Zone 1AUD

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES 1/

Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 3 des dispositions générales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

• Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

• Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

2/ Sont interdites en zone 1AUD : • Les constructions destinées à l’hébergement, • Les constructions destinées au commerce et activités de services, • Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/

Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions

Les constructions destinées au logement devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies (OAP n°1 et 2). Elles doivent être réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.

Dans l’attente de l’urbanisation de la zone 1AUD, sont autorisées :

• Les modifications, extensions et surélévations des constructions destinées à l’habitation existantes avant l’approbation du PLU :  Dans la limite de 50% de la surface de plancher existante avant l’approbation du PLU, sous réserve que la construction ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher une fois l’extension réalisée. Cette possibilité d’extension ou de surélévation n’est applicable qu’une seule fois.

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 Sous réserve que ces modifications, extensions et surélévations ne compromettent pas l’urbanisation de la zone ou du sous-secteur.

• Les piscines lorsqu’elles sont liées à des constructions destinées à l’habitation existantes antérieurement à l’opposabilité du PLU ou créées dans le cadre des opérations d’ensemble autorisées dans la zone ou le soussecteur, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’urbanisation de la zone ou du sous-secteur.

• L’adaptation, la réfection, l’extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole est autorisée à condition de ne générer aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l’habitat.

Prise en compte des divers risques et nuisances

Dans les secteurs concernés par des risques ou nuisances, toutes les destinations et sous-destinations non interdites à l’article 1AUD-1 doivent respecter les dispositions des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et de l’article 9 des dispositions générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain

2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions Installations classées soumises à autorisation ou déclaration La création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration est autorisée à condition :

• qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants,

• que leur implantation ne présente pas de risques ou de nuisances pour la ressource en eau souterraine,

• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque ou de nuisances inacceptables pour le voisinage,

• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants,

• que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions

Sont interdits :

• Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;

• Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’alinéa UC-23;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

• Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale

Conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation n°3, le programme de logements devra comporter au moins 20% de logements aidés tels que définis par l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme. Le règlement graphique localise la servitude de mixité sociale.

2/ Mixité fonctionnelle

Sans objet.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions principales et annexes (garage, atelier, local technique, auvent couvrant le parking privatif non clos) doivent s’implanter soit à l’alignement des voies existantes, à élargir ou à créer, soit à un minimum de 4 mètres de celles-ci. Les annexes pourront être séparées des constructions principales. En cas de construction en limite de voie publique, la longueur d’un seul tenant de la construction n’excédera pas 20 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises :

• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • Pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 1 mètre

(hors margelles) depuis les voies et ouvrages hydrauliques, même en l’absence de mur ; • pour les constructions devant respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux

cours d’eau, canaux et fossés issus des canaux.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions peuvent être implantées en limite séparative :

• dans le cas de constructions jumelées de hauteur sensiblement équivalentes (+ ou – 0,50 mètre) ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la

construction nouvelle ou de la surélévation ne dépasse pas celle du bâtiment situé en limite sur le fond voisin ; • dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la

construction nouvelle ou de la surélévation ne dépasse pas • • dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 4 mètres de hauteur sur une profondeur d’au moins 3

mètres. En cas de construction en limite séparative, la longueur d’un seul tenant de la construction n’excédera pas 20 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises :

• pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant ;

• pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 1 mètre (hors margelles) depuis les limites séparatives, même en l’absence de mur ;

• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. • pour les constructions devant respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales (cours d’eau,

canaux).

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé.

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4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les constructions annexes, ne pourra excéder 30% de la surface du terrain constructible. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans les zones inondables, l’emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 40 % de cette surface inondable.

5/ Hauteur La hauteur des constructions doit être mesurée depuis le terrain naturel correspondant avant tout travaux. La hauteur ne pourra excéder 7m à l’égout du toit (R+1). Cette règle de hauteur ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/

Aspects des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux. Sont notamment interdits tous pastiches d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers...). Les constructions devront présenter un volume principal dominant et dans le cas d’une construction à étage, un faîtage dominant en hauteur représentant au moins 2/3 de la longueur totale de la construction. La forme de la construction principale sera simple, tous les angles seront droits.

Traitement des façades et des toitures Les enduits de finition sont obligatoires. Ils seront talochés, frotassés ou grattés. La couleur « blanc pur » est interdite. Les façades des extensions de bâtiments existants ainsi que des annexes auront un enduit identique en finition et en teinte à celui de la construction principale. Les constructions principales avec des façades en bardage bois sont autorisées à condition que les toitures soient en tuiles et qu’elles ne s’apparentent pas à des chalets. Les abris de jardin en bois apparent sont autorisés dans la limite de 12 m². Les toitures seront simples, de préférence à deux pentes, inclinées à environ 30 % et seront couvertes en tuiles rondes d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines. Les tuiles noires sont interdites Les toitures terrasses sont interdites sur les constructions principales comportant un étage et en volume principal Les toits terrasses ne sont autorisés qu’en cas de volumes secondaires, de garages accolés et d’annexes ne comportant pas d’étages, à condition d’être végétalisés ou accessibles et dans le prolongement d’un plancher habitable. En cas de vue non dominante, les gravillons et/ou végétaux d’agréments sont autorisés à la place d’une végétalisation complète de la toiture. Dans certains cas justifiés par l’architecture, la Haute Qualité Environnementale ou le développement durable, d’autres formes de matériaux apparents en façade pourront être envisagés.

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Les constructions neuves devront intégrer architecturalement et esthétiquement les panneaux solaires. En cas d’amélioration de l’habitat, un soin tout particulier sera apporté à l’insertion de ces panneaux qui devront respecter strictement la pente et l’orientation de la toiture ou de la façade sur laquelle ils seront appliqués.

Menuiseries Dans le cas de nouvelles constructions, les volets roulants sont interdits si leurs caissons sont apparents. Dans le cas des réhabilitations, les caissons ne devront pas être en saillie par rapport au plan vertical de la menuiserie. Leur couleur devra s’harmoniser avec les menuiseries extérieures. La couleur « aluminium » est interdite. Les menuiseries seront colorées. Le bois apparent vernis ou l'aluminium naturel seront proscrits. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier.

Détails architecturaux

Les constructions fermées en encorbellement sur le domaine public sont interdites.

Les garde-corps seront en ferronnerie de forme simple.

En façade sont autorisées les auvents recouverts de tuiles, les tonnelles et treilles métalliques. Ces auvents auront des dimensions suffisantes pour être utilisés comme porche ou terrasse abritée (2 mètres minimum de profondeur). Les piliers maçonnés auront une section minimum de 30 x 30 cm.

Eléments techniques

Les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées.

Les citernes de combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives à feuillage persistant en utilisant les essences préconisées en annexe 2 du présent règlement.

2/ Performance énergétique

Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.

Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont devront respecter les pentes de toiture.

3/ Clôtures

Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin.

Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci et disposé en retrait de 5 mètres depuis la voie d’accès afin de réserver un espace privatif non clos pour le stationnement d’un véhicule en dehors de l’espace public.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètre par rapport au terrain naturel, elles seront composées :

• Pour les clôtures sur voie publique : d’un mur bahut de 80cm maximum de hauteur surmonté d’une grille à barreaudage vertical ;

• Pour les clôtures entre limites séparatives : d’un grillage doublé d’une haie vive ou d’un mur plein

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Règlement

Les murs de clôture auront un enduit identique en finition et en teinte à celui de la construction principale.

Les panneaux occultants sont autorisés si la teinte est identique à la grille et au portail.

A proximité des cours d’eau, canaux et fossés, aucune clôture ni végétation ne peut être implantée :

• à moins de 4 mètres à compter du pied extérieur de la berge (ou digue) des cours d’eau et canaux afin de permettre l’accès des engins pour l’entretien, sauf si le fossé est busé.

• à moins de 2 mètres minimum du pied de la berge des fossés (dits filioles ou roubines) issus ou affluents des canaux ne nécessitant pas l'intervention d'engins motorisés afin d'en permettre l'entretien et l'exploitation.

Dans les zones inondables, les clôtures ne pourront être constituées que par des grillages à larges mailles (150 mm x 150 mm) et devront respecter une marge de recul de 4 mètres par rapport à l’axe d’écoulement des fossés.

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Espaces libres

La surface des espaces libres doit représenter au moins 50% de la surface du terrain. 50% de la surface des espaces libres doit être des espaces verts.

Le projet devra préserver les arbres ou alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sur les documents graphiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2/ Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d’une couche de roulement, par l’utilisation de matériaux stabilisés ou tout autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement et par la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux.

Les aires de stationnement seront paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements.

3/ Haies

Les haies végétales mises en place devront être constituées d’essences locales, non répertoriées comme envahissantes. Une haie devra être composée d’au moins trois essences différentes (voir annexe 2 du présent règlement).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement, y compris pour les deux-roues motorisés ou non, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.

En dehors des parkings privatifs non clos, la réalisation de plus de 2 places de stationnement en enfilade est interdite.

Les règles relatives à la création de places de stationnement ne s’appliquent pas encas de création d'une annexe générant de la surface de plancher ou dans le cas d’extensions.

Dans le cas d’une transformation d'un garage en espace générant de la surface de plancher, la ou les places de stationnement(s) supprimée(s) devront être compensées sur le principe d’une place de garage créée pour une place de garage supprimée.

En cas de changement de destination, les règles relatives au stationnement de la zone s'appliquent.

Les accès des stationnements vélos doivent permettre la circulation des usagers accompagnés de leur cycle. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé.

Il est exigé un nombre de places de stationnement automobile et/ou cycle par catégories de construction selon les normes ci-après.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Destinations / Sous-destinations Logement

Surfaces à réaliser

Stationnement automobile : 1 place pour 50m² de surface de plancher entamée. En outre, dans le cadre d’opérations de plus de 1000m² de surface de plancher, 1 place de stationnement

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visiteurs sera exigé par tranche de 100m² de surface de plancher crée.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.

Stationnement vélos :

1 place pour 50 m2 de surface de plancher entamée.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places automobile et cycle à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des transports en commun.

ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1/ Condition d’accès aux voies Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Un seul accès est autorisé par unité foncière. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Sauf impossibilité technique, l’accès doit être situé à une distance d’au moins 10m des intersections des voies de desserte. Le portail d'accès principal devra obligatoirement respecter un retrait d’au moins 5 mètres de l'alignement de la voie d’accès afin d’aménager un espace privatif non clos pour le stationnement des véhicules. En cas de déplacement de l’accès, la création d’un parking privatif non clos n’est pas obligatoire si celui-ci n'existait pas initialement lors de la création du lotissement.

2/ Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettre notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie, des services de sécurité civile et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou qu’ils desservent.

3/ Accessibilité La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

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Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

1/ Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution visà-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement

Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

Eaux pluviales

Gestion des eaux pluviales sur les macro lots :

L’ensemble des eaux pluviales s’écoulant au droit d’un macro-lot sera géré à la parcelle au moyen d’ouvrage d’infiltration pouvant avoir un débit de fuite de rejet dans le réseau public de 5l/s/ha imperméabilisé. L’acquéreur d’un macro-lot aura l’obligation de mettre en place un ou des ouvrages filtrant dimensionné(s) pour collecter, stocker puis vidanger, à débit de fuite régulé, le volume d’eau correspondant à une pluie d’occurrence trentennale en lien avec le règlement pluvial. Les données pluviométriques utilisées pour les calculs de dimensionnement seront celles données dans le règlement pluvial communal.

Gestion des eaux pluviales sur les lots libres :

La gestion des eaux pluviales ruisselant sur les lots libres sera gérée à la parcelle. Aucun rejet dans le réseau ne devra être fait directement ; seule une surverse de sécurité pourra être réalisée dans le réseau public. En effet, chaque pétitionnaire aura l’obligation de mettre en place un ou des ouvrages filtrant dimensionné pour collecter et stocker le volume d’eau correspondant à une pluie d’occurrence trentennale en lien avec le règlement pluvial. Les données pluviométriques utilisées pour les calculs de dimensionnement seront celle données dans le règlement pluvial communal. Un libre choix est donné quant au dispositif de stockage en infiltration (noue échelle d’eau, tranchée drainante…).

Les coefficients de perméabilité doivent être les suivants : • 1 pour les bétons, enrobés et toitures non végétalisées • 0,5 pour les clapissettes, stabilisés et enrobé perméable et toitures végétalisées avec une épaisseur de terre supérieur à 30 cm

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• 0,25 pour les graviers non stabilisés, la terre battue, les terrasses en bois sur sable

• 0 pour les espaces verts

➔ Se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales pour connaître les règles de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales et de compensation de nouvelle imperméabilisation en fonction du zonage d’assainissement pluvial.

3/ Réseaux électrique, téléphonique

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

En cas d’impossibilité technique, ces raccordements seront réalisés, dans toute la mesure du possible sans incidence visible sur l'aspect extérieur des édifices.

Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

4/ Ordures ménagères

Toute opération de création de logements devra présenter le moyen de collecte des ordures ménagères qui sera mis en place et les équipements nécessaires qui en découleront, après avis de l’EPCI compétente.

5/ Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Tout projet doit permettre la mise en place d’une DECI conformément au Règlement Départementale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Sans objet.

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Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme.

◼ PORTEE JURIDIQUE DU PRESENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent.

L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

◼ AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES SUR LA COMMUNE

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code, excepté pour les articles R.111-3, R.111-19, et R111-28 à R.111-30 qui ne sont pas applicables sur les territoires dotés d’un PLU.

◼ ADAPTATIONS MINEURES

• Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme.

• Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme.

• Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard.

• La reconstruction ou la restauration des bâtiments détruits par un sinistre survenu postérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme qui n'étaient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone ne peut être accordée qu'en respectant une implantation et un volume sensiblement identiques à ceux du bâtiment existant détruit ou endommagé.

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Règlement

◼ REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS

Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, en cohérence avec les destinations et sousdestinations définies par les articles R.121-27 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

• Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois parties du règlement de chaque zone si elles existent (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité » - en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

• Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux »- en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions

Les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE.

Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres pourront être autorisées / ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les ouvrages de RTE.

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions légères, sans fondation (abris en bois, carport, autres constructions préfabriquées).

Concernant les canalisations d’hydrocarbures, il est noté la présence sur la commune d’installations annexes (chambres à vannes, stations de pompage, terminaux de livraison, postes de chargement camion) des canalisations et des dépôts d’hydrocarbures ICPE qui y sont connectés et qui peuvent faire l’objet d’autorisation d’urbanisme

En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La commune de Saint Martin de Crau est divisée en quatre types de zones délimitées au plan de zonage, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

◼ LES ZONES URBAINES :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (article R.151-18 du Code de l’urbanisme).

La zone UA : elle se compose des quartiers centraux ; elle est affectée principalement à l'habitation. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l'alignement des voies. C'est une zone préférentielle d'implantation des commerces, artisanats et services.

Elle comprend un secteur UAa correspondant à l'extension dense du village en périphérie de la partie la plus ancienne.

La zone UB : il s’agit d’une zone à dominante d’habitat et d’équipements collectifs.

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Règlement

Elle comprend un secteur UBa.

La zone UC : il s’agit d’une zone à dominante d’habitat pavillonnaire caractérisée par une densité moyenne.

La zone UD : elle couvre les quartiers d'habitat en frange de la zone agglomérée au quartier de Caphan.

Elle comprend un secteur UDa dans lequel seules les extensions et les changements de destination des constructions existantes sont autorisées.

La zone UE : elle correspond à la zone réservée principalement aux activités économiques.

Cette zone comprend un secteur UEa qui interdit les constructions à usage industriel compte tenu de la proximité immédiate de zones d’habitat.

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Règlement

◼ LES ZONES A URBANISER :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (article R.151-20 du Code de l’urbanisme).

La zone 1AUD : elle correspond à des secteurs d’urbanisation future à vocation principale d’habitat, situés au hameau de Caphan. Insuffisamment équipés, leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et par le respect des orientations d’aménagement définies pour chaque zone (OAP n°1 et 2).

La zone 2AU : elle correspond aux parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement organisé à dominante d’habitat ou d’autres activités.

L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification/révision du PLU.

Elle comprend un secteur 2AUa, correspondant au secteur Bergerie de Rousset.

◼ LES ZONES AGRICOLES :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (article R.151-22 du Code de l’urbanisme).

La zone A : elle comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.

La zone A comprend plusieurs secteurs :

 le secteur Ab correspondant à un secteur plus particulièrement protégé pour des raisons écologiques et paysagères ;

 le secteur Apnr correspondant aux zones agricoles au sein des Paysages Naturels Remarquables définis par la Directive Paysagère des Alpilles dans lequel les constructions à usage agricole doivent faire l’objet d’une intégration paysagère spécifique.

◼ LES ZONES NATURELLES :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (article R.151-24 du Code de l’urbanisme).

La zone N : La zone N recouvre les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur des boisements.

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Règlement

Elle est composée : - de la partie du massif des Alpilles appartenant à la commune de St Martin de Crau et de toute la partie de colline située au Nord de la commune, - des Bois de Santa Fé et de Chambremont, - des plans d'eau de l'Étang des Aulnes, du Luquier, de la Dynamite et de leurs abords, - de la Baisse de Raillon, des terrains proches du clos St Hubert et du Mas de la Gardiole, - du plan d’eau du Domaine du Lac et de l’Arboretum, - du camping de la Chapelette.

Elle comprend différents secteurs :  Nad relatif au périmètre de l’ancien Centre de Stockage des Déchets de la Crau.  Nai relatif aux activités industrielles des sites EPC France et GRT Gaz. > dont le sous-secteur Naie Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) pour les besoins besoin d’extension d’EPC-France  Nc où l’exploitation de carrières sous conditions est autorisée.  Nd relatif à la déchetterie, au Centre de Valorisation du Bois et à l’Installation de Stockage des Déchets Inertes.  Nm relatif à la zone de dépôt d’explosifs (site Eurenco).  Npnr relatif au Bois de la Taulière, de Santa Fé, de Chambremont et du massif des Alpilles définis par la Directive Paysagère des Alpilles dans lequel les bâtis devront conserver leur volumétrie actuelle.  Ns où la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques au sol est autorisée.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement, par le cadre règlementaire supra-communal et aux articles du Code de l’urbanisme. Le présent règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Afin de déterminer les règles d’urbanisme qui s’applique sur un terrain, il convient de déterminer le secteur de la zone considérée sur le plan de zonage, et de se référer au règlement écrit qui correspond. Les dispositions à prendre en compte sont les suivantes :

 les dispositions communes applicables à l’ensemble du territoire ;

ET

 les dispositions spécifiques liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du

document graphique du règlement telles que les éléments du patrimoine paysager et bâti de la commune

identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, et les emplacements

réservés

pour l’aménagement d’ouvrages et équipements publics au titre de l’article L.151-41 du Code

de l’urbanisme (voir article 5 des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones – Titre I) ;

ET

 les dispositions relatives aux servitudes d’utilité publiques présentent sur le territoire, dont la liste et le plan sont annexées au PLU.

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Règlement

1 - Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

◼ USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article 1 : Destinations et sous-destinations interdites Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1/ Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions 2/Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions 3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle 1/ Mixité sociale 2/ Mixité fonctionnelle

◼ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4/ Emprise au sol 5/ Hauteur Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1/ Aspects des constructions 2/ Performances énergétiques 3/ Clôtures Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Obligations en matière de stationnement

◼ EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1/ Conditions d’accès aux voies 2/ Voirie 3/ Accessibilité Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication 1/ Alimentation en eau potable 2/ Assainissement

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Eaux usées Eaux pluviales 3/ Réseaux électrique, téléphonique 4/ Ordures ménagères 5/ Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) Article 10 : Equipements et installations d’intérêt général

Règlement

2 - Les documents graphiques du présent règlement comportent également :

 les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

 les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;

 les bâtiments et éléments bâtis ou paysagers et espaces verts protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Leur liste et leur localisation sont annexées au présent règlement du PLU.

 les périmètres de zones inondables.

3- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité :

Dans toutes les zones, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité sont autorisées.

1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

3 - Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

4 - Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

◼ LISTE DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES R.121-27, R.151-28 : 1° Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière 2° Habitation Logement Hébergement 3° Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

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4° Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Les règles du PLU s’appliquent (hauteur, règle de distance,…) aux constructions ainsi qu’à la modification des immeubles existants.

ACCES

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

2 - L’accès correspond soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie, soit à l’espace (tel que porche ou bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte voie publique ou privée carrossable.

ACROTERE

L'acrotère est l'élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

ALIGNEMENT

1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public.

2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel.

3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

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ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

ARBRE DE HAUTE TIGE :

Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 m de haut et 15/20 centimètres de circonférence à un mètre du sol.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CHANGEMENT DE DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS)

Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. En zone agricole A et naturelle N, le changement de destination des constructions n’est permis que pour les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article R15135 du code de l’urbanisme, et listés en annexe 4 du présent règlement.

CHAUSSEE

La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.

CLOTURE

On rappelle que les motifs d'interdiction à la réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que «tout propriétaire a le droit de clore son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

CONSTRUCTION

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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CONTIGU

1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS)

Le règlement du PLU peut définir l’implantation d’une construction selon sa destination, en accord avec les 5 destinations et 20 sous-destinations définies par les articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

DOMAINE PUBLIC

Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

 domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens ;  domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ;  domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens ;  domaine public naturel et domaine public artificiel.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Elle prend en compte :  L’épaisseur des murs ;  Les surfaces closes et couvertes aménagées (garages) ;  Les constructions non totalement closes (auvents, abris de voitures) soutenues par des poteaux ;  Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade ;  Les terrasses surélevées. Pour les terrasses non couvertes, ne sont comptabilisées que les terrasses surélevées de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel ;  Les rampes d’accès aux constructions ;  Les bassins de piscines. Le bassin d’une piscine ne dépassant pas de 60 cm le sol existant avant travaux n’est pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol maximum autorisée sur le terrain ;  Les bassins de rétention maçonnés.

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Les dispositions relatives au calcul de l’emprise au sol n’ont pas d’incidence sur les limitations des surfaces imperméabilisées en zone inondable, qui doivent être prises en compte quels que soient leur nature et niveau.

EMPRISES PUBLIQUES

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques comprennent les espaces végétalisés paysagers qui accompagnent les voies et équipements publics (trottoirs, parkings de surface, espaces verts, places et placettes…).

Les emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

ESPACES COMMUNS

Sont considérés comme espaces communs les espaces verts, les aires de jeux ou de sport, les squares, places, cheminements piétons ainsi que les emprises plantées connexes à la voirie (tels que trottoirs, noues, terres pleins).

ESPACES LIBRES OU ESPACES DE PLEINE TERRE

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entrainant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé (aires de stationnement, aménagements de voirie ou d’accès…). Ces espaces de pleine terre sont non bâtis ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allée de jardin piétonne perméable, non dallée ou cimentée.

ESPACES VERTS

Les espaces verts sont des espaces libres plantés (pelouses, plantations ornementales ou vivrières, etc).

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Un mur-pignon est une façade (voir pignon).

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

1 - La hauteur à l’égout du toit d’une construction se mesure du sol au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture), ou au point bas de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

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2 - Le point de référence pour la hauteur sera au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

3 - Lorsque le sol ou la voie est en pente, la cote de hauteur de la construction est prise, sur la base d’un volume simple, à partir d’un pont de référence situé au à distance égale de chaque façade opposées.

HAUTEUR DU SOL FINI

La hauteur du sol fini est limitée à 60cm du terrain naturel par rapport au terrain naturel hors zone inondable. En zone inondable, en cas de niveau de plancher bas implanté à plus de 60cm du terrain naturel, il sera proposé un aménagement d'accompagnement de type terrasses ou remblais spatialement définis ramenant la hauteur visible a 40cm maximum ; les escaliers isolés sont interdits sauf s'ils sont associés à des terrasses, les rampes d'accès aux garages seront matérialisées et accompagnées de soutènement en cas de mitoyenneté.

IMPASSE

Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services de ramassage des ordures ménagères ainsi que par les services de secours incendie.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Au sens de l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. »

LIMITE SEPARATIVE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

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Règlement

En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.

Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Au sein du présent règlement, la formulation « limites séparatives » fait référence à la fois aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond du terrain.

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

MUR DE SOUTENEMENT

Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

L’opération d'aménagement d'ensemble signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d'une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

OUVRAGES PUBLICS

Ensemble des installations et constructions de réseaux, candélabres (support destiné à porter un ou plusieurs luminaires sur la voie publique), postes techniques électriques ou de gaz…

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc.…

PIGNON (voir façade)

En rapport avec la façade, le pignon est la partie supérieure d’un mur qui est en forme de triangle.

PISCINE

La dénomination de piscine inclue le bassin en lui-même, ainsi que le bord ou la margelle. Ainsi, l’interdiction d’implanter une piscine en limites séparatives induit alors que le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite.

Une piscine découverte constitue l’extension d’une habitation si elle forme avec elle un même ensemble architectural (éléments de liaison, continuité par la terrasse…).

RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT (voir alignement)

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1 - Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées.

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé.

3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces emprises publiques ou voies.

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RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

(voir limites séparatives)

1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction. Les balcons et les escaliers peuvent s’implanter dans le retrait, dans le respect des règles de vues (directes et indirectes).

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

3 - La longueur de vues directes ainsi que la longueur des retraits ne seront pas applicables aux façades d’une même construction.

Règlement

SURELEVATION

Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher d’une construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Sont déduits :

 Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ;

 Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

 Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

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TERRAIN OU UNITE FONCIERE

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou un même gro