Surélever une maison à Saint-Germain-de-la-Grange
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Germain-de-la-Grange : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Germain-de-la-Grange
Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Saint-Germain-de-la-Grange
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d’habitation et les extensions est de 6 m au faîtage. |
| N | La hauteur maximale admise pour les constructions est de 9 m. |
| UA | Hormis pour les toits-terrasse où la hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 9 mètres au faîtage. |
| UB | Hormis pour les toits-terrasse où la hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 9 mètres au faîtage. |
| UE | La hauteur des constructions de toute nature est limitée à 9 mètres au faîtage. |
| UJ | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. |
| UM | La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Nombre de places à prévoir, au minimum pour les véhicules : Habitation à condition d’être destinées au logement principal des exploitants agricoles : o 2 places (dont une couverte) par logement de plus de 60 m² de surface de plancher. |
| N | Stationnement des véhicules Sans objet |
| UA | Nombre de places à prévoir, au minimum pour les véhicules : Habitat Pour une surface supérieure ou égale à 60 m2, 2 places de parking sont requises dont une couverte sur la parcelle. |
| UB | Nombre de places à prévoir, au minimum pour les véhicules : Habitat Pour une surface supérieure ou égale à 60 m2, 2 places de parking sont requises dont une couverte sur la parcelle. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | Pour tout ERP recevant du public, il sera exigé au moins 1 place respectant les normes d’accessibilité aux PMR pour 10 places de stationnement. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Germain-de-la-Grange
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.