Zone 2AUB zone à urbaniser à long terme à vocation d'habitat

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes « Pontivy Communauté ».

a - Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent notamment applicables les articles : R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ; R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; R 111-25 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ; R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (A noter que le R 111-27 n’est pas applicable en SPR).

b - Se superposent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques, notamment :

•

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe du dossier de PLUi et notamment le Site Patrimonial Remarquable de Pontivy (ancienne

Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)

•

Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

•

Les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

•

Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

•

L’ordonnance du 3 juin 2004 et décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatifs à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement

•

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie ;

•

Les dispositions de la loi n° 2006-872 portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, loi relative au logement opposable du 5 mars 2007 et loi n° 2007-290 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ;

•

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie modifiant le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale ;

•

Les dispositions de la loi « Grenelle » n° 2009-967 du 3 août 2009 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

•

Les dispositions de la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (et ses décrets d’application),

•

Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

•

Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

•

Les règles d'urbanisme des lotissements dans un délai limité à 10 ans,

•

Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

• des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
• des zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles par délibération du Conseil

Départemental en date du 11/09/1992, en application des dispositions des articles L 142-3 et R 142-4 du Code de l'Urbanisme.

Reglement ecrit#

Le territoire couvert par le P.L.U.i. est divisé en zones.

a. Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. UA : Zone urbaine mixte correspondant au centre-bourg/centre-ville ancien UB : Zone urbaine à vocation principale d'habitat (sous forme d'extensions récentes) – UBhd : sous-zonage de la zone UB destiné à l’accueil d’habitat léger démontable. UE : Zone urbaine à vocation d'équipements UIa : Secteur à vocation économique correspondant aux pôles d’activité d’intérêt SCoT et aux zones d'activités de proximité UIsr : Secteur à vocation économique à requalifier UIk : Secteur à vocation économique et d'équipements en lien avec la santé

UIz1 : Secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (pôle aggloméré de Pontivy) UIz2 : Secteur à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (communes hors pôle aggloméré) UIt : Secteur destiné aux activités secondaires et tertiaires de Porh Rousse (Pontivy)

b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. 1AUB : Zone à urbaniser à court terme à vocation principale d'habitat 2AUB : Zone à urbaniser à long terme à vocation principale d'habitat 1AUE : Zone à urbaniser à court terme à vocation d'équipements 1AUIa : Secteur à urbaniser à court terme à vocation d’activités économiques (pôles d’activité d’intérêt SCoT et zones d'activités de proximité) 1AUIz1 : Secteur à urbaniser à court terme à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (pôle aggloméré de Pontivy) 1AUIz2 : Secteur à urbaniser à court terme à vocation économique correspondant aux Zones d'Implantation des Grands et moyens Équipements Commerciaux (communes hors pôle aggloméré)

c. Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Liste des secteurs : Aa : Secteur agricole exploité ou exploitable par une activité agricole Ab : Secteur agricole inconstructible soit pour des raisons d’intérêt écologique ou paysager soit pour des raisons de proximité avec des activités économiques. Ah : STECAL habitat en contexte agricole Agv : STECAL destiné à l'accueil des gens du voyage en contexte agricole Ai : STECAL économie (activités économiques diffuses en contexte agricole) Al : STECAL loisirs, tourisme et équipements en contexte agricole

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Liste des secteurs : Na : Secteur à vocation naturelle et forestière Nb : Secteur correspondant aux zones naturelles protégées inconstructibles en raison de sensibilités écologique, paysagère ou de risques Nd : STECAL à vocation d'accueil de constructions et installations liées à la gestion des déchets Ne : STECAL à vocation d'activités médicales en contexte naturel Nf : Secteur forestier soumis à plan de gestion Nl : STECAL loisirs, tourisme et équipements en contexte naturel Ni : STECAL d'activités économiques diffuses en contexte naturel Nt : STECAL à vocation touristique et événementielle en contexte naturel No : STECAL à vocation d'installation de panneaux photovoltaïques

A chacune des zones, urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant au présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles décomposé en trois thématiques :

-

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

-

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères :

> Volumétrie et implantation des constructions,

> Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

> Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions,

> Stationnement

-

Équipements et réseaux (dessertes par les voies publiques ou privées, desserte par les réseaux)

Le document graphique fait en outre apparaître des prescriptions se rajoutant au règlement des zones :

• Les espaces boisés classés (bois, forêts et parcs à conserver, à protéger ou à créer) en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable sauf en cas d’entretien courant. Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en Espace Boisé Classé entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Sont admis les aménagements légers (liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation ou d’information…), sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

PLUi Pontivy Communauté ◼ Règlement ◼ Dossier modifié

• ne pas compromettre la préservation des boisements existants et l’affectation de l’espace boisé. - être strictement nécessaire à la gestion et entretien de l’espace ou à l’agrément du public.
• Les éléments du paysage et du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme (haies, réseaux de haies, plantations d’alignement, arbres isolés, parcs et jardins, murs de qualité, patrimoine bâti d’intérêt, etc.).

Tout élément du patrimoine repéré au document graphique au titre du L 151-23 du Code de l’urbanisme fait l’objet de la réglementation suivante :

• La réhabilitation d’un élément du patrimoine doit se faire avec le souci de maintenir ou de rétablir les dispositions d’origine propres aux caractéristiques architecturales qui ont prévalu lors de son édification.
• La démolition d’un élément repéré est interdite, sauf si c’est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’élément.

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

• Les élagages d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme « d’espace vert protégé » ou « d’arbre isolé remarquable » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc à la survie de l’arbre ou du bouquet d’arbres ;
• Sans préjudice des dispositions générales édictées ci-avant, l’abattage d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme d’espace vert à protéger ou d’arbre isolé remarquable est autorisé, pour des raisons phytosanitaires et de sécurité.
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article R.151-34-4 du Code de l’Urbanisme.
• Les périmètres de centralité définis par l’orientation n°4.1.a du Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT du Pays de Pontivy.
• Les linéaires commerciaux en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme
• Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation en application des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme.
• Les bâtiments susceptibles de changer de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il est rappelé qu’un permis de construire/déclaration préalable déposé pour un changement de destination du bâtiment existant ne pourra être accordé : o En zone agricole (A), à l’exception des secteurs Ah et Al, qu’après avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) o En zone naturelle (N), à l’exception du secteur Nl qu’après avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
• Les zones humides et zones humides remarquables dont les dispositions règlementaires sont détaillées en annexe 2 du présent règlement.
• Les zones inondables des Atlas des Zones Inondables dont les dispositions règlementaires sont détaillées à chaque chapitre du règlement écrit
• Les secteurs concernés par des carrières en activité en application de l’art. R.151-34-2 du code de l’urbanisme

Le document graphique fait également apparaître des informations :

• Le site patrimonial remarquable de Pontivy (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du PatrimoineAVAP) dont les dispositions viennent compléter ou se substituer à celles du présent règlement.
• Les zones inondables des Plans de Prévention des Risques Inondation du Blavet et de l’Oust dont les dispositions viennent compléter celles du présent règlement.

Risque radon : Les communes de Pontivy, Le Sourn, Malguénac, St Aignan, Silfiac, Ste Brigitte, Séglien et Guern sont classées en catégorie 3 au niveau du risque radon correspondant à une probabilité moyenne ou forte de présence de radon. Les autres communes sont situées en zone de potentiel de catégorie 1 correspondant à une probabilité faible de présence radon. A ce titre, l’annexe 6 du présent règlement indique quelques informations à prendre en compte dans les projets d’aménagement et de construction.

Risque sismique : Dans les zones de sismicité 2, les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (article R563-5 code de l’environnement)

Risque d’inondation :

Le territoire de Pontivy Communauté est également concerné par le Plan de Gestion des Risques d’Inondation Loire Bretagne 20162021. Ce dernier constitue le document de planification de référence en matière de gestion des risques d’inondation sur l’ensemble du bassin Loire Bretagne. Il comprend différentes dispositions applicables aux documents d’urbanisme : Disposition 1-1 : Préservation des zones inondables non urbanisées "Les documents d’urbanisme dont les projets sont arrêtés après le 31 décembre 2016 et les PPR approuvés après l’approbation du PGRI, prennent dans leur champ de compétence les dispositions permettant de préserver les zones inondables en dehors des zones urbanisées de toute urbanisation nouvelle".

En application de cette disposition, les zones non urbanisées identifiées comme étant inondables par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation ou par un atlas des zones inondables font l’objet d’un principe strict d’inconstructibilité à l’exception de certains cas particuliers exposés ci-après.

« Par exception, dans ces zones, seuls peuvent être éventuellement admis, selon les conditions locales, dans des limites strictes et selon des prescriptions définies par les documents d’urbanisme ou les PPR visant notamment à préserver la sécurité des personnes

• les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation ;
• les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une inondation torrentielle ou à une submersion marine), démolitions-reconstructions et changements de destination des biens existants sans accroissement notable des capacités d’accueil de populations, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée ;
• les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes légères ; - les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ;
• les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) ; - les activités nécessitant la proximité immédiate de la mer ou du cours d’eau ; - les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation ou de submersion marine et d’érosion.

Dans les secteurs exposés à des risques très forts, notamment là où l’alerte et l’évacuation des personnes ne peuvent être assurées aisément, ces éventuelles dérogations doivent être examinées avec la plus grande rigueur ».

Disposition 1-2 : Préservation des zones d’expansion des crues

En application de cette disposition, est interdite, hormis pour la protection de zones déjà fortement urbanisées, la réduction de vulnérabilité d’installations ou équipements existants, la réalisation de nouvelle digue ou de nouveau remblai dans les zones inondables, qui diminuerait les capacités d’écoulement ou de stockage des eaux issues d’une crue ou d’une submersion marine sans en compenser les effets.

« Pour l’application de cette disposition, sont considérés comme digue, les ouvrages réalisés avec pour objectif de préserver des inondations les terrains plus bas que leur crête, situés à leur arrière ».

« En raison de leur lien avec des opérations pouvant être admises en zone inondable au vu des autres dispositions du PGRI, les mouvements de terre suivants ne sont pas visés par cette disposition :

• les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ; - les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ; - les remblais justifiés par le développement des installations indispensables aux activités portuaires ; - les régalages sans apports extérieurs ; - sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et dans la limite de 400 m3 ;
• sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité des cours d'eau ou la mer ;
• en dehors d’une même unité foncière, les mouvements de terre, y compris avec des apports extérieurs, s’ils sont effectués dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine liée à la réduction de la vulnérabilité du territoire, ou s’ils sont liés à la construction d’une infrastructure d’intérêt général admise au titre de la disposition 1-1.

Les mouvements de terre cités précédemment, selon leur importance, restent soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application des articles R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, voire, le cas échéant, à la législation relative aux installations classées, aux sites ou à l’urbanisme ».

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En application des dispositions de l’article L.152-4 du code de l'urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles
• La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles
• Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

En application des dispositions de l’article L.152-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes,
• La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes,
• La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

• Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,
• Aux immeubles protégés au titre des abords
• Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
• Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif (éoliennes, antennes, infrastructures relatives au haut débit, transformateurs électriques, ouvrages techniques nécessaires au service d’eau potable ou d’assainissement collectif,...)
• et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, calvaires, silos…

Les règles du P.L.U.i s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

• Les sites archéologiques régis par le Code du patrimoine. En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application du Livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de région – Service régional de l’archéologie – sera saisi systématiquement pour : o les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, o les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 422-3-1 du code de l’urbanisme, o les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, o les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

De plus, en vertu de l’article 531-14 du Code du patrimoine, lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines […], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code pénal) se résume comme suit:

"Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l'article 322".

• Le permis de démolir

Conformément à l’article R.421-28 du code de l'urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

• Dispositions spécifiques liées aux ICPE Dans les zones où sont repérés des établissements classés ICPE susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.
• Les règles de réciprocité en matière d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport aux immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers en application de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime. Toute construction nouvelle à usage d’habitation, ainsi que tout changement de destination ayant pour effet de constituer une nouvelle surface à usage d’habitation, doivent respecter une distance d’éloignement vis-à-vis des bâtiments agricoles existants. Cette distance est celle imposée par des dispositions législatives ou réglementaires (règlement sanitaire départemental), à l'implantation ou à l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers.
• La réglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que les articles R.411-1 à R.411-14 du code de l’environnement) :

L’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit un régime de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. A ce titre, tout projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation environnementale doit être conçu de manière à ne pas porter atteintes aux espèces de faune et de flore sauvage protégées. Il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération. Une dérogation à ces interdictions est obligatoire lorsqu’un projet impacte des spécimens d’espèces protégées, ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces. Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement.

Par délibération, les communes peuvent décider de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur leur territoire.

La réglementation relative à l’édification de clôtures est mentionnée à l’article 7 de chacune des zones. Le long des routes départementales, l’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

L’ensemble des règles du présent règlement est applicable à chaque terrain issu d’une opération d’ensemble : il n’est pas fait application du 3e alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Pour tout projet situé à l’intérieur de lotissements déjà approuvés, le règlement applicable est celui dudit lotissement et à défaut celui du PLUi. En cas d’absence de règlement, ou si la date d’approbation est supérieure à 10 ans, c’est le document d’urbanisme en vigueur qui s’applique.

Conformément à l’article L 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels d’inondation en dispose autrement.

Et emprises publiques#

La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles de «second rideau».

En application de l’article L 111-6 et suivants du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de 75 m de part et d’autre des routes visées à l’article L141-19 du code de l’urbanisme. L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Les destinations et sous-destinations mentionnées ci-dessous sont celles retenues par le règlement écrit pour l’application de ses dispositions.

Article R.151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Article R.151-28 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition »

Destination « exploitation agricole et forestière » : - La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. - La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Destination « habitation » : - La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destination « commerce et activité de service » :

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une