Zone US a Saint-Élix-le-Château

Sont interdites :  Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,  Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau (non compris les lacs) mesuré depuis le haut de talus de la berge. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :  Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,  L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  L’implantation de constructions annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU,  Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à :  La mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone,  Des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementé.

/ 4 36 2122 / NOVEMBRE 2022

61

COMMUNE DE SAINT-ELIX-LE-CHATEAU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ELIX-LE-CHÂTEAU PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 15% de la superficie du terrain d’assiette du projet. 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Cf. lexique La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à la sablière ou à l’acrotère. La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur de 4 m à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. 3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à une distance minimale de :  10 m de la limite d’emprise des routes départementales,  6 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

/ 4 36 2122 / NOVEMBRE 2022

62

COMMUNE DE SAINT-ELIX-LE-CHATEAU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ELIX-LE-CHÂTEAU PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devront respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction ainsi que les travaux et aménagements réalisés dans les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles. 4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES  L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,  La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

/ 4 36 2122 / NOVEMBRE 2022

63

COMMUNE DE SAINT-ELIX-LE-CHATEAU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ELIX-LE-CHÂTEAU PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Cf. lexique Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 30%. 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Dispositions spécifiques aux linéaires boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

/ 4 36 2122 / NOVEMBRE 2022

65

COMMUNE DE SAINT-ELIX-LE-CHATEAU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ELIX-LE-CHÂTEAU PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins de la construction.

/ 4 36 2122 / NOVEMBRE 2022

66

COMMUNE DE SAINT-ELIX-LE-CHATEAU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ELIX-LE-CHÂTEAU PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. 8.3 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

/ 4 36 2122 / NOVEMBRE 2022

67

COMMUNE DE SAINT-ELIX-LE-CHATEAU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ELIX-LE-CHÂTEAU PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT