Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES 1/

Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 3 des dispositions générales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

• Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

• Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

2/ Toutes les constructions dont la destination n’est pas mentionnée à l’article A-2 sont interdites.

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Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/

Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions

Sont autorisés les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans la zone A, hormis le secteur Ab, sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole :

a) Les bâtiments techniques (hangars, remises…) et leur extension. Les constructions devront être implantées de manière à former un ensemble compact avec les autres bâtiments de l’exploitation.

b) Les nouvelles constructions à usage d’habitation, ainsi que leurs annexes, sous réserve de démontrer la nécessité de présence rapprochée et permanente. Le logement (dont annexes) ne devra pas dépasser 200 m² de surface de plancher, et devra être implanté de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et à former un ensemble compact avec les autres bâtiments de l’exploitation.

c) L’extension des constructions à usage d’habitation existantes (logement de l’exploitant agricole), à condition que la surface de plancher totale de la construction après travaux n’excède pas 200 m² (existant + extensions) et sans création de logement nouveau.

d) Une annexe (piscine, pool house) par habitation (logement de l’exploitant agricole), sous réserve que l’annexe soit implantée à une distance maximale de 20 mètres maximum (hors piscine) et jusqu’à 35 m maximum (piscine comprise) du bâtiment principal de l’habitation dont elle dépend, sous réserve que son emprise au sol totale ne dépasse pas 50 m² (piscine non comprise). L’implantation de l’annexe ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

e) Les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation, dans la limite de ce qu’impose la législation sur le travail.

f) les constructions destinées au logement des employés de production dépendant économiquement principalement ou exclusivement de l’exploitation. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 100m² de surface de plancher et devra se réaliser en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé au siège de l’exploitation. A défaut, il pourra être réalisé en neuf et devra dans ce cas être implanté de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et à former un ensemble compact avec les autres bâtiments de l’exploitation.

g) Les installations et constructions liées et nécessaires à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation. Elles devront se faire soit par aménagement dans le bâti existant au siège de l’exploitation non utilisé par l’activité de production, soit au sein de nouvelles constructions n’excédant pas 150 m2 de surface de plancher et implantées dans rayon de 15m autour des bâtiments existants.

Dans le secteur Apnr, les constructions nouvelles doivent en outre respecter les prescriptions de l’OAP 5.

Dans la zone A, hormis le secteur Apnr et Ab, sont autorisés : • L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sous

conditions :  qu’il n’y ait ni changement de destination ni augmentation du nombre de logements,  que la construction initiale dispose d’une surface de plancher minimale de 70 m²,  que l’extension soit modérée et ne dépasse pas 30% de la surface de plancher initiale de la construction à la

date d’approbation du PLU,  que la surface de plancher totale de la construction après travaux n’excède pas 200m² (existant + extensions).

• Une seule annexe (hors piscine) des habitations existantes, sous réserve :

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 que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres maximum (hors piscine) et jusqu’à 35 m maximum (piscine comprise) du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent,

 que leur emprise au sol totale ne dépasse pas 20 m² d’emprise au sol (piscine non comprise).

• Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage et listés en annexe 4 du présent règlement. Ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF.

Dans le secteur Ab, sont uniquement autorisées :

Les constructions et occupations du sol liées et nécessaires à l'activité pastorale, seule garante de la qualité du milieu et du paysage.

Prise en compte des divers risques et nuisances

Dans les secteurs concernés par des risques ou nuisances (risques technologiques, bruit,....), toutes les destinations et sous-destinations non interdites à l’article A-1 doivent respecter les dispositions des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et de l’article 9 des dispositions générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.

Certains projets pourraient être susceptibles d’être exposés à des phénomènes d’effondrement lié à la présence éventuelle de cavité karstique. En cas de doute, une étude géotechnique à la charge du porteur de projet pourra être demandée afin de s’assurer de l’absence de cavité au droit de la construction.

2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions

Dans les zones A sont autorisés :

• Les ouvrages techniques divers et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les installations classées pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition :

- qu'elles soient strictement nécessaires à l'activité agricole,

- que leur implantation ne présente pas de risques ou de nuisances pour la ressource en eau souterraine,

- qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,

- que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation.

• Les affouillements et les exhaussements des sols définis aux articles R.421-19 k et R.421-23 f du code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils ne soient pas liés à une exploitation des gisements de galets de la Crau. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

Sont autorisés les affouillements et exhaussements pour les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris pour les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité

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• Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes à usage d’habitation à condition de respecter les conditions suivantes : qu’il n’y ait ni changement de destination ni augmentation du nombre de logements, qu'elles disposent d'une surface de plancher initiale d'au moins 50 m², sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer de manière significative l'aspect extérieur de la construction existante.

• La réhabilitation des abris de bergers, des bories dont au moins les murs subsistent à la date d'approbation du PLU, à condition de respecter scrupuleusement le caractère authentique de la construction (matériaux, ouvertures, couverture, hauteur, etc...) et à condition qu'il n'y ait aucune extension de la construction, ni changement de destination, ni même réalisation d'aménagements de confort (eau, électricité, etc...).

Prise en compte des bâtiments protégés

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l’annexe n°3 du présent règlement.

3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions

Sont interdits :

• Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

• Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale Sans objet.

2/ Mixité fonctionnelle Sans objet.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie. En tous les cas, les constructions concernées devront se conformer aux règles d’implantation énoncées à l’article 9 des dispositions générales (reculs voie ferrée et RD). Des implantations différentes peuvent être admises :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • Pour les constructions devant respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux

cours d’eau, canaux et fossés issus des canaux.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

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La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Les annexes et les piscines doivent être implantées dans un rayon fixé jusqu’à 20 mètres maximum (hors piscine) et jusqu’à 35 mètres maximum (piscine comprise) autour de l’habitation (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé). Le rayon est la distance mesurée de tout point des murs extérieurs de la construction. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

4/ Emprise au sol

En zone A et dans les autres secteurs :

• L’emprise au sol totale des annexes de la construction principale ne doit pas excéder 50m² (piscine non comprise).

• Non réglementé pour les autres constructions sauf dans les zones inondables où l’emprise des surfaces imperméabilisées sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 40 % de cette surface inondable.

5/ Hauteur

La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions, sauf dans le secteur de passage des lignes à haute tension EDF où la hauteur maximale des constructions sera définie par les impératifs techniques et de sécurité de la ligne.

La hauteur des annexes des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements de production et de transport d'électricité, à certaines superstructures agricoles (silo…) ni aux équipements de télécommunication.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu'à la conservation des perspectives naturelles.

1/ Implantation - Orientation

Les choix du lieu d’implantation et de la disposition se feront de façon à privilégier une bonne insertion paysagère. Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront réduits au strict minimum.

L’orientation des constructions devra répondre aux logiques d’implantation des mas : elles se caleront sur les structures végétales existantes ou à créer et composeront des ensembles organisés autour d’une cour.

La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiment(s).

Les logements devront être implantés en continuité avec les bâtiments existants ou reproduire la volumétrie des proches bâtiments existants.

2/ Adaptation au terrain

Les remblais/déblais devront être réduits au minimum. Ils devront figurer sur les coupes et plans de façades du permis de construire.

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Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci sauf dans le cas où des règles différentes sont imposées pour des raisons liées aux risques d’inondation ou de ruissellement des eaux pluviales.

3/ Aspects des constructions

Les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux. Sont notamment interdits tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers...).

Volumétrie

Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage et devront strictement être alignés sur une ligne droite ou en décroché à angle de 90°.

Toitures Les toitures, inclinées à environ 30%, seront couvertes en tuiles rondes d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines. Dans certains cas justifiés par l’architecture, d’autres formes de toiture ou matériaux de couverture pourront être envisagés.

Percements Une attention particulière sera apportée à la composition et à l’ordonnancement de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures.

Eléments techniques

Les citernes de combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives à feuillage persistant en utilisant les essences préconisées en annexe 2 du présent règlement.

4/ Modification et extension de bâtiments existants

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Seront laissés apparents les éléments de façade en pierre de taille appareillée, en brique ou en galets de Crau. Les décors existants (bandeaux, encadrements ou enduit lissé, frises, fenêtres en trompe l’oeil...) seront conservés ou refaits.

5/ En secteur Apnr, en plus des règles générales relatives à l’aspect extérieur

Pour les bâtiments agricoles et leurs extensions, le respect de l’équilibre des paysages devra être observé et la démonstration de non atteinte à l’équilibre du paysage existant devra être faite.

Le positionnement et le dimensionnement des aménagements ne devront pas concurrencer la perception majestueuse du massif des Alpilles ou remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux.

Il conviendra par ailleurs de respecter les orientations d’aménagement des secteurs 5, 6 et 7.

6/ Performance énergétique

Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.

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Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront respecter les pentes de toiture.

7/ Clôtures

Hormis les clôtures de type traditionnel qui seront au maximum conservées, on privilégiera l’absence de clôture ou les clôtures perméables, notamment pour permettre la libre circulation de la petite faune.

A proximité des bâtiments d’exploitation ou à destination d’habitation, une clôture isolant les constructions de la voie pourra être constituée d’un mur plein d’une hauteur de 1,80 mètre recouvert d’un enduit de finition et surmonté d’une rangée de tuile de couvrement scellée dans le sens de la longueur.

A proximité des cours d’eau, canaux et fossés, aucune clôture ni végétation ne peut être implantée :

• à moins de 4 mètres à compter du pied extérieur de la berge (ou digue) des cours d’eau et canaux afin de permettre l’accès des engins pour l’entretien, sauf si le fossé est busé.

• à moins de 2 mètres minimum du pied de la berge des fossés (dits filioles ou roubines) issus ou affluents des canaux ne nécessitant pas l'intervention d'engins motorisés afin d'en permettre l'entretien et l'exploitation.

L’implantation d’une clôture pourra cependant être autorisée par l'autorité compétente (Commune / ASA / ASCO) par voie de délibération sous réserve que les impératifs de service (surveillance, entretien et travaux) ne soient pas remis en cause.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. Des plantations d’arbres de haute tige ou la création d’un écran de verdure pourront être exigés pour une meilleure insertion paysagère des constructions. Les haies végétales mises en place devront être constituées d’essences locales, non répertoriées comme envahissantes. Une haie devra être composée d’au moins trois essences différentes (voir annexe 2 du présent règlement).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et des cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Accès et voirie

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent.

L'entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l'alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d'évoluer et de stationner en dehors de la voie publique.

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Les voies d’accès, y compris celles liées à la sécurité publique (défense incendie par exemple), doivent prévoir les dispositifs nécessaires au maintien de la continuité écologique et à cet effet être bordées de part et d’autre de fossés enherbés, intégrant des buses qui permettent à la faune de traverser.

2/ Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

1/ Alimentation en eau potable

Toute occupation ou utilisation du sol à usage unifamilial requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable s'il existe.

En l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pour un usage unifamilial pourra être autorisée. Elle est soumise à une déclaration en mairie.

Pour tout usage autre qu’unifamilial, toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable, à l’exception des mas remarquables, qui pourront faire l’objet d’une alimentation par captage sous réserve d’une procédure d’autorisation préfectorale.

En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

2/ Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis dans les secteurs considérés comme aptes à l’assainissement non collectif par la carte d’aptitude des sols annexé au PLU et dans le respect du zonage d’assainissement, sous réserve d'une étude technique définissant le dispositif d'assainissement en fonction des capacités d'épuration et d'évacuation du sol (nature du sol, profondeur de la nappe, superficie du terrain), et conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs où l’étude technique montre que les sols sont inaptes, aucune nouvelle construction ou extension ne pourra être admise.

Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

Eaux pluviales

➔ Se référer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales pour connaître les règles de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales et de compensation de nouvelle imperméabilisation en fonction du zonage d’assainissement pluvial.

3/ Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) Tout projet doit permettre la mise en place d’une DECI conformément au Règlement Départementale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

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Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Sans objet.

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TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A

LA ZONE NATURELLE

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Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme.

◼ PORTEE JURIDIQUE DU PRESENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent.

L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

◼ AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES SUR LA COMMUNE

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code, excepté pour les articles R.111-3, R.111-19, et R111-28 à R.111-30 qui ne sont pas applicables sur les territoires dotés d’un PLU.

◼ ADAPTATIONS MINEURES

• Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme.

• Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme.

• Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard.

• La reconstruction ou la restauration des bâtiments détruits par un sinistre survenu postérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme qui n'étaient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone ne peut être accordée qu'en respectant une implantation et un volume sensiblement identiques à ceux du bâtiment existant détruit ou endommagé.

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Plan Local d’Urbanisme

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◼ REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS

Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, en cohérence avec les destinations et sousdestinations définies par les articles R.121-27 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

• Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois parties du règlement de chaque zone si elles existent (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité » - en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

• Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux »- en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions

Les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE.

Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres pourront être autorisées / ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les ouvrages de RTE.

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions légères, sans fondation (abris en bois, carport, autres constructions préfabriquées).

Concernant les canalisations d’hydrocarbures, il est noté la présence sur la commune d’installations annexes (chambres à vannes, stations de pompage, terminaux de livraison, postes de chargement camion) des canalisations et des dépôts d’hydrocarbures ICPE qui y sont connectés et qui peuvent faire l’objet d’autorisation d’urbanisme

En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La commune de Saint Martin de Crau est divisée en quatre types de zones délimitées au plan de zonage, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

◼ LES ZONES URBAINES :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (article R.151-18 du Code de l’urbanisme).

La zone UA : elle se compose des quartiers centraux ; elle est affectée principalement à l'habitation. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l'alignement des voies. C'est une zone préférentielle d'implantation des commerces, artisanats et services.

Elle comprend un secteur UAa correspondant à l'extension dense du village en périphérie de la partie la plus ancienne.

La zone UB : il s’agit d’une zone à dominante d’habitat et d’équipements collectifs.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Elle comprend un secteur UBa.

La zone UC : il s’agit d’une zone à dominante d’habitat pavillonnaire caractérisée par une densité moyenne.

La zone UD : elle couvre les quartiers d'habitat en frange de la zone agglomérée au quartier de Caphan.

Elle comprend un secteur UDa dans lequel seules les extensions et les changements de destination des constructions existantes sont autorisées.

La zone UE : elle correspond à la zone réservée principalement aux activités économiques.

Cette zone comprend un secteur UEa qui interdit les constructions à usage industriel compte tenu de la proximité immédiate de zones d’habitat.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

◼ LES ZONES A URBANISER :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (article R.151-20 du Code de l’urbanisme).

La zone 1AUD : elle correspond à des secteurs d’urbanisation future à vocation principale d’habitat, situés au hameau de Caphan. Insuffisamment équipés, leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et par le respect des orientations d’aménagement définies pour chaque zone (OAP n°1 et 2).

La zone 2AU : elle correspond aux parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement organisé à dominante d’habitat ou d’autres activités.

L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification/révision du PLU.

Elle comprend un secteur 2AUa, correspondant au secteur Bergerie de Rousset.

◼ LES ZONES AGRICOLES :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (article R.151-22 du Code de l’urbanisme).

La zone A : elle comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.

La zone A comprend plusieurs secteurs :

 le secteur Ab correspondant à un secteur plus particulièrement protégé pour des raisons écologiques et paysagères ;

 le secteur Apnr correspondant aux zones agricoles au sein des Paysages Naturels Remarquables définis par la Directive Paysagère des Alpilles dans lequel les constructions à usage agricole doivent faire l’objet d’une intégration paysagère spécifique.

◼ LES ZONES NATURELLES :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (article R.151-24 du Code de l’urbanisme).

La zone N : La zone N recouvre les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur des boisements.

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Règlement

Elle est composée : - de la partie du massif des Alpilles appartenant à la commune de St Martin de Crau et de toute la partie de colline située au Nord de la commune, - des Bois de Santa Fé et de Chambremont, - des plans d'eau de l'Étang des Aulnes, du Luquier, de la Dynamite et de leurs abords, - de la Baisse de Raillon, des terrains proches du clos St Hubert et du Mas de la Gardiole, - du plan d’eau du Domaine du Lac et de l’Arboretum, - du camping de la Chapelette.

Elle comprend différents secteurs :  Nad relatif au périmètre de l’ancien Centre de Stockage des Déchets de la Crau.  Nai relatif aux activités industrielles des sites EPC France et GRT Gaz. > dont le sous-secteur Naie Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) pour les besoins besoin d’extension d’EPC-France  Nc où l’exploitation de carrières sous conditions est autorisée.  Nd relatif à la déchetterie, au Centre de Valorisation du Bois et à l’Installation de Stockage des Déchets Inertes.  Nm relatif à la zone de dépôt d’explosifs (site Eurenco).  Npnr relatif au Bois de la Taulière, de Santa Fé, de Chambremont et du massif des Alpilles définis par la Directive Paysagère des Alpilles dans lequel les bâtis devront conserver leur volumétrie actuelle.  Ns où la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques au sol est autorisée.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement, par le cadre règlementaire supra-communal et aux articles du Code de l’urbanisme. Le présent règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Afin de déterminer les règles d’urbanisme qui s’applique sur un terrain, il convient de déterminer le secteur de la zone considérée sur le plan de zonage, et de se référer au règlement écrit qui correspond. Les dispositions à prendre en compte sont les suivantes :

 les dispositions communes applicables à l’ensemble du territoire ;

ET

 les dispositions spécifiques liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du

document graphique du règlement telles que les éléments du patrimoine paysager et bâti de la commune

identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, et les emplacements

réservés

pour l’aménagement d’ouvrages et équipements publics au titre de l’article L.151-41 du Code

de l’urbanisme (voir article 5 des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones – Titre I) ;

ET

 les dispositions relatives aux servitudes d’utilité publiques présentent sur le territoire, dont la liste et le plan sont annexées au PLU.

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Règlement

1 - Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

◼ USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article 1 : Destinations et sous-destinations interdites Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1/ Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions 2/Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions 3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle 1/ Mixité sociale 2/ Mixité fonctionnelle

◼ CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4/ Emprise au sol 5/ Hauteur Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1/ Aspects des constructions 2/ Performances énergétiques 3/ Clôtures Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Obligations en matière de stationnement

◼ EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1/ Conditions d’accès aux voies 2/ Voirie 3/ Accessibilité Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication 1/ Alimentation en eau potable 2/ Assainissement

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Eaux usées Eaux pluviales 3/ Réseaux électrique, téléphonique 4/ Ordures ménagères 5/ Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) Article 10 : Equipements et installations d’intérêt général

Règlement

2 - Les documents graphiques du présent règlement comportent également :

 les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

 les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;

 les bâtiments et éléments bâtis ou paysagers et espaces verts protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Leur liste et leur localisation sont annexées au présent règlement du PLU.

 les périmètres de zones inondables.

3- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité :

Dans toutes les zones, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité sont autorisées.

1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

3 - Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

4 - Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

◼ LISTE DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES R.121-27, R.151-28 : 1° Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière 2° Habitation Logement Hébergement 3° Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

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4° Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Les règles du PLU s’appliquent (hauteur, règle de distance,…) aux constructions ainsi qu’à la modification des immeubles existants.

ACCES

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

2 - L’accès correspond soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie, soit à l’espace (tel que porche ou bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte voie publique ou privée carrossable.

ACROTERE

L'acrotère est l'élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

ALIGNEMENT

1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public.

2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel.

3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

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Règlement

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

ARBRE DE HAUTE TIGE :

Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 m de haut et 15/20 centimètres de circonférence à un mètre du sol.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CHANGEMENT DE DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS)

Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. En zone agricole A et naturelle N, le changement de destination des constructions n’est permis que pour les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article R15135 du code de l’urbanisme, et listés en annexe 4 du présent règlement.

CHAUSSEE

La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.

CLOTURE

On rappelle que les motifs d'interdiction à la réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que «tout propriétaire a le droit de clore son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

CONSTRUCTION

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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CONTIGU

1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS)

Le règlement du PLU peut définir l’implantation d’une construction selon sa destination, en accord avec les 5 destinations et 20 sous-destinations définies par les articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

DOMAINE PUBLIC

Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

 domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens ;  domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ;  domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens ;  domaine public naturel et domaine public artificiel.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Elle prend en compte :  L’épaisseur des murs ;  Les surfaces closes et couvertes aménagées (garages) ;  Les constructions non totalement closes (auvents, abris de voitures) soutenues par des poteaux ;  Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade ;  Les terrasses surélevées. Pour les terrasses non couvertes, ne sont comptabilisées que les terrasses surélevées de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel ;  Les rampes d’accès aux constructions ;  Les bassins de piscines. Le bassin d’une piscine ne dépassant pas de 60 cm le sol existant avant travaux n’est pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol maximum autorisée sur le terrain ;  Les bassins de rétention maçonnés.

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Règlement

Les dispositions relatives au calcul de l’emprise au sol n’ont pas d’incidence sur les limitations des surfaces imperméabilisées en zone inondable, qui doivent être prises en compte quels que soient leur nature et niveau.

EMPRISES PUBLIQUES

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques comprennent les espaces végétalisés paysagers qui accompagnent les voies et équipements publics (trottoirs, parkings de surface, espaces verts, places et placettes…).

Les emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

ESPACES COMMUNS

Sont considérés comme espaces communs les espaces verts, les aires de jeux ou de sport, les squares, places, cheminements piétons ainsi que les emprises plantées connexes à la voirie (tels que trottoirs, noues, terres pleins).

ESPACES LIBRES OU ESPACES DE PLEINE TERRE

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entrainant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé (aires de stationnement, aménagements de voirie ou d’accès…). Ces espaces de pleine terre sont non bâtis ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allée de jardin piétonne perméable, non dallée ou cimentée.

ESPACES VERTS

Les espaces verts sont des espaces libres plantés (pelouses, plantations ornementales ou vivrières, etc).

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Un mur-pignon est une façade (voir pignon).

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

1 - La hauteur à l’égout du toit d’une construction se mesure du sol au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture), ou au point bas de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

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Règlement

2 - Le point de référence pour la hauteur sera au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

3 - Lorsque le sol ou la voie est en pente, la cote de hauteur de la construction est prise, sur la base d’un volume simple, à partir d’un pont de référence situé au à distance égale de chaque façade opposées.

HAUTEUR DU SOL FINI

La hauteur du sol fini est limitée à 60cm du terrain naturel par rapport au terrain naturel hors zone inondable. En zone inondable, en cas de niveau de plancher bas implanté à plus de 60cm du terrain naturel, il sera proposé un aménagement d'accompagnement de type terrasses ou remblais spatialement définis ramenant la hauteur visible a 40cm maximum ; les escaliers isolés sont interdits sauf s'ils sont associés à des terrasses, les rampes d'accès aux garages seront matérialisées et accompagnées de soutènement en cas de mitoyenneté.

IMPASSE

Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services de ramassage des ordures ménagères ainsi que par les services de secours incendie.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Au sens de l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. »

LIMITE SEPARATIVE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

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Règlement

En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.

Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Au sein du présent règlement, la formulation « limites séparatives » fait référence à la fois aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond du terrain.

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

MUR DE SOUTENEMENT

Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

L’opération d'aménagement d'ensemble signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d'une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

OUVRAGES PUBLICS

Ensemble des installations et constructions de réseaux, candélabres (support destiné à porter un ou plusieurs luminaires sur la voie publique), postes techniques électriques ou de gaz…

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc.…

PIGNON (voir façade)

En rapport avec la façade, le pignon est la partie supérieure d’un mur qui est en forme de triangle.

PISCINE

La dénomination de piscine inclue le bassin en lui-même, ainsi que le bord ou la margelle. Ainsi, l’interdiction d’implanter une piscine en limites séparatives induit alors que le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite.

Une piscine découverte constitue l’extension d’une habitation si elle forme avec elle un même ensemble architectural (éléments de liaison, continuité par la terrasse…).

RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT (voir alignement)

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Règlement

1 - Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées.

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé.

3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces emprises publiques ou voies.

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RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

(voir limites séparatives)

1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction. Les balcons et les escaliers peuvent s’implanter dans le retrait, dans le respect des règles de vues (directes et indirectes).

2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

3 - La longueur de vues directes ainsi que la longueur des retraits ne seront pas applicables aux façades d’une même construction.

Règlement

SURELEVATION

Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher d’une construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Sont déduits :

 Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ;

 Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

 Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

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Règlement

TERRAIN OU UNITE FONCIERE

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou un même gro