Les règles pour construire sur la parcelle AN 16 à Saint-Eusèbe
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 40a Rue des Morands 71210 Saint-Eusèbe
- Référence cadastrale
- AN 16
- Surface du terrain
- 1 670 m²
- Zonage
- Zone UE
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone urbaine à caractère d'habitat de faible densite
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 5 mètres de recul.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 mètres de recul
Condition constructions neuves, depuis l'alignement de la voie
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
1 Implantation des constructions
a) Constructions neuves Définition : [...] - Recul moyen : [...] de la séquence bâtie Les constructions neuves devront s'implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l'alignement de la voie.
Espaces libres
Rubrique 7Espaces libres rendus inaccessibles aux véhicules
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Recul sur la rue
5 mètres de recul
constructions neuves, depuis l'alignement de la voie
la distance à garder avec la rue
Article UE 3 « 1 Implantation des constructions »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
2 places par logement au minimumconstructions nouvelles à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Nombre de places de stationnement: - Au minimum 2 places par logement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation. »
0,5 place par logementopérations de logements collectifs de plus de 15 logementsLa phrase du règlement
« Nombre de places de stationnement: [...] - Dans le cas d'opérations de logements collectifs, supérieures à 15 logements, il est exigé 0,5 places de stationnement par logement. »
1 place par tranche de 160 m²extension, aménagement ou changement de destination d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« - En ce qui concerne l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n'est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher. »
Aucune place exigéeen deçà de 80 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n'est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher. »
Local à vélos couvert d'au moins 1 % de la surface de plancherlogements collectifsLa phrase du règlement
« Pour les logements collectifs, il est exigé la construction d'un local à vélos couvert d'une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher. »
1 place par logement au pluslogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'ÉtatLa phrase du règlement
« L'article L.151-34 du code de l'Urbanisme prévoit qu'il ne peut être exigé plus d'une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. »
Article UE 8 « 4 Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres rendus inaccessibles aux véhicules
1 cas particulier
Plantations existantes maintenues ou remplacéesLa phrase du règlement
« Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 7 « 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR sur la commune Saint-EusèbeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlementR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Eusèbe.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Eusèbe, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 670 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 31 mai 2013, 77 m² créés, 1 logementAutorisé, 42 RUE DES MORANDS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral71412000AN0016
Relevé LiDAR le nuage de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AN 01, 26 ko