Zone UX du PLU de Saint-Georges-des-Coteaux : ce qui est autorisé

Rubrique UX 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION - SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS – INTEDICTIONS ETLIMITATIONS

Pour rappel, les dispositions ci-dessous concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

VOCATION

DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

U ZONE URBAINE

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Commerce et activité de service

Ux Secteur

spécialisé à

vocation économique (ZA de la Bobinerie – ZA

Équipements d’intérêt collectif et services publics

des Coteaux et

ZA de la

Mission)

SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Industrie, Bureau, entrepôt

Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les commerces de moins de 300m² de surface de vente à l’exception des commerces correspondant à la satisfaction des besoins des personnes travaillants ou se déplaçant sur la zone à finalité professionnelle.

Les logements de fonction ou de gardiennage sont tolérés sous réserve qu’ils intègrent le volume de la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 50m²et représente moins du quart de la surface de plancher totale du bâtiment.

Les hébergements hôteliers, les habitations légères de loisirs, les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence mobile de loisirs

Les exploitations de carrières

La création, l’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, sous réserve qu’elles soient liées aux activités existantes ou autorisées dans le secteur.

Les dépôts sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans le secteur.

VOCATION

DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le

INTERDICTIONS ET LIMITAIDTI:O01N7S-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

U

ZONE URBAINE

DESTINATION DES

CONSTRUCTIONS

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Commerce et activité de service

Uxo Sous-secteur spécialisé à vocation économique (opération du Parc Centre Atlantique)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Uxe Sous-secteur

Commerce et activité

urbain voué au

de service

commerce de

gros (site

Équipements d’intérêt

d’activité existant

collectif et services

isolé)

publics

Uxd Sous-secteur urbain

voué au commerce

et activité du secteur secondaire ou tertiaire (site d’activité existant isolé)

Commerce et activité de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Industrie, Bureau, entrepôt

Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Commerce de

gros,

Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Equipements sportifs,

Commerce de gros

Locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

LES INTERDICTIONS

Les commerces de moins de 500m² de surface de vente à l’exception des commerces correspondant à la satisfaction des besoins des personnes travaillants ou se déplaçant surla zone à finalité professionnelle. Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle de moins de 500m² de surface de plancher. Les habitations légères de loisirs, les campings et les parcs résidentiels de loisirs. Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence mobile de loisirs Les exploitationsde carrières et de décharges

Les constructions de plus de 400m²de surface de plancher

Les exploitationsde carrières et de décharges

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les logements de fonction ou de gardiennage sont tolérés sous réserve qu’ils intègrent le volume de la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 50m² et représente moins du quart de la surface de plancher totale du bâtiment. La création, l’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quel que soitle régime auquel elles sont soumises, sous réserve qu’elles soient liées aux activités existantes ou autorisées dans la zone. Les dépôts sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Les dépôts sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Commerce de détail Industrie, entrepôt

Les commerces de moins de 2000m²de surface de vente

Les activités industrielles susceptibles de générer des nuisances pour l’habitat environnant (ICPE...)

VOCATION

DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES

U ZONE URBAINE

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Uxa

Sous-secteur spécialisé à vocation économique pour la coopérative

Commerce et activités de service

agricole implantée aux

Nourauds

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

Des commerces de gros Entrepôt

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS

Les habitations légères de loisirs, les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence mobile de loisirs.

Les exploitations de carrières et les décharges

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les constructions, les installations et les dépôts des activités commerciales sous réserve qu’elles soient associées à l’économie agricole, à savoir les coopératives interentreprises dont les activités portent sur le commerce de produits issus de l’agriculture.

SECTIONI:CARACTERISTIQUESURBAINE,ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALEETPAYSAGERE

ARTICLE 2 - VOLUMETRIEETIMPLANTATION DES C ONSTRUCTIONS

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

1. HAUTEUR* Afin de préserver la morphologie du tissuurbain ou encore de maintenir les grands équilibres paysagers, la hauteur des constructions mesurée du terrain naturel* à l’égout du toit* ou au bas de l’acrotère* ne peut excéder :

• Dans le secteur Ux, - 15 mètres pour toutes les constructions à l’exception des constructions d’habitation existantes dont la hauteur ne peut excéder 7 mètres.

• Dans le sous-secteur Uxo, - 12 mètres, dans une bande de 100mètres mesurée à partir de l’axe de l’A10 ; - 15 mètres surle reste du secteur.

• Dans le sous-secteur Uxa, Uxd et Uxe, - 8 mètres.

• Toutefois, des normes de hauteurs différentes sont tolérées : - lorsque le terrain constructible présente une déclivité, il conviendra de se référer à la hauteur mesurée au milieu de chaque façade, - pourl’extension à la même hauteurd’une c onstruction existante de taille supérieure, - pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...), - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

ARTICLE 1 - DESTINATION - SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS – INTEDICTIONS ET LIMITATIONS Pour rappel, les dispositions ci-dessous concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*. Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

VOCATION

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

U

ZONE URBAINE

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Autres activités des secteurs

Industrie, Bureau, entrepôt

Les commerces de moins de 300m² de

Les logements de fonction ou de gardiennage

secondaire ou tertiaire

surface de vente à l’exception des

sont tolérés sous réserve qu’ils intègrent le volume

Commerce et activité de

Artisanat et commerce de détail,

commerces correspondant à la

de la construction principale et que leur surface

service

Restauration,

satisfaction des besoins des personnes

de plancher n’excède pas 50m² et représente

Commerce de gros,

travaillants ou se déplaçant sur la zone à moins du quart de la surface de plancher totale

Les activités de service où s’effectue

finalité professionnelle.

du bâtiment.

Secteur

l’accueil d’une clientèle

spécialisé à

Ux vocation

économique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux et installations techniques et

Les hébergements hôteliers, les habitations légères de loisirs, les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

La création, l’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quel que soit le régime auquel

(ZA de la

industriels des administrations publiques et

elles sont soumises, sous réserve qu’elles soient liées

Bobinerie – ZA

assimilés, Etablissements d’enseignement, de Le stationnement permanent de

aux activités existantes ou autorisées dans le

des Coteaux et

santé et d’action sociale,

caravane ou l’installation permanente de secteur.

ZA de la Mission)

résidence mobile de loisirs

Les dépôts sous réserve qu’ils soient nécessaires

aux activités autorisées dans le secteur.

Les exploitations de carrières

U

Uxo Uxe Uxd

VOCATION

ZONE URBAINE

Sous-secteur spécialisé à vocation économique (opération du Parc Centre Atlantique)

Sous-secteur urbain voué au commerce de gros (site d’activité existant isolé) Sous-secteur urbain voué au commerce et activité du secteur secondaire ou tertiaire (site d’activité existant isolé)

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

AUTORISEES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie, Bureau, entrepôt

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail, Restauration,

Commerce de gros,

Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,

Equipements sportifs,

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les commerces de moins de 500m² de surface de vente à l’exception des commerces correspondant à la satisfaction des besoins des personnes travaillants ou se déplaçant sur la zone à finalité professionnelle.

Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle de moins de 500m² de surface de plancher.

Les habitations légères de loisirs, les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence mobile de loisirs

Les exploitations de carrières et de décharges

Les logements de fonction ou de gardiennage sont tolérés sous réserve qu’ils intègrent le volume de la construction principale et que leur surface de plancher n’excède pas 50m² et représente moins du quart de la surface de plancher totale du bâtiment.

La création, l’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, sous réserve qu’elles soient liées aux activités existantes ou autorisées dans la zone.

Les dépôts sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Les constructions de plus de 400m² de surface de plancher

Les exploitations de carrières et de décharges

Les dépôts sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Commerce et activité de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commerce de détail Industrie, entrepôt

Les commerces de moins de 2000m² de surface de vente

Les activités industrielles susceptibles de générer des nuisances pour l’habitat environnant (ICPE...)

VOCATION U ZONE URBAINE

DESTINATION ET SOUS DESTINATION

AUTORISEES

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Équipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Uxa

Sous-secteur spécialisé à vocation économique pour la coopérative agricole implantée aux Nourauds

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Des commerces de gros Entrepôt

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les habitations légères de loisirs, les campings et les parcs résidentiels de loisirs.

Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence mobile de loisirs.

Les exploitations de carrières et les décharges

Les constructions, les installations et les dépôts des activités commerciales sous réserve qu’elles soient associées à l’économie agricole, à savoir les coopératives interentreprises dont les activités portent sur le commerce de produits issus de l’agriculture.

Rubrique UX 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 2

. IMPLANTATION 2.1. Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et emprises publiques* existantes ou projetées

• Dans le sous-secteur Uxo, sauf indications particulières portées sur le règlement graphique au titrede la loi Barnier (cf dispositions générales), les constructions principales*, les extensions*et les annexes* doivent être implantées pour tout ou partie au nu du mur de façade :

- en retrait de 65 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A10 ; - en retrait de 60 mètres minimum par rapport à l’axe de l’échangeur de l’A10 ; - en retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe des voies départementales ; - à l’alignement ou en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite des autres voies.

• Dans le secteur Ux et les autres sous-secteurs, sauf indications particulières portées sur le règlement graphique au titrede la loi Barnier (cf dispositions générales), les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées pour tout ou partie au nu du mur de façade :

- en retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de l’échangeur de l’A10 et des voies départementales ; - à l’alignement ou en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite des autres voies.

• Toutefois, des implantations différentes peuvent être tolérées ou imposées : a) pour des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies ; b) pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; c) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; d) pour les locaux de contrôle d’accès, les locaux à vélo et les locaux destinés au stockage des ordures ménagères sous réserve que les constructions soient réalisées en dur et qu’elles fassent l’objet de mesures garantissant leur intégration paysagère. e) pour les installations de production d’énergie renouvelable ; f) Pour les sailliset les débords de toit.

2.2. Princ ipes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives*

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

Dans tous les secteurs et sous-secteurs, les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) sous réserve de respecter les exigences sécuritaires notamment en cas de continuité du bâti (coupe-feu). Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter pour tout ou partie au nu du mur de façade, un recul minimum :

- de 3 mètres deslimitesséparatives;

- Toutefois, des implantations différentes peuvent être tolérées :

a) pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ;

b) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

c) Pour les installations de production d’énergie renouvelable.

1. HAUTEUR* Afin de préserver la morphologie du tissu urbain ou encore de maintenir les grands équilibres paysagers, la hauteur des constructions mesurée du terrain naturel* à l’égout du toit* ou au bas de l’acrotère* ne peut excéder :

• Dans le secteur Ux, - 15 mètres pour toutes les constructions à l’exception des constructions d’habitation existantes dont la hauteur ne peut excéder 7 mètres.

• Dans le sous-secteur Uxo, - 12 mètres, dans une bande de 100 mètres mesurée à partir de l’axe de l’A10 ; - 15 mètres sur le reste du secteur.

• Dans le sous-secteur Uxa, Uxd et Uxe, - 8 mètres.

• Toutefois, des normes de hauteurs différentes sont tolérées : - lorsque le terrain constructible présente une déclivité, il conviendra de se référer à la hauteur mesurée au milieu de chaque façade, - pour l’extension à la même hauteur d’une construction existante de taille supérieure, - pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...), - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

2. IMPLANTATION 2.1. Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies et emprises publiques* existantes ou projetées

• Dans le sous-secteur Uxo, sauf indications particulières portées sur le règlement graphique au titre de la loi Barnier (cf dispositions générales), les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées pour tout ou partie au nu du mur de façade :

- en retrait de 65 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A10 ; - en retrait de 60 mètres minimum par rapport à l’axe de l’échangeur de l’A10 ; - en retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe des voies départementales ; - à l’alignement ou en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite des autres voies.

• Dans le secteur Ux et les autres sous-secteurs, sauf indications particulières portées sur le règlement graphique au titre de la loi Barnier (cf dispositions générales), les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées pour tout ou partie au nu du mur de façade :

- en retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de l’échangeur de l’A10 et des voies départementales ; - à l’alignement ou en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite des autres voies.

• Toutefois, des implantations différentes peuvent être tolérées ou imposées : a) pour des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies ; b) pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; c) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; d) pour les locaux de contrôle d’accès, les locaux à vélo et les locaux destinés au stockage des ordures ménagères sous réserve que les constructions soient réalisées en dur et qu’elles fassent l’objet de mesures garantissant leur intégration paysagère. e) pour les installations de production d’énergie renouvelable ; f) Pour les saillis et les débords de toit.

2.2. Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives* Dans tous les secteurs et sous-secteurs, les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) sous réserve de respecter les exigences sécuritaires notamment en cas de continuité du bâti (coupe-feu). Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter pour tout ou partie au nu du mur de façade, un recul minimum :

- de 3 mètres des limites séparatives ; - Toutefois, des implantations différentes peuvent être tolérées :

a) pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; b) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. c) Pour les installations de production d’énergie renouvelable.

Rubrique UX 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les projets de constructions*, extensions* ou rénovations* doivent s’intégrer harmonieusement au paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, ou encore leurs dispositifs d’économies et de production d’énergies renouvelables*. Ces derniers s’ils sont bien tolérés doivent néanmoins être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant les tumulus, levés de terre et bouleversements intempestifs du terrain sauf impossibilité technique motivée).

2. ASPECT EXTERIEURETCARACTERISTIQUES ARCHITECTURALESDES CONSTRUCTIONS

Pour toute construction*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse...) est interdit.

Les exigences réglementaires exprimées ci-dessous ne doivent toutefois pas faire obstacle à la création architecturale et aux styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets peuvent ainsi déroger aux dispositions ci-dessous à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

a) En cas de façades maçonnées, les enduits sont de finition talochés fins ou lissésou grattés fin.

b) Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales. Ilen est de même pour les constructions annexes.

c) Les appareils et équipements servant au chauffage ou à la climatisation de locaux doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière et leur installation devra rechercher la meilleure intégration possible.

3. CLOTURES (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

Les clôtures doivent être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes.

Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

Le choix des clôtures doit répondre à deux critères principaux : a) sécurité des personnes et des biens ; b) aménagements paysagers et écoulements pluviaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 mètres en façade sur rue et en limites séparatives.

Les clôtures en limite(s)séparative(s), au contact de terrains nus de la zone agricole et naturelle sont constituées d'une haie bocagère composée d'essences locales doublée ou non d'un grillage.

Les autres clôtures seront choisies dans un souci de cohérence pour respecter l’environnement de la zone et constituées soit : a) de haies vives, bocagères et/ou de massifs, éventuellement doublés d’un grillage ; b) d’un grillage seul ; c) de c lôturesà c laires-voies(ajourées); d) d’un muret bas, de hauteur de 50 à 120 cm, éventuellement surmonté d’un barreaudage métallique ou d’une clôture à claires-voies.

Les clôtures pleines en béton sont interdites.

Les projets de constructions*, extensions* ou rénovations* doivent s’intégrer harmonieusement au paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, ou encore leurs dispositifs d’économies et de production d’énergies renouvelables*. Ces derniers s’ils sont bien tolérés doivent néanmoins être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant les tumulus, levés de terre et bouleversements intempestifs du terrain sauf impossibilité technique motivée).

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Pour toute construction*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse...) est interdit. Les exigences réglementaires exprimées ci-dessous ne doivent toutefois pas faire obstacle à la création architecturale et aux styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets peuvent ainsi déroger aux dispositions ci-dessous à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

a) En cas de façades maçonnées, les enduits sont de finition talochés fins ou lissés ou grattés fin. b) Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales. Il en est de même pour les constructions annexes. c) Les appareils et équipements servant au chauffage ou à la climatisation de locaux doivent être considérés comme des éléments de composition architecturale à part

entière et leur installation devra rechercher la meilleure intégration possible.

3. CLOTURES (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures doivent être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes.

Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit.

Le choix des clôtures doit répondre à deux critères principaux : a) sécurité des personnes et des biens ; b) aménagements paysagers et écoulements pluviaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 mètres en façade sur rue et en limites séparatives.

Les clôtures en limite(s)séparative(s), au contact de terrains nus de la zone agricole et naturelle sont constituées d'une haie bocagère composée d'essences locales doublée ou non d'un grillage.

Les autres clôtures seront choisies dans un souci de cohérence pour respecter l’environnement de la zone et constituées soit : a) de haies vives, bocagères et/ou de massifs, éventuellement doublés d’un grillage ; b) d’un grillage seul ; c) de clôtures à claires-voies (ajourées) ; d) d’un muret bas, de hauteur de 50 à 120 cm, éventuellement surmonté d’un barreaudage métallique ou d’une clôture à claires-voies.

Les clôtures pleines en béton sont interdites.

Rubrique UX 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENTENVIRONNEMENTAL ETPAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ETABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. SURFACES NON-IMPERMEABILISEES* ET/OU ECO-AMENAGEABLES L’unité foncière* de chaque opération de construction doit être aménagée en espaces libres non imperméabilisés ou éco-aménageables à raison de :

• Dans le secteur Ux et les sous-secteurs Uxa, Uxd et Uxe, 10%minimum.

• Dans le sous-secteur Uxo, non règlementé ;

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

Les espaces libres de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

L’organisation des espaces verts devra prendre en compte la topographie, l’écoulement des eaux et le contexte paysager environnant. Tous les dispositifs de stockage et de traitement des eaux pluviales retenus devront s’insérer harmonieusement à leur environnement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacer par des plantations équivalentes.

Principe de verdissementdes aires de stationnementsà proscrire

Pour le stationnement, il convient de limiter l’imperméabilisation des sols. . Les projets présentant des aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantés de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour six emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement via des îlots de verdure, une implantation bioclimatique ou en accompagnement des cheminements « doux » lorsqu’ils existent en évitant un alignement systématique des arbres à hauteur des places de stationnement.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quant elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes en Poitou-Charentes, un document qui doit servir de référence pour le choix des essences (www.cbnsa.fr / Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes d’Aquitaine). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifierles arbres et les végétaux avec des essences locales.

Chaque haie nouvelle devra être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer à l’orientation d’aménagement relative au Parc Centre Atlantique, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES (se référer à l’orientation thématique relative au défi énergétique pièce 3.0 du présent PLU).

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Les constructions neuves, devront être conformes en tout point à la réglementation thermique en vigueur.

Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

1. SURFACES NON-IMPERMEABILISEES* ET/OU ECO-AMENAGEABLES L’unité foncière* de chaque opération de construction doit être aménagée en espaces libres non imperméabilisés ou éco-aménageables à raison de :

• Dans le secteur Ux et les sous-secteurs Uxa, Uxd et Uxe, 10% minimum.

• Dans le sous-secteur Uxo, non règlementé ;

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES

Les espaces libres de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

L’organisation des espaces verts devra prendre en compte la topographie, l’écoulement des eaux et le contexte paysager environnant. Tous les dispositifs de stockage et de traitement

des eaux pluviales retenus devront s’insérer harmonieusement à leur environnement.

Principe de verdissement des aires de

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacer par des plantations équivalentes.

stationnements à proscrire

Pour le stationnement, il convient de limiter l’imperméabilisation des sols. . Les projets présentant des aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantés de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour six emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement via des îlots de verdure, une implantation bioclimatique ou en accompagnement des cheminements « doux » lorsqu’ils existent en évitant un alignement systématique des arbres à hauteur des places de stationnement.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quant elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. Le conservatoire Botanique National Sud-Atlantique établit des listes provisoires comme celle des espèces exotiques envahissantes en Poitou-Charentes, un document qui doit servir de référence pour le choix des essences (www.cbnsa.fr / Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes d’Aquitaine). En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec des essences locales.

Chaque haie nouvelle devra être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer à l’orientation d’aménagement relative au Parc Centre Atlantique, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES (se référer à l’orientation thématique relative au défi énergétique pièce 3.0 du présent PLU).

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Les constructions neuves, devront être conformes en tout point à la réglementation thermique en vigueur.

Rubrique UX 8Stationnement

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

Pour toute construction le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des usages, activités ou établissements autorisés dans le secteur Ux et ses

sous-secteurs.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de la construction principale.

Les aménagements doivent tenir compte notamment des besoins liés au stationnement des poids lourds, des besoins en stationnement des employés et de la clientèle.

Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, peuvent être imposées par l’autorité administrative.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il est possible de réaliser des parcs de stationnement communs à l’ensemble ou partie de l’opération dans une logique de mutualisation sous réserve qu’ils correspondent aux besoins justifiésdes pétitionnaires.

Pour le changement de destination ou la démolition-reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour un bâtiment neuf.

Pour l'extension, si elle n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera calculé sur la nouvelle surface de plancher

créée. Les emplacements réservés au stationnement des personnes en situation de handicap sont à intégrer dans le calcul des places de stationnement nécessaires.

L’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.

Pour les établissements de plus de 10 salariés, il convient de prévoir pour le stationnement des vélos, un local ou un emplacement clos et couvert, sécurisé et accessible.

SECTIONII: EQUIPEMENTSETRESEAUX

Pour toute construction le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins des usages, activités ou établissements autorisés dans le secteur Ux et ses sous-secteurs. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de la construction principale. Les aménagements doivent tenir compte notamment des besoins liés au stationnement des poids lourds, des besoins en stationnement des employés et de la clientèle. Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, peuvent être imposées par l’autorité administrative. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il est possible de réaliser des parcs de stationnement communs à l’ensemble ou partie de l’opération dans une logique de mutualisation sous réserve qu’ils correspondent aux besoins justifiés des pétitionnaires. Pour le changement de destination ou la démolition-reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour un bâtiment neuf. Pour l'extension, si elle n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera calculé sur la nouvelle surface de plancher créée. Les emplacements réservés au stationnement des personnes en situation de handicap sont à intégrer dans le calcul des places de stationnement nécessaires. L’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder la totalité de la surface de plancher affectée au commerce. Pour les établissements de plus de 10 salariés, il convient de prévoir pour le stationnement des vélos, un local ou un emplacement clos et couvert, sécurisé et accessible.

Rubrique UX 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisantces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès surcelle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès individuel depuis la RD 137 est donc proscrit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

Pour le secteur Uxo, se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation du Parc Centre Atlantique pièce 3.0 du présent PLU. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles doivent ainsi présenter une largeur minimale de chaussée de 5 mètres pour les voies en double sens et de 3 mètres pour les voies en sens unique. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité :défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

ARTICLE 7 – DESSERTE PARLES RESEAUX

1.EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2.DEFENSE INCENDIE

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé lorsque le réseau public est insuffisant. Pour rappel, elle est obligatoire et doit être adaptée à chaque projet.

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès individuel depuis la RD 137 est donc proscrit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION

Pour le secteur Uxo, se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation du Parc Centre Atlantique pièce 3.0 du présent PLU.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles doivent ainsi présenter une largeur minimale de chaussée de 5 mètres pour les voies en double sens et de 3 mètres pour les voies en sens unique. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Rubrique UX 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 3

. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Sileur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

• Dans le secteur Ux et sous-secteur Uxo

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Le raccordement des constructions et installations liées aux activités de la zone, peut être subordonné à un prétraitement les rendant conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau et après avis des services compétents.

Les eaux de process devront être traitées avant rejet dans le réseau et faire l’objet d’une convention de rejet avec le gestionnaire de réseau.

b) Eaux pluviales (se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation relative au parc Centre Atlantique pour le sous secteur Uxo)

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des solset de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.

A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Dans certains cas particuliers, dû notamment à la topographie des lieux ou à l’existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage de rétention étanche avec rejet régulé. Ces ouvrages doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

4. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain.

5. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES

Toute construction nouvelle à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques (réseaux de câbles ou de fibre optique) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Le raccordement des constructions aux réseaux de communications électroniques est réalisé en souterrain ou, en raison de prescriptions techniques contraires impératives, encastrées ou dissimulées dans des murs de façades ou murets de clôtures. Dans l’attente des réseaux, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux.

C HAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 017-200036473-20250312-2025_36CCANNEXE-AU

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2. DEFENSE INCENDIE

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé lorsque le réseau public est insuffisant. Pour rappel, elle est obligatoire et doit être adaptée à chaque projet.

3. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

• Dans le secteur Ux et sous-secteur Uxo

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Le raccordement des constructions et installations liées aux activités de la zone, peut être subordonné à un prétraitement les rendant conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau et après avis des services compétents.

Les eaux de process devront être traitées avant rejet dans le réseau et faire l’objet d’une convention de rejet avec le gestionnaire de réseau.

b) Eaux pluviales (se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation relative au parc Centre Atlantique pour le sous secteur Uxo)

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération.

A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Dans certains cas particuliers, dû notamment à la topographie des lieux ou à l’existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage de rétention étanche avec rejet régulé. Ces ouvrages doivent être obligatoirement contrôlés et entretenus régulièrement par la personne physique ou morale qui en aura la charge.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

4. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain.

5. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction nouvelle à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques (réseaux de câbles ou de fibre optique) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Le raccordement des constructions aux réseaux de communications électroniques est réalisé en souterrain ou, en raison de prescriptions techniques contraires impératives, encastrées ou dissimulées dans des murs de façades ou murets de clôtures. Dans l’attente des réseaux, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux.

Zone UX

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Le règlement de la zone UX, rubrique par rubrique

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones