Zone UY

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Article I.1 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités autorisées

L’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités définis par le Code de l’urbanisme qui ne sont pas soumis à limitations ou interdiction dans les paragraphes ci-après, sont autorisés.

Article I.2 – Destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités soumis à limitations

1. Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, au commerce de détail et de gros, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, aux activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou aux établissements de santé et que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers.

2. Les logements à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, au commerce de détail et de gros, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, aux activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou aux établissements de santé et à condition que le logement soit intégré dans le même volume et ne présente pas une surface supérieure à un tiers de l’activité.

3. Les affouillements et exhaussements des sols, sont autorisés à condition qu’ils soient directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements admis dans la zone ou pour des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale ou en cas de travaux rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure routière et sous réserve, dans tous les cas, que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.

4. Le stationnement de caravanes et les constructions légères, transportables et sans fondation ne sont autorisés que s’ils sont liés à une manifestation temporaire (ex. : foires et marchés réglementés, etc.), à des chantiers temporaires, à des bâtiments publics, ou lorsqu’il s’agit d’abris de jardin.

5. Les équipements d'intérêt collectif et de services publics à condition qu’ils soient liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie, aux mobilités (abris bus, garages à vélos….), etc. à l’exclusion des établissements d'enseignement, d'action sociale, des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, salles d'art et de spectacles, cinémas, équipements sportifs, des centres de congrès et d'exposition et autres équipements recevant du public.

6. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans,

Sont interdites les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes :

1. Habitation, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.2 ci-dessus.

2. Commerces et activités de service, sauf dispositions mentionnées aux alinéas I.2.7 et I.2.8 et I.2.10 cidessus.

3. Bureaux, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.10 ci-dessus.

4. Hébergement hôtelier, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.10 ci-dessus.

5. Exploitation agricole et forestière.

6. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

7. Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme, sauf dispositions mentionnées à l’alinéa I.2.4 ci-dessus.

8. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

9. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les simples grillages sont interdits.

. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite.

3. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente (article L1331-10 du Code de la santé publique).

4. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.

5. L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.

2.3. Eaux pluviales

1. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

2. Celles-ci seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié (type bassin de rétention) à la charge exclusive du propriétaire sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

3. Ce dispositif technique, adapté à l'opération et au terrain, et conçu conformément à la réglementation en vigueur, vise à ne pas aggraver le débit de fuite du terrain naturel existant vers le réseau public ou le milieu naturel et à ce que les rejets ne nuisent pas à la qualité des milieux récepteurs, en termes de bon état écologique et chimique des masses d’eau.

4. Tout dispositif de rétention des eaux pluviales doit être conçu de telle sorte qu'il ne puisse être à l'origine de stockage d'eau stagnante qui pourrait permettre le développement larvaire du moustique tigre (Aedes albopictus).

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

Partie II.1.1. Implantation des constructions

Article II.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer

1.1. Dispositions générales

1. Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), doivent être implantées en retrait par rapport l'alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue, implantées avec un recul minimum de :

• 5 mètres à partir de la limite d’emprise, si la plateforme de la voie a une largeur supérieure à 10 mètres (à l'exception de l’autoroute A 63 et de la RD 810 hors zone agglomérée).

• 10 mètres à partir de l’axe, si la plateforme de la voie a une largeur inférieure à 10 mètres.

• En bordure de l’autoroute A 63, cette distance est portée à : - 50 mètres par rapport à l’axe, pour les constructions destinées à l’habitation, à la restauration et à l’hébergement hôtelier et touristique. - 40 mètres par rapport à l’axe pour les autres destinations.

• En bordure de la RD 810 en dehors de la zone agglomérée, cette distance est portée à : - 35 mètres par rapport à l’axe, pour les constructions destinées à l’habitation, à la restauration et à l’hébergement hôtelier et touristique. - 25 mètres par rapport à l’axe pour les autres destinations.

Cette distance de recul est matérialisée par une bande de recul délimitée au plan de zonage.

1.2. Dispositions particulières

Une implantation autre que celle fixée dans les dispositions générales est admise ou imposée, afin de répondre à un objectif de meilleure intégration du projet dans son environnement, dans les cas suivants :

• Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être autorisée dans le prolongement des murs de la construction existante.

• Pour respecter une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale, notamment pour créer des séquences de façade.

2.1. Dispositions générales

1. Les constructions sont implantées sur la limite séparative ou à 2 mètres au moins de cette limite.

2. Dans la zone UY proprement dite et le secteur UYc :

Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (D) au moins égale à :

• La moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 5,50 mètres, soit D ≥ H/2 – 5,50 mètres. Nota : si D = 0, alors H = 11 mètres.

• Lorsque la limite séparative constitue en même temps une limite de zone, dont le règlement est plus contraignant, cette distance horizontale est au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 mètres, soit D ≥ H/2 – 3 mètres. Nota : si D = 0, alors H = 6 mètres.

3. Dans les secteurs UYa et UYb :

Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (D) au moins égale à :

• La différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 5 mètres, soit D ≥ H – 5 mètres. Nota : si D = 0, alors H = 5 mètres.

• Lorsque la limite séparative constitue en même temps une limite de zone, dont le règlement est plus contraignant, cette distance horizontale est au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 mètres, soit D ≥ H – 3 mètres. Nota : si D = 0, alors H = 3 mètres.

Non règlementé.

Partie II.1.2. Emprise au sol et hauteur des constructions

Intitulé du document : 1.5 – Hauteur des constructions

5.1. Hauteurs relatives

1. Hauteurs relatives par rapport aux voies et emprises publiques

La hauteur (H) de tout point des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut être supérieure à la distance horizontale (D) de ce point au point le plus proche de l’alignement opposé, soit H ≤ D.

2. Hauteurs relatives par rapport aux limites séparatives latérales et de fond

• Dans la zone UY proprement dite et le secteur UYc : la hauteur (H) d’une construction, par rapport aux limites séparatives, qui résulte de l’application II.1.2 ci-avant, est régie par les deux règles suivantes :

- Cas général : elle ne peut être supérieure au double de la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentée de 5,5 mètres, soit H ≤ 2(D + 5,50 mètres).

- Lorsque la limite séparative constitue en même temps une limite de zone, dont le règlement est plus contraignant, cette hauteur ne peut être supérieure au double de la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentée de 3 mètres, soit H ≤ 2(D + 3 mètres).

• Dans les secteurs UYa et UYb : la hauteur d’une construction, par rapport aux limites séparatives, qui résulte de l’application II.1.2 ci-avant, est régie par les deux règles suivantes :

- Cas général : elle ne peut être supérieure à la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentée de 5,50 mètres, soitH ≤ D + 5 mètres.

- Lorsque la limite séparative constitue en même temps une limite de zone, dont le règlement est plus contraignant, cette hauteur ne peut être supérieure à la distance horizontale (D) au point le plus proche de la limite séparative, augmentée de 3 mètres, soit H ≤ D + 3 mètres.

. Hauteur absolue autorisée

Dans la zone UY et les secteurs UYa, UYb et UYc, la hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres hors tout par rapport au terrain naturel ou au sol fini extérieur si celui-ci est plus bas.

5.3. Dispositions particulières

1. Les parties en combles exclusivement occupées par des équipements techniques liés au fonctionnement de l’immeuble (tels que cheminées, ouvrages de ventilation, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps, armoires relais d'installation de radiotéléphonie mobile, etc.) ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant

2. La norme de hauteur définie ci-dessus ne s'applique pas dans le cas d'extension mesurée de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure à cette dernière, sous réserve que la hauteur n'excède pas la hauteur initiale.

3. Une hauteur supplémentaire peut également être accordée pour répondre à des sujétions techniques particulières liées à l’activité de production industrielle ou artisanale, dûment justifiées.

4. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route.

. Si elles existent, les clôtures devront avoir une hauteur maximum de 2 mètres et pourront :

• Soit être constituées de grilles ou d’un quelconque système à claire voie, doublées ou non de haies.

• Soit être constituées d’un mur plein. Dans ce cas, la hauteur maximum est ramenée à 1,50 mètres

2. L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies.

Intitulé du document : 1.4 – Emprise au sol

4.1. Définition

Sur la parcelle, son calcul résulte de l’addition de l'emprise au sol de tous les éléments bâtis y figurant (constructions principales, constructions annexes) soumis à permis de construire et déclaration préalable. Sont toutefois exclus du calcul de l’emprise au sol :

• Débords de toiture, balcons, marquises, auvents, n’excédant pas un débord d’un mètre. • Sous-sol des constructions. • Dalles terrasses.

. Calcul de l’emprise au sol

La surface de l'emprise totale des constructions susceptibles d’être édifiées est limitée à 70% de la surface de l’unité foncière. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées à cet article sont appréciées au regard de chacune des parcelles créées.

4.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Lorsqu'il s’agit d’équipements d'intérêt collectif et de services publics liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie ou de locaux destinés au stockage des ordures ménagères, etc.

• Pour tenir compte d’obligations imposées par une autre réglementation ou de raisons techniques ou de sécurité, directement liées à la nature de la destination de la construction.

Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article II.2.1 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

1.1. Dispositions générales :

1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes. • La qualité des matériaux. • L’harmonie des couleurs. • Leur tenue générale et leur hauteur.

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article II.3.1 – Traitement des espaces libres de toute construction

1. Traitement des espaces libres de toute construction :

1. La localisation et l’aménagement des espaces libres de toute construction doivent prendre en compte les plantations existantes sur l’unité foncière ou à proximité et veiller à leur préservation.

2. Ces espaces verts plantés sont aménagés de telle sorte à les rendent inaccessibles aux véhicules.

Intitulé du document : 5

. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour quatre emplacements.

6. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration et le stockage des eaux.

. Stationnement

Article II.4.1 – Dispositions générales

1. Le stationnement des véhicules motorisés et des deux roues correspondant aux normes imposées pour les constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toutes formalités au titre du Code de l'Urbanisme à l'exception des constructions mentionnées à l’alinéa b de l'article L. 421-5 du Code de l'Urbanisme (constructions, aménagements, installations et travaux temporaires).

. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur.

2. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, etc.) les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

3. Lors d’un changement de destination ou de la démolition-reconstruction d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour un bâtiment neuf, sur la totalité de la surface de plancher.

4. Dans le cas d’une extension, si celle-ci n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera uniquement calculé sur la surface de plancher nouvellement créée.

Article II.4.3 – Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

3.1. Dimensions minimales indicatives des places de stationnement automobile

• longueur : • largeur : • dégagement :

Places perpendiculaires à la

voie de circulation

5,00 m 2,50 m 5,50 m

Places en épi (45° par rapport à la voie de circulation)

Places longitudinales à la voie de circulation

5,00 m 2,50 m 4,00 m

5,00 m 2,00 m 3,00 m

Les aires de stationnement à créer doivent, en outre, permettre des manœuvres et une circulation aisées. Les bandes de circulation n'y auront pas une largeur inférieure à 4 mètres.

3.2. Nombre de places de stationnement automobile imposées selon les destinations

Normes applicables

Habitations

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et bureaux Constructions destinées au commerce

1,5 places par logement, ramenées à 1 place par logement pour les opérations de logements locatifs sociaux (LLS) et logements en accession sociale de type BRS ou PSLA.

Une place pour 50 m² de plancher avec un minimum de une place par bureau ou activité de service.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en référence à la fréquentation maximale normalement attendue des jours de pointe. Toutefois, un minimum de place est exigé selon les règles suivantes :

. Normes de stationnement pour les véhicules de livraison

1. Les constructions doivent réserver sur leur terrain des aires de livraison conformes aux normes et prescriptions définies ci-après.

2. Ces aires de livraison doivent être adaptées aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement.

1. Pour les constructions visées à l’alinéa 3 ci-dessous, un espace destiné au stationnement sécurisé des deux-roues non motorisés doit être intégré dans le volume de la construction et doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, et accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment.

2. A défaut, cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

3. Il est exigé au moins :

Constructions destinées aux bureaux

Constructions destinées au commerce, à l’artisanat et à l’industrie

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Normes applicables

A partir de 100 m2 de surface de plancher : une place couverte de 1,5 m² par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

De 100 m2 à 1000 m2 de surface de vente : 2 places couvertes de 1,5 m² par tranche de 100 m2 de surface de plancher (surface des réserves exclues).

A partir de 100 m2 de surface de plancher : une place couverte de 1,5 m² pour 4 chambres.

. Stationnement des personnes handicapées

Les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer le stationnement automobile des personnes handicapées sont définies par le Code de la Construction et de l'Habitation.

Intitulé du document : 3

. Ils seront implantés de préférence en bordure des voies et emprises publiques (hors voirie et chemin d'accès).

4. Le stockage de matériaux ou de déchets sont interdits entre l’emprise publique et les façades principales. Seules y sont autorisées les aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Article III.1.1 – Accès

1. Tout accès individuel desservant une construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères, etc.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Dans le respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa 2 ci-dessus, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut être subordonné à des prescriptions spéciales appréciées, notamment, en fonction de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le long de la RD 810, les accès des constructions et propriétés sont interdits dans la mesure où ils peuvent être réalisés à partir d’une voie moins fréquentée.

4. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

Article III-1-2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination ou à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc.

2. L’ouverture d’une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d’exécution notamment dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains avoisinants.

3. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu’à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont le fruit d’un parti d’aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules d’incendie et secours de se retourner aisément et sans danger.

Intitulé du document : 2.1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Article III.2.2 – Assainissement

2.1. Eaux usées

1. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE SAINT-JEAN-DE-LUZ

Pièce n° 4.1

REGLEMENT D’URBANISME PIECE ECRITE

Mise en compatibilité par déclaration de projet

approuvée par le CC du 27/09/2025

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ....................................................................... 21 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ....................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ....................................................................... 64 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ....................................................................... 88 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE......................................................................110 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH .....................................................................129 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL......................................................................149 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR .....................................................................167 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY......................................................................177 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ...................................................................195 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY.................................................................214 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ...................................................................231 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUY.................................................................239 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ........................................................................247 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................263 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NK .....................................................................282 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NCU...................................................................397 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NER...................................................................312

Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R. 151-1 à R. 151-4 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 – Champ d'application territorial

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire terrestre et maritime de la commune de SaintJean-de-Luz.

Nota : le territoire maritime de la commune comprend, d’une part, la partie de la baie qui lui revient et la partie de l’océan au droit de la façade littorale communale jusqu’aux limites des eaux territoriales.

Article 2 – Effets du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L. 152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs.

Le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5 du Code de l'Urbanisme.

Article 3 – Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations et réglementations relatives à l'occupation des sols

3.1. Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme (PLU) se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal :

Article R. 111-2 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R. 111-3 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R. 111-4 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111-26 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R. 111-27 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions des articles L. 111-6 et suivants issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement continuent également à s’appliquer sur les parties non urbanisées du territoire de la commune :

Article L111-6

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

Article L111-7

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Article L111-8

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

3.2. Autres législations

En outre, les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables sur tout ou partie du territoire communal :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal et annexées au présent PLU (liste et plan).

• Le périmètre du l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR) délimité en application des articles L. 631-1 et suivants du Code du Patrimoine. Les constructions, ensembles urbains, espaces publics, situés dans le périmètre de l’AVAP valant SPR relèvent de dispositions particulières précisées dans le cahier de prescriptions de l’AVAP. En cas d’incohérence entre le règlement du PLU et le règlement de l’AVAP valant SPR, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

• Le Plan de Prévention des risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRi) de Saint-Jeande-Luz approuvé et annexé au présent PLU (règlement et plan de délimitation des zones).

• Les arrêtés préfectoraux n° 99 R 529 du 9 juin 1999 et n° 99 R 1215 du 20 décembre 1999, annexés au présent PLU pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

• Le zonage des eaux pluviales de la commune de Saint-Jean-de-Luz approuvé par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque le 5 février 2022 établi conformément à l’article L.224-10 du code général des collectivités territoriales qui : - instaure sur l’ensemble du territoire communal une zone d’application stricte et exceptionnellement des zones limitées et restreintes en application, au cas par cas, de mesures préventives ; - impose des dispositions règlementaires dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme (cf. pages 24 à 44 de la notice explicative intégrée aux annexes du dossier de plan local d’urbanisme) visant à maitriser le ruissellement tendanciel, privilégier l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol, lorsque les caractéristiques hydrologiques le permettent ; respecter les prescriptions de recul et seuils pour éviter les inondations des nouvelles constructions et maîtriser la qualité des eaux pluviales

3.3. Prise en compte de périmètres réglementaires spécifiques

Le territoire communal est également concerné par un certain nombre de périmètres réglementaires reportés pour information en annexe, à savoir :

Périmètre de préemption urbain et périmètre de préemption urbain renforcé

En application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, et par délibération du Conseil municipal du 23 Juillet 1987, la commune a mis en place le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du territoire lui permettant d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre du transfert de compétence en matière d’élaboration et modifications des plans locaux d’urbanisme, a délibéré le 15 Décembre 2018 pour la réinstauration de ce droit de préemption sur la Commune.

Périmètre de préemption commerciale

En application de articles L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et R. 214-2 du Code de l'urbanisme, un droit de préemption commerciale a été institué par délibération du Conseil municipal en date du 26 Septembre 2014.

Zones du règlement local de publicité

Un règlement spécial relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sur certains secteurs de la commune de Saint-Jean-de-Luz a été institué. Le document révisé a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire concomitante à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

Espaces naturels sensibles

En application des articles L. 113-8, et L. 113-9, Articles R. 113-15 à R. 113-18 du Code de l’urbanisme, le Conseil Départemental a délimité sur la commune de Saint-Jean-de-Luz des périmètres dont le caractère naturel est menacé ou rendu vulnérable pour y mettre en œuvre une politique de protection et de gestion destinée à y préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels.

Périmètre préemptiondans les espaces naturels sensibles

En application des articles L. 113-14 et L. 215-1 à L. 215-3 ainsi que des articles R. 215-1 à R. 215-3 du Code de l’urbanisme, le Conseil Départemental a créé des zones de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles qu’il a institué sur le territoire de Saint-Jean-de-Luz et qu’il ne possède pas encore afin d’acquérir des terrains (exceptionnellement et sous conditions très restrictives des bâtis) mis en vente par leurs propriétaires.

Article 4 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. Zones Urbaines

Les zones urbaines « U » (article R. 151-18 du Code de l'Urbanisme), correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone UA. • La zone UB. • La zone UC. • La zone UD. • La zone UE. • La zone UH. • La zone UL. • La zone UR. • La zone UY.

4.2. Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser « AU » (article R. 151-20 du Code de l'Urbanisme) correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone 1AU. • La zone 1AUY. • La zone 2AU. • La zone 2AUY.

4.3. Zones agricoles

Les zones agricoles « A » (article R. 151-22 du Code de l'Urbanisme) sont « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Peuvent être autorisées, en zone A les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, le changement de destination de bâtiments dûment identifiés et l'extension bâtiments

d'habitation existants ainsi, qu’à titre exceptionnel, des constructions nouvelles dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dûment délimités. La commune étant soumise à la loi Littoral, cette dernière disposition ne s’applique pas.

La zone A est la zone agricole à laquelle s'applique les dispositions du présent règlement.

4.4. Zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières « N » (article R. 151-24 du Code de l'Urbanisme) sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

• La zone N. • La zone NK.

• La zone NCU. • La zone NER.

4.5. Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du règlement

Le plan de zonage fait aussi apparaître :

• Les terrains identifiés comme Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer, soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 et R.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement s'applique aux bois, forêts et parcs, mais aussi à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le régime des Espaces Boisés Classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.

• Les cônes de vue définis au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. • Les terrains classés comme Espaces Verts à Protéger, en application de l'article L.151-23 du

Code de l'urbanisme. • Des alignements commerciaux, le long des axes identifiés au titre de l’article L.151-16 du

code de l’urbanisme.

• Les emplacements réservés définis à l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme pour les voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts. Ce sont des terrains que le P.L.U. affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement, dans le respect des objectifs de mixité sociale1 et qui, en attendant d'être acquis par la collectivité, sont rendus inconstructibles. Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du P.L.U., mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.

1 Notons toutefois que, conformément à l'article R. 151-38 du Code de l'Urbanisme, cette dernière disposition n'est utilisable que dans les zones urbaines.

• Les secteurs de mixité sociale définis à l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme dans lesquels le règlement définit la nature et la part des catégories de logements dans les programmes de logements à réaliser.

• Les marges de recul graphiques en application des articles L.151-17 et L.151-18 du Code de l'urbanisme.

• Le trait figurant la limite de la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage en dehors des espaces urbanisés définie en application de l’article L.121-16 du Code de l'urbanisme.

• Le trait figurant la limite des Espaces Proches du Rivage définis en application de de l’article L.121-40 du Code de l'urbanisme.

• Le trait figurant la limite des périmètres couverts par la carte réglementaire du projet de Prévention du Risque Naturel Inondation (PPRi) en cours d’élaboration, en application de l’article R.111-3 du Code de l’urbanisme.

Article 5 – Application du règlement aux constructions existantes

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 6 – Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires du PLU et du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI).

Article 7 – Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2007.

Article 8 – Édification des clôtures

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale du14 décembre 2007.

Article 9 – Adaptations mineures

Conformément à l'article L. 152-3 du Code de l'urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 10 – Dérogations

10.1. En application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens sont contraires à ces règles.

• La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

• Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille d’abord l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

10.2. En application de l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pourra, par décision motivée, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

• La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes. • La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes. • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

• Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine.

• Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même Code. • Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article

L. 631-1 dudit Code. • Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

Article 11 – Ouvrages du réseau public de transport d’électricité

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont des ouvrages spécifiques qui rentrent dans la catégorie « des équipements d’intérêt collectif et services publics » au sens du 4° de l’article R. 15127 du Code de l’urbanisme.

En conséquence :

• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (>50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

• Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

Article 12 – Règles à appliquer en anticipation du Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation en cours d’élaboration

Dans les secteurs affectés par un risque tel que défini dans la carte réglementaire ci-après du projet de Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation en cours d’élaboration, les dispositions suivantes s’appliquent.

12.1. Zones d’aléas très forts à moyens (front de mer) – zone rouge Rf

Dans les zones d’aléas très forts à moyens (front de mer) soumis à des chocs mécaniques de vagues et des projections de matériaux, toute construction nouvelle est interdite.

Peuvent être autorisés sous réserve de la prise en compte de certaines obligations strictes visant à réduire le risque :

• Les installations nécessitant la proximité immédiate de la mer (emprise au sol limitée, installations démontables).

• Les ouvrages et aménagements de protection du littoral. • Les extensions limitées (uniquement si non directement menacées de destruction par l’action

des vagues et sans logement supplémentaire). • Les changements de destination n’augmentant pas la vulnérabilité. • L’entretien, la gestion, et l’aménagement des biens existants. • Les reconstructions suite à sinistre autre que celui lié au phénomène de chocs mécaniques de

vagues. • Les travaux de création ou de modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux

nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leurs exploitations. • Les aménagements de parcs et jardins.

Dispositions générales Dispositions générales

17 PLU de Saint-Jean-de-Luz – Règlement d’urbanisme – MECDU – 27/09/2025

12.2. Zones d’aléas forts et moyens des centres urbains – zone rouge hachurée RRu (quartier Fargeot-Urdazuri) et zone rouge hachurée RCu (Foch, Victor-Hugo)

Dans les zones d’aléas forts et moyens des centres urbains, peuvent être autorisés sous réserve de la prise en compte de certaines obligations visant à réduire le risque :

Les nouvelles constructions (plancher habitable hors d’eau, résilience des niveaux des rez-de-chaussée situés sous l’eau, niveau refuge, ERP de 4ème et 5ème catégorie uniquement, etc.).

• Les projets de renouvellement urbain (plan de gestion, condition d’évacuation et accessibilité des secours, réduction de la vulnérabilité, etc.).

• Les extensions limitées (sans logement supplémentaire). • Les changements de destination n’augmentant pas la vulnérabilité. • L’entretien, la gestion, et l’aménagement des biens existants. • Les reconstructions suite à sinistre autre que celui lié au phénomène de chocs mécaniques de

vagues. • Les travaux de création ou de modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux

nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leurs exploitations. • Les aménagements de parcs et jardins.

12.3. Zones d’aléas forts et moyens hors centre urbain et zones d’aléas faibles hors secteurs urbanisés – zone rouge R

Dans les zones d’aléas forts et moyens hors centre urbain, dans les zones d’aléas faibles hors secteurs urbanisés, ainsi que dans toutes les zones déterminées par hydrogéomorphologie, toute construction nouvelle est interdite.

Peuvent être autorisés sous réserve de la prise en compte de certaines obligations visant à réduire le risque :

• Les extensions limitées (sans logement supplémentaire). • L’entretien, la gestion, et l’aménagement des biens existants. • Les reconstructions suite à sinistre autre qu’inondation. • Les bâtiments agricoles (stockage, élevage, serres) liés et nécessaires à une exploitation

agricole existante uniquement en aléa faible. • Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation. • Les travaux de création ou de modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux

nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leurs exploitations. • Les aménagements de parcs et jardins.

12.4. Zones d’aléas faibles des secteurs urbanisés – zone verte

Dans les zones d’aléas faibles des secteurs urbanisés, les constructions nouvelles peuvent être autorisées sous réserve de la prise en compte de certaines prescriptions visant à réduire le risque

(rehausse de plancher, emprise au sol limitée, implantation dans le sens des écoulements, etc.).

Les projets sur les biens et activités existants peuvent être autorisés selon les mêmes prescriptions de réduction du risque.

Article 13 – Protection des sites archéologiques

En application notamment des articles L. 531-1 et L. 531-14 du Code du Patrimoine et du décret n°2004490 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde.

Au terme de ces textes, les découvertes fortuites doivent être signalées immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service Régional de l’Archéologie de Nouvelle Aquitaine.

Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme au Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

L’arrêté préfectoral n° AZ.09.64.08 du 28 décembre 2009 a inventorié quatorze zones archéologiques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz en application de l’article L. 522-5 du Code du Patrimoine et de l’article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Dans ces zones, le Service Régional de l’Archéologie devra être saisi de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’autorisation d’installation ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté.

Article 14 – Le terrain

Les demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol et les déclarations préalables doivent mentionner les terrains intéressés, c'est-à-dire les unités foncières concernées.

14.1. Unités foncières

Il faut entendre par unité foncière ou propriété foncière toutes les parcelles cadastrales d'un seul tenant qui appartiennent au même propriétaire. Une unité foncière est donc limitée par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l'unité foncière des unités foncières appartenant à d'autres propriétaires).

14.1.1. Limites séparatives latérales

Dès lors que le terrain d'assiette d'une construction est situé à l'angle de deux voies et que l'une de ses limites séparatives à un autre terrain est perpendiculaire à l'une des voies, cette limite ne peut être considérée comme une limite de fond de parcelle (CAA PARIS, 30 mai 2000, M. SOULIÉ req. n° 97PA02217).

14.1.2. Limites séparatives arrières RAPPEL : En matière d'implantation par rapport aux limites séparatives, l'accord du voisin fourni par le demandeur ne le dispense pas du respect des règles édictées et ne légalise pas une dérogation.

14.2. Niveau de référence

La hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est mesurée par rapport au terrain naturel du pétitionnaire, tel qu’il existe à la date d’approbation du PLU. Cette dernière disposition est applicable dans les règles de calcul des prospects.

Article 15 – Aménagement d’une construction

L’aménagement d’une construction s’entend de tous travaux (même créateurs de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant de la construction.

20 PLU de Saint-Jean-de-Luz – Règlement d’urbanisme – MECDU – 27/09/2025