Zone UR

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et utilisations des sols non liées à l’activité autoroutière sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Toutes les occupations et utilisations des sols liées à l’activité autoroutière et aux besoins des usagers de l’autoroute sont admises, notamment :

- Les constructions et équipements, - Commerces et services, - Affouillements, exhaussements de sols, installations et ouvrages, - Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à

autorisation, - L’hébergement du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour la sécurité

et le fonctionnement de l’infrastructure autoroutière.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Non règlementé.

Desserte par les réseaux

Non règlementé.

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

1. EAU POTABLE

Règlement écrit 72

2. ASSAINISSEMENT

- Eaux usées • Un dispositif d’assainissement conforme à la législation en vigueur devra être mis en place.

- Eaux pluviales • Il est rappelé que les ouvrages et réseaux de gestion des eaux pluviales liés à l’autoroute ne peuvent être utilisés que pour l’activité autoroutière sauf accords particuliers.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de l’emprise publique ou de la voie publique ou privée.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait :

- Les débords de toitures, dés lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre, - Les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, ainsi que les balcons, dés lors que leur

profondeur est inférieure ou égale à 0,40 mètre.

1. PRESCRIPTIONS GENERALES

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3m de l’alignement de la voie. Une implantation dans une bande de 0 à 3m est toutefois admise pour des contraintes techniques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 73

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait : - Les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre, - Les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, ainsi que les balcons, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,40 mètre.

Prescriptions générales :

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3m de l’alignement de la limite de la zone Ur. Une implantation dans une bande de 0 à 3m est toutefois admise pour des contraintes techniques.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

Définition La hauteur des constructions est la différence d’altitude mesurée entre le sol d’origine (terrain naturel et le faîtage de la toiture (toiture à pans) ou le sommet de l’acrotère (toiture terrasse). Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignons, garde-corps, etc.

1. REGLES

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale des clôtures ne peut excéder 3 mètres.

2. AUTRES PRESCRIPTIONS

Ces limites peuvent ne pas être appliquées pour : - de dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 74

Non règlementé.

Stationnement des véhicules

Non règlementé.

Espaces libres et plantations

Non règlementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'Occupation du Sol (COS)

SANS OBJET

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Règlement écrit 75

CHAPITRE VI - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uaero

CARACTERE DE LA ZONE Uaero

Il s'agit d’une zone urbaine dont la vocation est d’accueillir tout type d’occupation et d’utilisation du sol lié ou compatible avec le fonctionnement de l’aéroport Saint Exupéry, et des activités ferroviaires attenantes.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE Uaero 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et utilisations des sols non compatibles avec le fonctionnement de l’aéroport et des activités ferroviaires attenantes sont interdites.

ARTICLE Uaero 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

La plupart des modes d’occupations et d’utilisations des sols sont autorisés, sous réserve d’être liés ou compatibles avec le fonctionnement de l’aéroport dans sa configuration actuelle et des activités ferroviaires attenantes.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Uaero 3 - Accès et voirie

1. ACCES

L’accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ils doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération,

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Règlement écrit 76

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être réalisés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur la voie, intensité du trafic),

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Pour des raisons de sécurité, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations nouvelles ou existantes, sera privilégiée. La création de nouveaux accès pourra être interdite si un seul accès est d’une capacité suffisante pour la desserte de l’ensemble des constructions. En cas de création d’un nouvel accès, il pourra être exigé la suppression de l’accès existant. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

2. VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent :

- avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche des véhicules de sécurité et de collecte des ordures ménagères,

- être raccordées aux deux extrémités aux voies existantes ou à créer. En cas d’impossibilité, des voies en impasse pourront être autorisées avec des aménagements permettant aux véhicules de faire demi-tour sans manœuvre (zone de retournement pour les véhicules de services),

ARTICLE Uaero 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2. ASSAINISSEMENT

- Eaux usées • le raccordement au réseau public d’égouts par un dispositif d’évacuation est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout, • Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement, les habitations doivent être équipées d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 6 mai 1996) et adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

- Eaux pluviales • Les eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle. L’ouvrage devra être

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Règlement écrit 77

dimensionné pour une pluie d’occurrence trentennale. • Une surverse de l’ouvrage sur le réseau d’eaux pluviales pourra être autorisée. Dans

cette hypothèse, le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif devra faire l’objet d’une étude spécifique aux frais du pétitionnaire et d’une convention d’autorisation de rejet.

3. ELECTRICITE

Toute construction doit être raccordée aux réseaux d’électricité. Les raccordements au réseau doivent obligatoirement être enterrés.

ARTICLE Uaero 5 - Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

ARTICLE Uaero 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non règlementé.

ARTICLE Uaero 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé.

ARTICLE Uaero 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

ARTICLE Uaero 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

ARTICLE Uaero 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions doit être compatible avec les servitudes de l’aéroport. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE Uaero 11 - Aspect extérieur des constructions

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

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Règlement écrit 78

ARTICLE Uaero 12 - Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra être adapté à la spécificité du projet et prendre en compte les activités de livraison, d’enlèvement des produits manufacturés, ainsi que le stationnement du personnel et de la clientèle.

ARTICLE Uaero 13 – Espaces libres et plantations

Non règlementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Uaero 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (COS)

SANS OBJET

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Règlement écrit 79

TITRE IV

Commune de Saint Laurent de Mure Département du Rhône

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 11 juillet 2012 Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 mai 2013 Modification n°2 approuvée le 16 décembre 2015 Modification n°3 approuvée le 12 juillet 2017 Révision avec examen conjoint n°1 approuvée le 20 février 2019 Modification simplifiée n°4 approuvée le 10 juillet 2019 Modification n°5 approuvée le 14 avril 2022

Modification n°5 du PLU approuvée le 14 avril 2022 Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit

Sommaire

Préambule

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II – DISPOSTIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI

- Règlement applicable à la zone UA - Règlement applicable à la zone UB - Règlement applicable à la zone UC - Règlement applicable à la zone UI - Règlement applicable à la zone Ur - Règlement applicable à la zone Uaero

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Règlement applicable à la zone 1AU Chapitre II - Règlement applicable à la zone 2AU

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre I - Règlement applicable à la zone A

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Chapitre I - Règlement applicable à la zone N

TITRE VII - DÉFINITIONS

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 1

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 2

Préambule

Que détermine le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) détermine le droit des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones où sont définis les modes d’occupation et d’utilisation du sol.

Le titre I du règlement du PLU précise notamment les effets respectifs du règlement du PLU et des autres législations et règlementations relatives au droit des sols.

Le titre II précise, entre autres, les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol règlementés par le PLU et indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

Comment utiliser les documents ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1. Rechercher le règlement qui s’y applique

Pour cela, il faut repérer la parcelle sur le document graphique n°1 « Destination générale des sols » et la situer par rapport à la zone ou le secteur (désigné par des lettres), pour ensuite rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones.

Nota : se référer aux règlements applicables aux zones :

- UA pour UA, - UB pour UB, UBa, UBb, UBc, UBe, et UBz - UC pour UC, - UI pour UIa, UIb et UIc, - 1AU pour 1AUb(a), 1AUc et 1AUcp, - 2AU pour 2AU, 2AU1h, 2AU1i et 2AUh, - A pour A, - N pou N, Nc, Nla et Nls et Ngp.

Dans chaque zone, le droit des sols est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Les quatorze articles que l’on retrouve dans chacune des zones sont les suivants :

- article 1 : occupations et utilisations du sol interdites, - article 2 : occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières, - article 3 : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux

voies ouvertes au public, - article 4 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, assainissement,

électricité, communication et télédiffusion), - article 5 : superficie minimale des terrains constructibles, - article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, - article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 1

- article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,

- article 9 : emprise au sol des constructions, - article 10 : hauteur maximale des constructions, - article 11 : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords, - article 12 : aires de stationnement, - article 13 : espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs, - article 14 : coefficient d’occupation du sol.

2. Rechercher les éventuelles prescriptions complémentaires

Outre la destination générale des sols, le document graphique n°1 « Destination générale des sols » indique également des ensembles végétalisés, des contraintes architecturales particulières, des contraintes de destination, des servitudes d’urbanisme particulières, des orientations d’aménagement et de programmation et enfin des éléments de patrimoine remarquable bâti et végétal. Si le terrain recherché est concerné par ceux-ci, il faudra se référer à la section 3 du Titre II pour connaître les prescriptions qui viennent s’ajouter au règlement de la zone.

Le document graphique n°2 « Contraintes diverses sur l’usage des sols » indique les prescriptions de portée supracommunale qui ont un impact sur les droits afférant à un terrain. Pour connaître ces prescriptions supplémentaires au règlement des zones, il faudra se référer :

- Au titre I / section 3 / chapitre 4 pour le plan d’exposition au bruit, - Au titre I / section 4 / chapitre 2 pour le classement des infrastructures terrestres bruyantes, - Aux annexes du dossier de PLU pour les contraintes technologiques, - Au cahier des Servitudes d’Utilité Publiques (servitude T1) pour la voie ferrée, - Au titre I / section 4 / chapitre 4 pour le périmètre de la zone d’aménagement différé, - Au au titre I / section 4 / chapitre 5 pour les zones de carrières, - Aux annexes du dossier de PLU pour le périmètre ENS, - Aux annexes du dossier de PLU pour le périmètre de ZNIEFF, - Au titre I / section 3 / chapitre 1 pour les éléments archéologiques.

De même, pour connaître pleinement le droit des sols concernant une parcelle, il conviendra après avoir lu le règlement, de se reporter à l’annexe « Servitudes d’Utilité Publique » du dossier du PLU.

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par :

- le rapport de présentation, - le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, - les Orientations d’Aménagement et de Programmation, - les documents graphiques, - les annexes du dossier du PLU.

Nota : Pour une bonne compréhension du texte, les définitions de base sont données en titre VII.

Nouvelle codification du Code de l’Urbanisme

A l’occasion de la modification n°3 du PLU et conformément à la recodification à droit constant de la partie législative du Code de l’Urbanisme, les références aux articles de la partie législative du code de l’urbanisme ont été mises à jour. Conformément aux modalités d’application progressive des dispositions du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, les articles réglementaires du code de l’urbanisme demeurent, jusqu’à la prochaine révision générale du PLU, ceux de la version du code de l’urbanisme en vigueur au 31 décembre 2015.

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Règlement écrit 2

TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 3

SECTION 1 – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Mure.

SECTION 2 – PRÉSENTATION DE LA COMPOSITION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

La présente section décrit sommairement le contenu, la finalité et la portée juridique de chaque pièce du dossier du plan local d’urbanisme.

1. CONTENU ET FINALITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Conformément aux articles L151-2 (ex L123-1) et R123-1 à R123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du plan local d’urbanisme se décompose comme suit :

- Rapport de présentation : il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et la règle d’urbanisme. Il évalue les incidences du plan sur l’environnement.

- Projet d’aménagement et de développement durable : il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune de Saint Laurent de Mure.

- Orientations d’Aménagement et de Programmation par quartier ou par secteur : elles permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement, une restructuration ou une mise en valeur particulière.

- Règlement : il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune de Saint Laurent de Mure. Le règlement écrit se décompose en cinq chapitres : • les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire, • les dispositions communes à toutes les zones, • les dispositions zone par zone, • le lexique, • la liste des servitudes d’urbanisme particulières.

- Annexes : elles constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation des sols autres que celles issues du règlement du plan local d’urbanisme.

2. LA PORTÉE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation par quartier ou par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

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Règlement écrit 4

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et règlementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

SECTION 3 – ARTICULATION DES RÈGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À

L’OCCUPATION OU À L’UTILISATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

1. LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DES RÈGLES GÉNÉRALES D’URBANISME (CODE DE L’URBANISME, CODE RURAL ET CODE DU PATRIMOINE)

- L’article R111-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, ou sont situées à proximité de telles constructions (principe de réciprocité).

- L’article R111-4 du Code de l’urbanisme qui prévoit que : « un projet peut être refusé ou n’être

accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

- l’article R111-15 du Code de l’urbanisme dispose que « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

- l’article R111-21 du Code de l’urbanisme en vertu duquel « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation , leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

- l’article L111-3 du Code rural précise les règles de réciprocité pour les constructions agricoles :

• « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ».

• « Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique ».

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 5

• « Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations ».

• « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa ».

• « Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent ».

- l’article L531-14 du Code du patrimoine (relatif à l’archéologie préventive) en vertu duquel : « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie ».

- le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive précise entre autres que « en dehors des cas prévus au 1° de l'article 4 du même décret, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 du même décret peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont

connaissance ».

2. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe « servitudes d’utilité publique »). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

La liste des ouvrages non soumis à servitude, mais répertoriés graphiquement, est jointe en annexe au plan local d’urbanisme à titre d’information (exemple : lignes haute tension).

3. PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DES AÉRODROMES

Au titre de l’article L112-3 (ex L147-1) du Code de l’urbanisme et conformément aux articles L112-4 L112-6 (ex L.147-3) du même Code, les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont annexés au plan local d’urbanisme ; Saint Laurent de Mure est concerné par le plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry. Dans les zones concernées par le plan d’exposition au bruit, les constructions, travaux ou ouvrages peuvent être interdits ou soumis à des dispositions particulières en fonction de leur destination et de la zone de bruit (zones A, B, C, D variant selon l’intensité du bruit) dans lesquelles elles se situent (articles L113-7 à L112-10 du Code de l’urbanisme ex L147-5).

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 6

Le plan d’exposition au bruit est joint en annexe.

4. CONDITIONS DE L’APPLICATION DES ARTICLES L111-6 A L111-8 DU CODE DE L’URBANISME ex L111-1-4 (ENTRÉES DE VILLE)

Les dispositions des articles L111-6 à L111-8 du code de l’urbanisme ex L111-1-4 relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le plan local d’urbanisme ou les orientations d’aménagement et de par secteur et par quartier prévoient des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.

Une étude sur l’entrée de ville au niveau du secteur de Bramafan a été réalisée en novembre 1998 (cf annexes). Il y est prescrit notamment l’aménagement d’une bande de paysagement le long de l’A432, ainsi que des ajustements du règlement des zones concernées, pour la prise en compte des éléments cités plus haut.

5. CONDITIONS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE R123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme dispose : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose » Les dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme précité ne s’appliquent pas dans le présent Plan Local d’Urbanisme. Pour l’ensemble des zones et pour chaque article, le respect des règles s’apprécie pour chaque lot issu de la division du terrain d’assiette (effective ou future) et non au regard de l’ensemble du projet.

6. RACCORDEMENT DES CONSTRUCTIONS AUX RÉSEAUX

Outre les règles édictées au plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :

- aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales,

- au règlement sanitaire départemental, - aux dispositions de l’article L.111-11 (ex L111-4) du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance

des réseaux en zone constructible rappelé ci-après : • « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. »

Projet de modification n°5 du PLU Commune de Saint Laurent de Mure

Règlement écrit 7

SECTION 4 – LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Il s’agit des périmètres visés aux articles R123-13 et R123-14 du Code de l’urbanisme et qui sont reportés en annexe du plan local d’urbanisme.

Dans ces périmètres, s’appliquent des dispositions destinées à assurer la mise en œuvre soit d’un projet urbain au moyen d’outils particuliers tel que l’outil d’urbanisme opérationnel, de financement de l’aménagement, de requalification du bâti existant ou de résorption d’îlots insalubres, soit d’actions foncières liées à ces opérations.

1. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre : en application de l’article L571-10 du Code de l’environnement, les infrastructures de transport terrestre ont été identifiées et classées en cinq catégories par l’arrêté préfectoral n°2009-3513 du 2 juillet 2009, qui détermine ainsi les secteurs exposés à des nuisances sonores. Dans ces secteurs, les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique. L’arrêté préfectoral figure en annexe du plan local d’urbanisme.

2. PERIMETRE DE PRÉEMPTION

Le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal par délibération du 11/07/2012. Le Conseil municipal prendra une nouvelle délibération prolongeant ce dernier après approbation du PLU.

3. ZONE D’AMENAGEMENT DIFFEREE (ZAD)

Une zone d’aménagement différée a été créée par l’Etat (décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007) sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure, afin d’instaurer un droit de préemption permettant l’extension de l’aéroport de Lyon / SaintExupéry. Le décret portant création de la ZAD est joint en annexe.

4. LES PERIMETRES D’EXPLOITATION DE CARRIERES

Certains terrains font l’objet d’une autorisation d’exploitation de carrières. Les prescriptions inhérentes à l’exploitation et à la remise en état au terme de l’autorisation des terrains, établies par arrêtés préfectoraux sont jointes en annexe du dossier de PLU.

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TITRE II –

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

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SECTION 1 - LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

- les zones urbaines (dites zones U), concernant les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d’équipement, dont l’urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d’autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d’occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d’ensemble.

- les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondent à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisés à l’occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d’urbanisme, ou de la réalisation d’opérations d’équipement, d’aménagement ou de constructions prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

- les zones agricoles (dites zones A), recouvrant des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu’elles soient de nature agronomique, biologique ou économique.

- les zones naturelles et forestières (dites zones N), regroupant des secteurs équipés ou non, de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l’existence d’une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément au principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie à l’article L101-2 (ex L121-1) du Code de l’urbanisme.

SECTION 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLE D’URBANISME

1. ADAPTATIONS MINEURES (Article L152-3 exL123-1 Du Code de l’urbanisme)

« Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

2. TRAVAUX CONFORMATIFS, D’AMENAGEMENT OU DE RECONSTRUCTION APRES SINISTRE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Concernant les prescriptions particulières, les articles L152-1et L152-4 (ex article L123-5) du Code de l’urbanisme précise que :

- Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou

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exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. - Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 et avec leurs documents graphiques. - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. - L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. - L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

3. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES SOUS CONDITIONS À AUTORISATION D’URBANISME

Outre les constructions soumises de fait au régime des autorisations d’urbanisme, certaines occupations ou utilisations du sol doivent également s’y conformer :

- l’édification des clôtures dans les conditions fixées à l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, - les démolitions, conformément à l’article R421-27 du Code de l’urbanisme, sur tout ou partie

de la commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir, - les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L113-2 et

L113-1 (ex L130-1) du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés, - toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L151-19 (ex L1231-5 7°) du Code de l’urbanisme.

SECTION 3 – LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU DOCUMENT

Définition, valeur juridique et champ d’application :

Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique ; les premières citées s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution) et figurent dans la légende des documents graphiques ; la présente section définit les outils utilisés, la localisation de leurs effets dans la règle et pour certains d’entre eux, les dispositions réglementaires afférentes. Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet notamment l’édiction de dispositions relatives soit à la gestion de certaines destinations, soit à la protection ou à la mise en valeur

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d’ensembles bâtis, végétaux ou arborés, soit à la gestion de formes urbaines, soit à l’organisation et à la préservation d’éléments de la trame viaire, soit à des servitudes d’urbanisme particulières.

1. ENSEMBLES VÉGÉTALISÉS À PROTÉGER

- Espace boisé classé • Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer. • Au titre des articles L113-1 et L113-2 (ex article L130-1 du Code de l’urbanisme), les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

- Espace boisé classé ponctuel – arbre remarquable • La protection instituée au titre de l’article L113-1 et L113-2 (ex L130-1 du Code de l’urbanisme se limite dans ce cas à la surface couverte par le houppier.

- Espaces végétalisés à mettre en valeur (L151-19 (ex article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme) • Les espaces végétalisés à mettre en valeur, localisés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. • Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

2. CONTRAINTES ARCHITECTURALES PARTICULIERES

- Espace non aedificandi Dès lors que des espaces non aedificandi sont inscrits aux documents graphiques, les constructions, doivent être implantées au-delà de ces espaces, y compris les parties enterrées et les clôtures, à l’exception des installations nécessaires au fonctionnement du service public. Pourront également être autorisées, sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement urbain, la modification des bâtiments existants dans la zone de non aedificandi à la condition de ne pas augmenter la surface de plancher existante dans l’espace non aedificandi. Les changements de destination sont interdits dans la zone.

- Implantation à l’alignement Il s’agit d’un linéaire défini graphiquement qui impose que les constructions soient implantées à l’alignement actuel ou futur. Ce linéaire s’impose comme la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques au sens de l'article 6 de la zone concernée.

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3. GESTION DE CERTAINES DESTINATIONS

Le rez-de-chaussée des constructions existantes et des nouvelles constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme un linéaire commercial et de bureaux, doit être obligatoirement affecté à des commerces, ou des bureaux.

4. SERVITUDES D’URBANISME PARTICULIERES

- Les emplacements réservés destinés à la réalisation de voies, d’équipements et d’ouvrages publics (article L151-41 (ex L123-1-5 8°) du Code de l’urbanisme),

- La localisation des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (article L151-41 1° à 3° exL123-2c du Code de l’urbanisme),

- Les servitudes de mixité sociale (article L151-15 exL123-1-5 16° du Code de l’urbanisme). En application des objectifs du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais, toute opération de construction comportant au minimum 5 logements ou opération d’aménagement entraînant la création de 5 lots minimum doit consacrer un minimum de 20% de logements à usage locatif sociaux. La Surface de Plancher de logements locatifs sociaux ainsi produite doit représenter un minimum de 20 % de la Surface de Plancher totale produite dans l’opération. Cette servitude est adaptée dans certaines zones 1AU, l’article 1AU2 détermine les règles d’application de cette servitude dans ces secteurs particuliers.

5. DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

L’article L151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Ainsi, le PLU fait apparaître les bâtiments, ilots, quartiers et éléments du patrimoine soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifique. Ces éléments sont repérés graphiquement au plan de zonage du PLU et font l’objet de prescriptions particulières dans le règlement du PLU ainsi que dans l’annexe 20 – Inventaire du patrimoine remarquable.

Les règles suivantes s’appliquent aux éléments repérés au titre de l’article L151-19 : - En application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable. - Leur démolition est interdite sauf cas de péril imminent ou de risques sanitaires. - En application de l'article R421-23 alinéa h du Code de l'Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié au document graphique en application de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Les travaux ainsi que les extensions sont possibles à condition qu’ils soient conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction ou la cohérence de l’ensemble.

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SECTION 4 – LES DISPOSITIONS ECRITES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des zones et secteurs de zones, du présent règlement, sauf indication contraire. Toutefois, dès lors que les prescriptions particulières sont édictées aux articles correspondants dans les règlements de zone et qui ne leur sont pas contraires, celles-ci complètent ou se substituent aux règles fixées ci-après.

PERIMETRES DE RISQUES ET NUISANCES

Concernant les nuisances liées aux activités industrielles, artisanales, scientifiques et techniques :

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu’elles fassent ou non l’objet d’un classement au titre de la loi de 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d’éviter, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d’insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement conformément à l’article R111-2 du Code de l’urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d’une part, de la nature et de l’importance de la nuisance et d’autre part, des composantes de l’environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

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TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE UA

La zone UA correspond au noyau historique de la commune. Ce secteur est caractérisé par sa densité, la continuité du bâti, l’implantation à l’alignement, caractéristiques que le PLU s’attache à préserver.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL