Refaire une façade à Saint-Martin-du-Tertre
Couleurs, enduits, menuiseries, tuiles : ce que le règlement impose se lit sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Martin-du-Tertre : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment, y compris un simple ravalement dans les communes qui l'ont décidé ou en secteur protégé.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Comparer les règles dans les 3 zones de Saint-Martin-du-Tertre
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies Les constructions doivent être édifiées à au moins 4 m de l’alignement des voies et emprises publiques, ou des voies privées, existantes ou à créer. |
| N | 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies Les constructions doivent être édifiées à au moins 4 m de l’alignement des voies et emprises publiques, ou des voies privées, existantes ou à créer. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Saint-Martin-du-Tertre
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.