Le règlement de Saint-Denis, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions à usage d’habitation sauf celles prévues à l’article 2 ;

-

les constructions à fonction d’exploitation agricole et forestière ;

-

les exploitations de carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement le cas échéant :

-

les constructions à usage d’habitation, strictement nécessaires à la direction ou à

la surveillance des établissements autorisés ;

-

les constructions et installations nécessaires à la desserte en eau potable et à son

traitement ;

-

l'extension et la rénovation des installations classées soumises à autorisation

existantes ;

-

les installations classées au titre de la protection de l’environnement, sous réserve

qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables ;

-

les aménagements susceptibles de diminuer les nuisances des dépôts

d’hydrocarbure et des postes de peinture liés à des stations-service ou à des

garages existants, les dispositions particulières en vue de limiter les risques

d’incendie et d’en éviter la propagation et les aménagements à caractère de

service pour les usagers automobiles ;

-

les parcs de stationnement soumis à autorisation au titre des installations classées

pour la protection de l’environnement.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement et paragraphe XIII. Indications graphiques».

Sur l’ensemble de la zone

Les constructions devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l'alignement opposé ou, si l'emprise de la voie est inférieure à 10 m, ou ne peut être matérialisée, par rapport à une ligne située à 10 m de l'alignement de la parcelle concernée.

En secteur Ua :

Les constructions peuvent être implantées :

-

soit à l’alignement,

-

soit avec un recul de 4 m minimum.

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Règlement approuvé

En secteur Uac

 Le long de l’allée des cocotiers et du chemin Grand Canal :

Les constructions s’implanteront à 10m minimum de l’alignement.

 En l’absence d’indications graphiques :

Les constructions seront implantées en recul de 5m minimum par rapport à l’alignement.

En secteur Uad :

 Le long du boulevard Sud :

Les constructions devront s’implanter à une distance de 38m de l’axe du boulevard. Cette implantation est obligatoire sur au moins 60% du linéaire des parcelles, déduction faite des marges de recul latérales.

 Le long du chemin Grand Canal :

Les constructions s’implanteront à 10m minimum de l’alignement.

 Dans les autres cas :

Les constructions seront implantées en recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement.

 Dans tous les cas :

Au-delà d’une hauteur de 18 m à compter du niveau de la voie, les volumes seront en retrait du nu de la façade d’au moins 4 m.

En secteur Uat

 Le long de la RN 102, en l’absence d’indications graphiques :

les constructions seront implantées en recul dans une bande de 4 à 10m.

 Dans les autres cas et en l’absence d’indications graphiques :

les constructions seront implantées en recul de 4 m par rapport à l’alignement.

 Dans le cas d’indications graphiques :

Les constructions s’implanteront conformément aux indications graphiques portées au Plan en application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XIII. Indications graphiques ».

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront être implantées :

-

soit sur une ou plusieurs limites séparatives

-

soit en recul.

Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à au tiers de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 2m :

2m ≤ L ≥ h/3.

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Règlement approuvé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale au tiers de la somme des hauteurs des façades en vis-àvis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 2m :

2m ≤ L ≥ H+h /3 avec

- H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus haut,

- h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

En secteur Ua : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 18 m.

En secteur Uad - Le long du boulevard Sud : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 28 m.

En secteur Uac La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 18 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage ; les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des constructions.

Lorsque les constructions annexes sont apparentes depuis l'espace public, ils seront en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal.

Les aménagements visibles depuis l’espace public au travers des porches, seront en harmonie d’aspect avec l’ensemble bâti.

Les constructions devront tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

 Aspect des clôtures :

Les clôtures, d’une hauteur maximale de 2,30 m, seront constituées de haies vives, de grilles, de grillages, de palissades, de murs enduits ou d’assemblages de ces éléments.

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 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

En secteurs Uac, Uad et Uat Le tiers des places de parking nécessaires devra être réalisé en sous-sol du bâtiment ou sous bâtiment.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

En secteur Ua :

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille. Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

En secteurs Uac,Uad :

20 % au moins de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera engazonnée et plantée à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille. Cette surface ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Les plantations seront convenablement entretenues.

En secteurs Uat :

15 % au moins de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille. Cette surface ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Les plantations seront convenablement entretenues.

Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de règle. Rappel : la surface plancher constructible par unité foncière est soumise au respect du cahier des charges de cession de terrains des ZAC.

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Zone Uv

Zone urbaine verte d’espaces de loisirs

Caractère de la zone

Cette zone concerne les grands espaces publics ouverts et plantés, formant une coupure verte dans l’urbanisation.

La zone Uv regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive, culturelle doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente des citadins.

Ces espaces, destinés à une utilisation de promenade, de belvédère, de parc urbain, d’aire de loisirs, de terrain de sports, …, ont vocation à accueillir des équipements et de services accompagnant ces utilisations, ainsi que des services de proximité. Ces espaces pourront également être dédiés au développement de l’agriculture urbaine et de l’agriculture à titre expérimental.

La zone est divisée en 3 secteurs :

-

Le secteur Uva comprenant la coulée verte s’étendant du Chaudron à Moufia -

Bois de Nèfles, la Jamaïque, le Parc Urbain, Champ Fleuri, la Providence et le

stade de la Redoute ;

-

Le secteur Uvac comprenant la coulée verte sur le secteur du Moufia

-

Le secteur Uvl couvrant l’espace de loisirs littoral de la ravine du Chaudron à la

rivière Saint-Denis.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière,

-

L'implantation et l'extension des installations classées soumises à autorisation et à

déclaration sauf celles mentionnées à l’article 2.

-

Les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de

l'article R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2

-

Les exploitations de carrières,

-

Les entrepôts sauf ceux mentionnés à l’article 2

-

Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ordures

ménagères, résidus urbains et déchets.

En sus dans les secteurs Udp et Udop :

- les dépôts ou stockages de véhicules de type location, garage, vente, concession, réparation de véhicules, …

- La construction de nouveaux logements interdits en premier front des axes Blvd Lancastel, Rue L. Rambaud et Blvd Jean Jaurès, ils devront être obligatoirement être en second front (autres bâtiments /édifices bâtis devant)

- la transformation de locaux commerciaux en logements dans les espaces aux nuisances importantes : Blvd Lancastel, rue Léopold Rambaud, Blvd Sud J. Jaurès

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières :

-

la construction, l'extension, la rénovation ou la reconstruction des installations

classées soumises à déclaration ou autorisation visées au rapport de

présentation ;

-

les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration listées ci-dessous, sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur

voisinage des nuisances inacceptables :

- Blanchisseries, buanderies, laverie de linge traitant entre 100 et 1 000 kg/jour.

- Dépôts d’hydrocarbure liés à la station-service. - Garage dont la surface de plancher est comprise entre

200 et 2 000 m2. - Stockage de gaz liquéfié :

- Installation de combustion dont la puissance soit comprise entre 200 et 2 000 KW

- Réservoir fixe de capacité comprise entre 5 et 50 tonnes,

- Réservoirs AEP - Stockage de bouteilles de 2,5 à 25 tonnes. - Torréfaction de café de 50 kg par jour.

- Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (municipaux et non dangereux)

- Pressing avec emploi de moins de 1 500 litres de liquides halogènes.

- Installation utilisant des substances radioactives sous forme de sources scellées (radiographie).

- Teinture sur impression de matière textile traitant moins d’une tonne de tissu par jour.

- Poste de peinture lié à garage utilisant moins de 25 litres de peinture par jour.

- Menuiseries de puissance inférieure à 50 kilowatts.

- Les installations industrielles ou artisanales non classées.

- Les infrastructures à destination de stationnement.

-

les installations de réfrigération et de compression soumises à autorisation au titre

des installations classées pour la protection de l’environnement ;

-

les parcs de stationnement soumis à autorisation au titre des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

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Règlement approuvé

-

les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisi-

bles ;

-

les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve

qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou

intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

Sauf dans les secteurs Udp et Udop :

-

Les constructions à destination de stockage de marchandises nécessaires pour le

fonctionnement des activités de commerces, artisanat ou services auxquelles ils

sont rattachés à la condition que leurs surfaces n’excèdent pas 100 m2 de surface

de plancher pour 100 m2 de terrain.

Uniquement au sein du secteur Udop et Udp : - Les constructions ou installations relevant de l’agriculture urbaine, compatibles avec le caractère de la zone ;

Spécifiquement au sein des secteurs Udop et Udp, il n’est pas imposé de pourcentage relatif aux logements sociaux.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Par exception aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès », en zone Udo le nombre d’accès n’est pas réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

En secteur Udo, par exception aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement », l’obligation de percolation naturelle ne s’applique pas.

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité ou de télécommunications seront enterrés.

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Règlement approuvé

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle. Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

En secteur Ud :

L’implantation sera maintenue sur au moins 4 niveaux droits le cas échéant. Au-delà, les volumes pourront être en retrait du nu de la façade.

1. Règle générale d’alignement (applicable en l’absence de règle spécifique au § 2) :

 Voies et emprises publiques de 12 m ou plus : les constructions seront implantées soit à

l’alignement, soit à 4 m de l'alignement

 Voies et emprises publiques de moins de 12 m : les constructions seront implantées à 4

m minimum de l'alignement.

 Voies et emprises publiques de moins de 3,50 m : les constructions seront implantées à

3 m minimum de l'alignement.

 Toutefois, lorsque sur la parcelle voisine, ou sur la même parcelle existe une construction

implantée à l’alignement, l’implantation à l’alignement, dans la continuité du bâtiment existant, pourra être autorisée sur une longueur n’excédant pas la moitié de la longueur de façade de la parcelle et sur une hauteur n’excédant pas celle du bâtiment voisin.

2. Règles spécifiques en l’absence d’indications graphiques

 Le long du boulevard Sud

Le long des séquences allant du Pont Vinh San à la rue Tourette et du boulevard Doret au boulevard Vauban : les constructions seront implantées à l’alignement.

A l’angle des voies perpendiculaires au boulevard Sud : les constructions seront implantées à l’alignement sur une profondeur de 15 mètres mesurée par rapport à l’alignement de ladite parcelle au boulevard Sud.

Dans les autres cas : les constructions seront implantées en recul de 4 m par rapport à l’alignement.

 Le long des rues Maréchal Leclerc, Avenue Delattre de Tassigny, Avenue Leconte de

Lisle, Eudoxie Nonge et Léopold Rambaud et en l’absence d’indications graphiques

Les constructions seront implantées à l’alignement. Pour les parcelles situées à l’angle de ces voies, le projet devra comporter une construction implantée à l’alignement de cet angle. La profondeur de la dite construction ne pourra pas excéder 15 mètres.

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Règlement approuvé

Le long de la rue Roland Garros entre les rues Saint-Jacques et ruelle pavée,

 Le long de la rue Saint-Jacques,  Le long des rues perpendiculaires à la rue Maréchal Leclerc :

Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit avec un recul de 3 m minimum par rapport à l'alignement.

N.B. : Dans le cas où plusieurs règles se trouvent à être appliquées, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

En secteur Udo :

Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement en rez-de-chaussée, avec des reculs possibles à partir du R+1 (1er étage) et aux étages suivants ; - soit en retrait de 2 mètres minimum, avec des reculs possibles aux étages suivants.

Par ailleurs,

 En bordure de la grande place publique :

Un encorbellement des volumes de toitures ou des dispositifs d’ombrage est autorisé à partir d’une hauteur de 5 m à compter du niveau du sol en pied de façade.

 Rue Maréchal Leclerc et Boulevard Jawaharlal Nehru (ex boulevard de l’Océan):

Les constructions en encorbellement sont autorisées au-dessus d’une hauteur de 3,5 m à compter du niveau du sol en pied de façade.

En secteur Udop :

PRINCIPE GENERAL A l’exception des services et commerces, où un retrait d’alignement pourra être minéralisé, dans les autres cas d’implantation des constructions en retrait de l’alignement, ce dernier sera obligatoirement végétalisé et planté d’arbres afin de : - Protéger les façades des nuisances des axes circulés - Apporter de l'ombre aux façades et participer au confort thermique des bâtiments - Participer à la végétalisation de l'espace public, au confort des piétons et aux usagers des modes doux.

SPECIFICITES

AXES PRINCIPAUX : Tous les retraits seront plantés d'arbres et le sol, en fonction des programmes en RDC, sera soit laissé libre minéral, ou soit planté d'un couvert végétal. L’engazonnement restera occasionnel.

Retraits par axe :

- Pour toutes les voies et emprise publique de 12 m ou plus, les constructions seront

implantées à 6 m de l'alignement.

Voies et emprises publiques de moins de 12 m :

Les constructions seront implantées à 4 m minimum de l'alignement

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Règlement approuvé

En secteur Udp :

PRINCIPE GENERAL A l’exception des services et commerces, où un retrait d’alignement pourra être minéralisé, dans les autres cas d’implantation des constructions en retrait de l’alignement, ce dernier sera obligatoirement végétalisé et planté d’arbres afin de : - Protéger les façades des nuisances des axes circulés - Apporter de l'ombre aux façades et participer au confort thermique des bâtiments - Participer à la végétalisation de l'espace public, au confort des piétons et aux usagers des modes doux.

SPECIFICITES

Rue M. LECLERC : Implantation des constructions à l'alignement (sera pris en compte l'alignement futur) Dans le cas de constructions en front sur un espace public (de type place, square, ...) : retrait de 4 mètres, planté d'arbres et dont le sol, en fonction des programmes en RDC, peut être soit laissé libre et minéral, soit planté d'un couvert végétal. L'engazonnement restera occasionnel.

AXES PRINCIPAUX : Tous les retraits seront plantés d'arbres et le sol, en fonction des programmes en RDC, sera soit laissé libre minéral, ou soit planté d'un couvert végétal. L’engazonnement restera occasionnel.

Retraits par axe : -

-

Boulevard Lancastel : retrait par rapport à l'alignement de 6 mètres minimum à 10 mètres maximum Avenue Jean Jaurès (Du Blvd Vauban au Blvd Doret) : les constructions seront implantées à l'alignement mais devront être séquencées (longueur maximale des volumes de 40 mètres le long des façades urbaines sur ces voies) Pour toutes les autres voies et emprise publique de 12 m ou plus, les constructions seront implantées à 6 m de l'alignement, sauf la rue Saint Jacques, 4m

Voies et emprises publiques de moins de 12 m : Les constructions seront implantées à 4 m minimum de l'alignement

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une hauteur maximale de 18 m par limite. Au-delà de cette hauteur, les constructions seront implantées en tout point à 4 mètres minimum de la limite séparative.

Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives.

Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2.

Pour les constructions nouvelles : en bordure de voie et sur une longueur de 12 m mesurée par rapport à l’alignement, les constructions seront édifiées d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, cette règle n'est pas imposée lorsque la construction édifiée à l'alignement intéresse une unité foncière ayant au moins 20 m de front sur voie, la mitoyenneté pouvant alors être réalisée sur une seule limite séparative donnant sur la voie.

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Règlement approuvé

En secteur Udp, Udop :

Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4 m : 4 m ≤ L ≥ h/2.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteur Ud :

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

En secteur Udo :

La distance L comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d’une autre construction ne pourra être inférieure à 4 m.

En secteur Udop, Udp :

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4 m, 4 m ≤ L ≥ H+h /2 avec, H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus haut h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords

Emprise au sol des constructions

En secteur Ud :

L'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la superficie de l'unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

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Règlement approuvé

En secteur Udo : L'emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

En secteur Udop, Udp : L'emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie de l'unité foncière, 30% minimum de la parcelle doit être en pleine terre

Hauteur maximale des constructions

En secteur Ud :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions». Les constructions devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l'alignement opposé ou, si l'emprise de la voie est inférieure à 10m, ou ne peut être matérialisée, par rapport à une ligne située à 10m de l'alignement de la parcelle concernée. A l’angle de voies d’emprises différentes, c’est la largeur de l’emprise la plus large qui sera prise en compte pour le respect du prospect L ≥ H, ce sur une longueur, mesurée à partir de l’angle, égale à cette même emprise.

En secteur Udo :

Les Dispositions Générales, paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ne s’applique pas en secteur Udo.

 En bordure de la grande place publique :

La hauteur maximale H, mesurée à compter du niveau de la grande place, ne dépassera pas 50 m.

 Rue Maréchal Leclerc et Boulevard Jawaharlal Nehru (ex boulevard de l’Océan):

La hauteur maximale H ne dépassera pas 50 m.

En secteur Udop :

Hauteur maximale R+5, soit 18m, au faîtage ou à l'acrotère, généralisé sauf sur les rues suivantes :

-

Hauteur maximale R+8 Bld Lancastel et rue L. Rambaud, soit 27 m au faîtage ou à

l'acrotère

-

Hauteur maximale R+3, soit 12 m, au faîtage ou à l'acrotère, sur les rues suivantes

: ruelle Sanisal, rue Mérancienne

En secteur Udp :

Hauteur maximale R+5, soit 18 m, au faîtage ou à l'acrotère, généralisé sauf sur les rues suivantes :

-

Hauteur maximale R+8 Blvd Jean Jaurès, Bld Lancatel et rue L. Rambaud, soit 27

m au faîtage ou à l'acrotère

-

Hauteur maximale R+3, soit 12 m, au faîtage ou à l'acrotère, sur les rues suivantes

: ruelles Tadar, Beauvillain, Magnan, Turpin, Nicaise, rues Marcadet et Magnan et

allée de la cité Ah Soune

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

 Aspect extérieur

Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit.

 Clôtures

En secteur Ud : Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

En secteur Udo :

Elles sont obligatoires pour les logements situés en rez-de-chaussée.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

En secteur Udop, Udp :

-

Hauteur max 1,80 m

-

Mur bahut toute hauteur interdit sur les rues de moins de 12 mètres de large

-

Mur bahut entre 0,5 et 0,8 m + grille

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement: Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

En secteur Udp et Udop : Maintien des dispositions générales sauf pour les logements aidés en réhabilitation, norme de 0,8 place par logement, les 0,2 restants pouvant être aménagés en zone de pleine terre.

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page 45

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Règlement approuvé

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les espaces libres laissés en pleine terre, les aires de stationnement en surface seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille. Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 4m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra également être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

En secteur Ud : Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres et d’arbustes. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes. En secteur Udo : Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en continuité de l’espace public et pourront être plantés d’arbres, en privilégiant des essences locales, endémiques ou indigènes.

 Perméabilité

En secteur Ud : 10 % au moins de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. En cas de réalisation de parking en sous-sol sur la totalité de la parcelle, 10 % au moins de la superficie de l’unité foncière sera plantée sur dalle, sur une épaisseur de terre minimale de 80 cm. Les plantations seront convenablement entretenues. Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

En secteur Udo : Les règles de perméabilité ne s’appliquent pas.

En secteur Udop, Udp : Minimum 30% de la parcelle doit être en pleine terre Maximum 70% de la parcelle peuvent être aménagés

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Règlement approuvé

Zone Uu Zone Urbaine de l’université et des grands

équipements

Caractère de la zone Zone urbaine du littoral et du piémont, à vocation mixte, avec une prédominance de services publics et de grands équipements. Elle concerne 3 sites : l’entrée Est de la ville, le site de l’université et des grands équipements alentour, le site du Centre Hospitalier Universitaire. Une densification et une restructuration de la zone sont recherchées.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière ;

-

les constructions à usage d’activités, sauf celles prévues à l’article 2 ;

-

les installations classées soumises à autorisation et à déclaration ;

-

les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de l'article

R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

les exploitations de carrières ;

-

les entrepôts et dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de

voitures, etc.).

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières

-

les constructions à usage commercial, artisanal, de service, ou agricole, dans la

limite d’une surface plancher de 300 m2 ;

-

les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisi-

bles ;

-

les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve

qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou

intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles situés en dehors des zones d’assainissement collectif

Il n’est pas fixé de règle.

Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées.

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions seront implantées avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement.

En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement.

Les constructions annexes à la construction principale à destination de stationnement pourront s’implanter à l’alignement.

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Règlement approuvé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Chaque construction pourra s'implanter sur 1 limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres et sur une hauteur maximale H de 4,5m.

Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

La hauteur des constructions n’excèdera pas :

-

7 m pour la hauteur maximale H

-

4,5 m pour la hauteur d’égout he

-

4,5 m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une

toiture–terrasse.

La hauteur maximale H des constructions annexes implantées à l’alignement n’excèdera pas 4m.

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page 73

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Cette harmonie des nouvelles constructions, des reconstructions ou des réhabilitations, sera recherchée dans le respect des architectures et des volumes environnants. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

 Aspect des toitures :

Pour les nouvelles constructions et les surélévations des constructions existantes : Les typologies de toitures admises sur la zone Uh sont les suivantes : -Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture mono pente dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site offrant une pente allant jusqu’à 70 %. -Une toiture terrasse, est considérée comme une toiture terrasse, une toiture dont la pente est inférieure à 15% et revêtue d’une étanchéité, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture cintrée dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site et offrant un arc harmonieux avec l’ensemble du projet et de son environnement.

Volumétrie Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

Couleurs Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.

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page 74

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Règlement approuvé

 Aspect des clôtures :

Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres et d’arbustes. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Les projets de constructions neuves ou d’extensions devront respecter le système racinaire des arbres d’intérêt, des massifs forestiers ou des arbres isolés.

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, 50 % de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol.

Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

Pour les opérations de lotissement, les espaces communs hors voirie seront plantés et aménagés.

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page 75

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Règlement approuvé

Zone Ua

Zone urbaine d’activités

Caractère de la zone

Zone urbaine d’activités de densité modérée ou élevée, à la morphologie diversifiée et aux fonctions spécialisées d’activités économiques.

Les constructions sont cependant variées par leur destination : hôtel, équipement, commerce, artisanat, service, bureau, industrie, recherche, enseignement, formation, entrepôt, stationnement.

La zone comprend quatre secteurs :

-

Le secteur Ua correspondant à la zone d’activités du Chaudron,

-

Les secteurs Uac et Uad pour la Technopole.

-

Le secteur Uat recouvrant la ZAC Triangle,

Sa vocation de zone d’activités lourdes, potentiellement génératrices de nuisances pour de l’habitat, implique un zonage et une réglementation spécifique.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière ;

-

les installations classées soumises à autorisation et à déclaration sauf celles

mentionnées à l’article 2 ;

-

les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de l'article

R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

les exploitations de carrières ;

-

les entrepôts sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

les dépôts de : ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ordures

ménagères, résidus urbains et déchets ;

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page 51

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Règlement approuvé

En sus dans le secteur Uip :

- Les dépôts ou stockages de véhicules de type location, garage, vente, concession, réparation de véhicules, …

- La construction de nouveaux logements interdits en premier front des axes Blvd Lancastel, Rue L. Rambaud et Blvd Jean Jaurès, ils devront être obligatoirement être en second front (autres bâtiments /édifices bâtis devant)

- la transformation de locaux commerciaux en logements dans les espaces aux nuisances importantes : Blvd Lancastel, rue Léopold Rambaud, Blvd Sud J. Jaurès

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières :

-

l'extension et la rénovation des installations classées soumises à autorisation

existantes ;

-

les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration listées ci-dessous, sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur

voisinage des nuisances inacceptables :

- Blanchisseries, buanderies, laverie de linge traitant entre 100 et 1 000 kg/jour.

- Dépôts d’hydrocarbure liés à la station-service. - Garage dont la surface de plancher est comprise entre

200 et 2 000 m2.

- Stockage de gaz liquéfié :

- Installation de combustion dont la puissance soit comprise entre 200 et 2 000 KW

- Réservoir fixe de capacité comprise entre 5 et 50 tonnes,

- Réservoirs AEP - Stockage de bouteilles de 2,5 à 25 tonnes. - Torréfaction de café de 50 kg par jour.

- Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (municipaux et non dangereux)

- Pressing avec emploi de moins de 1 500 litres de liquides halogènes.

- Installation utilisant des substances radioactives sous forme de sources scellées (radiographie).

- Teinture sur impression de matière textile traitant moins d’une tonne de tissu par jour.

- Poste de peinture lié à garage utilisant moins de 25 litres de peinture par jour.

- Menuiseries de puissance inférieure à 50 kilowatts.

- Les installations industrielles ou artisanales non classées.

- Les infrastructures à destination de stationnement.

-

les constructions destinées à la fonction d’entrepôt liées aux occupations et

utilisations des sols admises la zone et sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour

leur voisinage des nuisances inacceptables ;

-

les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisi-

bles ;

-

les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve

qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou

intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

Uniquement au sein du secteur Uip : - Les constructions ou installations relevant de l’agriculture urbaine, compatibles avec le caractère de la zone ;

Spécifiquement au sein du secteur Uip :

- il n’est pas imposé de pourcentage relatif aux logements sociaux.

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page 52

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Dans le cas de l’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

1. Règle de prospect (applicable sur l’ensemble de la zone Ui) Les constructions devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l'alignement opposé ou, si l'emprise de la voie est inférieure à 10m, ou ne peut être matérialisée, par rapport à une ligne située à 10m de l'alignement de la parcelle concernée En dehors du secteur Uicm et dans la limite des dispositions précédentes, l’implantation sera maintenue sur au moins 4 niveaux droits le cas échéant.

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Règlement approuvé

2. Règle générale d’alignement (applicable en l’absence de règle spécifique au § 3) :

En secteur Ui :

 Voies d’une emprise de 12 m ou plus : les constructions seront implantées soit à

l’alignement, soit à 4 m minimum de l'alignement

 Voies d’une emprise de moins de 12 m : les constructions seront implantées à 4 m

minimum de l'alignement.

 Voies d’une emprise de moins de 3,50 m : les constructions seront implantées à 3 m

minimum de l'alignement.

 Toutefois, lorsque sur la parcelle voisine existe une construction implantée à l’alignement,

l’implantation à l’alignement, dans la continuité du bâtiment voisin, pourra être autorisée sur une longueur n’excédant pas la moitié de la longueur de façade de la parcelle et sur une hauteur n’excédant pas celle du bâtiment voisin.

En secteur Uicm : Les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement.

3. Nonobstant la règle générale d’alignement du § 2 et en l’absence d’indications graphiques En secteur Ui :

 Le long des rues Monthyon et Général de Gaulle

Les constructions seront implantées en retrait de 4 m par rapport à l'alignement.

En secteur Uicm :

 Le long des voies piétonnes

Les constructions seront implantées en retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement.

En secteur Uip :

PRINCIPE GENERAL A l’exception des services et commerces, où un retrait d’alignement pourra être minéralisé, dans les autres cas d’implantation des constructions en retrait de l’alignement, ce dernier sera obligatoirement végétalisé et planté d’arbres afin de : - Protéger les façades des nuisances des axes circulés - Apporter de l'ombre aux façades et participer au confort thermique des bâtiments - Participer à la végétalisation de l'espace public, au confort des piétons et aux usagers des modes doux.

SPECIFICITES

AXES PRINCIPAUX : Tous les retraits seront plantés d'arbres et le sol, en fonction des programmes en RDC, sera soit laissé libre minéral, ou soit planté d'un couvert végétal. L’engazonnement restera occasionnel.

Retraits par axe :

-

Pour toutes les autres voies et emprises publiques de 12 m ou plus, les constructions seront

implantées à 6 m de l'alignement, sauf pour la rue Général de Gaulle 4 mètres

Voies et emprises publiques de moins de 12 m : Les constructions seront implantées à 4 m minimum de l'alignement

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page 54

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En secteur Ui : Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 mètres par limite. Des constructions non contiguës peuvent être édifiées le long des limites séparatives Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2. En secteur Uicm : Chaque construction s’implantera à 5m minimum des limites séparatives.

En secteur Uip :

Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4 m : 4 m ≤ L ≥ h/2.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec

- H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus haut,

- h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

En secteur Uip :

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4 m, 4 m ≤ L ≥ H+h /2 avec, H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus haut h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords

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Règlement approuvé

Emprise au sol des constructions

En secteur Ui :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie de l’unité foncière.

Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Toutefois, pour les unités foncières dont la superficie est égale ou inférieure à 200 m² et sur lesquelles existent des constructions régulièrement édifiées, à la première date d’approbation du PLU (décembre 2004), le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

En secteur Uicm : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la superficie de l’unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

En secteur Uip :

L'emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie de l'unité foncière, 40% minimum de la parcelle doit être en pleine terre. Toutefois, pour les unités foncières dont la superficie est égale ou inférieure à 200 m² et sur lesquelles existent des constructions régulièrement édifiées, à la première date d’approbation du PLU (décembre 2004), le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

Hauteur maximale des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

En secteur Ui : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 18 m.

 Le long du Boulevard Sud

La hauteur des constructions dont le terrain d’assiette est situé en contrebas du Boulevard Sud sera mesurée depuis le niveau altimétrique dudit boulevard au droit du terrain d’assiette.

En secteur Uicm : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 12m.

En secteur Uip :

Hauteur maximale R+5, soit 18m, au faîtage ou à l'acrotère, généralisé sauf sur rue Marcadet, R+3, soit 12 m

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit.

 Clôtures

Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

En secteur Uip :

-

Hauteur max 1,80 m

-

Mur bahut toute hauteur interdit sur les rues de moins de 12 mètres de large

-

Mur bahut entre 0,5 et 0,8 m + grille

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

En secteur Uip : Maintien des dispositions générales sauf pour les logements aidés en réhabilitation, norme de 0,8 place par logement, les 0,2 restants pouvant être aménagés en zone de pleine terre

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres et d’arbustes. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

25% de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et devra ne pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

Toutefois, pour les unités foncières dont la superficie est égale ou inférieure à 200 m² et sur lesquelles existent des constructions régulièrement édifiées, à la première date d’approbation du PLU (décembre 2004), le taux de perméabilité n’est pas réglementé.

En secteur Uip :

Minimum 40% de la parcelle doit être en pleine terre Maximum 60% de la parcelle peuvent être aménagés Toutefois, pour les unités foncières dont la superficie est égale ou inférieure à 200 m² et sur lesquelles existent des constructions régulièrement édifiées, à la première date d’approbation du PLU (décembre 2004), le taux de perméabilité n’est pas réglementé.

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Règlement approuvé

Zone Uj

Zone urbaine « jardin » de centre de bourgs

Caractère de la zone

Zone urbaine des centres de bourgs de la Bretagne, Bois de Nèfles, Saint-François, la Montagne, d’aspect verdoyant, à la morphologie diversifiée et aux fonctions multiples ; zone de densité modérée.

L’habitation domine, sous des formes variées et juxtaposées : maisons individuelles, petits collectifs ; la construction en ordre discontinu prévaut.

Les constructions sont variées par leur destination : habitation, hôtel, équipement, commerce, artisanat, service, bureau, entrepôt, stationnement.

Leur rôle de centralité des bourgs et de pôle de services doit être renforcé par une relative densification et la recherche d’une forme urbaine plus concentrée.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière ;

-

l'implantation et l'extension des installations classées soumises à autorisation et à

déclaration sauf celles mentionnées à l’article 2 ;

-

les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de l'article

R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

les exploitations de carrières ;

-

les entrepôts sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ordures

ménagères, résidus urbains et déchets ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières :

-

les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration listées ci-dessous, sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur

voisinage des nuisances inacceptables :

- Blanchisseries, buanderies, laverie de linge traitant entre 100 et 1 000 kg/jour.

- Dépôts d’hydrocarbure liés à la station-service.

- Garage dont la surface de plancher est comprise entre 200 et 2 000 m2.

- Stockage de gaz liquéfié :

- Pressing avec emploi de moins de 1 500 litres de liquides halogènes.

- Installation utilisant des substances radioactives sous forme de sources scellées (radiographie).

- Teinture sur impression de matière textile traitant moins d’une tonne de tissu par jour.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

- Installation de combustion dont la puissance soit comprise entre 200 et 2 000 KW

- Réservoir fixe de capacité comprise entre 5 et 50 tonnes,

- Réservoirs AEP

- Stockage de bouteilles de 2,5 à 25 tonnes. - Torréfaction de café de 50 kg par jour.

- Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (municipaux et non dangereux)

- Poste de peinture lié à garage utilisant moins de 25 litres de peinture par jour.

- Menuiseries de puissance inférieure à 50 kilowatts.

- Les installations industrielles ou artisanales non classées.

- Les infrastructures à destination de stationnement.

-

les constructions destinées à la fonction d’entrepôt liées aux occupations et

utilisations des sols admises la zone et sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour

leur voisinage des nuisances inacceptables ;

-

les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels

prévisibles ;

-

les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve

qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou

intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité ou de télécommunications seront enterrés.

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Règlement approuvé

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

1. Règle de prospect (applicable sur l’ensemble de la zone Uj) Les constructions devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l’axe de la voie.

2. Règle générale d’alignement (applicable en l’absence de règle spécifique au § 3) : Les constructions principales seront implantées avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement. En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. Les constructions annexes à la construction principale à destination de stationnement pourront s’implanter à l’alignement.

3. Nonobstant la règle générale d’alignement du § 2, dans le cas d’indications graphiques : Les constructions s’implanteront selon les indications graphiques mentionnées au plan conformément aux « Dispositions Générales, paragraphe XIII. Indications Graphiques ».

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 mètres par limite.

Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives

Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2

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Règlement approuvé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie de l'unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Toutefois, pour les unités foncières dont la superficie est égale ou inférieure à 200 m² et sur lesquelles existent des constructions régulièrement édifiées, à la première date d’approbation du PLU (décembre 2004), le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

La hauteur des constructions n’excèdera pas :

-

13 m pour la hauteur maximale H

-

10 m pour la hauteur d’égout he

-

10m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une

toiture–terrasse.

La hauteur maximale H des constructions annexes implantées à l’alignement n’excèdera pas 4m.

Sur le secteur de Montgaillard (pour les zones Ui qui sont devenues Uj dans le cadre de la révision du PLU) :

La hauteur des constructions pourra atteindre :

- 13 m pour la hauteur maximale H - 11,80 pour la hauteur d’égout he

- 11,80 m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une toiture–terrasse

Dans le cas où ces hauteurs seront atteintes, les constructions ne devront pas dépasser le R+3, et les combles ne pourront pas être aménagés.

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Cette harmonie des nouvelles constructions, des reconstructions ou des réhabilitations, sera recherchée dans le respect des architectures et des volumes environnants.

Volumétrie Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

Couleurs

Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.

 Aspect des clôtures :

Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ». Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

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Règlement approuvé

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres et d’arbustes. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Les projets de constructions neuves ou d’extensions devront respecter le système racinaire des arbres d’intérêt, des massifs forestiers ou des arbres isolés.

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, 35 % de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol.

Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes. Pour les opérations de lotissement, les espaces communs hors voirie seront plantés et aménagés.

Toutefois, pour les unités foncières dont la superficie est égale ou inférieure à 200 m² et sur lesquelles existent des constructions régulièrement édifiées, à la première date d’approbation du PLU (décembre 2004), le taux de perméabilité n’est pas réglementé.

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Zone Um

Zone urbaine de moyenne densité des pentes

Caractère de la zone

Cette zone urbaine d’habitat dominant, couvre l’ensemble des pentes, cernant notamment les centres de bourgs. Son caractère verdoyant permet une bonne insertion dans le site. Elle couvre également les centres des bourgs du Brûlé et de Saint-Bernard. Les ravines créent des coupures vertes, partageant l’urbanisation en séquences, permettant ainsi une différenciation et une lisibilité de chacun des écarts dans le paysage. Sa vocation de zone résidentielle à densité modérée est maintenue, de même qu’est conforté son caractère vert.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions à fonction d’exploitation agricole et forestière ;

-

les constructions à usage d’activités, sauf celles prévues à l’article 2 ;

-

les installations classées soumises à autorisation et à déclaration sauf celles

mentionnées à l’article 2 ;

-

les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de l'article

R.421-18du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

les exploitations de carrières ;

-

les entrepôts sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de voitures, etc.).

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières :

-

les constructions à usage commercial, artisanal ou de service, dans la limite d’une

surface plancher de 300 m2 ;

-

Les constructions destinées à usage de bureaux ayant une surface plancher

supérieure à 300 m², lorsqu'elles sont liées à une activité déjà existante à la date

d'approbation du présent PLU (modification n°6)."

-

les industries de production et de transformation agro-alimentaire ;

-

les constructions destinées à la fonction d’entrepôt liées aux occupations et

utilisations des sols admises dans la zone et sous réserve qu’elles n’entraînent

pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables ;

-

les aménagements susceptibles de diminuer les nuisances, les dispositions

particulières en vue de limiter les risques d’incendie et d’en éviter la propagation et

les aménagements à caractère de service pour les usagers automobiles, peuvent

être autorisés pour les dépôts d’hydrocarbure et les postes de peinture liés à des

stations-services ou à des garages existants, en particulier les superstructures

destinées au stationnement ;

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Règlement approuvé

-

les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration listées ci-dessous, sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur

voisinage des nuisances inacceptables :

- Blanchisseries, buanderies, laverie de linge traitant entre 100 et 1 000 kg/jour.

- Dépôts d’hydrocarbure liés à la station-service. - Garage dont la surface de plancher est comprise

entre 200 et 2 000 m2. - Stockage de gaz liquéfié :

- Installation de combustion dont la puissance soit comprise entre 200 et 2 000 KW

- Réservoir fixe de capacité comprise entre 5 et 50 tonnes,

- Réservoirs AEP - Stockage de bouteilles de 2,5 à 25 tonnes. - Torréfaction de café de 50 kg par jour.

- Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (municipaux et non dangereux)

- ressing avec emploi de moins de 1 500 litres de liquides halogènes.

- Installation utilisant des substances radioactives sous forme de sources scellées (radiographie).

- Teinture sur impression de matière textile traitant moins d’une tonne de tissu par jour.

- Poste de peinture lié à garage utilisant moins de 25 litresde peinture par jour.

- Menuiseries de puissance inférieure à 50 kilowatts.

- Les installations industrielles ou artisanales non classées.

- Les infrastructures à destination de stationnement.

-

les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisi-

bles ;

-

les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve

qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou

intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

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Règlement approuvé

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain. Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle. Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions principales seront implantées avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement. En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. Les constructions annexes à la construction principale à destination de stationnement pourront s’implanter à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sur l’ensemble de la zone : Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 10m par limite. Cette règle n’est pas applicable aux extensions / surélévations des constructions régulièrement édifiées sur des unités foncières dont la superficie est inférieure ou égale à 300 m² à la date d’approbation du présent PLU. Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives. Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude he entre ces deux points, avec un minimum de 4m : 4m ≤ L ≥ h/2.

Sur le secteur de Domenjod : Les constructions de toute nature devront s’implanter à 6m minimum de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt.

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Règlement approuvé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l'unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

Sur l’ensemble de la zone

La hauteur des constructions n’excèdera pas :

-

10 m pour la hauteur maximale H

-

7 m pour la hauteur d’égout he

-

7m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une

toiture–terrasse.

La hauteur maximale H des constructions annexes implantées à l’alignement n’excèdera pas 4m.

Sur le secteur de Domenjod Dans une bande de 0 à 20 m de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt (zone Uma) : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 6 m

Dans une bande de 20 à 50 m de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt (zone Uma) :

La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 9 m

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Cette harmonie des nouvelles constructions, des reconstructions ou des réhabilitations, sera recherchée dans le respect des architectures et des volumes environnants. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

 Aspect des toitures :

Pour les nouvelles constructions et les surélévations des constructions existantes : Les typologies de toitures admises sur la zone Um sont les suivantes : -Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture mono pente dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site offrant une pente allant jusqu’à 70 %. -Une toiture terrasse, est considérée comme une toiture terrasse, une toiture dont la pente est inférieure à 15% et revêtue d’une étanchéité, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture cintrée dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site et offrant un arc harmonieux avec l’ensemble du projet et de son environnement.

Volumétrie Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

Couleurs Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. Les murs ou façades situées à moins de 50 m des limites de la Zone Uma ne pourront prendre de vues directes en direction de ces limites.

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Règlement approuvé

 Aspect des clôtures :

Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres et d’arbustes. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Les projets de constructions neuves ou d’extensions devront respecter le système racinaire des arbres d’intérêt, des massifs forestiers ou des arbres isolés.

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, 35 % de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol

Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

Pour les opérations de lotissement, les espaces communs hors voirie seront plantés et aménagés.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Zone Uh

Zone urbaine des Hauts

Caractère de la zone

C’est une zone urbaine de densité très modérée des écarts de Domenjod, la Bretagne, Moufia, SaintFrançois, Bellepierre, Brûlé et la Montagne.

A vocation dominante d’habitat individuel issu de lotissements ou de partages familiaux, elle est partiellement équipée.

Sa constructibilité, limitée, est tributaire de la nécessité de préserver le caractère paysager du site, son aspect verdoyant ainsi que le caractère identitaire de cette zone des hauts.

Par ailleurs, l’absence de réseau public d’assainissement implique d’imposer, pour la constructibilité des terrains, une surface minimale apte à recevoir un système autonome d’épuration.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions de toute nature sauf celles prévues à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières , soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus à l’orientation d’aménagement correspondante :

-

les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques liés et nécessaires à

l’aménagement de la zone ;

-

la maison d’arrêt ;

-

les constructions et équipements nécessaires à son fonctionnement ;

-

l’implantation ou l’extension d’installation de dispositifs de production d’énergie

renouvelable.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

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Règlement approuvé

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service ; les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique et de télécommunication seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions devront être implantées :

-

soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique,

-

soit avec un recul déterminé par les impératifs propres à la maison d’arrêt.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront s’implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 m par limite et sur une hauteur maximale de 6m.

L’enceinte des bâtiments principaux pourra être implantée sur les limites séparatives sans limitation de hauteur.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions devra satisfaire de façon permanente aux règles minimales de desserte et de défense contre incendie.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions n’excèdera pas 60% de la superficie de l’unité foncière.

Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions Non réglementée.

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Nonobstant, les éléments techniques apparents en façade, les pentes de toitures et les clôtures seront exemptés de ces règles.

Aires de stationnement:

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

Nonobstant, aucune norme de stationnement n’est fixée pour la maison d’arrêt.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations Non réglementés.

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Règlement approuvé

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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Règlement approuvé

Zone AUj

Zone A Urbaniser jardin centre de bourg

Caractère de la zone

Il s’agit du secteur de Pente Z’Ananas à Bois-de-Nèfles.

Sa vocation générale est celle de la zone Uj : aspect verdoyant, morphologie diversifiée et fonctions multiples ; zone de densité modérée.

La contiguïté du secteur de la Pente Z’Ananas avec le bourg de Bois-de-Nèfles milite en faveur d’une certaine densité pour participer à la structuration de bourg des mi-pentes. En contrepartie, leur insertion dans un environnement paysager de qualité nécessite d’être attentif aux transitions entre espace naturel et espace bâti et au maintien des ambiances paysagères du site.

Ce secteur fait l’objet d’une « orientation d’aménagement et de programmation » qui en précise les conditions de constructibilité au regard notamment des prévisions de réalisation des équipements d’infrastructure.

Les constructions seront autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Sa constructibilité à vocation mixte de densité moyenne sera conditionnée par leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU applicables dans la zone.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - Les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière, - Les constructions destinées à l’artisanat et à la fonction d’entrepôts sauf celles mentionnées à l’article 2, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à déclaration sauf celles mentionnées à l’article 2, - Les installations et travaux divers au titre de l'article R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2, - Les exploitations de carrières, - Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ordures ménagères, résidus urbains et déchets.

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Règlement approuvé

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration listées ci-dessous, sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables :

. Blanchisseries, buanderies, laverie de linge traitant entre 100 et 1 000 kg/jour.

. Dépôts d’hydrocarbure liés à la station-service. . Garage dont la surface de plancher est comprise entre

200 et 2 000 m2.

. Stockage de gaz liquéfié : . Installation de combustion dont la puissance soit

comprise entre 200 et 2 000 m2 . Réservoir fixe de capacité comprise entre 5 et 50

tonnes,

. Réservoirs AEP . Stockage de bouteilles de 2,5 à 25 tonnes.

. Torréfaction de café de 50 kg par jour. . Installations de stockage de déchets ménagers et

assimilés (municipaux et non dangereux)

. Pressing avec emploi de moins de 1 500 litres de liquides halogènes.

. Installation utilisant des substances radioactives sous forme de sources scellées (radiographie).

. Teinture sur impression de matière textile traitant moins d’une tonne de tissu par jour.

. Poste de peinture lié à garage utilisant moins de 25 litres de peinture par jour.

. Menuiseries de puissance inférieure à 50 kilowatts.

. Les installations industrielles ou artisanales non classées.

. Les infrastructures à destination de stationnement.

- Les parcs de stationnement soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

- Les constructions destinées à l’artisanat sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables ;

- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt liée aux occupations et utilisations des sols admises dans la zone et sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables

- Les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone.

- les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

- Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production alimentaire.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Voies de dessertes.

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Règlement approuvé

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur les réseaux publics d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes seront installés en souterrain. Les réseaux publics ou privés d’électricité ou de télécommunications seront enterrés.

 Ordures ménagères

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle. Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales paragraphe XII. Alignement ».

Nonobstant les dispositions qui suivent, la surélévation d’une construction existante pourra être réalisée avec le même recul que la construction initiale. Les constructions peuvent être implantées :

- soit à l’alignement de la voie, - soit avec un recul :

de 3 m minimum pour les bâtiments ≤ RDC+1 étage droit+ Comble ou attique de 4 m minimum pour les bâtiments > RDC+1 étage droit+ Comble ou attique par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions existantes faisant l’objet de réhabilitation.

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Règlement approuvé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions qui suivent ne s'appliquent pas aux constructions existantes faisant l’objet de réhabilitation, Par ailleurs, nonobstant les dispositions qui suivent, la surélévation d’une construction existante pourra être réalisée avec le même recul que la construction initiale.

Les constructions seront implantées : - soit sur une ou plusieurs limites séparatives - soit avec un recul : de 3 m minimum pour les bâtiments ≤ RDC+1 étage droit+ Comble ou attique de 4 m minimum pour les bâtiments > RDC+1 étage droit+ Comble ou attique par rapport à la limite séparative.

Dans le secteur Upr ;

Sans préjudice du paragraphe précédent, les constructions seront implantées avec un recul de 6 m par rapport au pied de la falaise repérée sur le plan N°3 annexé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance minimale de :

4 m minimum si les 2 bâtiments sont ≤ R+1+C ou Attique. 5 m minimum si l’un des bâtiments est > R+1+C ou Attique.

Emprise au sol des constructions

En secteur Upi :

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée Elle pourra être portée à 100 %, uniquement en rez-de-chaussée.

En secteur Upr :

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée Elle pourra être de 80 % pour les parcelles dont la superficie est inférieure à 200 m2.

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Règlement approuvé

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales – paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

Les constructions devront respecter les règles de hauteur suivantes :

 Hauteur maximale H

La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder dans le secteur :

Upr

16 m

Upi

11 m

 Hauteur à l’égout he.

La hauteur maximale d’égout he, mesurée par rapport au niveau de la voie au point le plus défavorable est dans le secteur :

Upr

RDC+3 étages +Comble ou attique sans dépasser 12m.

Upi.

RDC+1 étage +Comble sans dépasser 6m50.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

 Constructions neuves.

Volumétrie La composition des toitures devra faire ressortir au moins un volume principal. Il sera couvert par une toiture à au moins 2 pentes comprises entre 30 % et 100 %, (en application du principe plus le bâtiment est haut, plus la pente de toiture est faible) sur au moins 75 % de l’emprise de la construction.

Toitures terrasses et à faible pente L’emploi de toitures terrasses ou à faible pente est envisageable :

- pour les constructions principales, par éléments combinés avec des toitures à pentes.

- pour les constructions annexes à rez-de-chaussée, en intérieur de parcelle ou en front de rue, si ce principe a pour but d’améliorer la lecture du paysage urbain

- pour améliorer la cohérence architecturale en cas d’extension.

Toitures: Les chiens-assis et lucarnes rampantes sont interdits. Les ouvertures de toiture seront limitées en nombre et en surface. Un seul niveau sous combles est autorisé.

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page 34

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Règlement approuvé

Matériaux

Balcons Couleurs

Aspect des façades

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont interdits. L’utilisation partielle de la tôle « plane » est envisageable.

Ils seront en métallerie de fer ou de fonte

L’utilisation de la couleur est conseillée. Les façades en bois seront peintes. Les tôles ondulées seront peintes.

Façades commerciales, enseignes

Sont considérées comme façades commerciales toutes les parties de la façade correspondant aux locaux attribués à des activités de commerce, d’artisanat, de bureau ou autres services ainsi que toutes les parties de la façade utilisées par ces activités.

Aménagement Enseignes

Bâches et stores

Les percements des vitrines devront respecter la logique de composition des façades.

Les aménagements de façades des commerces installés en rez-dechaussée ne dépasseront pas la sous-face des balcons ou de l'entresol le cas échéant.

Pour rappel, les enseignes sont soumises à la réglementation de la zone de publicité de la ville de Saint-Denis.

Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti, respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les dispositions

Dans ce dessein, il conviendra de réaliser l'enseigne en matériau durable, d’éviter les caissons lumineux ; de leur préférer des lettres individuelles qui peuvent éclairer directement

L’enseigne ne sera pas apposée devant les fenêtres et balcons.

Tout dispositif de dimensions démesurées occultant la perception de l'immeuble est proscrit.

La mise en place de bâches de stores est autorisée sous la condition qu’elles n'occultent pas la perception de l'architecture.

Aspect des clôtures Les clôtures sont obligatoires sur les portions de l’alignement laissées libres de construction. D’une hauteur maximale de 2,0 m, elles seront constituées, soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle, soit d’un mur bahut, surmonté d’un dispositif ajouré.

 Constructions existantes

La restauration des constructions interdites de démolition devra être réalisée en maintenant (ou restituant le cas échéant) le parti originel de composition. Les éléments d’aménagement extérieurs (jardins et mur de clôture), parties intégrantes de l’usage de la construction, seront conserves et restaurés dans le parti originel de composition.

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Règlement approuvé

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

Afin de masquer au maximum les véhicules, les aires de stationnement seront plantées d’arbres de haute tige et de port large d’essences locales. Leur implantation sera prévue en fonction des vues proches ou lointaines à préserver ou améliorer.

En limite de rue, l’aire de stationnement sera limitée par une clôture de l’un des types définis cidessus. Les entrées et sorties seront limitées au strict nécessaire.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations.

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en continuité de l’espace public et pourront être plantés d’arbres, en privilégiant des essences locales, endémiques ou indigènes. La création de places de stationnement en front de rue est interdite.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes. Elles seront réalisées en pleine terre ou avec une épaisseur minimum de terre de 0,80 m.

Les espaces utilisés par les véhicules, ou les allées piétonnes seront traités avec des matériaux naturels : calades, dallettes de basalte, briques, revêtement sablé.

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

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Règlement approuvé

Zone Ud

Zone urbaine dense de la bande littorale

Caractère de la zone

Cette zone urbaine dense du littoral s’étend principalement le long des axes structurants de Saint- Denis :

- le long du boulevard Sud sur une épaisseur moyenne de 300 m. Cette zone également nommée « franges du boulevard sud » est constituée d’un tissu urbain hétérogène qui est entièrement à recomposer. Séquencée selon les quartiers traversés (1- Pont Vinh San à La Source, 2- La Source /Vauban, 3 - Champ Fleuri, 4 – carrefour Gimart /rue Lory), elle doit affirmer son identité structurante.

- le long de l'axe du Transport en Commun en Site Propre : cette zone débute boulevard de l’Océan et se prolonge jusqu’à la ravine du Chaudron. Ce secteur présente du bâti peu homogène et des formes urbaines variées ; la mise en œuvre du transport en commun en site propre devrait être l'occasion d’une mutation de ce secteur par le biais d'une recomposition et d'une modification de la volumétrie des constructions.

- le long de l’axe Léopold Rambaud de la ravine du Butor jusqu’au cimetière musulman ; ce secteur au bâti hétérogène est appelé à connaître une mutation liée à l’aménagement du littoral.

Les fonctions de cette zone sont diverses : habitation, hôtel, équipement, commerce, artisanat, service, bureau, stationnement.

La zone Ud a vocation à poursuivre la densification amorcée, marquant ainsi les axes structurants de la ville : densité et restructuration sont recherchées, accompagnées toutefois d’un principe de végétalisation le long des voies secondaires.

Elle contient un sous-secteur Udo correspondant aux sites des opérations Océan et Butor, projets majeurs de la Ville pour lesquels des prescriptions particulières s’imposent eu égard à la proximité de la zone patrimoniale et la création de nouveaux espaces publics.

Enfin, elle contient des secteurs Udp et Udop, relatif au projet de renouvellement urbain PRUNEL. Ces espaces pourront également être dédiés au développement de l’agriculture urbaine et de l’agriculture à titre expérimental.

Ses principaux enjeux sont la dynamisation, la diversification de l’offre commerciale ainsi qu’une offre complémentaire en stationnement en centre-ville et dans sa proche périphérie, le développement des loisirs et des services, la réalisation de programmes immobiliers de bureaux et la production d’habitat.

Les zones Udp et Udop correspondant à des secteurs inscrits en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, n’ont pas vocation à recevoir de nouveaux programmes de logements locatifs sociaux subventionnés, sauf exceptionnellement dans le cadre d’un programme favorisant la mixité sociale.

Les secteurs Udp et Udop sont concernés par un secteur identifié au titre de l’article L151-28 du code de l’urbanisme. Dans ces secteurs un dépassement des règles relatives au gabarit, définies dans les articles suivant peut être modulé mais ne peut excéder 30 %. Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les bâtiments relevant de l'article R. 172-10 du Code de la Construction et de l’Habitat doivent faire preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies à l'article R. 171-2 du même code, ou d'exemplarité environnementale dans les conditions définies à l'article R. 171-3 ou être considérées comme à énergie positive dans les conditions définies à l'article R. 171-4 .

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Règlement approuvé

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière ;

-

L'implantation et l'extension des installations classées sous réserve des

dispositions de l’article 2 ;

-

Les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de

l'article R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

Les exploitations de carrières ;

-

Les entrepôts ;

-

Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ordures

ménagères, résidus urbains et déchets.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières :

-

Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’un centre hospitalier ;

-

Les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisi-

bles ;

-

Les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaires aux

constructions ou occupations autorisées dans la zone, sous réserve qu’elles

n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables ;

-

Les parcs de stationnement soumis à autorisation au titre des installations

classées pour la protection de l’environnement.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

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page 47

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Règlement approuvé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain. Les réseaux publics ou privés, d’électricité ou de télécommunications seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions seront implantées :

-

soit à l’alignement

-

soit avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement.

Elles devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l'alignement opposé ou, si l'emprise de la voie est inférieure à 10m, ou ne peut être matérialisée, par rapport à une ligne située à 10m de l'alignement de la parcelle concernée.

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page 48

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Limites séparatives correspondant aux limites de la zone Uu :

Les constructions devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2.

 Dans les autres cas :

Chaque construction pourra s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives. Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la superficie de l'unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions». La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. La règle de prospect prévue à l’article Uu.6 s’applique.

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page 49

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit.

 Les clôtures :

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres et d’arbustes. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

10 % de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol.

Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

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page 50

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Règlement approuvé

Zone Ui

Zone urbaine de densité intermédiaire de la plaine littorale et du piémont

Caractère de la zone

Zone urbaine du littoral et du piémont, à la morphologie diversifiée et aux fonctions multiples ; sa densité est modérée voire élevée selon les secteurs.

L’habitation domine, sous des formes variées et juxtaposées : maisons individuelles, petits collectifs, immeubles collectifs ; la construction en ordre discontinu prévaut.

Les fonctions sont variées : habitation, hôtel, équipement, commerce, artisanat, service, bureau, entrepôt, stationnement.

La zone Ui a vocation à être densifiée en préservant toutefois son aspect verdoyant, notamment en bordure de l’espace public.

Elle contient un secteur Uip relatif au projet PRUNEL. Ces espaces pourront également être dédiés au développement de l’agriculture urbaine et de l’agriculture à titre expérimental.

Le secteur Uip est concerné par un secteur identifié au titre de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. Dans ce secteur un dépassement des règles relatives au gabarit, définies dans les articles suivants, peut être modulé mais ne peut excéder 30 %. Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les bâtiments relevant de l'article R. 172-10 du Code de la Construction et de l’Habitat doivent faire preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies à l'article R. 171-2 du même code, ou d'exemplarité environnementale dans les conditions définies à l'article R. 171-3 ou être considérées comme à énergie positive dans les conditions définies à l'article R. 171-4 .

Le secteur Uip correspondant à un secteur inscrit en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, n’a pas vocation à recevoir de nouveaux programmes de logements locatifs sociaux subventionnés, sauf exceptionnellement dans le cadre d’un programme favorisant la mixité sociale.

Cette zone contient un secteur Uicm qui concerne le secteur Canne Mapou, situé en piémont dans l’Est du territoire communal. Sa vocation générale est celle de la zone Ui avec toutefois une affirmation de la vocation résidentielle. Le site implanté en balcon sur la plaine littorale est d’une grande qualité paysagère que l’urbanisation devra intégrer et valoriser.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

-

toutes les constructions ou installations autres que celles prévues à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis et soumis à des conditions particulières :

En secteur Uva

-

les équipements ou services directement liées aux loisirs ou aux sports ;

-

les équipements de proximité d’intérêt collectif, sous réserve que tout soit mis en

œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

-

Les constructions ou installations relevant de l’agriculture urbaine, compatibles

avec le caractère de la zone ;

-

les constructions et installations à caractère technique, directement liées à

l'alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité ;

-

les constructions à destination de commerces ou d’artisanat à la condition que leur

surface n’excède pas 50 m² de surface plancher ;

-

pourront être autorisées la réhabilitation, la rénovation ou la réalisation

d’installations et/ou de constructions nécessaires à l’accomplissement de mission

des services publics et/ou d’intérêts collectifs.

-

sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

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Règlement approuvé

En secteur Uvac

-

les équipements ou services directement liées aux loisirs ou aux sports ;

-

les équipements de proximité d’intérêt collectif, sous réserve que tout soit mis en

œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

-

les constructions et installations à caractère technique, directement liées à

l'alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité ;

-

les constructions ou installations relevant de l’agriculture urbaine, compatibles

avec le caractère de la zone ;

-

les constructions à destination de commerces ainsi que le stockage de

marchandises rendus nécessaires pour le fonctionnement de ces activités,

services ou d’artisanat à la condition que leurs surfaces n’excèdent pas 100 m² de

surface plancher pour 100 m² de terrain;

-

les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration ou à enregistrement, nécessaires aux constructions ou occupations

autorisées dans la zone, sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage

des nuisances inacceptables et que tout soit mis en œuvre pour les rendre

compatibles avec le milieu environnant ;

-

pourront être autorisées la réhabilitation, la rénovation ou la réalisation

d’installations et/ou de constructions nécessaires à l’accomplissement de mission

des services publics et/ou d’intérêts collectifs ;

-

sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

En secteur Uvl

Sous réserve de la valorisation des espaces boisés, des parcs, des jardins publics, des plages, sont admis :

-

les équipements d’intérêt collectif, sous réserve que tout soit mis en œuvre pour

les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

-

Les constructions ou installations relevant de l’agriculture urbaine, compatibles

avec le caractère de la zone ;

-

les commerces, services, structures artisanales liées à l’accueil du public ;

-

les équipements touristiques dont la localisation à proximité de la mer est justifiée

par son usage ou par nécessité économique de desserte par voie maritime et à

condition d’organiser ou préserver l’accès et la libre circulation le long du rivage ;

-

les affouillements ou exhaussements au titre de l'article .421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone ;

-

les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaires aux

constructions ou occupations autorisées dans la zone, sous réserve qu’elles

n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables et que tout soit

mis en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

-

les aires de stationnement ouvertes au public au titre de l'article R.421-19 et

suivants du Code de l'Urbanisme nécessaires aux constructions ou occupations

autorisées dans la zone.

-

Sont autorisées la réalisation de serres nécessaires à une activité de production

alimentaire.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur les réseaux publics d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert de ce service. Les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Toute construction ou installation sera implantée avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction ou installation pourra être implantée :

-

soit sur une ou plusieurs limites séparatives,

-

soit avec un recul de 4 m minimum.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

En secteur Uvac : Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤L≥H+h/2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut,

- h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions Non réglementé Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

En secteur Uva : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 4 m.

En secteur Uvac : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 10m

En secteur Uvl : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 10m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les architectures d'expression contemporaine sont recommandées. Tout pastiche d'architecture ancienne ou régionale est proscrit.

 Les clôtures :

Elles seront constituées :

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-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

Afin de masquer au maximum les véhicules, les aires de stationnement seront plantées d’arbres et de port large d’essences locales. Leur implantation sera prévue en fonction des vues proches ou lointaines à préserver ou améliorer.

Stationnement des modes doux :

Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

Néanmoins, les emplacements de stationnement des modes doux devront recevoir un traitement propre à permettre leur bonne intégration dans le site. La superficie à réserver à ce stationnement doit répondre aux besoins des utilisateurs et ne doit pas être inférieure à 10m². Il sera mis en place des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue. Ce dispositif sera accompagné d’un accès et d’une signalétique appropriée.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes. Elles seront réalisées en pleine terre ou avec une épaisseur minimum de terre de 0,80 m. Les espaces utilisés par les véhicules, ou les allées piétonnes seront traités avec des matériaux naturels : calades, dallettes de basalte, briques, revêtement sablé.

 Perméabilité

Autant que possible la surface de l’unité foncière sera plantée et perméable, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Les plantations seront convenablement entretenues. Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

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Zone Uma

Zone urbaine de la maison d’arrêt

Caractère de la zone Cette zone située à Domenjod concerne la Maison d’Arrêt.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions à usage d’habitation sauf celles prévues à l’article 2 ;

-

les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques sauf ceux prévus à

l’article 2 ;

-

les exploitations de carrières ;

-

le stationnement des caravanes isolées, l'ouverture des terrains de camping et de

caravaning ;

-

les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de l'article

R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières , soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus à l’orientation d’aménagement correspondante, et sous réserve de leur bonne insertion dans le site et de la préservation du caractère paysager :

-

les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques liés et nécessaires à

l’aménagement de la zone ;

-

les constructions à usage d’habitation, strictement nécessaires à la surveillance

des établissements autorisés ;

-

l'extension et la rénovation des installations classées soumises à autorisation

existantes ;

-

les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve

qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables ;

-

les aménagements susceptibles de diminuer les nuisances des dépôts

d’hydrocarbure et des postes de peinture liés à des stations-services ou à des

garages existants, les dispositions particulières en vue de limiter les risques

d’incendie et d’en éviter la propagation et les aménagements à caractère de

service pour les usagers automobiles ;

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Règlement approuvé

-

les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées.

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions pourront s’implanter :

-

soit à l’alignement,

-

soit avec un recul de 4 m minimum.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront être implantées :

-

soit sur une ou plusieurs limites séparatives

-

soit en recul.

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page 107

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Règlement approuvé

Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale au tiers de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 2m :

2m ≤ L ≥ h/3.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale au tiers de la somme des hauteurs des façades en vis-àvis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /3 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 10 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage ; les matériaux de construction, les couleurs et les formes doivent adoucir l’impact visuel des constructions. Lorsque les constructions annexes sont apparentes depuis l'espace public, ils seront en harmonie d'aspect avec le bâtiment principal. Les aménagements visibles depuis l’espace public au travers des porches seront en harmonie d’aspect avec l’ensemble bâti.

Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

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page 108

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Règlement approuvé

 Volumétrie - Aspect des toitures:

Les typologies de toitures admises sur la zone AUa sont les suivantes : -Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction.

 Aspect des clôtures :

Les clôtures, d’une hauteur maximale de 2,30 m, seront constituées de haies vives, de grilles, de grillages, de palissades, de murs enduits ou d’assemblages de ces éléments.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ». Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementée.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’espèces d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille. Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement approuvé

Zone AUx

Zone A Urbaniser « stricte »

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux réserves futures d’urbanisation localisées à Bellepierre et à Domenjod.

L’ouverture à urbanisation de ces secteurs est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Seuls y sont autorisés les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière ;

-

Les constructions à usage d’habitation, d’activités et d’entrepôt sauf celles prévues

à l’article 2 ;

-

Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration ;

-

Les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de

R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

Les exploitations de carrières ;

-

Les entrepôts et dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de

voitures, etc).

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières , soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus à l’orientation d’aménagement correspondante, et sous réserve de leur bonne insertion dans le site et de la préservation du caractère paysager :

- les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques liés et nécessaires à l’aménagement de la zone ;

- les constructions à usage d’habitation dont la surface plancher n’excède pas 115 m² par tranche de 400m² de terrain ou qui n’excède pas 170 m2 par tranche de 600m2 de terrain ;

- les constructions à usage commercial, artisanal, de service, ou agricole, dans la limite d’une surface plancher de 300 m2 ;

- Les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisibles.

- les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

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page 101

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Règlement approuvé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur les réseaux publics d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service ; les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles situés en dehors des zones d’assainissement collectif

Il n’est pas fixé de règle.

Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions seront implantées avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement. En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement.

Les constructions annexes à la construction principale à destination de stationnement pourront s’implanter à l’alignement.

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page 102

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sur l’ensemble de la zone : Chaque construction pourra s'implanter sur 1 limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres et sur une hauteur maximale H de 4,5m. Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m : 4m ≤ L ≥ h/2.

Sur le secteur de Domenjod : Les constructions de toute nature devront s’implanter à 6m minimum de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec

- H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus haut,

- h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière.

Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

Sur l’ensemble de la zone :

La hauteur des constructions n’excèdera pas :

-

7 m pour la hauteur maximale H

-

4,5 m pour la hauteur d’égout he

-

4,5 m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une

toiture–terrasse.

La hauteur maximale H des constructions annexes implantées à l’alignement n’excèdera pas 4m.

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page 103

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Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Cette harmonie des nouvelles constructions, des reconstructions ou des réhabilitations, sera recherchée dans le respect des architectures et des volumes environnants. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

 Aspect des toitures :

Pour les nouvelles constructions et les surélévations des constructions existantes : Les typologies de toitures admises sur la zone AUh sont les suivantes : -Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture mono pente dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site offrant une pente allant jusqu’à 70 %. -Une toiture terrasse, est considérée comme une toiture terrasse, une toiture dont la pente est inférieure à 15% et revêtue d’une étanchéité, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture cintrée dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site et offrant un arc harmonieux avec l’ensemble du projet et de son environnement.

Volumétrie Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

Couleurs Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.

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page 104

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Règlement approuvé

Aspect des clôtures : Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ». Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres, d’origine principalement d’essence locale, endémique ou indigène.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’espèces d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Les projets de constructions neuves ou d’extensions devront préserver le système racinaire des arbres d’intérêt, des massifs forestiers ou des arbres isolés.

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, 55 % de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol.

Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

Pour les opérations de lotissement, les espaces communs hors voirie seront plantés et aménagés.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Zone AUa

Zone A Urbaniser d’activités

Caractère de la zone

Cette zone, non équipée, est située chemin Neuf à la Montagne ; elle est destinée à recevoir après aménagement une zone d’activités.

Sa constructibilité est conditionnée par les orientations d’aménagement et de programmation applicables dans la zone et par l’évolution du de plan de prévention des risques.

Dans le cadre du SAR en vigueur, l’implantation des équipements et activités commerciales et de services doit y être limitée à 5% de la superficie de la zone d’implantation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Les constructions à fonction d’industrie, d’exploitation agricole et forestière ;

-

L'implantation et l'extension des installations classées soumises à autorisation et à

déclaration sauf celles mentionnées à l’article 2,

-

Les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de

l'article R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

Les exploitations de carrières ;

-

Les entrepôts sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ordures

ménagères, résidus urbains et déchets.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières , soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus à l’orientation d’aménagement correspondante, et sous réserve de leur bonne insertion dans le site et de la préservation du caractère paysager :

-

les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques liés et nécessaires à

l’aménagement de la zone ;

-

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration listées ci-dessous, sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur

voisinage des nuisances inacceptables :

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Règlement approuvé

- Blanchisseries, buanderies, laverie de linge traitant entre 100 et 1 000 kg/jour.

- Dépôts d’hydrocarbure liés à la station-service. - Garage dont la surface de plancher est comprise

entre 200 et 2 000 m2.

- Stockage de gaz liquéfié : - Installation de combustion dont la puissance soit

comprise entre 200 et 2 000 KW

- Réservoir fixe de capacité comprise entre 5 et 50 tonnes,

- Réservoir AEP - Stockage de bouteilles de 2,5 à 25 tonnes.

- Torréfaction de café de 50 kg par jour. - Installations de stockage de déchets ménagers et

assimilés (municipaux et non dangereux)

- ressing avec emploi de moins de 1 500 litres de liquides halogènes.

- Installation utilisant des substances radioactives sous forme de sources scellées (radiographie).

- Teinture sur impression de matière textile traitant moins d’une tonne de tissu par jour.

- Poste de peinture lié à garage utilisant moins de 25 litres de peinture par jour.

- Menuiseries de puissance inférieure à 50 kilowatts.

- Les installations industrielles ou artisanales non classées.

- Les infrastructures à destination de stationnement.

-

Les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisi-

bles ;

-

Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt liées aux occupations et

utilisations des sols admises la zone et sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour

leur voisinage des nuisances inacceptables.

-

les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve

qu’elles comportent un minimum de15% de logements sociaux et/ou

intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique ou de télécommunications seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

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page 91

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle.

Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

1. Règle de prospect (applicable sur l’ensemble de la zone Uj) Les constructions devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l’axe de la voie.

2. Règle générale d’alignement (applicable en l’absence de règle spécifique au § 3) : Les constructions principales seront implantées avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement . En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement.

Les constructions annexes à la construction principale à destination de stationnement pourront s’implanter à l’alignement.

3. Nonobstant la règle générale d’alignement Les constructions s’implanteront selon les indications graphiques mentionnées au plan conformément aux « Dispositions Générales, paragraphe XIII. Indications Graphiques ».

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 mètres par limite.

Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives.

Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2.

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Règlement approuvé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie de l’unité foncière.

Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

La hauteur des constructions n’excèdera pas :

-

13 m pour la hauteur maximale H

-

10 m pour la hauteur d’égout he

-

10m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une

toiture–terrasse.

La hauteur maximale H des constructions annexes implantées à l’alignement n’excèdera pas 4m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Cette harmonie des nouvelles constructions, des reconstructions ou des réhabilitations, sera recherchée dans le respect des architectures et des volumes environnants.

 Aspect des toitures :

Les typologies de toitures admises sur la zone AUj sont les suivantes :

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page 93

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Règlement approuvé

-Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction.

-Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction.

Volumétrie

Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture

Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

Couleurs

Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.

 Aspect des clôtures :

Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

En limite de zone agricole ou naturelle, la clôture sera obligatoirement doublée d’une haie implantée en avant d’un mur éventuel.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ». Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

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Règlement approuvé

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres de haute tige, d’origine principalement d’essence locale, endémique ou indigène. Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’espèces d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille. Les projets de constructions neuves ou d’extensions devront préserver le système racinaire des arbres d’intérêt, des massifs forestiers ou des arbres isolés. Une attention particulière sera portée sur l’aménagement paysager des limites jouxtant une zone naturelle ou agricole. Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, 30 % de la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol.

Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité équivalentes. Pour les opérations de lotissement, les espaces communs hors voirie seront plantés et aménagés.

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page 95

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Règlement approuvé

Zone AUm

Zone A Urbaniser de moyenne densité des pentes

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone non équipée dont l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements d’infrastructure.

Elle concerne des secteurs de le Bretagne, de Domenjod, de Saint-François, de Montgaillard, et de la Montagne.

Leur constructibilité à vocation mixte de densité modérée sera conditionnée par leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU applicables dans la zone.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Les constructions à fonction d’exploitation industrielle, agricole et forestière ;

-

Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration sauf celles

mentionnées à l’article 2 ;

-

Les travaux, installations et aménagements soumis à autorisation au titre de

l'article R.421-18 du Code de l'Urbanisme sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

Les exploitations de carrières ;

-

Les entrepôts sauf ceux mentionnés à l’article 2 ;

-

Les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, récupération de voitures, etc.).

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis et soumis à des conditions particulières , soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus à l’orientation d’aménagement correspondante, et sous réserve de leur bonne insertion dans le site et de la préservation du caractère paysager :

-

Les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques liés et nécessaires à

l’aménagement de la zone ;

-

Les constructions à usage commercial, artisanal ou de service, dans la limite d’une

surface plancher de 300 m2 ;

-

Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt liées aux occupations et

utilisations des sols admises la zone et sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour

leur voisinage des nuisances inacceptables ;

-

Les aménagements susceptibles de diminuer les nuisances, les dispositions

particulières en vue de limiter les risques d’incendie et d’en éviter la propagation et

les aménagements à caractère de service pour les usagers automobiles, peuvent

être autorisés pour les dépôts d’hydrocarbure et les postes de peinture liés à des

stations-services ou à des garages existants, en particulier les superstructures

destinées au stationnement ;

-

Les affouillements ou exhaussements au titre de l'article R.421-19 et suivants du

Code de l'Urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations

autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisi-

bles.

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page 96

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

-

les opérations nouvelles d'habitat collectif de 30 logements et plus sous réserve

qu’elles comportent un minimum de 15% de logements sociaux et/ou

intermédiaires dans le respect de la mixité sociale.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Ordures ménagères :

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XI. Ordures ménagères ».

 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service. Les raccordements aux lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle.

Toutefois en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions seront implantées avec un recul de 4 m minimum par rapport à l’alignement.

En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement.

Les constructions annexes à la construction principale à destination de stationnement pourront s’implanter à l’alignement.

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page 97

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Règlement approuvé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 10 m par limite.

Des constructions non contiguës pourront être édifiées le long des limites séparatives.

Les constructions ou parties de constructions ne jouxtant pas la ou les limites séparatives devront s’implanter à une distance L (comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite) supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude h entre ces deux points, avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ h/2.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus

haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus

petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l'unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée

Hauteur maximale des constructions

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales - paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

La hauteur des constructions n’excèdera pas :

-

10 m pour la hauteur maximale H

-

7 m pour la hauteur d’égout he

-

7m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une

toiture–terrasse.

La hauteur maximale H des constructions annexes implantées à l’alignement n’excèdera pas 4m.

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page 98

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Cette harmonie des nouvelles constructions, des reconstructions ou des réhabilitations, sera recherchée dans le respect des architectures et des volumes environnants. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

 Aspect des toitures :

Pour les nouvelles constructions et les surélévations des constructions existantes : Les typologies de toitures admises sur la zone AUm sont les suivantes : -Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture mono pente dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site offrant une pente allant jusqu’à 70 %. -Une toiture terrasse, est considérée comme une toiture terrasse, une toiture dont la pente est inférieure à 15% et revêtue d’une étanchéité, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture cintrée dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site et offrant un arc harmonieux avec l’ensemble du projet et de son environnement.

Volumétrie Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

Couleurs Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. Les murs ou façades situées à moins de 50 m des limites de la Zone Uma ne pourront prendre de vues directes en direction de ces limites.

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page 99

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Règlement approuvé

 Aspect des clôtures :

Elles sont obligatoires et seront implantées à l’alignement.

Elles seront constituées :

-

soit d’un mur bahut « créole » en maçonnerie traditionnelle d’une hauteur

maximale de 2m,

-

soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,50m à 0,80m surmonté d’une grille,

-

soit d'une haie vive doublée ou non d'un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ».

Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations

 Espaces libres et obligations de planter

Les marges de recul, en bordure de voies ou d’emprises publiques, seront traitées en jardins d’agrément et plantés d’arbres, d’origine principalement d’essence locale, endémique ou indigène.

Les espaces libres (y compris les aires de stationnement en surface) seront plantés à raison d’un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Il est recommandé de recourir à des plantations d’espèces d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille.

Les projets de constructions neuves ou d’extensions devront préserver le système racinaire des arbres d’intérêt, des massifs forestiers ou des arbres isolés.

Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. Cet espace pourra être réalisé sur un espace minéralisé en prévoyant une intégration paysagère par des plantations adaptées.

 Perméabilité

Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, 35 % la superficie de l’unité foncière sera laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface sera plantée et ne devra pas être imperméabilisée, afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol.

Les plantations existantes seront maintenues dans toute la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de taille et de qualité équivalentes.

Pour les opérations de lotissement, les espaces communs hors voirie seront plantés et aménagés.

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Zone AUh

Zone A Urbaniser des hauts

Caractère de la zone

Zone rurale des « hauts », d’aspect verdoyant, comprenant de l’habitation essentiellement individuelle et diffuse.

Les ravines créent des coupures vertes, et partagent l’urbanisation en séquences, ou la limitent.

On y trouve un habitat existant dispersé sur un parcellaire résultant souvent de partages familiaux et bâti le plus souvent le long de voies départementales structurantes. Une urbanisation raisonnée en continuité avec l’urbanisation existante est recherchée

Leur constructibilité n’admet qu’un habitat limité qui à la fois préserve le caractère paysager du site et permet de pallier l’absence de réseau public d’assainissement et le besoin de limiter les écoulements d’eaux pluviales. En outre, elle devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation applicables dans la zone.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

-

Les constructions et occupations du sol autres que celles prévues à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve de ne pas porter entrave à l'aménagement ultérieur de la zone :

-

Les équipements d’infrastructures et ouvrages techniques liés et nécessaires à

l’aménagement de la zone.

-

Les travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes

sanitaires (limités à 30 m2) réalisés sur des constructions existantes.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Non réglementé.

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

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page 110

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8

Règlement approuvé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions Non réglementé.

 Lors de l’ouverture à urbanisation du secteur de Domenjod :

Dans une bande de 0 à 20 m de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt (zone Auma) : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 6 m

Dans une bande de 20 à 50 m de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt (zone Auma) : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 9 m

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé.

Aires de stationnement Non réglementé.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations Non réglementé.

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page 111

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Règlement approuvé

Dispositions applicables à la zone agricole

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page 112

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Règlement approuvé

Zone A

Zone agricole

Caractère de la zone

Cette zone correspond à l’espace agricole avec un objectif de protection forte.

Elle se développe en général sur les hauts de la commune (plateau de Domenjod, les hauts de la Bretagne, Bois de Nèfles, Saint-François, le Brulé, la Montagne et Saint-Bernard) espace intermédiaire entre l’urbanisation et le domaine forestier, et sur le bas de la Montagne entre falaise et urbanisation.

Elle est destinée à l’exploitation agricole : culture de la canne, fourragère, maraîchage, élevage et à sa diversification, notamment par le l’agrotourisme. L’activité agrotouristique étant une activité de diversification d’une exploitation agricole existante, destinée à valoriser les produits issus d’une activité de production agricole pour assurer un revenu complémentaire à l’exploitant.

Située à proximité d'une agglomération en expansion, elle est soumise à une forte pression immobilière.

La surface minimale pour une exploitation dépend du type de production choisie et entreprise. La référence en matière sera donc l’unité de référence du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA).

La zone comprend un secteur Ac de taille et de capacité d’accueil limitée, qui correspond à une stricte délimitation des constructions existantes. Cette zone Ac, qui a pour vocation première de reconnaître ces constructions existantes, permet de concrétiser l’objectif du PADD d’avoir un regroupement des habitations sous forme de hameaux agricoles.

Dans le respect du cadre posé par le SAR en vigueur, le zonage précis de cette zone Ac, exclue les parcelles non bâties, empêchant, de fait, que de nouvelles constructions voient le jour sur des parcelles vierges et/ou cultivées, en zone agricole.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions de toute nature sauf celles prévues à l’article 2 ;

-

les occupations et utilisations ne visant pas à exploiter le potentiel agronomique,

biologique ou économique des terres agricoles.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

Sur l’ensemble de la zone :

-

les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics liés à la

production, au stockage et à la desserte en eau et en énergie, et au traitement des

eaux potables et usées, si leur implantation dans la zone s’impose et soit rendue

indispensable par des nécessités techniques et économiques impératives, et à la

condition que l’activité agricole soit intégralement préservée ;

-

l’extension ou l’implantation d’installations classées et d’ouvrages techniques

nécessaires à l’activité agricole de la zone ;

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-

les bâtiments techniques agricoles et les installations techniques nécessaires à

l’exercice de l’activité agricole ;

-

la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou pour des

raisons de salubrité publique, en application de l’article L.111-3 du Code de

l’Urbanisme ;

-

les travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes

sanitaires réalisés sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU

dans la limite de 30 m2 de surface plancher ;

-

les infrastructures de transport des technologies de l’information et de la

communication, sous réserve que leur localisation soit rendue indispensable par

des nécessités techniques et économiques impératives ;

-

les constructions à usage agrotouristique pour l’hébergement temporaire et la

restauration, dès lors qu’ils constituent un complément de revenu d’une

exploitation agricole existante et répondent aux normes du schéma départemental

des structures agricoles, et qu’elles soient localisées sur l’exploitation agricole en

extension de l’habitation principale existante et dans la limite de 300 m² de surface

plancher pour l’ensemble de la construction (habitation et extension comprise),

avec un maximum de 150 m² de surface plancher pour l’habitation ;

-

les constructions vouées à l’accueil à la journée pour permettre la découverte de

l’exploitation, dans une superficie adaptée à leur finalité ;

-

les locaux destinés à la vente de produits de l’exploitation, dans la limite de 25 m2

de surface de plancher ;

-

les équipements DFCI (Dispositif de protection des Forêts Contre les Incendies).

En secteur Ac, qui ne concerne que des constructions existantes :

- les constructions à usage d’habitation dans la limite de 170 m² de surface de plancher.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe IX. Dessertes et accès ».

Toute construction ou installation admise sera desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance et à sa destination notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité. Conditions de réalisation d’un assainissement dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

L’assainissement individuel est admis.

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

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 Autres réseaux :

Le branchement sur le réseau public d’électricité est obligatoire pour toute construction qui requiert ce service ; les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique et de télécommunication seront installés en souterrain.

Les réseaux publics ou privés, d’électricité et de télécommunication seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles situés en dehors des zones d’assainissement collectif

La superficie minimale des terrains constructibles devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur, avec un minimum de 400 m2.

En dehors des secteurs Ac, tout terrain pour être constructible devra par ailleurs avoir une surface minimale égale à l’unité de référence identifiée dans le SDDSA.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Toute construction ou installation autorisée devra être implantée avec un recul au moins égal à 10m de l’axe des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction ou installation autorisée sera implantée avec un recul au moins égal à 6 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec

- H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus haut,

- h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

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Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie de l’unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée Toutefois, pour les parcelles d’une superficie inférieure à 1000 m2 existantes à la date d’approbation du présent PLU, l’emprise au sol des constructions pourra atteindre 25 % de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur maximale des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ».

 Pour les constructions techniques :

La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 10 m

 Dans les autres cas :

La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 7 m. En cas de toiture à versants, la hauteur d’égout mesurée par rapport au sol naturel ne doit pas excéder 4,5 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ».

Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

 Aspect des toitures :

Les typologies de toitures admises sur la zone A sont les suivantes : -Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction.

Les dispositions liées aux pentes de toits ne s’appliquent pas aux serres constituées d’arceaux et de bâches

Volumétrie Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

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Couleurs Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter. Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s’intégrer dans le milieu naturel environnant. Pour les bâtiments techniques agricoles, le traitement architectural des façades devra tenir compte de la destination et des impératifs de fonctionnement de la construction et ne comporter que des ouvertures réduites, permettant une aération et un éclairage intérieur suffisants. Concernant les élevages, les matériaux apparents, employés pour les parois extérieures, permettant de réguler le confort thermique des animaux sont à privilégier.

 Aspect des clôtures :

Les clôtures garderont un aspect végétal prédominant. Elles seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, sera assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.

Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations L'espace libre de toute construction ou installation, préservant la perméabilité du sol, doit représenter au minimum 40 % de la surface de la propriété.

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Dispositions applicables à la zone naturelle

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Zone N

Caractère de la zone

Zone naturelle et forestière

Cette zone naturelle d’intérêt paysager, forestier et écologique est divisée en quatre secteurs :

-

Les secteurs N, pour les ravines, pentes d’encaissements, crêtes naturelles et

autres continuités écologiques, ainsi que les sites naturels remarquables d’Ilet

Quinquina et de la Grande Chaloupe. Cette zone N inclut également les terrains

gagnés sur la mer pour la construction de la nouvelle route du Littoral.

-

Un secteur Npf pour le cœur du Parc National et les ZNIEFF de type 1, avec un

objectif de protection forte de ces espaces. Dans le cœur du parc national, en plus

des règles du PLU, des modalités spécifiques s’appliquent en matière de

protection du patrimoine, de travaux et d’activités, et seront opposables à l’issue

de la promulgation du décret validant la charte du Parc national par le Conseil

d’Etat.

-

Un secteur Ntn : secteur naturel intégrant une vocation touristique et de loisirs

pouvant recevoir des équipements légers de loisirs. Il est localisé à Saint-François,

au Brûlé, au Colorado.

-

Un secteur Ntc à constructibilité limitée ayant une vocation première de

développement touristique, pouvant notamment recevoir des équipements publics

ou d’intérêt collectif liés au commerce, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, sous

réserve qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers

ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Il est localisé au Bois

de Nèfles, à Saint-François, au Brûlé, à la Montagne et à Saint-Bernard.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

les constructions de toute nature sauf celles prévues à l’article 2 ;

-

les occupations et utilisations autres que celles favorisant la préservation des sols

agricoles et forestiers, la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve de ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

Dans les zones Npf, N, Ntn et Ntc :

A l’intérieur du cœur du parc national :

- les travaux, constructions et installations ayant obtenus l’autorisation spéciale de l’établissement public du Parc délivrée après avis de son Conseil Scientifique, conformément à l’article L.331-4 du Code de l’Environnement, notamment pour les constructions et installations indispensables à l’approvisionnement en eau et en énergie, les constructions légères à usage touristique, les équipements DFCI etc.

En dehors du cœur du parc national :

-

les aménagements liés à la mise en valeur touristique ou à l’ouverture de la zone

au public : chemin de randonnées, sentiers de découverte et équipements légers

de type kiosque ou abris ;

-

les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics liés à la

production, au stockage et à la desserte en eau et en énergie, et au traitement des

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eaux potables et usées si leur implantation dans la zone s’impose et soit rendue indispensable par des nécessités techniques et économiques impératives ;

-

les infrastructures de transport de personnes, de marchandise ou d’énergie, sous

réserve que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités

techniques et économiques impératives et que des mesures de réduction et de

compensation soient prises pour diminuer l’impact environnemental et paysager ;

-

la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou pour des

raisons de salubrité publique, en application de l’article L.111-3 du Code de

l’Urbanisme ;

-

les travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes

sanitaires (limités à 30 m2) réalisés sur des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU ;

-

les équipements DFCI (Dispositif de protection des Forêts Contre les Incendies).

Dans les zones N, Ntn et Ntc :

-

les ouvrages, installations (y compris celles relevant de la règlementation des

installations classées pour la protection de l’environnement) et équipements

strictement nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à

l’insertion dans l’environnement de la Nouvelle Route du Littoral (RN1) sur le

linéaire de l’infrastructure ;

-

la réhabilitation des bâtiments d’habitation existants sous réserve de ne pas créer

d’extension et d’avoir un impact environnemental et paysager réduit ;

-

l’implantation ou l’extension d’installations techniques strictement nécessaires au

fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole ;

-

l’exploitation des carrières dans les périmètres définis au sein du Schéma

Départemental des Carrières en vigueur ;

-

la réalisation d’infrastructures de transport de personnes.

Dans les secteurs Ntn et Ntc :

-

les constructions et installations légères d’intérêt collectif nécessaires à l’accueil

du public ou liées à la pratique d’activités de loisirs (kiosques, rondavelles, abris,

sanitaires, …) sous réserve que leur surface plancher n’excède pas 20 m2 ;

Dans les secteurs Ntc :

A l’intérieur du cœur du Parc national :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ayant une vocation de commerce, artisanat ou touristique, dont l’hébergement hôtelier ;

-

les constructions à usage d’habitation, dans la limite de 130 m² de surface de

plancher, principalement pour la surveillance des établissements autorisés.

En dehors du cœur du Parc national :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ayant une vocation de commerce ou d’artisanat;

- Les constructions et installations à vocation touristique dont l’hébergement hôtelier : les fermes auberges, les gîtes et les chambres d’hôtes.

- les constructions à usage d’habitation, dans la limite de 170 m2 de surface plancher, principalement pour la surveillance des établissements autorisés.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Toute construction ou installation admise sera desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance et à sa destination notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité. Conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

 Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable.

 Assainissement :

L’assainissement individuel est admis. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux «Dispositions Générales, paragraphe X. Assainissement ».

 Autres réseaux :

Les raccordements aux lignes de distribution d’énergie électrique seront installés en souterrain. Les réseaux seront enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles situés en dehors des zones d’assainissement collectif

Il n’est pas fixé de règle.

Toutefois, en cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article sont également applicables aux voies privées. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales, paragraphe XII. Alignement ».

Les constructions seront implantées avec un recul de 10m minimum par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées, avec un recul de 10m au minimum.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, devront respecter entre eux, une distance L supérieure ou égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis et/ou des niveaux droits en vis-à-vis avec un minimum de 4m :

4m ≤ L ≥ H+h /2 avec - H : hauteur de la façade la plus haute et/ou du niveau droit le plus haut, - h : hauteur de la façade la plus petite et/ou du niveau droit le plus petit.

Etant précisé que les façades s’entendent ici à l’exclusion des toitures, saillies et débords.

Emprise au sol des constructions Dans les zones N, Npf et Ntn : L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la superficie de l'unité foncière. Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée Toutefois, pour les parcelles d’une superficie inférieure à 1000 m2 existantes à la date d’approbation du présent PLU, l’emprise au sol des constructions pourra atteindre 15 % de la superficie de l'unité foncière. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages, aux installations (y compris celles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement) et aux équipements strictement nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à l’insertion dans l’environnement de la Nouvelle Route du Littoral (RN1) sur le linéaire de l’infrastructure.

En secteur Ntc : L’emprise au sol des constructions est limitée à 10 % de la superficie de l’unité foncière. Toutefois, pour les parcelles d’une superficie inférieure à 1000 m2 existantes à la date d’approbation du présent PLU, l’emprise au sol des constructions pourra atteindre 20 % de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur maximale des constructions Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions Générales paragraphe XV. Prospects. Hauteur maximale des constructions ». Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages, aux installations (y compris celles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement) et aux équipements strictement nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à l’insertion dans l’environnement de la Nouvelle Route du Littoral (RN1) sur le linéaire de l’infrastructure.

Dans les secteurs Ntn :

La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 4,50 m.

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Dans les secteurs Ntc :

La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : - 7 m pour la hauteur maximale H - 4 m pour la hauteur d’égout he - 4m pour la hauteur maximale H des parties de constructions couvertes par une toiture–terrasse.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVI. Aspect extérieur ». Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les constructions doivent tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques.

 Aspect des toitures :

Les typologies de toitures admises sur la zone N sont les suivantes : -Une toiture à 4 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 140 %, sans limitation d’emprise sur la construction. -Une toiture 2 pentes offrant une pente comprise entre 30 % et 100 %, sans limitation d’emprise sur la construction.

Volumétrie Les chiens-assis, lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux de couverture

Le zinc, la tôle plane, la tôle ondulée peinte, le bardeau de bois, sont les aspects de matériaux préconisés.

Couleurs Les tôles ondulées devront être peintes. Le choix se fera dans une palette de couleurs sombres afin d’une meilleure intégration dans l’environnement végétal.

 Aspect des façades :

Les assemblages hétéroclites de matériaux de façade sans rapport avec une logique constructive ou architecturale, de même que les matériaux ou procédés imitant un autre matériau sont à éviter.

 Intégration paysagère des espaces libres

Les espaces libres devront participer à l’intégration du projet dans le site.

Aires de stationnement

Il sera fait application des règles mentionnées aux « Dispositions générales - paragraphe XVII. Stationnement ». Le stationnement véhicules non motorisés n’est pas réglementé.