Plan local d’urbanisme SAINT martin#
Règlement écrit
31 mars 2015#
Suivi procédure
Approba on ini ale du PLU
03 juin 2015#
Mise à jour n°1
06 nov. 2019#
Modifica on simplifiée n°1
16 octobre 2024 Mise à jour n°2 (annexes du document)#
COMMUNE DE SAINT-MARTIN Département du Gers
Plan Local d’Urbanisme Pièce 5.1 – Règlement écrit
PLU arrêté le 17/10/2013 Enquête publique du 28/07/2014 au 30/08/2014
PLU approuvé le 31/03/2015 PLU modifié le 06/11/2019
T.A.D.D. 56 rue du Pic du Midi
65190 Poumarous 05 62 35 59 76 06 73 36 25 73 amandine.raymond@tadd.fr www.tadd.fr
Pyrénées Cartographie 3 rue de la fontaine de Craste
65200 Asté 05 62 91 46 86 06 72 78 9 55 guillaume.arlandes@pyrcarto.fr www.pyrcarto.fr
Atelier Sols, Urbanisme & Paysages 12 rue de l’église 65690 Angos 09 65 00 57 23 asup@agretpy.fr
1 Introduction#
1.1 Portée Générale du Règlement Conformément aux dispositions des articles R123-4 et R123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU). 1.2 Structure du Règlement Le Règlement comprend cinq titres : Titre I : Dispositions générales Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles
2 Titre I - dispositions générales#
1-
Champ d’application :
Etablis conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal de SAINT-MARTIN.
2-
Division du territoire en zones :
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.
- Les zones urbaines sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre « U ». Elles correspondent :
- Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ;
- Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.
Les zones à urbaniser sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre « AU ». Il s’agit de zones à urbaniser correspondant à des secteurs naturels ou agricoles de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Les zones agricoles sont repérées au document graphique par la lettre « A ». Elles correspondent à des secteurs à protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres ».
Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « N ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. »
Une ou plusieurs lettres peuvent être rajoutées permettant de distinguer des zones différentes ou au besoin des secteurs différents à l’intérieur d’une même zone.
Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.
Le Plan Local d’Urbanisme identifie également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services ou organismes publics qui en sont bénéficiaires.
3-
Adaptations mineures :
Le règlement du P.L.U. s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.
Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme.
« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordées.
4- · Prise en compte des risques naturels
Plan de prévention des risques naturels prévisibles lies au#
PHÉNOMÈNE DE MOUVEMENTS DE TERRAIN – TASSEMENT DIFFÉRENTIEL.
Toute demande d’occupation et d’utilisation des sols sera soumise au respect des prescriptions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) liés au phénomène de mouvements de terrain / tassement différentiel (cf. annexe du PLU).
Risques d’inondation#
La commune n’est pas soumise à un plan de prévention des risques d’inondation à la date d’établissement du PLU et son territoire n’est pas concerné par la carte informative des risques d’inondation. Néanmoins, pour se prémunir des risques d’inondation, une bande inconstructible s’applique sur une largeur de 10 m de part et d’autre des berges des ruisseaux identifiés sur la carte de zonage règlementaire, à l’exception du ruisseau du Roudou pour lequel la bande d’inconstructibilité est portée à 50m.
5-
Prise en compte du classement des infrastructures de transports terrestres
Dans les secteurs de nuisances acoustiques définis par arrêté préfectoral du 22/12/2004, les constructions nouvelles autorisées sont soumises aux exigences d’isolation acoustique prévues par les textes en vigueur.
6-
CINASPIC (Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif)
Les dispositions réglementaires générales et spécifiques à chaque zone ne s’appliquent pas pour ce type d’ouvrages.
Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
A noter qu’en « cas de constructions d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la loi du 15/06/1906, d’autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituées par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversées ».
7-
Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance :
Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 12310-1)
8-
Destination des bâtiments (art. 123-9 14° du code de l’urbanisme)
Le Code de l’Urbanisme définit 9 catégories de destination pour les constructions : (article R123-9 du Code de l’Urbanisme).
- Habitation ;
- Hébergement hôtelier ;
- Bureaux ;
- Commerce ;
- Artisanat ;
- Industrie ;
- Exploitation agricole ou forestière ;
- Entrepôt.
De plus, le code de l’urbanisme définit également les constructions et installations nécessaires aux services publics. Une construction entre dans la catégorie d’hébergement hôtelier quand elle respecte au moins l’une des deux conditions suivantes :
- Le caractère temporaire de l’hébergement ;
- L’existence d’un minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, accueil, blanchisserie,…).
10-
Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
11 -
Périmètre d’inconstructibilité autour de la RN21
En application de l’article L111-1-4, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la route nationale 21, classée comme voie à grande circulation par le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
-
aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
3 Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines « u » et « UI »#
Concerne les zones :
U Zone Urbaine Ui → Zone Urbaine à vocation d’activités
U1
Occupations et utilisations du sol interdites :
Sont interdits : En zone U :
- les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole ;
- les constructions à destination industrielle ;
- les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés.
En zone Ui : - les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole ;
- le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;
- les parcs d’attractions, terrains de sports motorisés ;
les dépôts de matériaux ou de déchets.
U2
Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :
Sont autorisées sous conditions particulières :
- En zone U : les constructions à destination de bureaux, commerces, artisanat et entrepôts à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).
- les extensions des constructions agricoles et sylvicoles existantes à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).
En zone Ui :
Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le fonctionnement et/ou le gardiennage des activités autorisées. Ces constructions devront être intégrées aux bâtiments d’activités et faire partie du même volume.
U3
Desserte : Accès et voirie
Accès :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies départementales.
Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.
Voirie nouvelle :
Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.
Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière pour une meilleure structuration du quartier.
U4
Desserte par les réseaux
Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe, au moyen d’un dispositif séparatif. . Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.
Eaux pluviales / irrigation / drainage :
Toute construction nouvelle doit prévoir les aménagements garantissant le libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Electricité – télécommunications :
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.
U5
Superficie minimale des terrains constructibles
Les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire sera refusée.
U6
Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
1 : Généralités#
Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile.
Le recul est défini comme la distance comptée horizontalement entre tout point de l’immeuble et le point le plus proche de l’alignement.
Il est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, les éléments autorisés devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.
2 : Règle#
Le recul, calculé tel que défini ci-avant sera supérieur ou égal à 3 mètres.
3 : Exceptions#
Un recul inférieur pourra être accordé pour les travaux d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants à la date d'approbation du P.L.U. conduisant à un empiétement sur les marges de recul prévues.
L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., pourront se faire avec le même recul que le bâtiment d’origineDes règles spécifiques d’implantation pourront être imposées aux constructions édifiées sur les parcelles situées à l’angle de deux voies, pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique.
U7
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1 : Limites latérales#
En zone U :
Les constructions doivent être édifiées selon la règle suivante : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
En zone Ui :
Les bâtiments peuvent être implantés sur les limites séparatives uniquement dans le cas où il y a édification de mur coupe-feu.
Dans le cas contraire, ils doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieur à 3 mètres.
2 : Limites arrière#
En zone U :
Les constructions doivent être édifiées selon la règle suivante : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
En zone Ui :
Les bâtiments peuvent être implantés sur les limites séparatives uniquement dans le cas où il y a édification de mur coupe-feu.
Dans le cas contraire, ils doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieur à 3 mètres.
3 : Ruisseaux, cours d'eau et canaux :
Pour les ruisseaux identifiés sur le plan de zonage, la distance comptée horizontalement entre les berges du ruisseau et le bâtiment au nu de la façade la plus proche doit être au moins égale à 10 mètres.
4 : Exceptions#
Des implantations différentes aux dispositions réglementaires prévues pour les limites arrière et limites latérales pourront être admises ou imposées afin de permettre l’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U. avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.
U8
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
La contiguïté entre deux constructions, ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables.
En zone U :
Deux constructions non contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à 3 mètres avec une distance d’éloignement maximale de 20 mètres. En zone Ui : En dehors des annexes, deux constructions non contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à 3 mètres.
U9 · Emprise au sol · Non réglementé · U10 · Hauteur maximale des constructions · En zone U : · Hauteur maximale :
La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies ne pourra pas excéder 3 niveaux, soit rez-de-chaussée +1 étage + combles ou rez-de-chaussée + 2 étages pour les bâtiments à toit-terrasse, dans une limite de 10 m au faîtage ou à l’acrotère.
Modalités de calcul :
Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.
Exceptions :
Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.
En zone Ui : Non réglementé
U11
Aspect Extérieur des constructions et aménagements de leurs abords.
Uniquement pour les constructions à usage d’habitation, à l’exception des annexes, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes.
La couleur des façades devra être choisie dans les tons figurant dans le nuancier joint. Les teintes vertes et bleues sont interdites. Le bardage de façades en bois (couleur bois) est également autorisé.
La réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable intégrera au maximum les principes précédemment expliqués.
Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, dont la hauteur ne devra pas dépassée 2.00 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales.
U12
Stationnement
Localisation :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
U13 · Espaces libres et plantations · Non réglementé · U14 · Coefficient d’Occupation du sol · Non réglementé · U15
Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
U16
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé
4 Titre III - dispositions applicables aux zones à urbaniser « au »#
On distingue :
- la zone « AU » du village, ouverte à l’urbanisation sous réserve de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ;
- les zones « AU » de Chicoy et Claverie seront ouvertes à l’urbanisation dès réalisation des travaux de renforcement du réseau électrique.
AU1 AU2 AU3#
Occupations et utilisations du sol interdites :
Sont interdits :
- les constructions nouvelles à destination agricole ou sylvicole ;
- les constructions à destination industrielle ;
- les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés.
Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :
Sont autorisées sous conditions particulières :
- les constructions à destination de bureaux, commerces, artisanat et entrepôts à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).
- - les extensions des constructions agricoles et sylvicoles existantes à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de vie (non polluantes, sans nuisances et sans dangerosité pour le voisinage).
Desserte : Accès et voirie
Accès :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
Les accès et voiries doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à la
AU4
15 réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité le long des voies départementales.
Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins.
Voirie nouvelle :
Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.
Les éventuelles voies et impasses autorisées comporteront un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manoeuvrer aisément pour faire demi-tour.
Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière pour une meilleure structuration du quartier.
Desserte par les réseaux
Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
Toute construction rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif séparatif si possible. Les évacuations des eaux usées d'origine artisanale ou agricole, si elles sont autorisées, doivent être précédées d'un dispositif de prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
Les rejets des eaux usées non traitées dans le réseau hydraulique superficiel (fossés, ruisseaux) ou dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales sont interdits.
En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales / irrigation / drainage :
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et des eaux d’irrigation et de drainage dans les canaux correspondants sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Electricité – télécommunications :
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante.
AU5 AU6#
AU7
16
Superficie minimale des terrains constructibles
Les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, l’autorisation de construire peut être refusée.
Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
1 : Généralités#
Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, chemins ruraux, et voies privées ouvertes à la circulation automobile.
Le recul est défini comme la distance comptée horizontalement entre tout point de l’immeuble et le point le plus proche de l’alignement.
Il est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants, notamment ceux destinés à réguler les apports solaires ou nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables ; en alignement de voirie, ces les éléments autorisés devront néanmoins être conformes au règlement de police en vigueur.
2 : Règle#
Le recul, calculé tel que défini ci-avant sera supérieur ou égal à 3 mètres.
3 : Exceptions :
- Un recul inférieur pourra être accordé pour les travaux d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants à la date d'approbation du P.L.U. conduisant à un empiétement sur les marges de recul prévues.
- L’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U., pourront se faire avec le même recul que le bâtiment d’origine.
- Des règles spécifiques d’implantation pourront être imposées aux constructions édifiées sur les parcelles situées à l’angle de deux voies, pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.
1 : Limites latérales#
Les constructions doivent être édifiées selon la règle suivante : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2 : Limites arrière#
Les constructions doivent être édifiées selon la règle suivante : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
AU8 AU9 AU10#
AU11
17
3° : Exceptions Des implantations différentes aux dispositions réglementaires prévues pour les limites arrière et limites latérales pourront être admises ou imposées afin de permettre l’extension, la surélévation ou le changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du P.L.U. avec un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.
Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.
Deux constructions non contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à 3 mètres avec une distance d’éloignement maximale de 20 mètres. La contiguïté entre deux constructions, ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables.
Emprise au sol
Non réglementé
Hauteur maximale des constructions
Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des emprises publiques et des voies ne pourra pas excéder 3 niveaux, soit rez-de-chaussée +1 étage + combles ou rez-de-chaussée + 2 étages pour les bâtiments à toit-terrasse, dans une limite de 10 m au faîtage ou à l’acrotère. Modalités de calcul : Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, gardecorps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Exceptions : Lors de l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure aux limites autorisées, la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales ou d’harmonie de l’espace.
Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords.
Uniquement pour les constructions à usage d’habitation, à l’exception des annexes, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel ils s’insèrent et, pour les constructions à usage d’habitat, en harmonie avec la typologie des maisons avoisinantes. La couleur des façades devra être choisie dans les tons figurant dans le nuancier joint. Les teintes vertes et bleues sont interdites. Le bardage de façades en bois (couleur bois) est également autorisé.
AU12
AU13 AU14 AU15#
La réalisation de constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou intégrant des équipements de production d’énergie renouvelable intégrera au maximum les principes précédemment expliqués. Enfin, les constructions devront s’adapter à la topographie du site en suivant les mouvements du sol ce qui impose de limiter le plus possible le recours aux terrassements. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. Elles peuvent être constituées de murs pleins, dont la hauteur ne devra pas dépassée 2.00 mètres. Des adaptations pourront être admises pour des motivations techniques ou architecturales.
Stationnement
Localisation : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Espaces libres et plantations
Non réglementé
Coefficient d’Occupation du sol
Non réglementé
Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
AU16
19
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les opérations d’ensemble devront prévoir la réalisation des infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) nécessaires au cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.
5 Titre IV - dispositions applicables aux zones agricoles « a »#
Concerne les zones :
A
- Zone Agricole Ah
- Zone agricole à constructibilité limitée à vocation d’habitat Aa
- Zone agricole à constructibilité limitée à vocation d’habitat et d’activité agricole (siège d’exploitation)
A1
Occupations et utilisations du sol interdites :
Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article A2.
A2
Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières :
Sont autorisées sous conditions particulières :
Secteur « A » :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.