Zone UB

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont interdits: -Les industries; -Les exploitations agricoles; -Les exploitations forestières; -Les entrepôts; -Les installations classées; -Les affouillements et exhaussements du sol; -Les équipements d’infrastructures suivants: les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques; -Les constructions aux abords des cours d’eau.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 - Dans l’ensemble de la zone

•Sont soumises à des conditions particulières les occupations suivantes : -Les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la Loi du 19 juillet 1976; -Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation du projet de construction, de voirie ou de réseaux divers; -Les voies de desserte; -Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics; -La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, régulièrement édifié, sous réserve de respecter l’article Ub 6; -Les constructions et aménagements sous réserve d’être compatibles avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation); -Les constructions aux abords des cours d’eau sous réserve de satisfaire aux exigences de l’article Ub 5; -Les clôtures aux abords de la RN3, de la RD6 et de la RD26 sous réserve de satisfaire aux dispositions de l’article Ua 10. -Les constructions situées aux abords des monuments historiques sous réserves de satisfaire aux dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

2 - Dispositions particulières applicables au sous-secteur Ub2a

•Sont soumises à des conditions particulières les occupations suivantes : -Les installations classées utiles aux installations liées au thermalisme à Matouba; -Les constructions et aménagements liés et nécessaires au thermalisme sont autorisées.

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•••

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

•Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire. •Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie publique

•Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et futurs.

•Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment au fonctionnement des services publics (Police, défense contre l’incendie, ambulance, la protection civile, l’évacuation de la population, l’enlèvement des ordures ménagères).

•Les garages individuels et les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l'intérieur des parcelles. En outre, ces garages et parcs devront présenter:

-Un seul accès sur la voie publique s'ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules; -Deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.

•Les projets de réalisation de chaussée et d’ouvrage doivent mesurer l’impact de la construction sur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que les mesures envisagées pour la protection des habitats et pour la libre circulation des espèces.

3. Voies privées

•Les voies privées desservant des terrains ouverts à l’urbanisation doivent répondre aux obligations suivantes : -Les voies privées existantes, non ouvertes à la circulation publique doivent dans tous les cas, satisfaire aux règles minimales de desserte se rapportant notamment à la défense contre l’incendie, la protection civile, l’ évacuation de la population, le brancardage, l’enlèvement des ordures ménagères; -Les voies privées à créer ouvertes ou fermées à la circulation publique, ne doivent pas avoir une largeur inférieure à:

-8 mètres dont une chaussée de 5,00 m, un trottoir de 1,50 m, et un accotement de 1,50 m pour les voies à double sens de circulation;

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-5 mètres dont une chaussée de 3,00 m, un trottoir aménagé de 1,50 m, et un accotement engazoné de 0,50 m, pour les voies à sens unique, -Les voies de plus de 100,00 m sont interdites. Elles ne sont autorisées qu’à la condition d’être aménagées d’une aire de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour; -Dans la mesure où le terrain serait desservi par une servitude de passage, celle-ci doit réunir les conditions cités ci-dessus.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

1 - Eau potable

•Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public sous pression de distribution existant, de caractéristiques suffisantes. Les raccordements aux réseaux doivent être conformes notamment aux prescriptions définies par le règlement du service d’eau potable applicable à la Commune de Saint-Claude et par le code de la santé publique, notamment son article R.1321-54.

2 - Assainissement

•Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement pour le traitement des rejets domestiques.

•Tout dispositif d’assainissement qu’il soit collectif ou non collectif doit être conforme aux directives fixées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.

•Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

•Pour le rejet des eaux des piscines, l’avis du service de Police des Eaux de la DEAL ou de la DAF est nécessaire pour l’élimination des eaux de vidange dans le milieu récepteur.

3 - Electricité

•Les raccordements électriques doivent être réalisés en réseau souterrain.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Pour l’ensemble de la zone

•Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5,00 m par rapport à l'alignement voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile.

•Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation ci-dessus mentionnées s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé.

•Toute piscine soumise à autorisation doit respecter les règles d’implantation.

•Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées: -Pour la réfection ou l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U, sans changement de destination ni création d’habitation, dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant; -Pour la reconstruction d’un bâtiment dans son volume dont l'implantation sur la parcelle ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition de conserver le recul existant;

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-Pour les terrains situés à l’angle de deux voies publiques, les constructions doivent recevoir application des dispositions du réglement par rapport à chaque voie et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet; -Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence; -A l’intérieur des marges de recul, peuvent être autorisés les débords de toiture n’excédant pas 50cm.

•Une marge de recul minimale de 10,00 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, des sommets ou des pieds de talus abrupts est obligatoire, qu’il s’agisse de bâtiment ou de clôtures. Cette marge de recul pourra être augmentée sur avis des services compétents en matières de risques naturels.

2 - Dispositions particulières applicables aux programmes d’habitat collectif

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Il en est de même pour les extensions éventuelles des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

•Par rapport aux limites latérales, les constructions sont implantées: -Soit en ordre continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement. Audelà, elles doivent s'implanter le long des limites latérales, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égout du toit, ou qu’elles observent par rapport aux limites latérales une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre semi continu, sur une profondeur maximale de 15,00 m à partir de l'alignement; la distance à l'autre limite latérale respectant un recul minimum de 3,00 m. Au-delà des 15,00 m elles doivent s'implanter le long de la limite séparative, à condition que leur hauteur n’excède pas 3,00 m à l’égoût du toit, ou qu’elles observent par rapport à la limite latérale une distance de 3,00 m minimum; -Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites latérales, en respectant une distance minimum de 3,00 m par rapport à ces limites.

•Pour les limites de fonds de parcelles, les constructions sont implantées en observant un recul minimal de 3,00 m, si celles-ci ne sont pas implantées en limite de propriété.

•Toute piscine doit respecter les règles d’implantation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

•La distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieur à 4,00 m.

•Lorsqu’il s’agit de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments à usage d’habitation comprenan plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

•L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

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Article Ub 9 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1 - Dans l’ensemble de la zone •Lorsque le sol naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15,00 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.

•Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est supérieure à 15%, un sous-sol est autorisé en réunissant les conditions suivantes: -La plus haute des façades résultant de l’adaptation ne doit pas excéder de 7,00 m à l’égout de toiture, soit R+1+C. -La surface plancher de ce niveau supplémentaire ne doit pas excéder 50 % de l’emprise au sol de la construction. •Lorsque la pente naturelle moyenne du terrain est inférieure à 15 %, le sous-sol n’est pas autorisé.

2 - Dispositions particulières applicables au secteur Ub1 et Ub2 et dans les programmes d’habitat collectif •La hauteur maximale des constructions mesurée de l’égout de toiture au sol est fixée à 10,00 m, soit 3 niveaux plus un comble (R+2+C), les hauteurs de référence étant précisées à la page 22.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

•Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. •L’entretien et l’aménagement des bâtiments traditionnels doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe 1 du présent réglement. •Les constructions et installations nouvelles doivent s’inspirer des recommandations architecturales déclinées en annexe du présent document. •Les clôtures doivent présenter une hauteur totale de 2,00 m. En façade principale elles comportent une partie pleine sur 1/3 de la hauteur totale, et une partie ajourée sur 2/3 (Voir croquis 14 et 15).

Intitulé du document : STATIONNEMENT

•La règle concerne les constructions et installations nouvelles, les extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher ainsi que les changements d’affectation des installations et constructions. •Le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Une place de stationnement équivaut à 25,00 m2 y compris les accès. Les normes de stationnement sont fixées au tableau présenté à la page 26. •La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

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•L’abattage de toute espèce arborescente peut s’inspirer des recommandations déclinées en annexe 2 du présent document. •Les plantations existantes qui seraient supprimées par le fait de construction doivent être remplacées par des plantations équivalentes.

•Les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être plantés à une distance de 2,00 m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2,00 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. •Les espaces laissés libres dans les projets d’aménagement doivent comporter au moins un arbre pour 100,00 m2. •Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places. •Le plan de masse du volet paysager du permis de construire et du permis d’aménager décrira et localisera précisément les plantations prévues pour répondre aux dispositions de cet article. •Le coefficient de biotope est fixé à 0,10.

•••

SECTION III - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

•Pour les bâtiments il convient de se conformer à la RTG (Réglementation Thermique de la Guadeloupe) introduite par le Conseil Régional. •Pour les opérations d’aménagement il convient de favoriser la mise en œuvre de candélabres solaires pour le réseau d’éclairage public. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

•Pour les bâtiments et les opérations d’aménagement il convient de prévoir la mise à disposition de réseau numérique. •Les notes techniques ainsi que les programmes de travaux figurant au dossier de demande d’autorisation doivent faire état des dispositions ci-dessus déclinées.

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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc

CARACTÈRE DE LA ZONE

1 - Description et localisation

•Il s’agit d’une zone urbaine mixte, de densité moyenne assurant une transition entre les quartiers centraux et les quartiers de faible densité, avec une dominante d'habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics compatibles avec un environnement urbain.

•La zone Uc englobe les secteurs de Fond Vaillant, Quatre Chemins, Belfond, Cité Zanella, Cité Ducharmoy, Vallée de Constantin, Cité Lacour, Deravin, Saint-Phy, Desmarais, Morne à Vaches, Azincourt, Desmarais, Morin, Choisy, Morne Houël, Sainte-Anne, Morne Savon, Le Chalet, Papaye.

2 - Principaux objectifs:

•La zone Uc a comme objectifs: - d’affirmer la mixité urbaine; - de restructurer les espaces urbains; - d’améliorer les déplacements des usagers; - d’aménager les abords des grands axes; - Protéger la Trame verte et Bleue; - Protéger les boisements des zones urbaines; - d’améliorer les conditions de logement sur des secteurs localisés à Belfond, à Fond Vaillant, à Morin et à Morne à Vaches. - Lutter contre les nuisances sonores des infrastructures routières.

3 - Découpage de la zone

•La zone Uc dans son ensemble est multifonctionnelle, elle est appelée à accueillir des habitations, des commerces, des services, des équipements et des activités non nuisantes. C’est une zone qui fait ressortir des formes urbaines et architecturales relativement récentes. Elle comporte notament -De lotissements qui représentent la forme urbaine la plus répandue sur le territoire de la commune. Ils sont localisés à Ducharmoy, Fond Vaillant, Monteran, Zanella, Desmarais, Morin, Choisy, Dugommier, Sainte-Anne... et sont pratiquement tous à vocation résidentielle. -De programmes collectifs en R+2 ou R+4 de Saint-Phy, de Belost et de Choisy.

•Afin de prendre en compte des particularités dans le tissu urbain, qui nécessitent une approche réglementaire spécifique, la zone Uc comprend deux secteurs: -Un secteur Uc1 désignant des périmètres dans lequel l’habitat est particulièrement fragilisé, au regard de l’état du bâti et des VRD. Ces secteurs peuvent évoluer dans le cadre d’opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre; -Un secteur Uc2 localisé à Matouba et à Papaye, destiné à développer une activité liée au thermalisme.

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-Un secteur Ucr désignant des périmètres formés d’une urbanisation ancienne et classés au PPR en zone d’interdiction.

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les règles de ce PLU se substituent aux règles générales du code de l'urbanisme, à l'exception: •Des cas d'application du sursis à statuer prévus aux articles L111-9 et L111-10 du Code de l’Urbanisme, établis respectivement en rapport aux opérations déclarées d'utilité publique et aux projets de travaux publics ou aux opérations d'aménagement pris en considération ; •Du cas d'application du refus de permis de construire prévu à l'article L111-4 du Code de l’Urbanisme, établi en rapport aux opérations déclarées d'utilité publique ; •Des dispositions d'ordre public des règles générales de l'urbanisme, c’est-à-dire, celles qui ne sont pas visées par l’article R.111-1,a) : articles R.111-2 (protection de la salubrité et de la sécurité publiques), R.111-4 (conservation et mise en valeur des sites ou vestiges archéologiques), R.111-15 (protection des préoccupations d'environnement), R.111-21 (protection du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et conservation des perspectives monumentales).

2 - S'ajoutent ou se substituent aux règles de ce PLU, les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques, dont notamment:

•Le SAR (Schéma d’Aménagement Régional) de la Guadeloupe. D’après le décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation, il (...) fixe, en tant que document de planification et d’aménagement du territoire, les orientations à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Le PLU doit être compatible avec les orientations du SAR. •Le Code Forestier dont les dispositions prévoient notamment un régime spécial pour les forêts domaniales Etat et Département. •Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE 2016-2021), a vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau. •Le zonage archéologique de la Commune de Saint-Claude introduit par l’arrêté N°2008 - 1348 AD/1/4, définit le champ d’application de la réglementation préventive.

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•La Charte du Parc National précise la réglementation qui s’applique dans les zones de cœur du Parc, et définit les orientations de développement durable et les projets à mettre en œuvre dans l’aire d’adhésion.

•Le Plan de Prévention des Risques Naturels pour la Commune de Saint-Claude. Dans son article 2, l’arrêté Préfectoral N°05-2307/SIDPC, portant approbation, fait obligation d’annexer le PPRN au document d’urbanisme de la commune.

•Le Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Saint-Claude, définissant les zones à mettre en assainissement collectif et les zones à conserver en assainissement autonome, en application de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992.

•Le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE), approuvé par l’Arrêté N° 20121380 du 20 décembre 2012 fixe les objectifs se rapportant à la lutte contre le changement climatique, le soutien aux déplacements durables et le développement des énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie, …).

•Le PRERURE (Plan Energétique Régional Pluriannuel de Prospection et d’Exploitation des Energies renouvelables et d’Utilisation Rationnelle de l’Energie) qui définit les objectifs et les moyens pour renforcer l’indépendance énergétique de la Guadeloupe jusqu’en 2020.

•L’Atlas des Paysages de l’Archipel Guadeloupe 2013. Document de référence sur la connaissance des paysages guadeloupéens.

•Les servitudes d'utilité publique, mentionnées en annexe.

•Le cahier des charges de cession des terrains situés dans la ZAC de Desmarais.

•Les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, issues des articles L. et R. 511-1 et suivants et R. 511-9 et suivants du Code de l’Environnement.

•Les prescriptions relatives à la sécurité incendie, afin de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

•Les prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et constructions soumises aux dispositions des articles L. et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

•Les prescriptions relatives à l'hygiène et à la santé publiques issues notamment du code la santé publique, du règlement sanitaire départemental, et des articles L. 515-14, L. 541- 22 et suivants et R. 515-37 et suivants du code de l’environnement.

•Les dispositions et prescriptions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux changements d'affectation des locaux issues de son article L.631-7 et celles relatives aux normes de construction et d'habitation (notamment, accessibilité aux personnes handicapées, sécurité et protection et ravalement) issues des Titres I et II de son Livre I.

•Les prescriptions relatives à la protection des monuments historiques, des monuments naturels et des sites, issues des lois du 31 décembre 1913, du 2 mai 1930, du 27 septembre 1941 modifiées et des articles L. et R. 621-1 et suivants, ainsi que des articles L. 630-1 et R. 630-1 du Code du Patrimoine.

•Les prescriptions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes issues du règlement national de publicité et des articles L. et R. 581-1 et suivants du Code de l’Environnement.

•Les prescriptions applicables aux opérations affectant les structures des exploitations agricoles, issues du Livre I Titre VII du code rural.

•Les prescriptions d'études d'impact applicables aux installations, ouvrages, travaux et constructions visés par les dispositions des articles L. et R. 122-1 et suivants du Code de l’Environnement.

•Les servitudes foncières découlant des dispositions des articles 637 et suivants du Code Civil, également applicables sans préjudice des dispositions du présent PLU.

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•Les dispositions des critères "desserte-distribution" relatives aux établissements recevant du public (ERP) prévues par les articles C01 à C05 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié par l'arrêté interministériel du 18 août 1986;

•Les perceptions visuelles désignées par “Les éléments de réflexion paysagère pour le développement de l'agglomération de Basse-Terre DDE - CETE Août 1996”;

•Les mesures prescrites par les textes suivants en vue de prévenir tout accident résultant du risque sismique sur le territoire:

-Le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique; -Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français; -L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite “à risque normal”; -L’arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “ à risque normal”.

3 - Pour rappel :

•Les constructions sont soumises au permis de construire ou à déclaration dans les conditions définies aux articles L., R. et A.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; et L, R et A 422-1 et suivants ;

•Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les conditions définies aux articles L., R. et A.451-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

•La réalisation des parcs d'attraction et des aires de jeux ouverts au public, des aires de stationnement ouvertes au public et d'une capacité d'au moins dix unités est soumise à autorisation dans les conditions définies aux articles L. et R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

•L'édification de clôtures est soumise à déclaration dans les conditions définies aux articles L. et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

•Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés répertoriés au plan local d’urbanisme sont soumis à autorisation dans les conditions définies aux articles L., R. et A.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

•Au titre des articles L. et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement, tout déversement, rejet, dépôt direct ou indirect d'eau ou de matière et plus généralement, tous faits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine sont dans certains cas soumis à autorisation ou déclaration ;

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1 - Le présent PLU institue des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles, et des zones naturelles et forestières comprenant, le cas échéant des secteurs définis par leur règlement.

•Les zones urbaines sont : -Les zones Ua; -Les zones Ub; -Les zones Uc; -Les zones Ud; -Les zones Ue; -Les zones Ux.

•Les zones à urbaniser sont : -Les zones 1AU.

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•Les zones agricoles sont : -Les zones A.

•Les zones naturelles et forestières sont : -Les zones N.

Ces zones comprennent le cas échéant des secteurs dotés de règles particulières répondant à la spécificité de certains quartiers, sites ou secteurs. Les secteurs correspondent à des entités géographiques, identifiés par les indices de zone "1", "2", "3"... : par exemple 1AU1.

2 - Le présent PLU institue en outre des prescriptions particulières qui s'ajoutent ou se substituent le cas échéant à celles des zones et secteurs définis ci-avant. Il s’agit:

•Des périmètres de prescriptions particulières, institués en bordure des linéaires de la RN 3, de la RD 11 et de la RD 9 comprises dans les secteurs repérés dans les documents graphiques du règlement; dans ces périmètres figurent les dispositions prises en vertu de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme relatif aux entrées de ville de Morne Houël, de Choisy, du Pont de la Rivière Noire, de Dain et de Bologne. •Des périmètres dans lesquels les démolitions de tout ou partie des immeubles sont soumises au permis de démolir et pourront être interdites pour motifs d'ordre esthétique ou historique. •Des périmètres dans lesquels la modification ou la suppression de tout ou partie des plantations est soumise à déclaration préalable et pourra être interdite pour des motifs d'ordre historique ou écologique en application de l'article R.421-23 h) du code de l'urbanisme; ils sont identifiés comme espaces à protéger au titre du L.123-1-5 7° sur les documents graphiques du règlement. •Des servitudes de recul en bordure de voies importantes repérées dans les documents graphiques du règlement. •De l’application dans certaines zones des dispositions de l’article L.123-1-5 5e alinéa du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l'identique de tout ou partie de bâtiments. •Des périmètres de servitude non-aedificandi, établis le long des cours d'eau ou portions de cours d'eau permanents ou temporaires repérés dans les annexes sanitaires du PLU. •Des espaces boisés classés à conserver ou à créer, repérés dans les documents graphiques. •Des emplacements réservés repérés dans les documents graphiques. •Des périmètres où des prescriptions relatives à la création de logements sociaux aidés par l’Etat s’appliquent (délimités aux documents graphiques).

Article 4 : ADAPTATIONS MINEURES En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES Ont été prises en compte les dispositions du 2° de l’article R. 151-1, de l’article R. 151-4, du 1° de

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l’article R. 151-23 et du 1° de l’article R. 151-25 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformémént à l’article 12-6 paragraphe 3 du décret N° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire.

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Titre 2 LEXIQUE ET MODALITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES

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PRÉSENTATION

1 - INTRODUCTION

•Le lexique a pour objet de faciliter la compréhension sur des notions exprimées en langage PLU. Ces explications peuvent être données soit sous une forme littérale, soit sous la forme de dessins ou croquis afin de visualiser les principes essentiels de la règle, ce qui est fréquemment le cas des règles d’implantation. (1)

• Les définitions sont présentées par article, de manière à renvoyer le lecteur directement à la règle qui susciterait des interrogations, également à aborder la règle dans sa globalité et ainsi à mieux comprendre son objet. Des croquis viennent parfois en complément des définitions.

2 - DÉFINITIONS ET CROQUIS

Article 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

•DESTINATION: Correspond à l’affectation attribuée à la construction ou à l’installation à réaliser ou à transformer (R 123-9 du Code de l’Urbanisme).

-Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993): Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat (entreprise de moins de dix salariés inscrite à la chambre des métiers). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale. Sans être exhaustif, cette destination recouvre les catégories suivantes: -Coiffure; -Soins esthétiques et soins corporels; -Cordonnerie; -Photo; -Reprographie, imprimerie, photocopie; -Optique; -Fleuriste; -Serrurerie; -Pressing, retouches, repassage; -Toilettage; -Toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin: bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation... .

-Bureaux (activités tertiaires) et services: Il s’agit des locaux où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, en retenant parfois la dénomination “activités de services” plutôt que celle de “bureaux”. Mais des établissements comme les agences de voyages, les établissements bancaires ou d’assurance peuvent apparaître à la fois comme des services et des commerces. C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue la destination “bureau” de la destination « commerce ». Les locaux d’une centrale d’achat se rattachent ainsi à la destination bureau car n’y sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public. Cette destination comporte notamment les catégories suivantes:

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-Bureaux et activités tertiaires; -Médical et paramédical: laboratoire d’analyses, professions libérales médicales; -Sièges sociaux; autres professions libérales: architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc...; -Bureau d’études: informatique, etc...; -Agences: agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc...; -Prestations de services aux entreprises: nettoyage; -Etablissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.); -Locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas; -Cafés et restaurants.

-Commerces: La destination “commerce” regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Ainsi, des bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent donc de la catégorie “commerce”, alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entrent dans la catégorie “bureaux”. Concernant les locaux accueillant des activités de vente par correspondance, de démarchage téléphonique ou de télé-assistance pour lesquelles il n’y a pas d’accueil physique du public mais bien présentation au public de produits ou services, dans l’attente de précisions jurisprudentielles, ils semblent relever de la destination “bureaux” en raison de l’absence d’accès du public aux locaux. Cette destination englobe les catégories suivantes: -Commerce alimentaire:

-Alimentation générale; -Boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie; -Boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie; -Caviste; -Produits diététiques; -Primeurs; -Commerce non alimentaire: -Equipement de la personne:

-Chaussures; -Lingerie; -Sports, prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants); -Equipement de la maison: -Brocante; -Gros et petit électroménager; -Gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau); -Quincaillerie; -Tissus; -Vaisselle et liste de mariage; -Automobiles–motos–cycles: -Concessions, agents, vente de véhicule...; -Station essence; -Loisirs: -Sports hors vêtements (chasse, pêche, etc.), -Musique; -Jouets, jeux; -Librairie, bouquiniste, papeterie; -Divers: -Pharmacie hors CDEC; -Tabac; -Presse; -Cadeaux divers; -Fleuriste, graines, plantes; -Horlogerie, bijouterie; -Mercerie; -Maroquinerie; -Parfumerie; -Galerie d’art; -Animalerie.

-Entrepôts: Cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux

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d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

-Exploitation agricole: Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants: -Caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole: on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés); -Configuration et localisation des bâtiments; -L’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.

En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole. Par ailleurs, sont considérés comme activité agricole au sens de la présente définition: -L’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination; -Les installations ou constructions légères, permettant à titre accessoire, l’utilisation par les exploitants agricoles, de leurs animaux à des fins éducatives, sportives ou touristiques; -Les terrains de camping soumis aux dispositions de l’article R.443-6-4° du Code de l’urbanisme (camping dit “camping à la ferme”).

-Exploitation forestière;

-Habitation: Selon le Code de la construction et de l’habitation (article R.111-18), une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, c’est-à-dire un bâtiment dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Une maison individuelle ne comporte donc qu’un seul logement et ne disposant que d’une entrée particulière. Le "collectif" est défini par opposition à l’individuel. Cette destination recouvre l’habitat individuel, l’habitat collectif, y compris les foyers logement, les résidences de tourisme, les meublés... .

-Hébergement hôtelier : Etablissements soumis à CDEC , au sens de l’article 29 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.

-Industrie: Activité économique ayant pour objet l’exploitation et transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis. Cette destination comprend donc les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés a cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

-Travaux, ouvrages: Essentiellement les voies privées, voies publiques, routes.

- Plantations: Hormis celles gérées par le code rural.

- Affouillements ou exhaussements des sols: Tous travaux de remblai ou de déblai.

-Installations classées, Un établissement industriel ou agricole, une carrière... entrent dans la catégorie des “installations classées pour la protection de l’environnement” quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour: -La commodité du voisinage; -La sécurité; -La salubrité; -La santé publique; -L’agriculture; -La protection de la nature et de l’environnement; -La conservation des sites et des monuments.

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Sur un principe de prévention, une réglementation stricte a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, odeurs, fumées, altération des eaux, poussières, dangers d’explosion ou d’incendie...

-Constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Article 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

•RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE: Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre.

•OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS: Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Article 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

•ACCÈS: C’est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d’assiette de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Terrain

Terrain Terrain

Croquis 1 - Les accès

Voie

} Accès

•VOIE PUBLIQUE: Voie affectée à la circulation publique et appartenant au domaine public de la collectivité (État, commune, département) qui en est propriétaire. Elle englobe la chaussée ouverte aux véhicules mais aussi ses dépendances comme les trottoirs.

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•VOIE PRIVÉE: C’est une infrastructure qui relève du domaine privé d’un particulier, ou alors du domaine privé communal, tels les chemins ruraux.

•VOIE PRIVÉE OUVERTE AU PUBLIC: Cela suppose que l’infrastructure assure la desserte de plusieurs propriétés et qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès.

•SERVITUDE DE PASSAGE. Passage sur une propriété privée pour permettre l’accès à une parcelle enclavée.

•AIRE DE RETOURNEMENT: Espace dédié à la circulation générale permettant d’effectuer les manœuvres nécessaires pour faire demi-tour.

16 m

16 m

Croquis 2 - Les aires de retournement 16 m

10 m 7 m 7m

6m 4m

Article 4 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

•ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC): Se dit des installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

•VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS (VRD): Cette expression désigne la voirie proprement dite, l’assainissement, l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le téléphone.

Article 5 – L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

•ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS, PUBLICS, D’INTÉRÊT GÉNÉRAL:

-Les équipements collectifs: Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin: -Les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), -Les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc.).

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-Les équipements publics: La notion d’équipement public, réalisé par une personne publique, est plus étroite que celle d’activité générale, qui peut être privée. Ainsi, le caractère privé d’un équipement ne lui enlève pas son caractère d’équipement collectif (ex : une maison de retraite, une salle de sport, une cantine scolaire d’un établissement privé). L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général.

-Les équipements d’intérêt général: Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes: -Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux; -Les locaux destinés aux administrations publiques; -Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...); -Les crèches et haltes garderies; les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur; -Les établissements de santé: hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées...; -Les centres d’animations; les établissements d’action sociale; les résidences sociales; -Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles ou des représentations, etc...; -Les établissements sportifs; -Les parcs d’exposition; les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains; -Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs...); -Les aires de jeux et de loisirs; -Etc...

Croquis 3 - Le recul

Construction Terrain

} Trottoirs

Chaussée

Alignement Recul

•ALIGNEMENT SUR VOIE: Limite entre l’unité foncière et la voie •EMPRISE PUBLIQUE: Espace ouvert à la circulation piétonne, automobile, cyclable. Exemple : place, chemin piétonnier, piste cyclable, parking, voirie.

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•RECUL: Limite imposant l’implantation des façades

•EMPLACEMENT RÉSERVÉ: Espace délimité sur les documents graphiques, et réservé aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts. Cette réservation interdit toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d'urbanisme. Les propriétaires concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L 123-17 et L 230-1 du Code de l'urbanisme.

Croquis 4 - Recul et emplacement réservé

Construction Terrain

Chaussée

}Trottoirs

Emplacement réservé

Alignement Recul

Article 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

•LIMITES SÉPARATIVES: Elles désignent les limites latérales et les limites de fonds de parcelles. •LIMITES LATÉRALES: Limite entre deux propriétés aboutissant aux voies et emprises publiques. •LIMITES DE FONDS DE PARCELLES: Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommé fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fonds de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

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Limites latérales Limites de fond de parcelle

Terrain

Voirie Accès

Croquis 5 - Limites séparatives

Construction

Terrain

Voie

Croquis 6 - Ordre continu

•ORDRE CONTINU: Se dit de maisons dont les pignons touchent aux deux limites séparatives latérales.

•ORDRE SEMI-CONTINU: Se dit de maisons dont un seul pignon est en contact avec une des deux limites séparatives latérales.

•ORDRE DISCONTINU: Se dit de maisons dont les pignons ne touchent à aucune limite séparative latérale.

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Construction

Terrain

Voie

Croquis 7 - Ordre semi-continu

Construction

Terrain

Voie

Croquis 8 - Ordre discontinu

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CCroroqquuisis1:9Im- Ipmlapnlatanttiaotniodneds ecsocnostnrsutcruticotniosnesneonrdoredrseemseimcio-cnotinntuinu

Construction

Limites fonds de parcelle

1

EE

E

D

2

C

B

A

Chaussée

Trottoir

Exemple 1:

Alignement Recul

A : Recul B : Profondeur= 15,00 maximum, H=R+1+C

Limite latérale

C : Au delà de 15,00 m, H=3,00 m à l’égout du toit

D : Distance par rapport à la limite de fonds de parcelle = 3,00 m minimum

E : Distance par rapport à l’autre limite séparative = 3,00 m minimum

Exemple 2:

A : Recul B : Profondeur= 15,00 maximum, H=R+1+C C : Profondeur + de 15,00 donc H=3,00 à l’égout du toit D : Distance par rapport à la limite de fonds de parcelle = 3,00 m minimum E : Distance par rapport aux limites séparatives = 3,00 m minimum

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Article 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Croquis 10 - Distance entre deux constructions sur une même propriété

Constructions Terrain

Voirie H=L avec 4,00 m minimum

Recul

Article 8 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

•EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS: C’est la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons. •OUVRAGE EN SAILLIE: Se dit d’un élément de construction ou d'architecture, et aussi d’un équipement qui est en avant de l'alignement ou du nu d'une façade (balcons, perrons, escaliers, garde-corps, escaliers extérieurs, antennes paraboliques, climatiseurs...).

Article 9 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

•HAUTEUR DE FAÇADE. C’est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l’égout de toiture et le sol naturel. •HAUTEUR MAXIMALE: C’est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point du faîtage et le sol naturel.

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•HAUTEURS DE RÉFÉRENCE

Niveau R

R+1 R+2 R+3

Hauteur à l’egout du toit 4 mètres 7 mètres 10 mètres 13 mètres

Hauteur de faitage 7 mètres 11 mètres 14 mètres 17 mètres

Tableau relatif aux hauteurs

•ÉGOUT DE TOITURE: Limite inférieure de la couverture.

•FAÎTAGE: Ligne sommitale d’une toiture à un ou plusieurs pans, elle comporte le point le plus haut de la construction.

•MUR DE SOUTÈNEMENT: Mur soutenant le terrain naturel.

•MUR PIGNON: C’est la partie de la façade latérale qui correspond aux combles

•MUR PORTANT UN PIGNON. C’est la partie du mur sous le pignon dite “mur sous-jacent au pignon”.

•TERRAIN NATUREL: Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux d’affouillement ou d’exhaussement entrepris pour la réalisation du projet de construction.

•ACROTÈRE: Muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité.

Faîtage Egout toiture Terrain naturel

Croquis 11 - Hauteur maximale des constructions

Cas des toitures en pente

Hauteur de façade Hauteur maximale

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Terrain naturel

Egout toiture Acrotère

Croquis 12 - Hauteur Croquis 12 - Hauteumramxiamxaimleadlees

dceos nccoonnstsrtuructcitoionsns Cas deCs atsoidtuersetsotietrurraessse

terrasse

Hauteur de façade Hauteur maximale

23 Remblai

Hauteur autorisée

7,50 m

7,50 m

15,00 m

Croquis 13 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur autorisée

Croquis 13 - Hauteur

1 - Cas pente:

lecdosens cfmaotçeanarxsrditameriusnacsletdieoednsness

bâtiments sont divisées

padsepcleiovhsna1nit5assglécpam1psuueeers-henènci1uatsCeett5reureianeod:tssLne’peaedeusdetulmeslnreesftlèenslamaeo.ts’tçertneinaehxlrgi’dscaeerpuéeauxuredsiiétnsuaedsesddrnuoeeeaetrnneunttt

milieu de chacune d’elles.

7,50 m

7,50 m

15,00 m

Terrain naturel

Exemple d’une construction en R+1

3,00 m + 7,00 maximum

7,00 m

3,00 m

2 - Cas des terrains dont la pente est supérieure à 15%: Un sous-sol est autorisé dans les conditions suivantes: -La plus grande façade ne doit pas dépasser les hauteurs de référence de plus de 3,00 m ; -La surface plancher ne doit pas excéder 50% de l’emprise au sol de la construction.

Sous-sol

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Article 10 – ASPECT EXTÉRIEUR

•TOIT MANSARD: Toit brisé à deux pentes différentes : le terrasson, partie supérieure et le brisis partie inférieure. Il peut être à deux versants et à pignons ou à quatre versants.

•LUCARNE: Construction couvrant une fenêtre verticale bâtie sur un versant de toit.

•PANS DE TOITURE: Partie inclinée de la toiture, il peut y avoir deux pans, trois ou quatres pans de toiture en général

CroquiCsr1o7qu- iCslô14tu-reClcôôttuéreruceôté rue

1 - Terrain plat

B

C

A

A : Partie pleine 1/3 de la hauteur maximum B : Partie ajourée C : Hauteur totale 2,00 m maximum

2 - Terrain pentu Pose en palliers

B

C

A

B

C

A

3 - Cas de mur de soutènement

-Terrain naturel -Mur de soutènement -Accotement -Chaussée

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Croquis 15 - Clôture côté RN 3, RD 6 et RD 26

1 - Terrain plat

B

C

A

2 - Terrain en pente

A : Partie pleine 2/3 de la hauteur maximum B : Partie ajourée C : Hauteur totale 2,00 m maximum

B

C

A

Article 11 – STATIONNEMENT

•PLACE DE STATIONNEMENT: Espace permettant le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique. La norme retenue est de 25 mètres carrés par emplacement. La règle applicable aux constructions et établissements est fixée au tableau présenté à la page suivante.

•SURFACE DE PLANCHER: Elle corespond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : -Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur; -Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs; -Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre; -Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres; -Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial; -Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets; -Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; -D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Tableau relatif aux règles de stationnement

Usage Habitation

Nombre de places

1 place par logement dont la surface de plancher est inférieure à 60 m2 2 places par logement dont la surface de plancher est supérieure à 60 m2

Hébergement hôtelier

1 place par chambre

Bureaux

1 place par tranche de 15 m2 de surface de plancher

Commerce

1 place par 40 m2 de surface de plancher

Artisanat

1 place par 60 m2 de surface de plancher

Industrie

1 place par 60 m2 de surface de plancher

Exploitation agricole et forestière 1 place par 60 m2 de surface de plancher

Entrepôt

1 place par 60 m2 de surface de plancher

Service public et d’intérêt collectif 1 place par 60 m2 de surface de plancher

Article 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

ESPACES LIBRES: Ceux-ci correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.

ARBRES DE HAUTES TIGES: Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre au moins 7 mètres de hauteur à l’état adulte.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS: Classement dont l’objet est la protection ou la création d'un espace boisé. Il interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Aussi il entraîne le rejet de plein droit des dem