Zone N a Saint-Élix-le-Château

Sont interdites :  Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».  Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau (non compris les lacs) mesuré depuis le haut de talus de la berge. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :  Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,  L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU,  L’implantation de constructions annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU à condition qu’elles :  Se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à :  La mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone,  Des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics,  La réhabilitation des carrières.

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DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET DES ANNEXES A LA CONSTRUCTION D’HABITATION

Zone N

Extension des constructions à destination d’habitation

Extensions des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² d’emprise au sol total (construction d’habitation existante + extension projetée) En zone inondable aléa fort, extensions des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200m² d’emprise au sol total (construction d’habitation existante + extension projetée) et d’une extension maximale de l’emprise au sol de 20 m².

Emprise au sol limitée à :

 40 m² de surface de bassin pour la piscine,

Annexes aux constructions d’habitation

 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’ensemble des constructions annexes projetées par rapport à la date d’approbation du PLU (hors piscine). En zone inondable aléa fort, emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à 20 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU.

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ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES  L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,  La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. COUVERTURES Toitures en pente La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. En l’absence de génoise ou cordon, les toitures devront comporter un débord de toit sur la façade principale d’au moins 0,30 m. Toutefois :  Une pente plus faible et d’autres matériaux pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,  Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront être restaurées ou étendues à l’identique. Toitures plates ou terrasses Les toitures plates ou terrasses à condition qu’elles soient végétalisées ou qu’elles constituent un élément de liaison entre deux bâtiments.

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IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Cf. lexique Dans le secteur NL, au moins 50% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Dispositions spécifiques aux linéaires boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative. La protection des espaces boisés repérés au règlement graphique au titre du L151-23 du code de l’urbanisme porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement de façon à permettre leur évolution et leur exploitation. Dans le secteur Ner :  Les franges boisées le long des voies ainsi que la ripisylve associée au plan d’eau devront être préservées,  Le ou les postes de livraisons devront faire l’objet d’une intégration paysagère via la plantation d’arbres ou arbustes d’essence locale.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

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Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. 8.3 EAUX PLUVIALES Dans le secteur Na, sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

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