Poser un abri de jardin à Saint-Marcel-lès-Valence
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Marcel-lès-Valence : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Marcel-lès-Valence
Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Saint-Marcel-lès-Valence
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | - En secteur Ac, l’emprise au sol maximale des constructions est de 500 m² - En secteur Ah, l’emprise au sol maximale des constructions est de 750 m² - En secteur AJ, l’emprise au sol maximale des constructions est de 39 m² |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | - Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 50 % de la superficie du terrain. |
| N | En secteur Ngv, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 1000 m² |
| UA | Sans objet. |
| UB | Sans objet. |
| UI | - Le maximum d'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 60 % de la superficie du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En zone A, en secteur Ah, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| AUA | - La hauteur des bâtiments annexes édifiés en limite séparative est limitée à 3,5m. |
| AUI | La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
| N | - Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| UA | Au cas où le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| UB | La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UI | La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Marcel-lès-Valence
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.