Le règlement, mot pour motSaint-Cyr, dans l'ordre du document

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique (indices « p » et autres prescriptions surfaciques, linéaires ou pontuelles), se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au règlement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UA1/UA1a/UA2/UA2a

Habitation#

Logement A

Hébergement A

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Restauration C

Conditions :

> Dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH).

Commerce de gros I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

UA1/UA1a/UA2/UA2a

Hôtels A

Autres hébergements touristiques C

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma A

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A

Salles d’art et de spectacles A

Equipements sportifs A

Autres équipements recevant du public A

Lieux de culte A

Autres activites des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire#

Industrie C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour le voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts I

Bureau A

Cuisines dédiées à la vente en ligne I

Centre de congrès et d’exposition C

Condition :

> Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone.

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Exploitation forestière I

2.2. Constructions, installations et aménagements interdits#

• L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies#

4.1.1. Regle generale en secteurs UA1 et UA1A#

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les autres constructions sont implantées en limite. Elles peuvent toutefois prévoir des reculs ponctuels de la façade par rapport à la limite ou la ligne d’implantation, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale et à condition que l'espace libre ainsi créé soit traité et entretenu et que soit édifié un mur, une grille ou toute autre réalisation qui, par sa taille et le matériau utilisé, permette de préserver la continuité architecturale de la rue.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. Regle generale en secteurs UA2 et UA2A#

Les constructions sont implantées dans une bande de 0 à 5 mètres de la limite.

Les constructions peuvent toutefois prévoir des reculs ponctuels supérieurs de la façade, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.3. REGLE PARTICULIERE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisées en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et

4.1.2 aux conditions cumulatives :

• qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• et qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux limites séparatives.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale en secteurs UA1 et UA1A#

Les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative latérale. En cas d’implantation en retrait, celui-ci sera de 3 m minimum.

Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain, les constructions sont implantées avec un retrait au moins égal au tiers de la hauteur de la construction à l’égout de toiture ou à l’acrotère, donnant sur la limite concernée par le retrait, sans être inférieur à 3 m.

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,
• aux parties enterrées des constructions.

4.2.2. Regle generale en secteurs UA2 et UA2A#

Les constructions sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à l’égout de toiture ou à l’acrotère, donnant sur la limite concernée par le retrait, sans être inférieur à 3 m.

Toutefois, une implantation en limite séparative latérale est possible dans les cas suivants :

• si elles sont réalisées contre le mur d’un bâtiment existant édifié en limite de propriété, sur la propriété voisine.

La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade de la construction excède celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

• Ou si la hauteur de la construction n’excède pas 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère en limite et si le linéaire de façade n’excéde pas 10 m en limite, à conditions :
• Qu’aucune construction principale ne soit édifiée à moins de 4 m au droit de la future construction
• Que la façade en limite de la future construction soit implantée à 20 m au plus de la limite des voies ou de l’emprise du domaine public.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,
• aux parties enterrées des constructions.

4.2.3. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

4.3.1. Regle generale#

Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ;

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4.3.2. Regle alternative#

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolée mais débords de toit et balcons non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement.

Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènements peuvent être implantés jusqu’en limite

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés :

• jusqu’en limite du domaine public
• jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m
• avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

5.2. Aspect des façades 02#

Les bâtiments devront être composés de volumes 69 simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les

travaux et respecter les règles de l’architecture

originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

• Façades

Couleurs et tons :

• Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade :

• Les dimensions et les proportions de ces ouvertures doivent avoir pour effet de

souligner et d’accompagner les formes

générales du bâti concerné ou d’améliorer la

performance thermique du bâtiment.

• Toutes les ouvertures (portes, portesfenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.
• Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans

les étages supérieurs sous réserve de la

cohérence de leurs encadrements avec les

autres ouvertures de la construction.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 02

• Annexes
• La longueur des bâtiments annexes à usage de stationnement est limitée à 12 m linéaires.
• L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générale des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures#

• Aspect :

Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

• Coloris :

Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

• Pente :
• Les lucarnes sont autorisées.
• A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe
• Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.
• Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :
• L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.
• Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées
• Panneaux solaires/photovoltaïques :
• La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés.
• Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

5.4. Aspect des clôtures#

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas :

• Les clôtures seront soit de type mur plein (dans la limite d’une hauteur de 1,80 m), soit à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m.
• Une hauteur supérieure pourra être autorisée :
• si reconstruction ou restauration d'une clôture existante
• pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante
• Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d’une clôture pleine (autre qu’un mur déjà autorisé par ailleurs) est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est comprise dans l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdit. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions :

• De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné
• De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

Les installations au sol ne sont pas admises.

4.4.1. Regle generale en secteur UA1#

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 10 m.

Une tolérance de 1 m de hauteur supplémentaire est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits.

Les aménagements de combles sont autorisés.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle generale en secteur UA1A#

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à la hauteur à l’égout de toiture de la construction principale existante voisine la plus élevée.

En cas de démolition-reconstruction, la hauteur d’origine peut être conservée.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits.

Les aménagements de combles sont autorisés.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.3. Regle generale en secteur UA2#

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 13 m.

Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur permise dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum.

Les aménagements de combles sont autorisés.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.4. Regle generale en secteur UA2A#

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 16 m. Une hauteur supérieure peut être autorisée dans la limite de la hauteur à l’égout de toiture de la construction principale existante voisine la plus élevée.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits.

Les aménagements de combles sont autorisés.

Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur à l’acrotère permise dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.5. Regle alternative#

• Prise en compte du contexte urbain limitrophe

La hauteur des constructions doit en outre répondre aux règles suivantes :

• si la construction à implanter possède le même nombre de niveaux que l'une des constructions située en limite séparative, la hauteur de la construction à implanter doit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture ou à l’acrotère) de l'une des deux constructions limitrophes ;
• si la construction à implanter possède un nombre de niveaux différent que l'une des constructions située en limite séparative, la construction à implanter peut soit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture ou à l’acrotère) de l'une des deux constructions limitrophes, soit présenter une différence maximale de hauteur équivalent à 1 niveau par rapport à l'une des deux constructions limitrophes.
• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

• Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

Non règlementé.

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLUiH)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• à l’aménagement, la rénovation et la réhabilitation d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Règle générale en secteurs UA1 et UA1a#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, par les voies d’accès et par les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagées en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.
• Pour toute opération de plus de 5 logements, les stationnements aériens ne reposant pas sur des parties enterrées de construction, doivent être réalisés en matériaux perméables.
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.2. Règle générale en secteurs UA2 et UA2a#

6.2.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.
• Pour toute opération de plus de 5 logements, les stationnements aériens ne reposant pas sur des parties enterrées de construction, doivent être réalisés en matériaux perméables.

6.2.2. Regles quantitatives#

• Pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts ou éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.

Schéma illustratif non opposable

Les tènements (1) et (2) représentent plus de la moitié des espaces verts. Les espaces verts (1) (2) (3) représentent plus de 20% de l’assiette foncière du projet.

• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces libres. Toute tranche échue est due.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.3. Règle alternative#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions limitées de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H, les règles quantitatives définies au 6.2.2 ne s’appliquent pas. La somme des extensions limitées ne doit pas dépasser

30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUiH, du bâtiment concerné.

En revanche, ces règles quantitatives restent applicables en cas d’extension(s) autre que limitée(s).

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation (neuf, Hors secteur UA1a : 2 places minimum par logement.

démolition/reconstruction)

En secteur UA1a : 1 place minimum par logement.

Changement de destination vers l’habitat

Réhabilitations, rénovations, Règle générale :

extensions à usage d’habitat - Sous réserve que le projet ne créé pas de nouveau logement, 1 place minimum par logement est exigée

• Si le projet crée de nouveaux logements, il sera exigé 1 place minimum pour le logement existant et 2 places minimum par nouveau logement créé.

Complémentairement en secteur UA1a : en cas de transformation, réhabilitation ou extension de bâtiments existants, un nombre de places de stationnement inférieur aux dispositions du présent article pourra être autorisé. Toutefois, il sera exigé a minima la reprise du nombre des stationnements existants.

Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme :

prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à

3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »#

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, il pourra être indépendant du bâtiment.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de

Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de

Commerces de détail l’opération.

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée :

• à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.
• En secteurs UA1/UA1a uniquement, à 4 m sur un linéaire de voirie ne dépassant pas 50 m (sur la totalité de la portion de voirie concernée par le projet).

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et à moins de 30 m de la construction principale.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UB1 / UB2 / UB3#

Habitation#

Logement A

Hébergement A

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Restauration C

Conditions :

> Dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH).

Commerce de gros I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle C

Conditions :

UB1 / UB2 / UB3#

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Hôtels A

Autres hébergements touristiques C

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma I

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A

Salles d’art et de spectacles A

Equipements sportifs A

Autres équipements recevant du public A

Lieux de culte A en UB1

I en UB2/UB3

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Industrie C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement et/ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour le voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts I

Bureau A

Cuisines dédiées à la vente en ligne I

Centre de congrès et d’exposition C

Condition :

> Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone.

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Exploitation forestière I

2.2. Installations interdites#

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement ou de la limite de fait opposés, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées ou mitoyennes.

Toutefois, une implantation sur une seule limite séparative latérale est possible :

• si elles sont réalisées contre le mur d’un bâtiment existant édifié en limite de propriété, sur la propriété voisine.

La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade de la construction excède celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

• Ou si la hauteur de la construction n’excède pas 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère en limite et si le linéaire de façade n’excéde pas 10 m en limite, à conditions :
• Qu’aucune construction principale ne soit édifiée à moins de 4 m au droit de la future construction
• Que la façade en limite de la future construction soit implantée à 20 m au plus de la limite des voies ou de l’emprise du domaine public.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

4.3.1. Regle generale#

Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ;

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4.3.2. Regle alternative#

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement.

Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènement peuvent être implantés jusqu’en limites.

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés :

• jusqu’en limite du domaine public
• jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m
• avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

5.2. Aspect des façades#

• Volumes

Les bâtiments devront être composés de volumes simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les

travaux et respecter les règles de l’architecture

originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

• Façades

Couleurs et tons :

• Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade :

• Les dimensions et les proportions de ces ouvertures doivent avoir pour effet de

souligner et d’accompagner les formes

générales du bâti concerné ou d’améliorer la

performance thermique du bâtiment.

• Toutes les ouvertures (portes, portesfenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.
• Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans

les étages supérieurs sous réserve de la

cohérence de leurs encadrements avec les

autres ouvertures de la construction.

• Annexes
• Les bâtiments annexes à usage de stationnement seront limités à 12 m linéaires.
• L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générales des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures#

• Aspect :

Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

• Coloris :

Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

• Pente :
• Les lucarnes sont autorisées.
• A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe
• Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.
• Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :
• L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.
• Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées
• Panneaux solaires/photovoltaïques :
• La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés.
• Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

5.4. Aspect des clôtures#

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas :

• Les clôtures seront à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m.
• Une hauteur supérieure pourra être autorisée :

si reconstruction ou restauration d'une clôture existante

• pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante
• Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur ou d’une clôture pleine est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est comprise dans l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdits. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions :

• De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné
• De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

Les installations au sol ne sont pas admises.

4.4.1. Regle generale en secteur UB1#

La hauteur est limitée :

• à 16 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 19 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle generale en secteur UB2#

La hauteur est limitée :

• à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 13 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.3. Regle generale en secteur UB3#

La hauteur est limitée :

• à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 10 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.4. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

• Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

Non règlementé.

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Règle générale en secteur UB1#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. Regles quantitatives#

• Pour tout projet à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 30 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

• Excepté si une OAP sectorielle prévoit une disposition contraire, pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum :
• La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces verts communs demandés.
• Les espaces verts compris dans les bandes de reculs ne sont pas compris dans les espaces communs demandés.
• Les espaces communs devront être organisés et plantés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6.2. Règle générale en secteurs UB2 et UB3#

6.2.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.2.2. Regles quantitatives#

• Pour tout projet à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 40 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.
• Dans les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, la part des espaces verts éco-aménagés est minorée à 30%, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.
• Pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum :
• La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces communs demandés.
• Les espaces verts compris dans les bandes de reculs ne sont pas compris dans les espaces communs demandés.
• Les espaces communs devront être organisés et plantés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6.3. Règle alternative#

• Extension du bâti existant

Les règles quantitatives définies au 6.1.2 et 6.2.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement.

extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme :

prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à

3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »#

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, indépendant du bâtiment possible.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de

Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Commerces de détails

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et à moins de 30 m de la construction principale.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

UC1 UC2#

Habitation#

Logement A C

Condition pour UC2 :

> seuls sont autorisés

• les extensions des constructions principales à destination d’habitation à la date d’approbation du PLUi-H, sans création de nouveau logement
• les annexes, accolées ou non, dans la limite totale (existantes et projetées) de 50 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme.
• le changement de destination, avec ou sans extension, d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H et sous réserve de ne pas créer plus de 1 logement.

Hébergement A I

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail C I

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Restauration C C

UC1 UC2#

Conditions :

> Dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> En réhabilitation (avec ou sans extension(s)) avec changement de destination d’un bâtiment existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH).

Commerce de gros I I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle C I

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Hôtels A I

Autres hébergements touristiques C I

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma I I

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public A A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A A

Salles d’art et de spectacles A A

Equipements sportifs A A

Lieux de culte C I

• Sur Annonay uniquement, l’extension des lieux de culte existants est autorisée.
• Sur les autres communes, cette sous-destination est interdite

Autres équipements recevant du public A A

Autres activites des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire#

Industrie C C

Conditions :

> dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation n’induisent pas de nuisances pour le voisinage. Ainsi, ces activités devront prendre toutes mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique

> et dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par établissement

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Entrepôts I I

Bureau A A

Cuisines dédiées à a vente en ligne I I

Centre de congrès et d’exposition I I

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole C C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Exploitation forestière I I

2.2. Installations interdites#

• L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone ;

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement ou de la limite de fait opposés, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. De plus, le retrait par rapport à la limite du domaine public ne pourra être inférieur à 2 m.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et

4.1.2 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées ou mitoyennes.

Toutefois, une implantation sur une seule limite séparative latérale est possible :

• si elles sont réalisées contre le mur d’un bâtiment existant édifié en limite de propriété, sur la propriété voisine.

La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade de la construction excède celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

• Ou si la hauteur de la construction n’excède pas 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère en limite et si le linéaire de façade n’excéde pas 10 m en limite, à conditions :
• Qu’aucune construction principale soit édifiée à moins de 4 m au droit de la future construction
• Que la future construction ne présente aucune ouverture sur la façade (ou partie de façade) en limite.
• Que la façade en limite de la future construction soit implantée à 20 m au plus de la limite des voies ou de l’emprise du domaine public.

Schéma illustratif non opposable

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

4.3.1. Regle generale#

Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ;

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4.3.2. Regle alternative#

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement.

Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènements peuvent être implantés jusqu’en limites

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés :

• jusqu’en limite du domaine public
• jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m
• avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

5.2. Aspect des façades 04#

Les bâtiments devront être composés de volumes 109 simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les

travaux et respecter les règles de l’architecture

originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

• Façades

Couleurs et tons :

• Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade :

• Les dimensions et les proportions de ces ouvertures doivent avoir pour effet de

souligner et d’accompagner les formes

générales du bâti concerné ou d’améliorer la

performance thermique du bâtiment.

• Toutes les ouvertures (portes, portesfenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.
• Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans

les étages supérieurs sous réserve de la

cohérence de leurs encadrements avec les

autres ouvertures de la construction.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 04

• Annexes
• Les bâtiments annexes à usage de stationnement seront limités à 12 m linéaires.
• L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générales des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures#

• Aspect :

Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

• Coloris :

Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

• Pente :
• Les lucarnes sont autorisées.
• A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe
• Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.
• Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :
• L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.
• Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées
• Panneaux solaires/photovoltaïques :
• La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés.
• Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

5.4. Aspect des clôtures#

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas :

• Les clôtures seront à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m.
• Une hauteur supérieure pourra être autorisée :
• si reconstruction ou restauration d’une clôture existante
• pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante
• Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur ou d’une clôture pleine est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est comprise dans l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdits. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions :

• De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné
• De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

Les installations au sol ne sont pas admises.

4.4.1. Regle generale#

La hauteur est limitée :

• à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 9 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés au-delà de la hauteur autorisée dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum par rapport à la hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

• Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

4.5.1. Regle generale#

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,30.

4.5.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

La règle quantitative définie au 4.5.1 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

de pleine terre seront imposés pour

garantir le maintien des ambiances

actuelles.

UC2 : L’objectif est de tenir compte notamment des aléas et insuffisance des réseaux pour supporter un accroissement des habitants (voiries, réseaux humides, réseaux secs) ou des enjeux paysagers.

Les règles permettent les réhabilitations et extensions limitées du bâti existant

(+ annexes).

Les nouvelles habitations par divisions parcellaires ou mobilisation d’un foncier non bâti sont interdites.

1. Destinations et sous-destinations autorisées#

Sont autorisées toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1.

Toutefois, certaines destinations et sous-destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

Sont admis, sauf mention contraire, les ouvrages du réseau public de transport d’éléctricité, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz et assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur contruction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Règle générale#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. Regles quantitatives#

• Pour tout projet à dominante d’habitat (plus de 50% de la surface de plancher générée) : 50% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts éco-aménagés, dont 50% minimum en espaces verts de pleine terre.
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.1.3. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Les règles quantitatives définies au 6.1.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 2 places minimum par logement.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement.

extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme :

prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à

3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »#

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, indépendant du bâtiment possible.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de

Bureaux plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Artisanat et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de

Commerces de détail l’opération.

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH et à moins de 30 m de la construction principale.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

Habitation#

Logement C

> Conditions : Si elles sont à usage de logement de fonction et :

• ▪ directement liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone,
• intégrées à l’équipement (dans le volume de la construction).

o

Si elles sont à usage de logements sociaux.

Hébergement A

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

> et si elles ne relèvent pas d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement.

Artisanat et commerce de détail I

Restauration I

Commerce de gros I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

Hébergement hôtelier et touristique I

Cinéma C

Conditions :

> Uniquement dans les périmètres de centralité et parcours marchand dans les conditions fixées aux dispositions générales

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A

Salles d’art et de spectacles A

Equipements sportifs A

Lieux de culte A

Autres équipements recevant du public A

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Industrie I

Entrepôts I

Bureau I

Cuisines dédiées à a vente en ligne I

Centre de congrès et d’exposition I

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole I

Exploitation forestière I

2.2. Installations interdites#

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisir ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération générant de la surface de plancher d’habitat (non comptés les logements de fonction) sera à usage de logements locatifs aidés ou d’accession sociale à la propriété.

3.2. Mixité fonctionnelle#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

En dehors des zones urbaines et des secteurs couverts par le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de

Programmation, délimité aux documents graphiques du règlement, les constructions doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Non règlementé dans les autres cas.

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans les autres cas, les constructions, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées ou mitoyennes.

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

La hauteur est limitée à 14 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

La hauteur n’est pas règlementée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques ou d’intérêt collectif.

Non règlementé

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLUiH).

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Non règlementé.

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Non règlementé

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et à moins de 30 m de la construction principale.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone ;

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les autres constructions sont implantées en limite. Elles peuvent toutefois prévoir des reculs ponctuels de la façade par rapport à la limite ou la ligne d’implantation, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE PARTICULIERE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et

4.1.2 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative latérale. En cas d’implantation en retrait, celui-ci sera de 3 m minimum.

Les constructions sont implantées avec un retrait des limites séparatives de fond de terrain au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de toiture de la construction, sans être inférieur à 4 m.

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

4.3.1. Regle generale#

Lorsque deux constructions principales (y compris annexes accolées) ne sont pas mitoyennes, la distance minimale entre constructions principales, y compris annexes accolées, (débords de toit et balcons non compris) implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale au deux-tiers de la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m ;

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4.3.2. Regle alternative#

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement.

Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènements peuvent être implantés jusqu’en limite

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés :

• jusqu’en limite du domaine public
• jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m
• avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

5.2. Aspect des façades 05#

Les bâtiments devront être composés de volumes 126 simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les

travaux et respecter les règles de l’architecture

originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

• Façades

Couleurs et tons :

• Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade :

• Les dimensions et les proportions de ces ouvertures doivent avoir pour effet de

souligner et d’accompagner les formes

générales du bâti concerné ou d’améliorer la

performance thermique du bâtiment.

• Toutes les ouvertures (portes, portesfenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.
• Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans

les étages supérieurs sous réserve de la

cohérence de leurs encadrements avec les

autres ouvertures de la construction.

• Annexes

Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat I REGLEMENT ÉCRIT I 05

• Les bâtiments annexes à usage de stationnement seront limités à 12 m linéaires.
• L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générale des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures#

• Aspect :

Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

• Coloris :

Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

• Pente :
• Les lucarnes sont autorisées.
• A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe
• Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.
• Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :
• L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.
• Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées
• Panneaux solaires/photovoltaïques :
• La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés.
• Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

5.4. Aspect des clôtures#

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas :

• Les clôtures seront soit de type mur plein (dans la limite d’une hauteur de 1,80 m), soit à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m.
• Une hauteur supérieure pourra être autorisée :
• si reconstruction ou restauration d'une clôture existante
• pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante
• Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d’une clôture pleine (autre qu’un mur déjà autorisé par ailleurs) est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est annexée à l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdits. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions :

• De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné
• De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

Les installations au sol ne sont pas admises.

4.4.1. Regle generale#

La hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère des constructions est limitée à 10 m.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits.

Les aménagements de combles sont autorisés.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle alternative#

• Prise en compte du contexte urbain limitrophe

La hauteur des constructions doit en outre répondre aux règles suivantes :

• si la construction à implanter possède le même nombre de niveaux que l'une des constructions située en limite séparative, la hauteur de la construction à implanter doit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture) de l'une des deux constructions limitrophes ;
• si la construction à implanter possède un nombre de niveaux différent que l'une des constructions située en limite séparative, la construction à implanter peut soit s'aligner sur la hauteur (à l'égout de toiture) de l'une des deux constructions limitrophes, soit présenter une différence maximale de hauteur équivalent à 1 niveau par rapport à l'une des deux constructions limitrophes.
• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• La hauteur à l’égout de toiture de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

• Les mâts des éoliennes dites « domestiques » sont autorisées jusqu’à une hauteur de 12 m.

4.5.1. Regle generale#

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,30.

4.5.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

La règle quantitative définie au 4.5.1 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Règle générale#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. Regles quantitatives#

• Pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% en deux tenants maximum.

Schéma illustratif non opposable

Les tènements (1) et (2) représentent plus de la moitié des espaces verts de pleine terre. Les espaces verts (1) (2)

(3) représentent plus de 20% de l’assiette foncière du projet.

• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.1.3. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Les règles quantitatives définies au 6.1.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 2 places minimum par habitation.

Réhabilitations, rénovations, Sous réserve que le projet ne crée pas de nouveau logement, 1 place extensions à usage d’habitat ou minimum par logement est exigée

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat Si le projet crée de nouveaux logements, il sera exigé 1 place minimum pour le logement existant et 2 places minimum par nouveau logement créé.

Logements locatifs financés avec un Rappel du code de l’urbanisme :

prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à

3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »#

Pour toute opération de logements 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des places de plus de 500 m2 de surface de obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places « visiteur » non plancher d’habitat affectées et en surface.

Si le stationnement est clos et couvert, il sera intégré dans le bâtiment principal.

Si uniquement couvert, indépendant du bâtiment possible.

Hébergement Il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement par hébergement.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Autre hébergement touristique

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Bureaux Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par logement. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée :

• à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.
• A 4 m sur un linéaire de voirie ne dépassant pas 50 m (sur la totalité de la portion de voirie concernée par le projet).

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).

Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et à moins de 30 m de la construction principale.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisir ;.
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle#

Sans objet

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions sont implantées :

• soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, le retrait doit être supérieur ou égal à 4 mètres ;

Ce retrait est calculé en tenant compte de la hauteur totale de la construction (H), soit le point le plus haut de la construction, calculé depuis le terrain naturel (TN) et le terrain fini.

• Soit sur la limite séparative. Dans ce cas, le linéaire des constructions sur cette limite doit être inférieur ou égale aux deux tiers du linéaire de ladite limite séparative.

En limite avec une zone à vocation dominante d’habitat, agricole ou naturelle, les constructions sont implantées :

• En retrait d’une distance supérieure ou égale à 5 mètres pour les constructions implantées sur les terrains d'une superficie ≤ 1 000 m²
• En retrait d’une distance supérieure ou égale à 5 mètres pour les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• En retrait d’une distance supérieure ou égale à 10 mètres, dans les autres cas.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m.

Leur traitement est libre, mais les enrochements sont interdits. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Schéma illustratif

5.2. Aspect des façades#

5.2.1. Aspect general#

L’unité de matériau par construction est requise. Il conviendra de ne pas décliner plus de 3 matériaux principaux sur un même volume bâti.

L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale du projet et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site

Dans tous les cas, le blanc sécurité (RAL 9003), le blanc pur (RAL 9010) et le blanc trafic (RAL 9016) ainsi que les teintes vives sont interdites.

5.2.2. Les enseignes#

Les enseignes devront être intégrées à la façade et apparaitre comme un élément à part entière de l’architecture.

Les caissons lumineux sont interdits.

Les panneaux publicitaires sont interdits.

Une seule pré-enseigne est autorisée par établissement.

Toute enseigne apposée sur une construction, doit être située dans le tiers supérieur de la façade et ne pas dépasser l’enveloppe du bâtiment. Elles devront respecter les principes ci-dessous :

A l’échelle du terrain, de l’opération d’ensemble ou du parc d’activités, les enseignes doivent présenter un aspect unifié en termes de localisation et de dimension.

5.3. Aspect des toitures#

Les toitures à pente, ainsi que les toitures terrasses ou plates (accessibles ou non) sont autorisées.

Pour les extensions, un seul pan ou une toiture terrasse ou plates (accessible ou non) pourront être autorisés.

Les toitures en pente si elles existent seront métalliques, constituées soit de tôle d'acier laqué ou inoxydable, soit d'aluminium laqué, soit de zinc naturel ou traité de ton clair ou de cuivre. Toutefois, l’emploi du cuivre à l’état naturel est interdit.

L‘usage de panneaux solaires et photovoltaïques, en toiture, est autorisé.

5.4. Aspect des clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires et même non souhaitées. En tout état de cause, les clôtures éventuelles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (hauteurs, couleurs et matériaux).

Ces clôtures seront constituées :

− soit d’un grillage (rigide ou non) d’une hauteur maximum de 2 m par rapport au sol naturel le plus haut,

− soit d’un muret enduit d'une hauteur comprise entre 0,20 m et 0,80 m, surmonté d’un dispositif ajouré d’aspect simple (grillage, grille ou barrière), l'ensemble (muret et dispositif ajouré) n'ayant pas une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au sol naturel le plus haut.

Il est conseillé de doubler les clôtures d’une haie vive.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Pour des raisons de sécurité :

• À proximité des carrefours et à l’intérieur des courbes, l’implantation de la clôture ou de la haie ne doit pas gêner la visibilité.
• Un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, au règlement figurant aux alinéas du présent article, des adaptations au présent article pourront être instruites.

4.4.1. Regle generale#

La hauteur est limitée à 15 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, hors éléments techniques.

Toutefois, dans le secteur UIa, la hauteur est limitée à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, hors éléments techniques.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

• Une augmentation ponctuelle de la hauteur maximum autorisée est possible (jusqu’à +6 m) si impératif lié au process industriel et sous réserve de ne pas être limitrophe d’une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou N.

Non règlementé.

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction autorisée dans la zone , tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction autorisée dans la zone et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLUiH).

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

6.1. Règle générale#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. Regles quantitatives#

• Pour tout projet : 10 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.2. Règle alternative#

• Extension du bâti existant

Les règles quantitatives définies au 6.1.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement doivent être traités en matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique avérée, dans ce cas un dispositif permettant de capter les eaux de ruissellement issues de l’imperméabilisation doit être aménagé.

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire.

Un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec au minimum :

• Pour les espaces de bureaux de l’activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 60 m² de Surface de Plancher
• Pour les espaces de production de l’activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 300 m² de Surface de

Plancher

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation. En cas d’extension, la règle ne s’applique qu’aux surfaces de plancher créées.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction autorisée dans la zone et notamment tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

Habitation#

Logement C

> seuls sont autorisés

• les extensions des constructions principales à destination d’habitation à la date d’approbation du PLUi-H, sans création de nouveau logement
• les annexes, accolées ou non, dans la limite totale (existantes et projetées) de 50 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme.
• le changement de destination, avec ou sans extension limitée, d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H et sous réserve de ne pas créer plus de 1 logement.

Hébergement I

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail I

Restauration I

Commerce de gros I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I

Hébergement hôtelier et touristique I

Cinéma I

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public I des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I

Salles d’art et de spectacles I

Equipements sportifs C

Conditions :

> Sont autorisées uniquement les installations et aménagements, ainsi que les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel : emprise au sol totale (somme des abris) inférieure ou égale à 30 m² (uniquement les nouveaux abris édifiés à partir de l’approbation du PLUiH)

> Sont aussi autorisés les affouillements et exhaussement de sols, si strictement liés aux aménagements, installations et constructions permis dans la zone.

> Sont aussi autorisés les aménagements et mobiliers urbains liés aux activités sportives et de loisirs.

Lieux de culte I

Autres équipements recevant du public I

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Industrie I

Entrepôts I

Bureau I

Cuisines dédiées à a vente en ligne I

Centre de congrès et d’exposition I

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole I

Exploitation forestière I

2.2. Installations interdites#

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

3.2. Mixité fonctionnelle#

Pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer au titre 4 des dispositions générales.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les autres constructions doivent respecter un retrait de 5 m minimum.

4.1.2. REGLE PARTICULIERE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et

4.1.2 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Schéma illustratif Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m. Dans tous les cas (y compris en cas d’enrochements), cette hauteur est calculée verticalement.

Leur traitement est libre. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Toutefois, le gabarit des enrochements est limité à 1 m x 1 m.

Les murs de soutènements peuvent être implantés jusqu’en limites

Les linéaires des murs de remblais peuvent être implantés :

• jusqu’en limite du domaine public
• jusqu’en limite séparative si la hauteur n’excède pas 1 m
• avec un retrait de 2 m par rapport aux limites séparatives dans les autres cas et sous réserve que le retrait par rapport à la limite soit végétalisé.

En cas de réalisation de talus, ceux-ci doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m. La hauteur des talus est portée à une hauteur maximale de 2 mètres (calculée verticalement).

De manière générale, les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires (non réutilisées sur site) doivent être évacuées.

5.2. Aspect des façades#

• Volumes

Les bâtiments devront être composés de volumes simples pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les

travaux et respecter les règles de l’architecture

originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple de fractionnement en plusieurs volumes Exemples de surrélévation

• Façades

Couleurs et tons :

• Se référer au nuancier annexé

Pour les nouvelles constructions, les éléments techniques tels que VMC, pompe à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, marchinerie d'ascenseur seront dissimulés ou intégrés dans la maçonnerie.

Ouvertures en façade :

• Les dimensions et les proportions de ces ouvertures doivent avoir pour effet de

souligner et d’accompagner les formes

générales du bâti concerné ou d’améliorer la

performance thermique du bâtiment.

• Toutes les ouvertures (portes, portesfenêtres, fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses couvertes, préaux) doivent être constituées d’un linteau droit.
• Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour de souffrance ne sont autorisées que dans

les étages supérieurs sous réserve de la

cohérence de leurs encadrements avec les

autres ouvertures de la construction.

• Annexes
• Les bâtiments annexes à usage de stationnement seront limités à 12 m linéaires.
• L’aspect extérieur des vérandas, pergolas, car-ports et de manière générale des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol n’est pas règlementé.

5.3. Aspect des toitures#

• Aspect :

Sont autorisés les aspects tuiles, bac acier, verre, végétalisation, gravillons/pouzzolane

• Coloris :

Se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

• Pente :
• Les lucarnes sont autorisées.
• A l’exception des toitures-plates et des toitures terrasse « accessibles ou non » autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans principaux ou plus par volume dans le sens convexe
• Le faîtage principal doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume et présenter un linéaire minimum de 2 m.
• Toutefois, les toitures à quatre pans égaux sont autorisés, lorsque le volume présente une hauteur de façade de R+1 minimum (excepté lorsque la zone est concernée par un indice « p »).
• Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration ci-dessous :
• L’inclinaison de toiture et le nombre de pan n’est pas règlementé pour les annexes non accolées.
• Les toitures plates et les toitures terrasses (accessibles ou non) sont autorisées.
• Panneaux solaires/photovoltaïques :
• La pose des panneaux respectera un ordonnancement et seront regroupés.
• Intégration dans la pente de la toiture à privilégier, avec toutefois possibilité de surimposition.

5.4. Aspect des clôtures#

Les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine

Dans les autres cas :

• Les clôtures seront à claire-voie, de forme simple, avec une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,80m.
• Une hauteur supérieure pourra être autorisée :
• si reconstruction ou restauration d'une clôture existante
• pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante
• Pour les bâtiments d’activités

Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur ou d’une clôture pleine est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m.

Lorsque la clôture est implantée sur un mur de remblais, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés en surplomb dudit mûr, dans la limite de 1,80 m.

Les haies végétales sont autorisées, sous réserve d’employer des essences locales et diversifiées, dont la liste est annexée à l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue ».

Concerrnant les murs, murets : l’emploi à nu de matériaux voués à être recouverts est interdits. Leur couverture (notamment enduit) est obligatoire et doit être réalisée sans délai.

Les supports de coffrets électriques ou gaz de branchements seront intégrés au dispositif de clôture si non intégrés au bâti.

Les clôtures limitrophes d'une zone N ou A, seront constituées de grillage et/ou haie végétale afin de garder des percées visuelles/ouvertures vers le paysage.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

L’isolation par l’extérieur d’un bâtiment implanté en limite du domaine public est autorisée sous conditions :

• De ne pas contraindre les circulations, notamment modes actifs, sur le domaine public concerné
• De bénéficier d’une convention avec la puissance publique concernée.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas d’aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

Pour les annexes, la hauteur est limitée à 3,50 m.

Non règlementé

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLUiH).

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPRA d’Annonay), tel que décrit au reglement graphique, les regles du présent article 5 ne s’appliquent pas : il convient de se référer directement aux dispositions du SPR.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Espaces libres et plantations#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert de pleine terre.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

Non règlementé

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500 m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans une zone A ou N qui serait immédiatement limitrophe du terrain concerné reste exceptionnelle et est limitée aux seules constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU et à moins de 30 m de la construction principale.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage ;
• Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle#

Sans objet

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. Toutefois, un retrait de 10 m minimum s’appliquera par rapport à l’alignement de la route de Lyon (RD519).

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

Excepté si elles sont intégrées aux bâtiments, les boites aux lettres doivent être implantées en limite du domaine public.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, sont implantées :

• soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres ;
• Soit sur la limite séparative. Dans ce cas, le linéaire des constructions sur cette limite doit être inférieur ou égal aux deux tiers du linéaire de ladite limite séparative.

En limite avec une zone à vocation dominante d’habitat, agricole ou naturelle, les constructions sont implantées :

• Obligatoirement avec un retrait supérieur ou égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction, avec un minimum de 4 mètres ;

Aucune règle n’est imposée : aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extensions du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les éléments techniques doivent être intégrés dans le volume du bâtiment sauf réglementation contraire.

Les talus préfabriqués sont proscrits.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,80 m.

Leur traitement est libre, mais les enrochements sont interdits. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1,80 m minimum par un espace végétalisé.

Schéma illustratif

5.2. Aspect des façades#

5.2.1. Aspect general#

L’unité de matériau par construction est requise. Il conviendra de ne pas décliner plus de 3 matériaux principaux sur un même volume bâti.

L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale du projet et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site

Les ouvertures de façade doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leur dimension.

Les façades devront se conformer au nuancier annexé au présent règlement. D’autres teintes peuvent être acceptées en faible proportion pour personnalisation en rapport avec l’activité.

Dans tous les cas, le blanc sécurité (RAL 9003), le blanc pur (RAL 9010) et le blanc trafic (RAL 9016) sont interdits.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

5.2.2. Les enseignes#

Les enseignes devront être intégrées à la façade et apparaître comme un élément à part entière de l’architecture.

Les caissons lumineux sont interdits.

Les panneaux publicitaires et les pré-enseignes sont interdits.

Toute enseigne apposée sur une construction doit être située dans le tiers supérieur de la façade et ne pas dépasser l’enveloppe du bat̂ iment.

A l’échelle du terrain, de l’opération d’ensemble ou du parc d’activités, les enseignes doivent présenter un aspect unifié en terme de localisation et de dimension.

5.3. Aspect des toitures#

Les toitures à pente, ainsi que les toitures-plates et toitures-terrasses (accessibles ou non) seront autorisées.

Pour les extensions, un seul pan ou une toiture terrasse pourront être autorisés.

Les toitures en pente si elles existent seront métalliques, constituées soit de tôle d'acier laqué ou inoxydable, soit d'aluminium laqué, soit de zinc naturel ou traité de ton clair ou de cuivre. Toutefois, l’emploi du cuivre à l’état naturel est interdit.

L‘usage de panneaux solaires et photovoltaïques, en toiture, est autorisé.

5.4. Aspect des clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoire et sont même non souhaitées. En tout état de cause, les clôtures éventuelles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (hauteurs, couleurs et matériaux).

Ces clôtures seront constituées :

− soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 m par rapport au sol naturel le plus haut,

− soit d’un muret enduit d'une hauteur comprise entre 0,20 m et 0,80 m, surmonté d’un dispositif ajouré d’aspect simple (grillage, grille ou barrière). L'ensemble (muret et dispositif ajouré) n'ayant pas une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au sol naturel le plus haut.

Il est conseillé de doubler les clôtures d’une haie vive.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Pour des raisons de sécurité :

• À proximité des carrefours et à l’intérieur des courbes, l’implantation de la clôture ou de la haie ne doit pas gêner la visibilité.
• Un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, au règlement figurant aux alinéas du présent article, des adaptations au présent article pourront être instruites.

4.4.1. Regle generale#

La hauteur est limitée à 15 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, hors éléments techniques.

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4.4.2. Regle alternative#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

Non règlementé.

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Toute construction autorisée dans la zone et notamment tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction autorisée dans la zone et notamment tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Rappel du Code de l’urbanisme : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, et leur aspect extérieur devront être adaptées au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

6.1. Règle générale#

6.1.1. Regles qualitatives#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public.
• Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame Verte et Bleue ».
• Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

6.1.2. Regles quantitatives#

• Pour tout projet : 10 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre
• La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est due. Toutefois, la 1ère tranche de 200 m n’est pas comptabilisée.
• Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d’un arbre de haute tige est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

Ces arbres seront répartis sur l'espace de stationnement ou regroupés sous forme de bosquet.

• Pour les autres espaces de stationnements en surface (inférieurs à 8 places), un traitement paysager sera exigé.

6.2. Règle alternative#

• Extension du bâti existant

Les règles quantitatives définies au 6.1.2 ne peuvent avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLUi-H.

7.1. Stationnement des véhicules motorisés#

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement doivent être traités en matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique avérée, dans ce cas un dispositif permettant de capter les eaux de ruissellement issues de l’imperméabilisation doit être aménagé.

Hôtel Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Deux places de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

Equipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Commerce de gros

Entrepôts

Cuisines dédiées à la vente en ligne

Artisanat et

Commerces de détail • Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 1300 m2 : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher. Au minimum 30% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti.

• Pour une surface de plancher comprise entre 1300 m² et 3000 m2 : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher. Au minimum 50% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti.
• Pour une surface de plancher supérieure à 3000 m2 : 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher. Au minimum 75% des places de stationnement seront réalisées en ouvrage et/ou intégrés au bâti.

Règles alternatives :

• En cas d’extension d’un établissement existant, il pourra être exigé uniquement la reprise du nombre des stationnements existants.
• dans le cas d’un tènement situé pour tout ou partie à une distance de moins de 250 m de l’axe du site de transports en commun urbains, le nombre de places exigé est diminué de 10%.
• De manière générale, les exigences pourront être diminuées en cas de possibilité de mutualisation avec stationnement environnant

Cas particulier de la réhabilitation et/ou de l’extension des constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH, il ne peut être exigé de places de stationnement lors d’extension ou de réhabilitation de constructions existantes à condition de maintenir les places de stationnement existantes et à condition que les travaux n’aient pas pour objet le changement de destination.

7.2. Stationnement des cycles#

Pour toute réalisation d’un bâtiment principal ou extension, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Ils seront couverts.

Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction autorisée dans la zone et notamment tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (notamment tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

• Pour les secteurs AS, se référer au chapitre 2.4 ci-dessous

A ap av as* habitation#

Logement C C C

Conditions :

> Pour les habitations existantes et au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, est autorisé :

• Les extensions des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 60 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUiH. L’extension ne devra pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.
• Les annexes des habitations existantes et légalement édifiées sont possibles sans que leur emprise au sol totale (existant + projet(s)) ne dépasse 50 m². Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUiH. Le nombre d’annexes est limité à deux (existant + projet(s)), hors piscine. De plus, les annexes devront être implantées à 10 m maximum du bâtiment principal.
• En tout état de cause, le projet ne doit compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

A ap av as*#

• La création de surface de plancher d’habitat dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Hébergement I I I

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail I I I

Restauration C I I

Conditions :

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

• La création de surface de plancher « restauration » dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Commerce de gros I I I

Activités de services où s’effectue l’accueil I I I d’une clientèle

Hôtels I I I

Autres hébergements touristiques C I I

Conditions :

> Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, est autorisé :

• La création de surface de plancher « autres hébergements touristiques » dans les conditions définies au titre 4 des dispositions générales

Cinéma I I I

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public I I I des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des C C C administrations publiques et assimilés

Conditions :

> Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, notamment :

• Les ouvrages d’infrastructure terrestre et hydraulique,
• Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la connaissance et la mise en valeur des milieux naturels.
• Les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ci-avant (station d’épuration notamment) et des services urbains,
• Les installations de panneaux solaires/photovoltaïques

Etablissements d’enseignement, de santé et I I I d’action sociale

Salles d’art et de spectacles I I I

Equipements sportifs I I I

Autres équipements recevant du public I I I

Lieu de culte I I I

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Industrie I I I

A ap av as*#

Entrepôts I I I

Bureau I I I

Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I

Centre de congrès et d’exposition I I I

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole C C C

Conditions pour le secteur A :

> Sont autorisées les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations.

> Sont aussi autorisés les constructions et installations strictement nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole,

> Sont aussi autorisés les serres agricoles.

> Sont aussi autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A noter que dans ce cas, L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

> Sont aussi autorisés les logements rendu nécessaires par des impératifs de permanence sur site, sous réserve d’être accessoires à l’exploitation et d’être implantés sur le site de l’exploitation. Leur surface est limitée à 120m² de surface de plancher. Un seul logement peut être construit par exploitation.

Conditions pour le secteur AP :

> Sont autorisées :

• les extensions des bâtiments agricoles existants et légalement édifiés à la date d’approbation du PLUiH.
• Les nouveaux bâtiments agricoles, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production), sous réserve d’être implanté à proximité (dans un périmètre de 50

m) d’un bâtiment agricole existant (même si celui-ci est implanté en dehors du secteur AP) sauf en cas contraintes techniques ou sanitaires dument justifiées

• les serres agricoles.

Conditions pour le secteur AV :

> Sont autorisées :

• Les extensions des bâtiments agricoles existants et légalement édifiés à la date d’approbation du PLUiH.
• Les nouveaux bâtiments agricoles, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production), uniquement si le siège d’exploitation est lui-même en secteur AV et sous réserve d’être implanté à proximité de celui-ci, sauf en cas contraintes techniques ou sanitaires dument justifiées
• Les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel et outillage commun : emprise au sol totale (somme des abris nouveaux édifiés à partir de l’approbation du PLUiH) inférieure ou égale à 30 m² par exploitation.

Exploitation forestière I I I

2.2. Installations interdites (sauf disposition contraire prévue dans un STECAL)#

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains ;
• Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger de loisirs ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
• Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage, excepté en As dans les conditions fixées en 2.4.

2.3. Autres aménagements autorisés sous conditions#

• Les voies privées et les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont destinées à des constructions, usages des sols et natures d’activités autorisés dans la zone,
• L’aménagement de voies pour les modes doux, à conditions que leur intégration dans le paysage environnant soit assurée,
• Les retenues collinaires et autres systèmes d’irrigation, dès lors qu'ils sont nécessaires aux exploitations agricoles,
• Les affouillements ou exhaussements des sols, indépendants des constructions autorisées, si justifiés par des impératifs de valorisation des terres agricoles et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide. De plus, un suivi agronomique et une remise en état agricole des terres est obligatoire.

2.4. Dispositions propres aux STECAL#

2.4.1. Secteur AS1 (SITE de la gorre a roiffieux)#

• La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 6 m par rapport au terrain naturel avant travaux, et au terrain après travaux.
• Se référer complémentairement à l’OAP sectorielle. Notamment, les règles de volumétries sont directement cadrées par l’OAP.
• Sont uniquement autorisées, sous réserve des dispositions de l’OAP, les sous-destinations suivantes :
• Exploitation agricole
• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Autres hébergements touristiques
• Rappel, l’urbanisation du site est conditionnée au respect préalable de l’OAP « risque incendie »

2.4.2. Secteur AS2 (SITE de la cabane des chasseurs a savas)#

• Est uniquement autorisée l’extension de la cabane existante, dans la limite de +60 m2 d’emprise au sol (par rapport à la date d’approbation du PLUiH) afin de satisfaire aux nouvelles mesures réglementaires (bâtiment de découpe aux normes, bâtiments pour congélation des carcasses et abats, aire de lavage, ...). La sous-destination correspondante est « autres équipements recevant du public ».
• La hauteur maximum est limitée de 3 m de hauteur à l’égout de toiture et 4 m au faitage.
• Rappel, l’urbanisation du site est conditionnée à la mise en œuvre préalable de l’OAP « risque incendie »

2.4.3. Secteur AS3 (SITE economique a SAINT-julien-vocance)#

• Est uniquement autorisée l’extension limitée du bâtiment industriel existant, en lien avec les besoins de l’activité. Les sous-destinations autorisées sont :
• Industrie
• Exploitation forestière

2.4.4. Secteur AS4 (SITE de la cabane des chasseurs a talencieux)#

• Est uniquement autorisée l’implantation d’une construction de 100 m2 d’emprise au sol au maximum pour les activités de l’association de chasse et l’aménagement d’une aire de stationnement d’une douzaine de places.

Les sous-destinations autorisées sont : « autres équipements recevant du public ».

2.4.5. Secteur AS5 (local de chasse a serrieres)#

• Est uniquement autorisée l’implantation d’une construction pour les activités de l’association de chasse, sous réserve que le terrain fasse l’objet d’un nettoyage avant l’implantation du local de chasse pour remplir les conditions d’hygiène et de sécurité, et prévoir une végétalisation des limites.
• Les sous-destinations autorisées sont : « autres équipements recevant du public ».
• L’emprise au sol maximum est de 15 m2.
• La hauteur maximum autorisée est de 2,50 m à l’égout de toiture.

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle#

Sans objet

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 3 m.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

4.2.2. Regles alternatives#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

De manière générale, les nouveaux bâtiments devront s’implanter à proximité des bâtiments existant du siège d’exploitation.

Cette disposition ne s’applique pas :

• en cas de création d'un nouveau siège d'exploitation
• en cas de contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés (nature de la construction, contrainte d’usage, respect d'un périmètre de réciprocité sanitaire)

5.2. Aspect des façades#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.3. Aspect des toitures#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.4. Aspect des clôtures#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Les clôtures de type agricole sont autorisées.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Pour les autres constructions, les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking

4.4.1. Regle generale#

La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole » est limitée :

• à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Toutefois, la hauteur n’est pas règlementée pour les installations techniques agricoles (silos, cuves, …).

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée :

• à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 9 m au faitage

La hauteur des autres constructions est limitée à 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère

4.4.2. Regle alternative#

• Dans les secteurs AS

Dans ces secteurs, la règle de hauteur définie à l’article 2 s’applique nonobstant la règle 4.4.1.

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

Non règlementé

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Espaces libres et plantations#

Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d’accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public. Cette disposition ne s’applique aux espaces libres à usage agricole.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Équipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Bâtiment agricole

Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).

Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, y compris si ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH. Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2), les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

Rappel :

• pour les secteurs concernés par une prescription graphique, se référer complémentairement au titre 4 des dispositions générales
• Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable (PPRi et/ou aléas) identifiée au reglement graphique devront respecter, en plus des règles propres à chaque zone, les presccriptions relatives aux projets impactés par un risque d’inondation énoncés dans le chapitre 2.14.1 des dispositions générales.

2.1. Destinations et sous-destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions#

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du

Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées

C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

I Destinations et sous-destinations interdits

Pour rappel, les changements de destination du bâti existant sont autorisés, dans la limites des usages du sol autorisées et des éventuelles interdictions précisées dans les prescriptions graphiques spécifiques (linéaires commerciaux, …).

2AU / 2AUE / 2AUI#

Habitation#

Logement C

> seules sont autorisées l’extension limitée d’un bâtiment principal existant et légalement édifié à la date d’approbation du PLUiH, ainsi que la réalisation d’annexes sans conditions, en se référant aux dispositions applicables en secteur UC1.

Hébergement I

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail I

Restauration I

Commerce de gros I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I

Hôtels I

Autres hébergements touristiques I

Cinéma I

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I

Salles d’art et de spectacles I

Equipements sportifs I

Lieux de culte I

2AU / 2AUE / 2AUI#

Autres équipements recevant du public I

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire#

Industrie I

Entrepôts I

Bureau I

Cuisines dédiées à a vente en ligne I

Centre de congrès et d’exposition I

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole C

Conditions :

> Seules sont autorisés la transformation, l’extension ou la reconstruction des établissements existants et légalement édifiées à la date d’approbation du PLUi-H. Cela couvre notamment les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

> Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d'éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d'agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Exploitation forestière I

2.2. Installations interdites#

Sont autorisés uniquement les affouillements et exhaussements du sol si :

• Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation).
• Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.
• Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).
• Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

2.3. Conditions d’ouverture à l’urbanisation#

L’ouverture à l’urbanisation de chaque zone 2AU est soumise à une procédure d’évolution du PLUiH.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3.1. Mixité sociale dans l’habitat#

Sans objet

3.2. Mixité fonctionnelle#

Sans objet

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public#

4.1.1. Regle generale#

Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l’axe des routes départementales.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.

Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi qu’aux annexes, accolées ou non.

4.1.2. REGLE ALTERNATIVE :

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisées en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1 et

4.1.2 à condition :

• Qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.
• Qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

4.2.1. Regle generale#

Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m.

Aucune règle n’est imposée :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »,

4.2.2. Regles alternatives#

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 15 m linéaires par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

• Annexes uniquement

En plus des dispositions prévues dans la règle générale, elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à conditions :

• Que leur hauteur n’excède pas 4 m.
• Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse un linéaire de 10 m.
• Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées dans la bande de recul ne dépasse pas 12 m par limite.

Schéma illustratif non opposable

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.2. Aspect des façades#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.3. Aspect des toitures#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

5.4. Aspect des clôtures#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Les clôtures de type agricole sont autorisées.

Pour le secteur NS6 : les clôtures d’une hauteur de 2,50 m maximum sont autorisées. Ces clôtures peuvent etre pleines et/ou à claire-voie.

5.5. Performance énergétique et environnementale des constructions#

Pour les habitations : se référer à la zone UC

Pour les autres constructions, les panneaux solaires/photovoltaïques devront être posés ou intégrés :

• en toiture ou en façade d’une construction
• sur des structures qui accompagnent le projet de construction telles que des ombrières de parking, couvertures de passage/cheminement public.

2.4.6. Secteur NS6 (SITE de la spa a savas)#

• Sont uniquement autorisés :
• la création d'accès pour les livraisons, y compris les affouillements et mouvements de sols liés.
• l’installation d’un à deux conteneurs d’une hauteur maximum de 12 mètres pour le stockage des croquettes
• l’agrandissement du parc pour les animaux
• La sous destination suivante est seule autorisée : « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »
• Possibilité de réaliser des clôtures de 2,50 m non perméables à la faune.

2.4.7. Secteur NS7 (SITE 1 de la cance a vocance)#

• Sont uniquement autorisés :
• Les exploitations forestières (dans les conditions applicables à la zone N)
• L’aménagement d’une aire de stationnement à l’aire libre, sous réserve d’être perméable et paysagée.

2.4.8. Secteur NS8 (SITE 2 de la cance a vocance)#

• Sont uniquement autorisées, sous réserve de prendre en compte le risque inondation :
• La réhabilitation et l’extension limitée du bâtiment existant, avec les sous-destinations suivantes (en vue de la création d’un équipement culturel, patrimonial et touristique) :
• autres équipements recevant du public
• activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• restauration
• L’extension ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

2.4.9. Secteur NS9 (SITE du parking avec ombrieres a boulieu-les-annonay)#

• Sont uniquement autorisées la réalisation d’un parking au sol avec ombrières permettant la production d’énergie renouvelable, sous réserve :
• D’adapter le dimensionnement du stationnement au nombre d’employés qui l’utiliseront.
• De prendre en compte le risque inondation avec une gestion du stationnement et de l’accès à l’entreprise en période d’inondation
• La hauteur des ombrières est limitée à 6 m.
• Se référer complémentairement aux dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

2.4.10. Secteur NS10 (AIRE de sedentarisation des gens du voyage a davezieux)#

• Sont uniquement autorisées :
• Les résidences légères démontables à destination d’habitat (de type mobil-homes) dans la limite de 180 m

2 de surface de plancher cumulée à condition qu’elles soient implantées sur les emplacements prévus à cet effet,

• La modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussements à condition qu’ils soient nécessaires à l’aménagement des emplacements d’accueil des résidences légères démontables à destination d’habitat (plateformes, voirie et réseaux divers, aire de stationnement).
• La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 m.

4.4.1. Regle generale#

La hauteur des constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » est limitée :

• à 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

La hauteur des constructions relevant de la destination « habitation » est limitée :

• à 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère
• à 9 m au faitage

La hauteur des autres contructions est limitée à 4 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

4.4.2. Regle alternative#

• Dans les secteurs NS

Dans ces secteurs, la règle de hauteur définie à l’article 2 s’applique nonobstant la règle 4.4.1.

• Extension du bâti existant

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLUi-H :

• la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère de l’extension pourra être égale à la hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi-H.
• Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas de surélévation pour aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à l’égout de toiture pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 2 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à l’égout de toiture de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

Schéma illustratif non opposable sur la possibilité de surélévation d’un bâtiment existant avec passage à une toiture à pans

• Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur l’ensemble du secteur. Les teintes doivent être discrètes. Elles devront être perméables à la faune et pourront être doublées d’une haie aux essences locales en mélange.

2.4.11. Secteur NS11 (SITE a vocation touristique de minodier a ardoix)#

• Sont uniquement autorisés :
• L’installation de 5 habitations légères de loisirs de type cabane en bois (type roulotte) et tente lodge (type canadienne en bois et toile) sur une terrasse bois de 20 m2 maximum d’emprise au sol chacune, soit au total 100 m2 d’emprise au sol pour l’ensemble du périmètre du STECAL à condition que :
• Leur intégration dans le paysage environnant soit assurée notamment au regard de la topographie du site en choisissant dans la parcelle les surfaces les plus plates et faciles d’accès et ne nécessitant pas de mouvements de terrain.
• Les HLL soient implantés à 50 mètres au maximum des bâtiments existants et sur les secteurs identifiés sur le plan ci-dessous.
• Les HLL de type tente soit installés sur des terrasses bois posées sur pilotis de 25m2 au maximum,
• L’opération soit réversible c’est-à-dire que les HLL puissent être démontés et que le sol puisse retrouver son état d’origine.
• Les HLL ne soient pas raccordés aux réseaux d’eau potable et d’assainissement et qu’ils n’engendrent pas d’effluents. Chaque HLL sera équipé de toilettes sèches. Les sanitaires et la cuisine seront situés dans le gite existant.
• Les mouvements de terrain (affouillements et exhaussements de sol) à condition d’être nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées et d’être limités à 0,50 m.

2.4.12. Secteur NS12 (SITE du chateau des celestins a colombier le cardinal)#

• Sont uniquement autorisés à condition de prévoir la mise en place d’une unité de traitement spécifique des eaux usées ou un raccordement à la station d’épuration :
• La réhabilitation des bâtiments existants, en vue de la création d’équipement culturel, patrimonial et touristique, avec les sous-destinations suivantes :
• autres équipements recevant du public
• autres hébergements touristiques
• activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• restauration
• hôtellerie
• L’aménagement d’aire de stationnement, sous réserve d’être perméable et paysagée.

2.4.13. Secteur NS13 (SITE touristique du ternay a savas)#

• Est uniquement autorisé :
• L’extension limitée des bâtiments existants et les annexes de moins de 30 m2 d’emprise au sol, dans la limite de +30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUiH et sous réserve de ne pas dépasser 500 m2 de surface de plancher (somme des extensions autorisées à partir de l’approbation du

PLUiH), avec les sous-destinations suivantes :

• autres hébergements touristiques
• activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• restauration
• hôtellerie
• Les hauteurs autorisées pour les extensions sont celles du bâti existant et 4 m pour les annexes.
• Les éventuelles annexes citées ci-avant devront être implantées à proximité du bâtiment principal (distance maximum de 15 m vis-à-vis du bâtiment principal)
• L’aménagement d’aire de stationnement, sous réserve d’être perméable et paysagée.
• L’aménagement d’une piscine est aussi autorisée.

Toutefois, au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme, la préservation des ressources naturelles justifie que les constructions autorisées à l’article 2 ne pourront être autorisées que lorsque la Déclaration d’Utilité

Publique (DUP) du captage du Ternay aura été révisée avec un règlement autorisant lesdites constructions.

2.4.14. Secteur NS14 (SITE du camping a felines)#

• Sont uniquement autorisés, sous réserve de leur intégration dans le paysage environnant (notamment au regard de topographie du site) :
• Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs
• L’extension limitée des habitations destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés dans la zone,
• Les constructions à usage de restauration directement liées et nécessaires aux activités implantées dans la zone dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 6 m
• Les aires de jeux et de sports
• Les aires de stationnement à condition d’être perméables et paysagées
• Les affouillements et exhaussements nécessaires aux occupations et utilisations autorisées

2.4.15. Secteur NS15 (SITE de la cabane des chasseurs a felines)#

• Est uniquement autorisé l’implantation d’une construction de 100 m2 d’emprise au sol au maximum pour les activités de l’association de chasse et l’aménagement d’une aire de stationnement d’une douzaine de places.
• Les sous-destinations autorisées sont : « autres équipements recevant du public ».
• La hauteur maximum autorisée est limitée à 4 m.

2.4.23. Secteur NS23 (activites de services a roiffieux)#

• Est uniquement autorisé :
• Activités de services où s’effectue l’accueil du public
• Bureaux
• Autres hébergements touristiques
• Dans ce cadre, seule est autorisée l’extension du bâtiment existant, dans la limite d’une emprise au sol (cumulée le cas échéant) de +10% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUiH. La hauteur maximum autorisée est limitée à 3 m à l’égout de toiture.
• Est aussi autorisé :
• la modification des façades dans le respect de l'architecture
• la création d'ombrières
• La réalisation d’une piscine
• Le maintien des arbres existants (cèdres) doit être assuré.

2.4.24. Secteur NS24 (AIRE d’accueil des gens du voyage a davezieux)#

• Outre les 9 emplacements pour résidences mobiles, la réalisation d’un bâtiment léger pour les sanitaires est autorisée, d’une emprise au sol de 15 m2 et d’une hauteur de 3,50 m.
• L’aspect extérieur du bâtiment sanitaires n’est pas règlementé.

Non règlementé

L’étude de sol à la parcelle est recommandée. Elle déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Un sol peu perméable (< 1 mm/h) permet de justifier une demande de raccordement d’un débit de fuite de 2 l/s au réseau d’eaux pluviales public. Le volume utile de l’ouvrage de rétention sera calculé selon le ratio de 20 l par m2 imperméabilisé. Même en cas de sol peu perméable (perméabilité < 1 mm/h), à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite (périmètres protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention. Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.

• Pour tout projet

Quelle soit le type de projet et l’ouvrage de gestion des eaux pluviales proposé (infiltration ou rétention), aucune surverse (= trop-plein) ne peut être raccordé au réseau eaux pluviales public. Le débordement l’ouvrage de gestion des eaux pluviales pour une pluie supérieure à 30 ans, devra être géré sur une partie non sensible de la parcelle du projet sans dommage aux parcelles situées en aval.

• Prescriptions particulières

Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

9.3.3. Regles concernant les axes de ruissellement#

Le long de axes de ruissellement identifiés dans le volet eaux pluviales des annexes sanitaires, sont interdits ;

• Les sous-sols,
• Les constructions ou mouvement de sol susceptibles d’empêcher l’écoulement des eaux pluviales
• Les clôtures

En revanche, les aménagements liés à la gestion des eaux pluviales sont autorisés (noues, fossés, …).

9.4. Énergies et télécommunications#

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9.5. Déchets#

9.5.1. Regle generale#

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de l’intercommunalité, les modalités de collecte de la future construction.

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations du service gestionnaire des déchets de l’intercommunalité et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

9.5.2. Regle alternative#

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté d’agglomération.

9.5.3. Regle relative aux dechets verts#

Cet article ne s’applique pas aux exploitations agricoles forestières.

Pour les autres destinations, tout projet d’ensemble de plus de 500 m2 de surface de plancher, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Le présent article ne s’applique pas :

• aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
• Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6.1. Espaces libres et plantations#

• Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, y compris les voies d’accès et les aires de stationnement, doivent être traitées en espace vert ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public. Cette disposition ne s’applique pas aux espaces libres à usage agricole.

• Les sous-destinations autorisées sont : « Logements, Autres hébergements touristiques, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Entrepôt ».

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Équipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Bâtiment agricole

Autres hébergements touristiques Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher de salle de restaurant.

8.1. Accès#

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Pour les routes départementales hors agglomération situées dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8.2. Voirie#

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

9.1. Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé à un dispositif d'eau potable (réseau public si existant).

Toutefois, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public est soumis à une autorisation préalable du gestionnaire du réseau, éventuellement assortie d’une convention de déversement.

9.2. Eaux usées#

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. En l’absence du réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. En tout état de cause, il convient de se référer au règlement d’assainissement eaux usées du gestionnaire compétent.

Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, y compris si ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH. Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

Une étude spécifique est à réaliser par l’aménageur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9.3. Eaux pluviales#

9.3.1. Regle generale#

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9.3.2. Regles particulieres#

La gestion des eaux pluviales doit se faire sur la parcelle du projet et dans tous les cas (constructions nouvelles, extension de plus de 20 m2) les pétitionnaires doivent rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. En effet, toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif d’infiltration/rétention (qui peut être couplé à une citerne de récupération). En cas de requalification ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, l’amélioration de la situation existante devra être recherchée de manière à rapprocher des règles applicables aux constructions nouvelles.

• Pour tout projet supérieur ou égal à 300 m2 d’emprise au sol bâtie,

Une étude de sol à la parcelle associée à une notice hydraulique est demandée (obligatoire). Cette étude déterminera le dispositif à réaliser selon l’aptitude du sol (infiltration ou rétention), son implantation ainsi que son dimensionnement permettant de gérer une pluie de période de retour 30 ans (pluie trentennale). Une mesure de la perméabilité du sol

(< 1 mm/h) permet de justifier la demande de raccordement d’un débit de fuite (vidange) de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales à un exutoire (y compris réseau eaux pluviales public). Ce débit de fuite est calculé par le ratio de 5l/s/ha de surface de projet sans être inférieur à 2 l/s. Même en cas de sol peu perméable, à l’exclusion des zones où l’infiltration est interdite par la règlementation (périmètres de protection captage, risque de glissement de terrain, sols pollués…), l’infiltration des pluies fréquentes (15 premiers mm) est obligatoire en plus de l’ouvrage de rétention.

Le volume utile de l’ouvrage d’infiltration sera calculé selon le ratio de 15 l par m2 imperméabilisé.