles seront autorisées à condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

•Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci devra réunir les conditions citées ci-dessus.

1 - Eau potable

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif devra être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

•Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de la Police des Eaux de la DEAL est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain.

1 Dans l’ensemble de la zone :

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à : - 35,00 m minimum de l’axe de la Route Nationale; - 10,00 m de l’alignement le long de la Route Départementale; - 8,00 m de l’alignement le long des autres voies et emprises publiques.

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•Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant;

•Toute piscine doit respecter les règles d’implantation; -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour les terrains situés à l’angle de deux voies publiques, les constructions doivent recevoir application des dispositions du réglement par rapport à chaque voie et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet; -Pour les ouvrages thecniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence; -A l’intérieur des marges de recul, peuvent être autorisés les débords de toiture n’excédant pas 50cm.

•Une marge de recul minimale de 10,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

2 - Dispositions particulières au secteur 1AU3

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à 10 mètres minimum de l’axe de la Route Nationale;

•Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées: -Soit en ordre continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement. Audelà, elles doivent s'implanter le long des limites latérales, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m, ou qu’elles observent par rapport aux limites latérales une distance de 3,00 m minimum. -Soit en ordre semi continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement; la distance à l'autre limite latérale respectant un recul minimum de 3,00 m. Au-delà des 15,00 m elles doivent s'implanter le long de la limite séparative, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m ou qu’elles observent par rapport à la limite latérale une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimale de 3,00 m par rapport à ces limites.

•Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimal de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

•Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.

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Article 1AU 8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

•L’emprise au sol ne peut excéder 30 % de l’unité foncière;

•L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée pour les opérations d’habitat social et de résorption d’habitat insalubre.

1 Dans l’ensemble de la zone :

•La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 3,00 m et 5,00 m au faitage. Soit 1 niveau plus un comble (R+C).

•Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes: -La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 3,00 m à l’égout de toiture, soit R+C; -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé.

2 - Dispositions particulières au secteur 1AU3

•La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol naturel est fixée à 10 mètres, et 15,00 m au faîtage.

•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

•L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et inscrits dans un carré rouge doivent être conformes aux prescriptions architecturales déclinées en annexe 1 du présent document.

•Les toitures -La conception des combles et toitures doit s’inspirer de l’artchitecture traditionnelle du milieu; -Les toitures présentent plusieurs versants. Les angles formés par la toiture et le plan horizontal sont compris entre 20° et 45° ; -Dans le cas de toiture à la Mansart, l’angle formé par le plan horizontal et le brisis est de 80°. Entre le terrasson et et le plan horizontal l’angle est compris entre 20° et 45°; -L’angle formé par la couverture des galeries et le plan horizontal est de 15° minimum;

•Les murs de façades -Les quatre façades sont traitées en harmonie; -Les garde-corps des balcons sont ajourés et constitués de matériaux légers de section fine (type bois ou métal). -Les éléments de décoration type frises sont autorisés.

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•Les ouvertures -La forme des ouvertures, ainsi que le traitement des menuiseries doivent s’inspirer des constructions traditionnelles voisines. •Les clôtures Les clôtures ne dépassent pas 2,00 m de haut. Celles visibles de la rue sont constituées de haies, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, elles ne peuvent comporter de partie pleine sur plus du tiers de leur hauteur, comme indiqué aux croquis 14 et 15.

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

•Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places.

•Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux exigences de cet article. •Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,30.

•••

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SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

•Dans les bâtiments et les opérations d’aménagement il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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Titre 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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CHAPITRE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation •Les zones agricoles sont des secteurs équipés ou non qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles concernent les sièges d'exploitation, les bassins aquacoles et les terres exploitées. •Le classement en zone A couvre des secteurs principalement localisés à Papaye, Fond Bernard, Planel, Bougerel, la Joséphine, Grand Val, La Marguerite, Parnasse, Dugommier, Fond Cabre, Moléon, Saint-Jean, Beauvallon.

2 - Principaux objectifs: •Les objectifs retenus pour les périmètres ainsi classés se déclinent comme suit: -Protéger et favoriser le développement des exploitations agricoles; -Lutter contre l’étalement urbain; - Protéger la Trame verte et Bleue; -Protéger le patrimoine bâti; -Mettre en valeur le site historique; -Augmenter la production d’énergie renouvelable.

3 - Découpage de la zone •La zone A dans son ensemble est appelée à maintenir les espaces à usages agricoles dans leur vocation, à recevoir les constructions et installations nécessaires aux exploitations et aux services publics ou d’intérêt collectif. Afin de prendre en compte des particularités, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone A comporte: -Un secteur A1 à Matouba destiné à mettre en valeur les évènements de Mai 1802; -Un secteur A2 à vocation d’hébergement pour jeunes agriculteurs (Article L.123-1-5 de la loi ALUR); -Un secteur A3 pour permettre l’extension de la ferme photovoltaïque à Grand Val -Un secteur Ah constituant un STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité limitée) et destiné à l’exploitation et la mise en valeur de l’habitation l’Ilet à Morin

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Dans l’ensemble de la zone N

•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements; -Les ouvrages techniques; -Les constructions et installations légères; -Les constructions et installations liées et nécessaires à la surveillance géophysique du volcan; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié; -Les constructions aux abords des cours d’eau.

1 - Dans l’ensemble de la zone N

•Sont soumises à des conditions particulières: -Les installations classées utiles à condition que les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation de projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les ouvrages techniques divers à condition qu’ils soient liés et nécessaires au fonctionnement des services collectifs; -Les constructions et installations légères sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires la mise en valeur et à l’exploitation des sites (constructions liées à l’entretien des lieux, aux activités de promenade et de loisirs, à la gestion forestière et au tourisme vert); -Les constructions et installations liées et nécessaires à la surveillance géophysique du volcan, sous réserve de mesures visant à intégrer ces réalisations dans le site. -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, à condition de respecter l’article N 6; -Les constructions et les installations aux abords des cours d’eau sous réserve de respecter les dispositions de l’article N 6; -Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation). -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

•Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futures.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles.

•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des constructions et des installations doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

-5,00 m dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -8 mètres dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation;

•Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour;

•Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions citées ci-dessus.

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1 - Eau potable •Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux devront se conformer notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement •Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques. •Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif doit être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes. •Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. •Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de la DAAF ou de la DAAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité •Les raccordements électriques devront être établis en réseau souterrain.

•Les constructions et installations de même que les extensions de constructions ou d’installations existantes doivent être implantées à 15,00 m de l’axe des voies. •Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé. •Une marge de recul minimale de 20,00 m par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

•La distance entre les constructions et installations et les limites séparatives doit être supérieure ou égal à 10 mètres.

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

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Article N 8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

•Néant

•La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 3,00 m et 5,00 m au faitage. Soit 1 niveau (RdC).

1 - Pour l’ensemble de la zone •Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. •L’entretien et l’aménagement des bâtiments traditionnels doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document. •Les constructions et installations nouvelles doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe du présent document.

2 - Dispositions particulières applicables au secteur N2 •L’entretien et l’aménagement des bâtiments référencés et marqués d’un carré rouge doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent document.

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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•Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes. •Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article.

•••

SECTION III - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la réglementation thermique introduite par le Conseil Régional de la Guadeloupe •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.