Le règlement de Saint-Guyomard, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites * L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que

l'édification de constructions destinées à les abriter, * L'ouverture de carrières et de mines, * L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes

ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, * La création de garage collectif de caravanes * Le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et

remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. Les installations d’intérêt collectif (pylônes, ouvrages techniques nécessaires aux réseaux) sous réserve de leur intégration paysagère.

Voirie et accès

1. Voirie : * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées

doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. * Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques ou urbanistiques et de sécurité le permettent. 2. Accès : * Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. * Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

2. Electricité et téléphone :

Les réseaux devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement :

a) Eaux usées : - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute

construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur, lorsque sa capacité est suffisante.

- En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (infiltration des eaux sur la parcelle, stockage des eaux de toiture, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Superficie minimale des terrains constructibles Il n'est pas fixé de superficie minimale.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Toutefois, l’implantation à la limite d’emprise des voies peut être imposée notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de minimum de distance entre deux constructions sur une même propriété.

Emprise au sol Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée :  au plan vertical de la façade (ou égout de toiture pour l’habitat traditionnel local), ou au

point le plus haut (ou au faîtage pour l’habitat traditionnel local), ainsi qu’à l’acrotère pour les toitures terrasses.

La hauteur maximale est fixée comme suit :

Secteur Egout de toiture ou sommet du plan vertical de la façade

Ua

7,00 m

Faîtage ou point le plus haut 11,00 m

Acrotère (toiture terrasse) 6,00 m

* Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs au sommet du plan vertical ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

* Un seul niveau habitable est admis au dessus de l’égout de toiture ou du sommet du plan vertical de la façade.

* La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

* Pour des constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. En application de l’article R 11121 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues.

o En limites séparatives : La hauteur des clôtures ne dépassera pas 2 mètres. Les clôtures de type suivant sont interdites : parpaings apparents, plaques de béton ajourées ou non d’une hauteur supérieure à 0,50 mètre, tôle métallique.

o Sur rue : Les clôtures de type suivant sont interdites : toutes les plaques béton, les parpaings apparents, les toiles ou films plastiques aérés ou non, les murets d’une hauteur inférieure à 0,50 m et supérieure à 1,80 m, murs enduits ciments non peints, les grillages sans soubassement, à moins qu'ils soient doublés d'une haie végétale, les panneaux de bois pleins.

Réalisation d’aires de stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux

besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. - L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). - Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le

projet ou dans l'environnement immédiat. - En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le

pétitionnaire devra :  soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées,  soit justifier d'une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L 123-1-2 et L 332-7-1. du Code de l'Urbanisme.

Réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

Sans objet.

Coefficient d’occupation du sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE Ub

La zone Ub correspond à un type d'urbanisation en ordre continu ou discontinu, sans caractère central marqué, disposant des équipements essentiels.

Occupations et utilisations du sol interdites

 L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter,

 La création de garages collectifs de caravanes,  L'ouverture de carrières et de mines,  Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf

dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.  L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

 L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.

 Les installations d’intérêt collectif (pylônes, ouvrages techniques nécessaires aux réseaux) sous réserve de leur intégration paysagère.

Voirie et Accès

1. Voirie :

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l'incendie et de la protection civile.

- Elles doivent comporter une chaussée de 3. 50 mètres de largeur au minimum.

- Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques ou de sécurité le permettent.

- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

2. Accès :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

2. Electricité et téléphone :

A l'intérieur des lotissements ou groupes d'habitations à créer, les réseaux électriques et téléphoniques devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement :

a) Eaux usées

- Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

- En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la Réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

- Dans les lotissements et les groupes d'habitations à créer dans les zones d'assainissement collectif et en l'absence de réseau public, il devra être réalisé à l'intérieur de l'ensemble projeté, à la charge du maître d'ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public).

b) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, lorsque sa capacité est suffisante.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (infiltration des eaux sur la parcelle, stockage des eaux de toiture, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations à créer, la gestion des eaux pluviales doit faire l’objet d’une étude globale par opération visant à réduire l’imperméabilisation des sols, en privilégiant des techniques d’infiltration dans le sol ou en favorisant l’évaporation naturelle (noues, fossés, bassin,...).

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions peuvent être implantées à la limite de l'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques.

- Toutefois, l’implantation de la construction, à la limite d’emprise de la voie, peut être imposée notamment pour des motifs d'ordre architectural ou d'unité d'aspect.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est fixé aucun minimum de distance entre deux constructions sur une même propriété.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction lorsque le terrain est desservi par le réseau collectif d'assainissement et seulement 30 % lorsque le terrain n'est pas raccordé.

Dans les lotissements, le coefficient d’emprise au sol s’appliquera à chaque lot. L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée :

- à l'acrotère (toiture terrasse), à l’égout de toiture (architecture traditionnelle), au plan vertical de la façade (formes contemporaines), au faîtage (architecture traditionnelle) ou au point le plus haut (formes contemporaines).

est fixée comme suit :

Acrotère, égout de toiture, ou plan vertical de la façade

4,00 m

Faîtage ou point le plus haut

9.00 m

Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d'architecture, notamment en vue d'harmoniser les hauteurs à l'égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

Un seul niveau habitable est admis au dessus de l’égout de toiture ou du sommet du plan vertical de la façade.

Dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 20 m, un dépassement n'excédant pas 2 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-dessus peut être admis sur 30 % de la longueur de bâtiment. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures.

La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée.

Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0.50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

"Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-17, R 421-23 et R.421-28 du code de l’urbanisme.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

Dans les lotissements et les groupes d’habitation, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types des clôtures admises afin de garantir l’homogénéité des réalisations.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues.

o En limites séparatives : La hauteur des clôtures ne dépassera pas 2 mètres. Les clôtures de type suivant sont interdites : parpaings apparents, plaques de béton ajourées ou non d’une hauteur supérieure à 0,50 mètres, tôle métallique.

o Sur rue : Les clôtures de type suivant sont interdites : toutes les plaques béton, les parpaings apparents, les toiles ou films plastiques aérés ou non, les murets d’une hauteur inférieure à 0,50 m et supérieure à 1,80 m, murs enduits ciments non peints, les grillages sans soubassement, à moins qu'ils soient doublés d'une haie végétale, les panneaux de bois pleins.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet.

En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser le pétitionnaire devra :

 soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées.

 soit justifier d'une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L 123-1-2 et L 332-7-1 du Code de l'Urbanisme.

Réalisation d'espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les plantations et talus existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les nouvelles constructions admises devront respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport à la servitude d'espace boisé pour des raisons de sécurité par rapport aux risques d'incendie.

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d’occupation des sols ne peut excéder :

Secteur

Ub non desservi par le réseau collectif d’assainissement

C.O.S. en %

30 %

Dans les autres cas, il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol, les possibilités maximales résultent de l'application des autres règles du présent règlement établies pour ce chapitre.

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ul

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone Ul est destinée aux espaces de la commune regroupant les activités de sports et de loisirs ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’exercice de ces activités.

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions et installations de toute nature sauf celles liées aux activités socioculturelles, de sports et de loisirs.

 Les constructions à usage d’habitation, sauf celles mentionnée à l’article Ul 2.

 Le stationnement de caravanes et l''implantation de résidences mobiles ou d'habitations légères de loisirs groupées pour une période supérieure à 3 mois.

 La création de garages collectifs de caravanes.

 La création d’exploitations agricoles.

 Le dépôt de véhicules hors d’usage.

 Les affouillements et exhaussement des sols autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés dans la zone.

 L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières et de mines.

 Les décharges de toute nature.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisés, sous réserve d’une recherche d’intégration de qualité dans l’espace environnant :

 La loge de gardiennage nécessaire à la sécurité, à la surveillance des activités socioculturelles, de sports et de loisirs à condition qu’elle soit intégrée dans le volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique dûment justifiée et dans la limite d’une surface 35 m².

 Les terrains de sports, de jeux et les équipements, aménagements et bâtiments qui y sont liés (accueil, animation, club-house, vestiaires, sanitaires, salle de sports, etc…).

 Les occupations et utilisations des sols d’une durée inférieure à 3 mois, d’importance limitée et compatible avec le caractère de la zone (par exemple : activité saisonnière de camping).

 Les travaux ou aménagements nécessaires à la gestion et la mise en valeur de la zone.

 Les installations techniques nécessaires au bon fonctionnement des réseaux d'utilité publique, et les constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif.

Voirie et accès

I. Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

 Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.

 Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

II. Accès

 Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II. Électricité et téléphone

Les réseaux d’électricité, téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

III. Assainissement

a) Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

b) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur qui ne devra pas représenter un rejet supérieur à ce qu'un terrain en herbe de même surface est susceptible de rejeter.

 En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées à 10 mètres au moins de la limite d’emprise de la RD 139, toutefois les ouvrages techniques spécifiques visés à l'article 8 du titre I du présent règlement ne sont pas tenus par ce recul. Le long des autres voies, l’implantation est possible en limite d’emprise.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives. Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions autorisées doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieur à 4.00 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est fixé aucun minimum de distance entre deux constructions sur une même propriété.

Emprise au sol des constructions

 L’emprise au sol des constructions admises n’est pas limitée.

Hauteur maximale des constructions  La hauteur maximale des constructions admises n'est pas limitée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

1. Architecture

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisées peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Hormis les principes d’ordre général ci-avant visés, l’aspect extérieur des constructions peut être librement conçu sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc…) est interdit ainsi que l’emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées (hangars, garages, appentis, etc…).

▪ Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

2. Clôtures

 Les clôtures de protection des installations de sports et de loisirs pourront dépasser la hauteur de 2 mètres et être adaptées aux usages spécifiques qu'elles supportent.

 Aux abords des carrefours, elles devront être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la visibilité.

3. Éléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-17, R 421-23 et R.421-28 du code de l’urbanisme.

Réalisation d'aires de stationnement

 Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

 L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

 Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet.

Réalisation d'espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

 Les plantations et talus existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Coefficient d'occupation du sol

 Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

TITRE III

Occupations et utilisations du sol interdites

En tous secteurs : (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2).

Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole. Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif. Toute reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone, sauf dans les cas repérés aux documents graphiques règlementaires. L'implantation d'éoliennes.

En secteur Ab : Les nouvelles installations et constructions mêmes destinées à des activités agricoles. L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

I. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIEES ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES, EXTRACTIVES AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

En secteur Aa :

L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente rapprochée et justifiée), sous réserve :

 qu'il n'existe pas déjà un logement intégré à l'exploitation.  et que l’implantation de la construction se fasse :

o prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation. o En cas d’impossibilité à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires),

L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.

En cas de transfert ou de création d'un corps d'exploitation agricole, la création d'un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu'après la réalisation des bâtiments d'exploitation.

Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d’exploitation que celles citées ci avant.

En l’absence de logement de fonction sur place ou à proximité immédiate du corps principal d’exploitation, les locaux (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface hors œuvre brute ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²).

Les installations et changements de destination de bâtiments existants identifiés au document graphique règlementaire nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural ou pour les gîtes et chambres d’hôtes qu’ils soient réalisés dans les bâtiments spécifiquement désignés aux documents graphiques règlementaires comme pouvant changer de destination en raison de leur intérêt architectural. Ces installations ne doivent pas favoriser la dispersion de l’urbanisation. Les activités de diversification doivent être intégrées à leur environnement.

Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone (boxes, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires intégré ou composé à l'un des bâtiments de l'exploitation), à l'exclusion de toute autre structure d'hébergement.

L’ouverture de carrières et de mines ainsi que les installations annexes nécessaires et directement liées aux besoins des chantiers et de l’exploitation.

Les constructions et installations justifiées par l’exploitation forestière dans les massifs dotés d’un plan de gestion agréé.

En secteurs Aa et Ab : La réalisation d'abris simples pour animaux sous réserve qu'ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu'ils soient démontables, sans fondations et implantés de façon discrète dans le paysage.

Les infrastructures d'intérêt général nécessaires à l'aménagement du territoire sous réserve d'en assurer une bonne insertion dans l'environnement.

Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

Les constructions, installations, équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d'intérêt général sous réserve d'une bonne intégration dans le site.

II. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.

La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment,

En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural, le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement désignés aux documents graphiques.

Article L111-3 du Code Rural :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

NOTA :

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

L’extension mesurée des constructions existantes pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone, dans la limite de 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent P.L.U.et

sans pouvoir dépasser 30 m² d’emprise au sol, sur l’ensemble de l’îlot de propriété quelque soit le nombre de bâtiments, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 1113 du Code Rural.

A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées, et sans pouvoir être cumulées, les dépendances détachées de la construction principale (abris de jardin, garages) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :

 d’une part, l’emprise totale au sol (extension + dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

 d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 30 m de la construction principale, et d’une bonne intégration tant paysagère qu’à l’environnement bâti existant.

L’aménagement, ainsi que l’extension mesurée des constructions abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existantes à la date d'approbation du PLU, sous réserve de ne pas apporter de gêne supplémentaire aux activités relevant de la vocation normale de la zone.

Voirie et accès

1. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

2. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès sur la RN 166. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau - Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une

alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

- Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

II – Electricité - Téléphone - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension ou à

un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III. Assainissement

- Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

- En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

- Les filières drainées suivies d’un rejet au milieu hydraulique superficiel peuvent être admises exclusivement dans le cas de rénovations de constructions existantes ou d’améliorations de dispositifs d’assainissement autonome, et, s’il est fait la preuve qu’il n’existe pas d’autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d’épuration et ou de dispersion.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Dans les marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Le long des autres voies :

- les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies. - les autres constructions admises peuvent être implantées en limite d’emprise des voies

A proximité des cours d’eau, des sources, des puits, les installations d’élevage doivent respecter les marges d’isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par

rapport aux limites des zones U, AU, Nl, Nh et Nr. Cette marge d'isolement est déterminée

en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est

applicable (établissements classés pour la protection de l'environnement ou réglementation sanitaire en vigueur).

La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition

que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU, Nl, Nh et Nr proches.

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucun minimum de distance n’est imposé.

Emprise au sol des constructions

Il n'est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

Hauteur maximale des constructions

 Logements de fonction :

La hauteur maximale est fixée comme suit :  4.00 m à l’égout de toiture, à l'acrotère, à la limite du plan vertical de la façade,  9.00 m au faîtage (ou au point le plus haut de la toiture).

Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter.

 Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

 La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Architecture

- Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement et maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble

- l'annexe n° 2 constitue un ensemble de recommandations dont il convient de s’inspirer pour favoriser l’intégration des constructions.

2. Clôtures : - Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences

locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. - Sont interdites les clôtures en parpaings laissés apparents et en plaques de béton.

3. Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-17,421-23 et 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Réalisation d'espaces libres et plantations

 Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :  les défrichements,  toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

 Des plantations d’essences locales seront réalisées en accompagnement :  des installations et bâtiments agricoles.  des dépôts et installations pouvant provoquer des nuisances.

Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

TITRE V

Occupations et utilisations du sol interdites

En secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUh, 1AUh1 et 1AUl :  l'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison

de leurs nuisances ou l'édification de constructions destinées à les abriter.

En secteurs 1AUa 1AUb, et 1AUh, 1AUh1 :

- la création des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes, - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans

les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - l'implantation de résidences mobiles de loisirs,

En secteur 1AUi :  Les constructions à usage d’habitat autres que celles visées à l’article 1AU 2,  la création de terrains aménagés pour l’accueil de tentes et de caravanes ainsi que les

parcs résidentiels de loisirs,  les habitations légères de loisirs groupées ou isolées et les résidences mobiles de loisirs,  le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée,  l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les parcs d’attractions.

 les constructions destinées à l’élevage et à l’engraissement d’animaux

 Article 1AU 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En tous secteurs 1AU :

La création ou l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés à l'article 8 du titre I du présent règlement) sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné. L’aménagement, la reconstruction après sinistre, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs 1 AU ainsi que l’édification d’annexes et de dépendances séparées de la construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant. Hormis l’aménagement dans le volume existant sans changement de destination, ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

En secteurs 1 AUa, 1AUb et 1AUh :

Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble prenant en compte les recommandations éventuelles des orientations d’aménagement et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement.

Les constructions ou installations suivantes seront alors admises : Les constructions à usage principal d’habitation, sous forme d’opérations d’ensemble d’au moins 5 lots ou 5 logements, ZAC, PC groupé. (L’habitat réalisé aura une forme individuelle et/ou collective).

- Les constructions de commerces, services et artisanat, les équipements d’intérêt collectif.

En secteurs et 1AUh1 : Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat sont autorisées, sous réserve de prendre en compte les recommandations éventuelles des orientations d’aménagement.

En secteur 1AUi :

 La création, l’extension ou la transformation (avec ou sans changement de destination) d’installations classées ou d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.

 Les constructions et installations admises ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble puis au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur.

 La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

 d’être intégré au bâtiment principal d’activités (réalisation interdite avant la création des locaux d’activités)

 et que la surface hors œuvre nette affectée au logement ne dépasse pas 35 m².

En secteur 1AUl :  Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à

des activités sportives et de loisirs et les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.  Les constructions à usage de "loge de gardien" sous réserve d'être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur.

Voirie et accès

1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation, de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 5.00 m de largeur en secteurs 1AUi et 1AUl , et d’au moins 3,50m de largeur en secteurs 1 AUa, 1AUb, 1AUh, 1AUh1. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques et de sécurité le permettent. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

2. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Pour les secteurs 1AUi et 1AUl :

Aucun accès direct n’est admis sur les RD 5, 112 et 139. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière qu’ils ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique le long de la RD 139 si les conditions de sécurité l’exigent.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2. Electricité, téléphone Dans des opérations autorisées, les réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement

a) Eaux usées

Dans les secteurs 1AUa, 1AUb, et 1AUl du bourg, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé.

Dans le secteur 1AUi de BEL ORIENT à l’Ouest de la RD 5, les installations individuelles d’assainissement sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte, en qualité et en superficie, à recevoir un épandage souterrain à faible profondeur.

Dans les secteurs 1AUh et 1AUh1 des hameaux, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système retenu doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d’un rejet au milieu hydraulique superficiel sont interdites.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, lorsque sa capacité est suffisante. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (infiltration des eaux sur la parcelle, stockage des eaux de toiture, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations à créer, la gestion des eaux pluviales doit faire l’objet d’une étude globale par opération visant à réduire l’imperméabilisation des sols, en privilégiant des techniques d’infiltration dans le sol ou en favorisant l’évaporation naturelle (noues, fossés, bassin,...).

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour le secteur 1AUi : Le long des voies du domaine public très fréquentées : RD 5 et 112, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale d’une largeur d’au moins 20,00 m par rapport à l’axe de la voie Le long des autres voies, Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5.00 m de la limite de l’emprise des voies.

Pour les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUh, et 1AUh1: Les constructions peuvent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, toutefois, l'implantation à l'alignement de l’emprise de la voie peut être imposée notamment pour des motifs d'ordre architectural ou d'unité d'aspect.

Pour le secteur 1AUl : Les constructions doivent être implantées à au moins 35.00 m de l’axe de la RD 139.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUh et 1AUh1: Les constructions peuvent être implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

En secteur 1AUi :

Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable. Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

En secteur 1AUl :

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 4.00 mètres.

Implantation des constructions les uns par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est fixé aucun minimum de distance entre deux constructions sur une même propriété.

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée.

En secteur 1AUa: L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. Dans les lotissements, le coefficient d’emprise au sol s’appliquera à chaque lot.

En secteurs 1AUb ,1AUh et 1AUh1: L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. Dans les lotissements, le coefficient d’emprise au sol s’appliquera à chaque lot.

En secteur 1AUi : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. Dans les lotissements, le coefficient d’emprise au sol s’appliquera à chaque lot.

En secteur 1AUl : L'emprise au sol des constructions admises n'est pas limitée.

Hauteur maximale des constructions

En tous secteurs 1AU

La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. La hauteur maximale des autres constructions autorisées, mesurée :

 à l'égout de toiture, au faîtage (ou au point le plus haut) et à l'acrotère,

est fixée comme suit :

SECTEUR

FAITAGE

ou point le plus haut

ACROTERE

ÉGOUT DE TOITURE au point le plus haut du

plan vertical de la façade

1AUa 1AUb 1AUh 1AUh1

11.00 m 9.00 m 9.00 m 9.00 m

6.00 m 4.00 m 4.00 m 4.00 m

7.00 m 4.00 m 4.00 m 4.00 m

Dans le secteur 1AUb, dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la largeur de façade est au moins égale à 20 mètres, un dépassement n’excédant pas 2 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-dessus peut être admis sur 30 % de la longueur du bâtiment. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0.50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

En secteur 1 AUi :

La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée en raison des impératifs techniques des activités économiques.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage

1. Architecture

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Aspect extérieur

En secteur 1AUi :

L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…) est interdit ainsi que l'emploi de bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées (hangars, éléments secondaires tels que garages ou appentis).

Les éléments d’auvent nécessaires devront épouser l’architecture générale du bâtiment.

Le volume des bâtiments ne pourra être souligné par des tubes néon.

En secteur 1AUl :

L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…) est interdit ainsi que l'emploi de bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées (hangars, éléments secondaires tels que garages ou appentis).

Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

3. Clôtures

a) en secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUh et 1AUh1:

Dans les lotissements et les groupes d'habitations, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées ou entretenues.

 En limites séparatives : La hauteur des clôtures ne dépassera pas 2 mètres. Les clôtures de type suivant sont interdites : parpaings apparents, plaques de béton ajourées ou non d’une hauteur supérieure à 0,50 mètre, tôle métallique.

 Sur voie : Les clôtures de type suivant sont interdites : toutes les plaques de béton, les parpaings apparents, les toiles ou films plastiques aérés ou non, les murets d’une hauteur inférieure à 0,50 m et supérieure à 1,80 m, murs enduits ciments non peints, les grillages sans soubassement, à moins qu'ils soient doublés d'une haie végétale, les panneaux de bois pleins.

b) en secteur 1AUi : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures pleines, les plaques béton, les bardages métalliques, les claustras, la brande, les filets brise-vent et les bâches sont interdits. Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent pourront définir les types de clôtures admises. Aux abords des intersections, les clôtures seront établies de façon à ne pas apporter de gêne pour la visibilité des automobilistes.

c) en secteur 1AUl: Les haies et talus existants doivent être maintenus et entretenus sauf si un arasement partiel est rendu nécessaire pour des travaux de voirie et d'accès aux réseaux divers Les clôtures de protection des installations de sports et de loisirs pourront dépasser la hauteur de 2.00 mètres et être adaptées aux usages spécifiques qu'elles supportent. L'emploi de résineux en clôture est interdit. Aux abords des carrefours, elles devront être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la visibilité.

4. Éléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-17, 421-23 et 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Réalisation d'aires de stationnement

- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

- L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

 En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :  soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200. m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées,  soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé.1 du Code de l’Urbanisme.

SAINT GUYOMARD/PLU/Approbation du 8.2016/Règlement /31

A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L 123-1-2 et L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les opérations autorisées devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et devront respecter la partie graphique du présent règlement pour chaque secteur, en matière de qualité paysagère.

Les opérations de logements autorisées doivent obligatoirement comporter des espaces communs à disposition de l’ensemble des co-lotis (hors voirie et stationnement) (exemple : aires de jeux, plantations, noues paysageres pour la rétention des eaux pluviales, chemins pour les piétons…) représentant :

 En secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUh et 1AUh1: 10 % (dix pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération.

En secteurs 1AUi et 1AUl : Les marges d’isolement, notamment par rapport aux voies et aux autres zones susceptibles d’accueillir de l’habitat doivent faire l’objet de plantations formant écran (projet paysager), sauf incompatibilités réglementaires (nature des activités, sécurité routière, visibilité...).

Coefficient d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol, les possibilités maximales résultent de l’application des autres règles du présent règlement établies pour ce chapitre.

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2 AU

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone 2 AU comportent deux types de secteurs : - le secteur 2 AU, destiné à l’urbanisation future à dominante résidentielle, - le secteur 2 AUi destiné au développement futur d’activités économiques,

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme, voire par le biais d’une procédure de ZAC dotant les terrains d’un règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 AU 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

 la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés à l’article 8 du titre 1er du présent règlement) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

 l’aménagement, la reconstruction après sinistre, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs ainsi que l’édification d’annexes et de dépendances séparées de la construction principale située dans la zone (tels que abris de jardins, garages,…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant.

Hormis l’aménagement dans le volume existant, sans changement de destination, ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.

Voirie et accès

Sans objet.

Desserte par les réseaux

Sans objet.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions Sans objet.

Hauteur maximale des constructions Les extensions autorisées à l’article 2 AU 2 ne peuvent excéder la hauteur à l’égout de toiture, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elles viendraient jouxter.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage

Sans objet.

Réalisation d'aires de stationnement Sans objet.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux de loisirs et de plantations

Sans objet.

Coefficient d'occupation du sol Sans objet.

TITRE IV

Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur Na :

 toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article Na2,

 toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article Na2.

 le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

 l'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

 le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

 l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

 la construction d'éoliennes et d'antennes sur pylônes.

En secteur Np :

 Toute construction, installation ou extension de construction existante.

 Toutes constructions et aménagements à l'exception des cas expressément prévus à l'article N2.

 Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, notamment : ▪ Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plans d'eau, ▪ Travaux de drainage et d'une façon générale toute opération de nature à modifier le régime hydraulique des terrains, ▪ Boisement, tels que plantations de peupliers et introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains, sauf s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l'article N2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En secteur Na:

 Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de surveillance des bois, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

 les retenues collinaires dans le cadre des réglementations spécifiques qui leur sont applicables.

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

 la reconstruction à l’identique après sinistre de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre, que le permis soit déposé dans les 5 ans suivant la date du sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

 le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone :  si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,  ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

Article L111-3 du Code Rural :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

NOTA :

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »

 L'extension mesurée des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas : 30 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date de l'approbation du P.L.U (........) et sans pouvoir dépasser 30 m² d'emprise au sol,

A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les dépendances détachées de la construction principale (abris de jardin, garages) peuvent être autorisées aux trois conditions suivantes :

 l'emprise au sol totale (extension + dépendance) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

 les dépendances doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale; et se situer à une distance maximum de 30 m par rapport au bâtiment principal,

 sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant.

En secteur Np, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

 Les installations et ouvrages strictement nécessaires : ▪ à la défense nationale ▪ à la sécurité civile. lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

- les travaux relatifs à la sécurité des personnes, des actions d’entretien et de réhabilitation de la zone humide.

Voirie et Accès

 Est interdite l'ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

 Les aménagements de voirie seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

II. Electricité

 Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

III. Assainissement

 En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

 Les filières drainées suivies d’un rejet au milieu hydraulique superficiel peuvent être admises exclusivement dans le cas de rénovations de constructions existantes ou d’améliorations de dispositifs d’assainissement autonome, et, s’il est fait la preuve qu’il n’existe pas d’autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d’épuration et ou de dispersion.

Superficie minimale des terrains Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions et installations autorisées à l'article N2 peuvent être implantées en limite d'emprise des voies, toutefois, l'implantation de la construction à la limite de l'emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, pour des raisons d'architecture.

 Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article N2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, toutefois, l'implantation de la construction, en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes, peut être imposée pour des raisons d'architecture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet. Article N 9 – Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

Hauteur maximale des constructions

 Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites,

 La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter.

 La hauteur maximale des dépendances détachées de la construction principale ne peut excéder 5.00 m au faîtage ou 3.00 m au sommet du plan vertical de la façade.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

Aspect des constructions :

 Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 L'annexe n° 2 traite de l'aspect des constructions et constitue des recommandations dont il est possible de s'inspirer.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

 Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et les lisses, brandes ou panneaux plastiques.

Éléments de paysage : tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-17, 421-23 et 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Article N 13 – Réalisation d'espaces libres et plantations

 Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :  les défrichements,  toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Coefficient d'occupation du sol

 Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nh

La zone Nh peut recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s’insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité...).

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les parcs d’attraction, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les aires de stationnement ou les dépôts de véhicules visés à l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme.

 Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d’une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Nh 2.

 Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs.

 L'implantation de résidences mobiles groupées ou isolées.

 Les garages collectifs de caravanes et le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

 L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

 La réalisation d’installations pour l’assainissement individuel des constructions dans le commun de TREVERMEL, zone non aedificandi, délimitée sur le document graphique règlementaire.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie...) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

- L’extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

- La réalisation d’abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage.

- Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans le site :  Les constructions à usage d’habitations, d’artisanat et de services ainsi que leurs dépendances ou annexes,

- Le changement de destination de hangars et bâtiments d’élevage hors sol pour, et exclusivement, dépôts de matériels et matériaux si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger où d’inconvénients pour les habitations voisines.

Voirie et accès

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2. Électricité, téléphone

Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées ; toute construction et installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d’un rejet au milieu hydraulique superficiel peuvent être admises exclusivement dans le cas de rénovations de constructions existantes ou d’améliorations de dispositifs d’assainissement autonome, et, s’il est fait la preuve qu’il n’existe pas d’autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d’épuration et ou de dispersion.

Les installations nécessaires à l’assainissement individuel peuvent être implantées à l’intérieur des zones non aedificandi délimitées sur le document graphique règlementaire au hameau de LA LANDE DES BOIS.

Les installations nécessaires à l’assainissement individuel ne sont pas autorisées à l’intérieur des zones non aedificandi délimitées sur le document graphique règlementaire au hameau de TREVERMEL.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions peuvent être implantées en limite d'emprise des voies, toutefois l'implantation en limite d'emprise des voies peut être imposée pour des raisons d'architecture.

Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article Nh2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées peuvent être implantées en limite séparative. L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des raisons d’architecture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions et installations admises ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet.

Hauteur maximale des constructions

- La hauteur des constructions neuves admises est fixée comme suit :  9 m au faîtage ou au point le plus haut pour les bâtiments principaux et 4 m à l'égout de toiture ou au sommet du plan vertical de la façade.  5 m au faîtage ou au point le plus haut pour les dépendances et 3 m à l'égout de toiture ou au sommet du plan vertical de la façade.

- La hauteur maximale pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

- Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction projetée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

1. Aspect des constructions

- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l’article Nh2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- L’annexe n° 2 comporte des recommandations dont il y a lieu de s’inspirer pour les projets afin de faciliter leur intégration.

2. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques.

3. Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-17, 421-23 et 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Réalisation d’espaces libres et plantations

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

 les défrichements,  toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

– Les plantations (haies, talus) figurant comme élément du paysage ont été identifiées au titre de l'article L 123-1-7 du Code de l'Urbanisme et méritent une protection. Pourront être autorisés des abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la structure paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

– Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

Coefficient du sol

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nl

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Nl peut accueillir des activités de loisirs, de sports de plein air et d'hébergement léger dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel. Elle comprend 3 secteurs distincts :

1Nl de confortation des activités d’animation de LA LANDE 2Nl d’implantation de structures d’hébergement léger liées aux activités de LA LANDE 3Nl de loisirs et d’hébergement de plein air à LA PERRIERE

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article N 2, L’ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs. L’ouverture et l'extension de carrières et de mines. La construction d’éoliennes ou de champs photovoltaïques. Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d’une réglementation sanitaire spécifique.

Les garages collectifs de caravanes et le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie...) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique. Les aires de jeux et de sports de plein air ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement, La réalisation de systèmes autonomes pour l’assainissement du secteur.

En secteur 1Nl:

L’extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant les activités pédagogiques ou de spectacles à condition qu’elle s’effectue dans des locaux accolés au bâtiment principal existant.

Et sous forme de dépendances détachées de la construction existante :

-La création de locaux de stockage sans fondation.

-La réalisation d’abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage. -L’édification de constructions ou installations liées à l’exploitation d’une activité équestre (manège, boxes, sellerie…), ainsi qu’en complément, une construction permettant d’assurer l’accueil du public (vestiaires, club house) à l’exception de locaux d’hébergement.

En secteur 2Nl: L’implantation d’habitations légères de loisirs isolées ou groupées de type « yourtes ».

En secteur 3Nl: L’implantation d’un maximum de 6 habitations légères de loisirs dans un environnement boisé comportant des bâtiments communs d’accueil et d’exploitation au sol et des cabanes dans les arbres.

Voirie et accès

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

En secteur 3Nl: L’accès à la RD 112 s’effectuera par l’intermédiaire du chemin rural 102

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2. Électricité Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

3. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de superficie minimale. Article Nl 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions peuvent être implantées en limite d'emprise des voies. A proximité des cours d’eau, des sources, des puits, les installations d’hébergement et les systèmes autonomes d’assainissement doivent respecter les marges d’isolement prévues dans la réglementation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

Hauteur maximale des constructions

En secteur 1Nl:

Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites, la hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. La hauteur maximale de la dépendance admise pour l’accueil du public ne peut excéder 5.00 m au faîtage ou au point le plus haut. La hauteur des autres constructions destinées au stockage et à l’abri des animaux n’est pas limitée.

En secteur 3Nl: La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 5.00 m au faîtage ou au point le plus haut. Pour les constructions qui ne sont pas posées sur le sol naturel, la référence de la hauteur est mesurée à partir de la face extérieure du plancher jusqu’au point le plus haut de la construction.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

1. Aspect des constructions

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l’article Nl2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et installations admises doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

2. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques.

3. Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-17, 421-23 et 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Réalisation d’espaces libres et plantations

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

 les défrichements,  toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

– Les plantations (haies, talus) figurant comme élément du paysage ont été identifiées au titre de l'article L 123-1-7 du Code de l'Urbanisme et méritent une protection. Pourront être autorisés des abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la structure paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Coefficient du sol

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nr

La zone Nr, identifiée pour son bâti présentant un intérêt patrimonial ou architectural, est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité…).

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules visés à l’article R 421-19 du Code de l’Urbanisme.

 Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d’une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Nr 2.

 Toutes constructions nouvelles à l’exception des cas visés à l’article Nr 2.  Les extensions sous forme de dépendances détachées des constructions existantes.  Le changement de destination ou l’extension de hangars et bâtiments « d’élevage hors

sol »qui n’ont pas d’intérêt architectural.  Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l’ouverture ou

l’extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.  L’implantation de résidences mobiles groupées ou isolées.  Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

 Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons …), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif.

 La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment.

 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit par un sinistre à condition que le permis soit déposé dans les cinq ans suivant la date du sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

 Le changement de destination des bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine.

 L’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal.

 La réalisation d’abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage.

Voirie et accès

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2. Électricité, téléphone

Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d’un rejet au milieu hydraulique superficiel peuvent être admises exclusivement dans le cas de rénovations de constructions existantes ou d’améliorations de dispositifs d’assainissement autonome, et, s’il est fait la preuve qu’il n’existe pas d’autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d’épuration et ou de dispersion.

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions autorisées à l’article Nr2 peuvent être implantées en limite d’emprise publique des voies, toutefois un recul peut être imposé pour des raisons de sécurité routière (visibilité).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, toutefois l'implantation sur les limites séparatives ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des raisons d'architecture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol

L’emprise au sol des extensions autorisées ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent P.L.U et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol.

Hauteur maximale des constructions

Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites, afin de conserver l'intérêt architectural d'origine.

La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l’égout de toiture, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elle viendrait jouxter.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

1. Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à l’environnement. Les différents types d’occupation

ou d’utilisation du sol visés à l’article Nr 2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble, les extensions sont uniquement autorisées dans le prolongement des constructions existantes. - L’annexe n° 2 comporte des recommandations dont il y a lieu de s’inspirer pour les projets afin de faciliter leur intégration.

2. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques.

3. Éléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par les articles R.421-14, 421-23 et 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Réalisation d’espaces libres et plantations

Les plantations (haies, talus) figurant comme élément du paysage ont été identifiées au titre de l'article L 123-1-7 du Code de l'Urbanisme et méritent une protection. Pourront être autorisés des abattages en vue d'une replantation ou des abattages définitifs ponctuels dans la mesure où ils n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la structure paysagère. Les demandes d'autorisation qui auraient pour effet la disparition d'une part significative de ces éléments paysagers protégés pourront être refusées.

Les talus seront conservés en limite séparative ou en bordure de voie dans la mesure du possible. Les arasements nécessaires à la réalisation d'accès ou aux passages des réseaux sont admis.

Coefficient du sol

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :

RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

N° 1BIS ANNEXE N° 2 :

LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RÉSERVÉES AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

ASPECT ARCHITECTURAL DES CONSTRUCTIONS

ANNEXE n° 1

REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT  Logements

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR - 30 % de la surface hors œuvre nette (S.H.O.N)

 Foyer de personnes âgées

- 1 place pour 5 logements

 Logements locatifs avec prêts aidés par l'Etat – - aucune place de stationnement n'est imposée, mais une

article L 123-1-3 du Code de l'Urbanisme

place par logement est recommandée

ACTIVITES

 Etablissement industriel ou artisanal  Entrepôt  Commerces de :

- moins de 150 m² de surface de vente - de 150 à 500 m² de surface de vente - plus de 500 m² de surface de vente

 Bureau – services  Hôtel restaurant

EQUIPEMENTS

 Etablissement d'enseignement du 1er degré  Etablissement d’enseignement du 2ème degré  Etablissement hospitalier et clinique  Piscine - Patinoire  Stade - Terrain de sports  Salle de spectacle, de réunions  Lieu de culte  Cinéma

Autres lieux recevant du public

- 30 % de la surface hors œuvre nette - 30 % de la surface hors œuvre brute

- pas de minimum - minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente - maximum en emprise au sol 1.5 fois la surface hors œuvre

nette des bâtiments commerciaux avec un minimum de 6 places pour 100 m² de surface de vente réalisée - 60 % de la surface hors œuvre nette - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 1 place par chambre

- 1 place par classe* - 2 places par classe* - 100 % de la surface hors œuvre nette - 50 % de la surface hors œuvre brute* - 10 % de la surface du terrain* - 1 place pour 5 personnes assises* - 1 place pour 15 personnes assises - 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise

maximale, prévue à l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme

- 50 % de la surface hors œuvre nette

*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.

Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

SAINT GUYOMARD/PLU/Approbation du 8.2016/Règlement /64

ANNEXE n° 2 - ASPECT ARCHITECTURAL DES CONSTRUCTIONS (Recommandations mentionnées aux articles 11 des différentes zones)

Ces recommandations architecturales sont formulées afin d'éviter la destruction de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, d'inciter à leur rénovation harmonieuse et de veiller, le cas échéant, à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité.

Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve doit faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche.

Cette annexe constitue des recommandations et suggestions pour les candidats à la construction.

1. Constructions anciennes à caractère traditionnel :

Les travaux de restauration ou d’amélioration doivent être entrepris en ayant pour objectif de rendre aux immeubles leur caractère originel. Les dispositions primitives doivent être respectées ou restaurées dans le cas où elles auraient subi des modifications. Les matériaux utilisés et leur mise en œuvre doivent être les mêmes que ceux des façades anciennes. Sont à éviter, les pastiches d’architectures étrangères à la région, ainsi que les imitations de matériaux, tels que fausses pierres, faux pans de bois, etc.

a) Toitures et matériaux de couverture

Les travaux de réparation et de réfection des toitures utiliseront de préférence les ardoises naturelles ou les tuiles vieillies.

Les matériaux de couverture tels que le Fibrociment sous forme de plaques ondulées ou planes sont à proscrire.

Le remaniement du volume des toitures par l’adjonction de chiens assis ou de combles à la «Mansart» ne doit pas être encouragé dans les secteurs ruraux de la commune.

b) Ouvertures en toitures de type Lucarne :

Leur réalisation pourrait s’appuyer sur les principes suivants :  Pente de la couverture principale : 45° minimum  Longueur totale des lucarnes : moins de la moitié de la longueur du faîtage.  Naissance de couverture de la lucarne : nettement en dessous de la ligne de

faîtage.  Lucarnes séparées de l’égout de toit et des pignons par une distance d’au moins

0,70 mètres

c) Murs pignons :

Le bardage des pignons (partie triangulaire) est à éviter.

Dans le cas où une nécessité d’ordre technique impose la réalisation d'un bardage, celui-ci devrait s’envisager jusqu’à la hauteur de l’égout de toiture. Le bardage sera réalisé dans le même matériau que celui de la couverture existante.

2. Constructions neuves :

Les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale résolument contemporaine s’inspireront de l’esprit de ces dispositions.

La composition des plans et l’organisation des volumes est entièrement libre, toutefois elle doit tenir compte de l’échelle à donner aux façades par rapport au cadre environnant. L’implantation des bâtiments tiendra compte des particularités observées à l’intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes du lieu.

a) Façades :

Le choix de matériaux est subordonné essentiellement à la recherche de l’harmonie avec l’environnement ; les imitations de matériaux tels que fausse pierre, pierre reconstituée, faux bois, sont à proscrire.

b) Toitures :

Les matériaux de couverture tels que le Fibrociment sous forme de plaques ondulées ou planes sont à éviter.

Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument innovante devront respecter l'esprit de ces dispositions, toutefois les choix de matériaux contemporains étrangers à la tradition locale pourront être motivés par le souci des économies d’énergie et d’inscription dans une démarche de développement durable.