Zone 1AUI

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes constructions destinées à : - l’exploitation agricole ou forestière*, - les habitations (à l’exception des annexes aux habitations mentionnées à l’article 2 suivant), - les hébergements hôteliers et touristiques* Sont également interdites en secteur 1AUi toutes constructions destinées aux commerces de détail*. Sont également interdites en secteur Ui toutes constructions destinées aux commerces de détail, présentant une surface de vente de moins de 100 m².

Est interdit, le changement de destination* dès lors qu’il ne respecte pas l’une des destinations (ou sous-destination*) pouvant être autorisées dans les secteurs d’activités économiques.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- l’ouverture et l’exploitation de carrières,

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,

- les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,

- les dépôts de déchets ou de matériaux divers, non liés aux activités autorisées,

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée,

- les affouillements et exhaussements du sol à l’exception des cas visés à l’article 2.

ARTICLE 2

2.1

2.2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous condition en secteurs Ui et 1AUi :

- La création et l’extension d’annexes des constructions existantes destinées à l’habitation* à condition que les annexes* respectent les conditions d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation mentionnées à l’article 3 suivant suivantes.

- Les dépôts de déchets, les compostages de déchets, matériaux divers directement liés aux activités existantes autorisées dans la zone, à condition : o qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public, o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles, notamment paysagères et pour l’environnement.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction ou au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’ouvrages et de travaux d’intérêt général répondant à une mission de service public (exemple : passage de réseaux, réalisation d’infrastructures d’intérêt général).

Sont en outre admis sous condition en secteur 1AUi :

- les constructions nouvelles destinées aux activités, à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour la zone (cf. pièce n°3 du PLU – O.A.P.).

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales : L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent). Les constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum de l’axe de la RD 34

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les annexes* destinées à l’habitation*, doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 3 mètres. Les autres constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 3 m des limites séparatives. L’implantation sur une seule limite séparative est possible sous réserve que des mesures de sécurité soient prises, notamment pour éviter la propagation des incendies. Dans tous les cas, - les marges de recul des constructions et de leurs extensions doivent être adaptées de manière à

satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances. - ces règles ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des

services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit permettre toute intervention des services d’incendie, de secours et de sécurité sur le terrain.

3.2.4.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension*, si elle est admise, pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

ARTICLE 4

Intitulé du document : Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les règles de hauteur maximale des constructions sont fixées dans le tableau suivant :

Selon les secteurs En secteurs Ui / 1AUi

Hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère

Non réglementé,

sauf cas particulier suivant :

En secteurs Ui et 1AUi, à moins de 10 mètres des limites de zones Ub à dominante d’habitat, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres. En secteur Ui la hauteur maximale des annexes de l’habitation ne doit pas excéder 3,5 mètres au point le plus haut. En cas d’annexe à toit mono-pente implantée en limite séparative, la hauteur maximale du mur mitoyen ou adossé à la limite séparative ne doit pas dépasser 3 mètres.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, ..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, cheminées, tours de séchage...

3.2 3.2.1.

3.2.2.

3.2.3.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions et extensions d’annexes* destinées à l’habitation *, (annexes créées à compter de la date d’approbation du P.L.U. (le 28/11/2019) est limitée à 40 m² par unité foncière.

L’emprise au sol des autres bâtiments dont la destination est autorisée dans la zone n’est pas réglementée.

3.1.2.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE 3

4.1 4.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

Tout projet de construction doit présenter des volumes, une implantation, une orientation générale et un aspect lui permettant de s’harmoniser avec les constructions principales existantes sur la zone. Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples.

4.1.2.

Dispositions particulières pour les constructions à usage d’activités admises dans les secteurs Ui et 1AUi

a) Sont interdits : - l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts d’un enduit, - le recours à des matériaux de qualité médiocre. - les bardages et les couvertures en matériaux brillants

b) Toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les façades. Les toitures en terrasse sont autorisées.

c) Extensions ultérieures : La conception des bâtiments doit prendre en compte, dans une démarche à priori, les possibilités ultérieures d’extension afin d’assurer leur bonne intégration future.

d) Annexes : Les éventuels bâtiments annexes indépendants (locaux techniques, chaufferies, abris, …) doivent s’harmoniser avec le volume des constructions principales.

4.1.3. 4.1.3.1

Clôtures

Dispositions générales cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2 L’édification de clôtures est facultative. Les clôtures éventuelles doivent être simples et discrètes et composées en harmonie avec le bâti et le site environnants.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions 54

de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).

4.1.3.2

Types de clôtures admis en secteurs Ui et 1AUi pour les constructions à usage d’activités

Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2,00 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 5

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de toutes constructions, les espaces résiduels des aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement bénéficier d’un traitement paysager à dominante végétale.

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

COMMUNE DE SAINT-DOLAY

Département du Morbihan

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Version Approbation Modification n°1 – Approbation en date du 30 avril 2025

Révision n°1 Modification n°1

Arrêté par délibération

Approuvé par délibération

du Conseil Municipal en date du : du Conseil Municipal en date du :

28/03/2019

28/11/2019 30/04/2025

SOMMAIRE

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

TITRE I. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5.

Dispositions générales ............................................................................. 3

PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

4

LEXIQUE

9

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

15

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

17

RAPPEL DE PROCEDURES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX

18

TITRE II. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2.

CHAPITRE 3.

CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

les règles communes APPLICABLES sur le territoire ............................. 22

LIMITATION DE CERTAINS USAGES DES SOLS ET DE CONSTRUTIONS DANS LES SECTEURS

EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

23

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

REGLES GENERALES A L’ECHELLE COMMUNALE

26

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

30

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

ET DES VELOS

33

CONDITIONS D’EQUIPEMENTS ET RESEAUX

35

EMPLACEMENTS RESERVES

38

TITRE III. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5.

Règles relatives aux différents secteurs en fonction de leur destination principale et du type d’occupation des sols ........................................... 39

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DESTINATION PRINCIPALE D’HABITAT

(SECTEURS UA, UB, 1AUA, 1AUZ, 2AU)

40

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

(SECTEUR UL)

48

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’ACTIVITES ECONOMIQUES (SECTEURS UI,

1AUI)

51

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS AGRICOLES (SECTEURS A, AB, AH, AI, AM, AN

ET AT)

56

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS A DOMINANTE NATURELLE (SECTEURS N, NA,

NF, NP, NS, NL1, NL2, NL3)

66

TITRE IV.

ANNEXES ......................................................................................................... 73

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1. PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

1.1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Dolay.

1.2. CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des règles générales et servitudes d’utilisation des sols pouvant être assorties de règles particulières définies en fonction du contexte local et d’objectifs particuliers. Ces règles, complétées des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sont destinées à assurer la mise en œuvre des orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le règlement se compose de documents graphiques (règlement graphique) associés au présent document écrit (règlement écrit), qui précise les règles liées aux dispositions graphiques.

1.2.1. Délimitation des zones en fonction de l’affectation des sols : zonage (règlement graphique)

a) Rappel juridique : article R.151-17 du code de l’urbanisme

Conformément au code de l’urbanisme, le règlement graphique délimite : ▪ des zones urbaines (U), ▪ des zones à urbaniser (AU), ▪ des zones agricoles (A) ▪ des zones naturelles et forestières (N).