Zone N1

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Conformément à l’article L 341-7 du Code Forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.341-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, autorisés.

Sont autorisés en zone N1 et ses secteurs N1a et N1s et conformément aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques naturels :

- L’ensemble des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières.

- Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, le sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les bâtiments légers d’une superficie maximale de 20 m2 pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation de la faune.

- Les aménagements d’aires de stationnement, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et dans le respect du couvert végétal initial.

En sus, sont autorisés dans le secteur N1a : - La restauration : constructions à usage de buvette, restauration de plein air avec une emprise au sol maximale de 20 m² par implantation et dans la limite de 6 implantations. - Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : Les équipements de plein air à usage collectif à condition qu'ils soient liés à l'aménagement d'un espace public, ainsi que les éléments d’accompagnement (vestiaires sanitaires).

En sus, sont autorisés dans le secteur N1s : - Les constructions et installations exclusivement en lien avec les activités sportives et récréatives. Les annexes et services associés (vestiaires, locaux administratifs, espaces verts) sont également autorisés sous réserve de leur compatibilité avec les objectifs d’aménagement durable du territoire - Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : Les équipements de plein air à usage collectif à condition qu'ils soient liés à l'aménagement d'un espace public, ainsi que les éléments d’accompagnement (vestiaires sanitaires).

Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, nature d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.

Sont interdits dans toute la zone N1 et ses secteurs N1a et N1s :

- Les constructions de toute nature et les clôtures non perméables à moins de 10 mètres des berges des rivières et ravines.

. Non réglementé.

Intitulé du document : 3

. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Définition : Le terme alignement, utilisé dans le présent article, correspond à la limite des emprises publiques ou de la voie avec le terrain d’assiette de la construction. Dès lors qu’un emplacement réservé, pour création ou élargissement de voies, figure aux documents graphiques, la limite considérée est celle de l’emplacement réservé.

. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 m par rapport aux limites séparatives.

Dispositions particulières : Si une construction existante est implantée à moins de 6 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction, en respectant un retrait minimal de 3 mètres.

5. Implantation par rapport au fond de terrain

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 6 mètres par rapport aux limites de fond de terrain. Lorsque le terrain, ou la partie de terrain, est d’une profondeur de moins de 12 mètres, la construction peut être implantée sur la limite ou la partie de limite de fond de terrain.

6. Implantation par rapport aux cours d’eau

Les constructions doivent être édifiées en retrait des cours d’eau que ceux-ci marquent la limite de la propriété ou qu’ils la traversent. Ce retrait doit être au minimum de 10 mètres par rapport à la berge des cours d’eau et ravines.

7. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Intitulé du document : 2

. La hauteur des constructions

Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut, à l’exception des ouvrages techniques.

La hauteur maximale des constructions dans la zone N1 est de : - 8.50 mètres au faîtage pour les maisons d’habitation, - 3.50 mètres au faîtage pour les annexes - 10 mètres au faîtage pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole.

Dans le secteur N1a, la hauteur maximale des constructions est de 5 mètres au faîtage.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée au droit de la construction située au point aval.

Dispositions particulières : Les constructions existantes ayant une hauteur supérieure à celles fixées dans le présent article peuvent faire l’objet d’extension, sans surélévation, dans l’harmonie des hauteurs existantes dès lors que l’insertion de la construction dans le site est respectée.

Constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme relatif à des éléments bâtis patrimoniaux et repérés au plan de zonage : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine à protéger doivent en respecter la hauteur et le gabarit. En aucun cas, la hauteur au faîtage ou à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

Intitulé du document : 1

. L’emprise au sol des constructions

Non règlementé

Intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.

En fonction de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur, les constructions, les restaurations, les extensions de bâtiments, les clôtures, ainsi que les réalisations d’ouvrages, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou bâtis ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Plusieurs critères doivent être pris en compte : - La localisation de la construction sur le terrain au regard de la topographie. En conséquence, les mouvements de terrain (remblais, déblais) doivent être réduits au strict nécessaire ; - La conception de la construction (implantation, orientation, ouvertures…) au regard des éléments climatiques (vents dominants, ensoleillement, précipitations) afin de minimiser la consommation d’énergie ; - Les matériaux et les couleurs employés doivent être choisis dans le souci d’intégrer les constructions au mieux dans le site et le paysage.

1. Façades

Pour toutes les constructions, les couleurs des façades doivent être en harmonie avec le site environnant. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les enduits ou bardages extérieurs des constructions autorisées doivent faire l'objet d'une composition chromatique soignée destinée à assurer leur intégration dans le site.

Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l'environnement architectural existant. Il est demandé des teintes claires, à l'exception des petites surfaces où les couleurs peuvent être d'une teinte plus soutenues. Les couleurs soutenues peuvent être autorisées, sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte à l'ambiance générale du quartier, tout comme la couleur blanche.

L’association de couleur entre la façade et les petites surfaces (menuiseries, bandeaux, encadrements, garde-corps) est autorisée sous réserve que l’association ne porte pas atteinte à la qualité paysagère proche ou lointaine. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions

2. Toitures et couvertures

Les toitures doivent être réalisées avec des matériaux non réfléchissants et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Les projets d’aménagement et d’installations autorisés au chapitre 1 doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les terrains inscrits en espaces boisés classés repérables au document graphique sont régis par les dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme De façon générale, les aménagements sur «les espaces identifiés » doivent garantir la qualité originelle dans ses aspects les plus remarquables, voire la révéler. Ces espaces sont repérés au plan graphique de zonage, leur liste est annexée au présent règlement.

Au sein de l’ « Espace Paysager à Préserver » défini selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sont admis sous conditions :

- Les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, - les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur

mise en valeur. - Les travaux d’aménagement nécessitant des suppressions ponctuelles des boisements

constituant l’ « Espace Paysager à Préserver » (élargissement d’une voirie, création d’un accès

La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet. En outre, toute destruction partielle ou totale d'un « Espace Paysager à Préserver » doit préalablement faire l'objet d'une déclaration.

Au sein des haies ou des alignements d’arbres à préserver définis selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

- L’abattage et l’élagage d’un arbre localisé dans une « haie ou un alignement d’arbres à protéger » est interdit.

Cependant,

Intitulé du document : Stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques, sur le terrain d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat. Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, pavés ou dalle gazon de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infra

1. Accès

Définition : L’accès correspond à la limite entre la façade du terrain et la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée.

Tout terrain, pour qu’il soit constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de com

1. Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

. Réseaux divers

Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.

1 ère M O D I F I C AT I O N S I M P L I F I É E

P PLU lan Local Urbanisme

Saint -Esprit

4. Règlement modifié

Approuvée le 12 février 2026

SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION............................................................................................................................ 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1..................................................................................... 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U2................................................................................... 22 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U3................................................................................... 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U4................................................................................... 46 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U5................................................................................... 48

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES .......................................... 70

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ................................................................................ 71 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUh .............................................................................. 82 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ................................................................................ 90

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 95

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A1................................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................106

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N1 ................................................................................ 107 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N2 ................................................................................ 118

ANNEXES DU REGLEMENT .........................................................................................................124

Emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme .......................... 125 Emplacements réservés au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme .......................... 127 Eléments protégés en application des articles L151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme ... 128

INTRODUCTION

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal du Saint-Esprit.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

Composantes particulières des documents graphiques :

- En application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le document graphique.

Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les dits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’Urbanisme pour les constructions à titre précaire.

- Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

ADAPTATIONS MINEURES

En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

AIRES DE STATIONNEMENT

En application de l’article L.151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération dans la limite de 300 mètres, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

En application de l’article L.151-34 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction :

- 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

DISPOSITIONS GENERALES

- 2° Des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

- 3° Des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L.151-34, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés au premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l’article L.151-34 est précisée par décret en Conseil d’Etat.

BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels en dispose autrement. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-23, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le Règlement National d’Urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à

DISPOSITIONS GENERALES

R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’Urbanisme relatif :

- Aux périmètres de travaux publics ; - Aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - A la réalisation de réseaux ; - Aux routes à grande circulation.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les Servitudes d’Utilité Publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU ou encore les périmètres de Droit de Préemption Urbain (DPU) mentionnés au sein des annexes informatives du présent dossier de PLU.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

REGLES DE CONSTRUCTION

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitat et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

En application des dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

DISPOSITIONS GENERALES

LA STRUCTURE DU REGLEMENT

Suite à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

Conformément, à l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme, Suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme, modernisation du PLU,

Le règlement de chaque zone s’organise de la manière suivante :

CHAPITRE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (cf. tableau ci-après)

- Paragraphe 1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, natures d’activités, autorisés.

- Paragraphe 2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectation des sols, natures d’activités, interdits ou soumis à des conditions particulières.

- Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale.

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

- Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions. - Paragraphe 2 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions. - Paragraphe 4 : Stationnement.

CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

- Paragraphe 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures.

- Paragraphe 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques.

Les schémas et illustrations dans le présent règlement sont opposables.

DISPOSITIONS GENERALES

Tableau récapitulatif des destinations et sous-destination.

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation

◼ Exploitation agricole

agricole

et

forestière

◼ Exploitation forestière

Habitation

◼ Logement ◼ Hébergement

◼ Artisanat et commerce de détail

◼ Restauration

◼ Commerce de gros

Commerce activités service

et ◼ Activités de services où

de

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

◼ Hébergement hôtelier et touristique

◼ Cinéma

Equipements

d'intérêt

collectif

et

services publics

◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

DEFINITION1

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Ex : logement du matériel, des animaux et des récoltes. Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Ex : maisons individuelles et immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Ex : maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle, ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. N’entre pas dans cette sous-catégorie la restauration collective. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Ex : cabinets professions libérales, assurances, banques, location de véhicules, salles de sport privées, spa. Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Ex : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, maisons familiales de vacances, bâtiments nécessaires au fonctionnement des campings. Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Ex : constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Ex : constructions techniques nécessaires au

1 Sources : arrêté du 10 novembre 2016 et fiche technique Min. Logement mis à jour en février 2017.

DISPOSITIONS GENERALES

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

assimilés

◼ Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

◼ Salles d'art et de spectacles ◼ Equipements sportifs

◼ Autres équipements recevant du public

◼ Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

◼ Entrepôt

◼ Bureau

◼ Centre de congrès et d'exposition

DEFINITION1

fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Ex : stades, gymnases, piscines ouvertes au public. Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Ex : lieux de culte, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire, constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Ex : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Ex : locaux logistiques, data centers Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.