Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites :

1.1.

Règles générales dans les zones Ua, Ub, 1AUa, 1AUz et 2AU à vocation principale

d’habitat

. de manière générale, les activités incompatibles avec l’habitat et l’environnement : activités représentant un risque de nuisances (bruit, risques en cas d’incident, d’accident, de dysfonctionnement), pour l’habitat environnant et l’environnement,

. l’exploitation agricole ou forestière,

. le commerce de gros,

. l’hébergement touristique s’il s’agit de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs,

. les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (telles que définies aux articles R.15127 et R.151-28 du code de l’urbanisme – cf. destinations reprises dans les dispositions générales du règlement), à l’exception des cas visés à l’article 2 suivant,

. le changement de destination d’une construction existante dès lors que la destination future correspond à l’une de celles énoncées ci-dessus,

. la construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale,

. les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,

. l’ouverture et l’exploitation de carrières,

. les activités à usage industriel, artisanal ou agricole, à l’exception des cas visés à l’article 2 suivant,

. le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

. les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 suivant,

. les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,

. les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation d’opérations, de travaux ou de constructions pouvant être admises dans la zone selon les destinations et les sous-destinations ou le type d’activités autorisés dans le secteur.

1.2.

Règles complémentaires par secteurs spécifiques

1.2.1 Dans les secteurs 2AU,

. toute nouvelle construction et installation en l’attente de l’ouverture à l’urbanisation du secteur concerné, à l’exception des ouvrages et travaux d’intérêt général, visés au Titre 1, chapitre 5.

1.2.1 Sur les secteurs concernés par un risque d’inondation,

. la création de logement nouveau,

. la reconstruction à l’identique après sinistre de constructions existantes après une destruction due à l’aléa inondation,

. la réalisation d’un sous-sol,

1.2.3

Sur les linéaires de constructions destinées à des commerces et activités de services, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées en zone U (cf. linéaires en noirs le long des bâtiments concernés), est également interdit au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme :

. le changement de destination des rez-de-chaussée de ces locaux, à d’autres fins que des activités de commerces ou de services.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous condition :

2.1.

Règles générales dans les secteurs Ua et Ub

. l’extension mesurée des constructions existantes* destinées à des activités aux destinations normalement interdites dans ces zones, à condition : o qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec l’habitat et les milieux environnants.

. les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

. les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

o qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur,

o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout du moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

2.2.

Règles complémentaires par secteurs spécifiques

2.2.1

Sur les linéaires de constructions destinées à des commerces et activités de services, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées en zone Ua (cf. linéaires en noirs le long des bâtiments concernés) - cf. article 3.2 suivant.

2.2.2

Sur les s ecteurs con ce rnés par un risque d’inondation , identifiés sur le règlement graphique conformément à la légende :

o les habitations doivent avoir leur premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence de l’aléa inondation ou, par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demiétage),

o les activités admises dans ces secteurs doivent prévoir des mesures adaptées pour éviter tout danger et tout risque de nuisances pour l’environnement naturel et humain en cas d’inondation.

2.2.3 Dans les secteurs concernés par des O.A.P.

. les constructions nouvelles destinées à l’habitation, à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur concerné (cf. pièce n° 3 du P.L.U. – O.A.P.),

2.2.4. Dans les secteurs 1AUa et 1AUz, concernés par des O.A.P.

. les constructions nouvelles destinées à l’habitation et celles destinées aux commerces de détail, à l’artisanat ou aux services, compatibles et en lien avec l’habitat, sous réserve de rester secondaires par rapport à l’habitat, sont admises à condition

o d’être réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de la zone ou au fur et à mesure de l’équipement du secteur 1AU concerné,

o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur 1AU concerné (cf. pièce n° 3 du P.L.U. – O.A.P.).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) Règles générales

D’une part, l’implantation des constructions doit respecter les conditions d’implantation par rapport aux voies départementales précisées au chapitre 2.1, du titre II précédent. D’autre part, les constructions principales doivent être implantées en cohérence et en harmonie avec les constructions riveraines et environnantes, afin d’assurer une harmonie des façades perçues depuis la voie ou l’emprise publique considérée, sous réserve de respecter, s’il y a lieu, les principes émis par des orientations d’aménagement et de programmation.

Dans tous les cas, sur l’ensemble des secteurs à dominante d’habitat, l’entrée d’un garage (en tant qu’annexe, qu’elle soit intégrée ou non à l’habitation) doit respecter un recul minimal de 5 m par rapport à la limite de la voie ou de l’espace public le desservant.

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain.

Dans le cas de terrains bordés par des emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (voies exclusivement piétonnes et/ou cyclables, espaces verts, …), il n’est pas fixé de règle d’implantation.

b) Règles complémentaires ou spécifiques relatives à des secteurs

En secteur Ua

Les constructions principales doivent être établies à l’alignement des voies ou de places publiques assurant l’accès à la construction.

Un recul de la voie ou de l’emprise publique peut être admis dans les cas suivants : - lorsque des constructions voisines en bon état sont implantées en retrait, à condition toutefois de respecter l’harmonie générale du contexte bâti (harmonie des façades, harmonie des retraits des constructions entre elles et par rapport aux voies, …). Dans le cas où cette disposition conduirait à un retrait important, il peut être imposé un dispositif de clôture, ou autre, préservant la continuité visuelle des façades (porche, mur de clôture, mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claires-voies de type grille, …) - pour les constructions destinées à des commerces, services ou à des équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’il soit justifié par leur fonctionnement ou des besoins spécifiques liés à leur fonctionnement, - pour les annexes, - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte contre l’incendie), - dans le cadre d’une opération d’ensemble définissant ses propres règles, à condition que les règles d’implantation soient clairement définies dans le cadre de l’opération ellemême.

En secteurs Ub

Les constructions principales doivent être implantées en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie. Dans ce cas, la construction est autorisée à s’aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-ci.

Des dispositions différentes peuvent être admises :

- pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas l’implantation dominante,

l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur à celui-ci ;

- dans le cadre d’une opération d’ensemble définissant ses propres règles, à condition que les règles d’implantation soient clairement définies dans le cadre de l’opération ellemême.

- pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte contre l’incendie),

En secteurs 1AUa et 1AUz

Les constructions principales peuvent être établies à l’alignement ou en recul des voies ou emprises publiques, ces règles devant être précisées et justifiées par le porteur de projet dans le cadre d’un schéma d’aménagement d’ensemble.

3.2.2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Règles générales applicables à tous les secteurs à dominante d’habitat L'implantation de la construction peut être imposée en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes riveraines, pour préserver ou créer une harmonie de front urbain assurant le caractère des lieux.

b) Règles complémentaires ou spécifiques relatives à des secteurs

En secteurs Ua, Ub, 1AUa, 1AUz et au-delà d’une bande de 0 à 35 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques La distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre de ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

c) Des dispositions différentes de celles mentionnées au 4.2.2 ci-dessus peuvent être admises : - pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les retraits fixés au 4.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante à condition de ne pas réduire davantage le recul existant ou en respectant un recul supérieur à celui-ci ; - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte contre l’incendie).

3.2.3.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

ARTICLE 4

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

a) Hauteur maximale des constructions principales La hauteur maximale* des constructions principales* est réglementée comme suit, selon les secteurs :

Secteurs

Toiture deux pentes Hauteur mesurée à l’égout du toit

Toiture Terrasse

Hauteur mesurée au sommet de l’acrotère (avec comble ou attique aménageable sur un niveau).

Constructions principales Ua

9m

à usage d’habitation

Ub, 1AUa, 1AUz

6m

6,5 m 6,5 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et des services publics, pour lesquels la hauteur maximale n’est pas réglementée.

b) Hauteur maximale des annexes

La hauteur maximale* des annexes* des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder :

ZONES / Secteurs

Ensemble des secteurs à dominante d’habitat

Hauteur maximale des annexes* de l’habitation

à l’égout de toiture 3,5 m

au sommet de l’acrotère 3,5 m

Cas de l’annexe à toit mono-pente implantée en limite séparative

Hauteur maximale du mur mitoyen ou adossé à la limite séparative

3m

Toutefois, la hauteur des annexes autorisées ne peut excéder la hauteur à l’égout, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elle viendrait jouxter.

3.1.3.

Règles alternatives selon le contexte

1. Une hauteur supérieure sera possible dans les cas suivants : - Pour une construction (sauf abris de jardin) venant s'accoler à une construction de hauteur* supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que : . la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction, . la façade de cette construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine.

2. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

3.2 3.2.1.

Règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. Elle doit cependant prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement pluvial et favoriser notamment le maintien d’espaces libres non imperméabilisés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE 3

3.1 3.1.1.

3.1.2.

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

ARTICLE 5

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

En secteurs Ub, 1AUa et 1AUz, pour les opérations générant plus de 15 logements, il est exigé l’aménagement d’un espace public commun d’une superficie représentant au moins 10% du terrain (hors voirie).

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

COMMUNE DE SAINT-DOLAY

Département du Morbihan

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Version Approbation Modification n°1 – Approbation en date du 30 avril 2025

Révision n°1 Modification n°1

Arrêté par délibération

Approuvé par délibération

du Conseil Municipal en date du : du Conseil Municipal en date du :

28/03/2019

28/11/2019 30/04/2025

SOMMAIRE

Règlement écrit Dossier approuvé le 30/04/2025

TITRE I. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5.

Dispositions générales ............................................................................. 3

PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

4

LEXIQUE

9

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

15

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

17

RAPPEL DE PROCEDURES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX

18

TITRE II. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2.

CHAPITRE 3.

CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

les règles communes APPLICABLES sur le territoire ............................. 22

LIMITATION DE CERTAINS USAGES DES SOLS ET DE CONSTRUTIONS DANS LES SECTEURS

EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

23

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

REGLES GENERALES A L’ECHELLE COMMUNALE

26

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

30

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

ET DES VELOS

33

CONDITIONS D’EQUIPEMENTS ET RESEAUX

35

EMPLACEMENTS RESERVES

38

TITRE III. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5.

Règles relatives aux différents secteurs en fonction de leur destination principale et du type d’occupation des sols ........................................... 39

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DESTINATION PRINCIPALE D’HABITAT

(SECTEURS UA, UB, 1AUA, 1AUZ, 2AU)

40

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

(SECTEUR UL)

48

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’ACTIVITES ECONOMIQUES (SECTEURS UI,

1AUI)

51

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS AGRICOLES (SECTEURS A, AB, AH, AI, AM, AN

ET AT)

56

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS A DOMINANTE NATURELLE (SECTEURS N, NA,

NF, NP, NS, NL1, NL2, NL3)

66

TITRE IV.

ANNEXES ......................................................................................................... 73

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1. PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

1.1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Dolay.

1.2. CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des règles générales et servitudes d’utilisation des sols pouvant être assorties de règles particulières définies en fonction du contexte local et d’objectifs particuliers. Ces règles, complétées des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sont destinées à assurer la mise en œuvre des orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le règlement se compose de documents graphiques (règlement graphique) associés au présent document écrit (règlement écrit), qui précise les règles liées aux dispositions graphiques.

1.2.1. Délimitation des zones en fonction de l’affectation des sols : zonage (règlement graphique)

a) Rappel juridique : article R.151-17 du code de l’urbanisme

Conformément au code de l’urbanisme, le règlement graphique délimite : ▪ des zones urbaines (U), ▪ des zones à urbaniser (AU), ▪ des zones agricoles (A) ▪ des zones naturelles et forestières (N).