Zone 1AUM

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les activités agricoles et forestières ; • l’artisanat et commerces de détail, les commerces de gros ; • les « autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire », à l’exception des bureaux • les activités générant des dépôts ou stockages extérieurs sur leur unité foncière ; • les dépôts de toute nature ; • les postes de distribution d’hydrocarbures ; • les occupations et utilisations du sol suivantes : Habitations Légères de Loisirs, Caravanes, Camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : • les restaurants et activités de services où s’effectue l’accueil de la clientèle à condition : - qu’ils soient complémentaires aux équipements publics, activités (pôle de vie) ou aux hôtels, - qu'ils n'entraînent pas de nuisances excessives pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. • les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) à condition : - qu’elles soient complémentaires à la vocation d’habitat, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances excessives pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. • les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les dimensions et formes des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile et brancardage. Elles doivent présenter a minima les largeurs de bande roulante, trottoirs et pistes cyclables définies dans l’OAP. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Les portails devront observer un recul de minimum 4m par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement a. Eaux usées

55

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°5 / Dossier d'approbation Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le réseau d'assainissement collectif. Dans le cas où ce réseau n'existe pas encore, les habitations ainsi que certaines constructions industrielles peuvent être autorisées sous réserve que toute demande d'autorisation de construire comporte une étude de sol effectuée par un organisme compétent qui définira la filière d'épuration adaptée au traitement des eaux usées. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

b. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront obligatoirement résorbées sur la parcelle ou au sein de l’opération pour les opérations d’aménagement d’ensemble, par tout moyen (bassin de rétention, tranchée drainante, etc...) déterminé après étude hydraulique adaptée. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Tout accès à une voie publique aménagée de part et d’autre d’un réseau d’eau pluvial doit être réalisé à l’aide d’un caniveau grille d’une capacité suffisante.

3. Electricité - téléphone Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être souterrains.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toutes les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 100 m par rapport à l'axe de l'autoroute A8 ; - 75 m par rapport à l'axe de la bretelle de l’autoroute A8 et de la RD560 A ; - 5m par rapport à l'emprise des autres voies.

Des implantations différentes sont autorisées : - pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - pour les réseaux d'intérêt public ; - pour les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; - pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des vocations autorisées dans la zone (par exemple les stationnements, bassins de rétention, locaux déchets, locaux vélos, armoires électriques, transformateurs, etc.), sous réserve de leur bonne intégration paysagère depuis l’autoroute A8 et sa bretelle, ainsi que la RD560A.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions, hors équipements publics et constructions techniques nécessaires à l’aménagement de la zone (transformateurs par exemple), ne devra pas excéder 50% de la surface du terrain.

Hauteur maximale des constructions

1 - Conditions de mesure: La hauteur doit être mesurée du point le plus bas de la base de chaque façade à partir du niveau d'alignement de la voie qui la borde, jusqu'à l'égout des couvertures, y compris les parties en retrait. Au-dessus des limites fixées au paragraphe 1a ci-dessus, seuls peuvent être édifiés: - les toitures et ouvrages techniques indispensables dont le volume est limité par un plan s'appuyant sur l'égout des couvertures et incliné à 35 % maximum au-dessus du plan horizontal. - les cheminées dont la hauteur est limitée par un plan horizontal tracé à 0.50m au-dessus du faîtage, sans pouvoir avoir une hauteur de souche supérieure à 1.50m. Les souches des cheminées doivent être disposées judicieusement le plus près possible du faîtage.

56

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°5 / Dossier d'approbation

2 - Hauteur absolue La hauteur des constructions à vocation de logements, mesurée dans les conditions ci-dessus définies, ne peut excéder 9m. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions, ouvrages techniques ou installations d’intérêt public et/ou collectif. La hauteur des autres constructions, mesurée dans les conditions ci-dessus définies, ne peut excéder 12m.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

1 - Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. À ce titre, des écrans de verdure peuvent être demandés pour une meilleure insertion des bâtiments dans le site. Le secteur doit présenter, à terme, une cohérence urbaine mettant en avant les axes et cônes de vue développés, une protection sonore par rapport à la bretelle autoroutière associée à une orientation préférentielle en lien avec la performance environnementale recherchée. Les linéaires de façades auront une longueur maximale sans interruption de 40m, afin de permettre des ruptures de volume favorisant la transparence visuelle.

2 - Dispositions particulières a) Matériaux

Toute imitation de matériaux est interdite, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou non enduits.

b) Façades Dans le cadre de la performance énergétique recherchée, il sera privilégié le choix de façades isolantes ou d’isolation extérieure. Principe de façades retenues :

₋ Les bardages métalliques ne doivent pas couvrir l’intégralité des façades d’une construction, sauf s’ils offrent des textures et/ou coloris variés.

₋ Les bardages en bois traité devront respecter une pose en panneaux assemblés de manière à favoriser le ruissellement de l’eau (pose verticale préférentielle), le bois sera traité par autoclave. Ils ne doivent pas recouvrir l’intégralité de la façade ;

₋ Les maçonneries traditionnelles (béton ou briques) auront une isolation extérieure et une finition en enduit fin (gratté préférentiellement).

Les teintes de façades seront dans les tons beige ou gris en harmonie avec la totalité des constructions (suivant palette), les couleurs vives ou pastel sont à proscrire. Tous les relevés d’étanchéité ou relief (acrotère, bandeau, débord …) seront traités avec des couvertines ou des reliefs de recouvrement quel que soit le support afin de pérenniser l’aspect et limiter les ruissellements.

c) Les menuiseries extérieures / les protections Les menuiseries (aluminium ou PVC) seront de la teinte des façades (ou à minima dans le « ton »). La couleur blanche est interdite. Il sera favorisé les grandes ouvertures sur les « cônes de vue ». Les ouvertures situées à l’ouest et au sud pourront bénéficier de protections solaires sous forme d’auvents, d’ombrières ou de pergolas qui pourront être le support de végétation.

d) Couvertures, auvents, souches de cheminées Il sera privilégié pour l’ensemble des constructions des toitures-terrasses qui seront préférentiellement végétalisées, productrices d’énergie, ou accessibles aux usagers. Les éléments techniques de toiture (groupe de climatisation, centrales de traitement d’air) seront regroupés sous une sur-toiture et dissimulés des vues environnantes et dominantes. Les couvertures en tuiles (romanes ou canal) avec une pente maximale de 30% pourront être admises. Dans le cadre de toiture photovoltaïque, le choix de membranes sera préférentiel. Les toitures terrasse devront présenter une planéité ou une pente suffisante pour permettre l’évacuation totale des eaux de pluie, ou une installation des pissettes au point bas au ras le sol.

e) Clôtures et portails Les clôtures entre deux terrains privés ou entre terrains privés et domaine public sont interdites pour les

57

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°5 / Dossier d'approbation activités, équipements publics et bâtiments de logements collectifs. Elles peuvent être autorisées en cas de nécessité dûment justifiée liée à la sécurité publique. Dans ce cas, elles devront réalisées en barreaudage métallique, de claire voie. Elles pourront être doublées d’une haie végétale. Les clôtures des habitations individuelles en limite de l’espace public seront des grillages verts doublés d ’une haie et éventuellement supportés par un mur bahut. Les clôtures en limite séparatives seront des grillages, éventuellement doublés d’une haie. Les murs bahuts devront être réalisés en pierre, ou devront être enduits. Ils sont limités à une hauteur maximale de 0,60 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Les brise-vues seront interdits. Les clôtures entre deux terrains privés ou entre terrains privés et domaine public sont interdites. Elles peuvent être autorisées lorsque l’activité le nécessite. Dans ce cas, elles devront réalisées en barreaudage métallique, de claire voie. Elles pourront être doublées d’une haie végétale. Les brise-vues seront interdits. f) Les postes électriques Ils doivent être de préférence intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1 - Rappel: Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte. Les espaces de stationnements seront préférentiellement mutualisés.

2 - Il doit être aménagé: - Pour les activités de services ouvertes à la clientèle : une place de stationnement pour 30m² de surface de plancher ouverte à la clientèle. - Pour les hébergements hôteliers et la restauration : une place par chambre. Le stationnement pour le personnel doit être prévu en sus et dimensionné selon le nombre de salariés nécessaires au fonctionnement de l’établissement. Il doit être crée une place de stationnement par tranche entamée de 10m² de surface de restaurant pour un restaurant non intégré à un hôtel. - Pour les bureaux : 1 place par tranche entamée de 30m² de surface de plancher. Lorsque le nombre de stationnements excède 100 places, 50% des stationnements seront enterrés. - Pour les logements : 1 place par tranche entamée de 60m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement, et 1 place visiteur pour 250m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, les stationnements, hors stationnements visiteurs, seront enterrés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les espaces privatifs, libres de toute construction ou installation doivent être traités en espaces verts ou parkings plantés.

- les espaces verts doivent représenter une superficie au moins égale à 30 % de la superficie de chaque unité foncière.

- les espaces de stationnement des véhicules correspondant aux besoins du service, du personnel et des visiteurs seront réalisés conformément aux dispositions de l'article 11 et sont soustraits, le plus possible, à la vue du public par un écran d'arbres de haute tige. Ils seront plantés à raison d'un arbre pour 3 places de stationnement. En ce qui concerne les aires de stationnement de plus de 500m ², celles-ci doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50m² de surface de stationnement.

2. Les nouveaux espaces plantés d'arbres ou d’arbustes privilégieront les essences méditerranéennes et économes en eau. Les plantations seront diversifiées pour éviter les risques d’allergies. La plantation d’ espèces fortement allergisantes telles que le cyprès, le bouleau, le chêne, l’aulne ou le frêne est interdite.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles seront agencées selon une approche bioclimatique. Elles favoriseront le recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

58

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°5 / Dossier d'approbation Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des locaux à usage professionnel. Il conviendra, dans le cadre d’une opération d’aménagement, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

59

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°5 / Dossier d'approbation

Le présent règlement de PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume.

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones. Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Ces règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire soit à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire soit à plusieurs parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, à condition que celles-ci soient contiguës. Pour connaître les possibilités d’occupation ou d’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le dossier de PLU et notamment les documents graphiques (plans de zonage), le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les pièces annexes.

Le règlement comprend 5 titres : Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) Il comporte en outre des annexes.

Le règlement applicable à chacune des zones identifiées par le PLU comprend en préambule une description du caractère de la zone mais qui a une valeur règlementaire. Le règlement se structure, conformément aux dispositions de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme "amendées" par les nouvelles dispositions de l'article L.123-1-5 du même code tel qu'issu de la loi du 24 mars 2014, en quatorze articles : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Article 5 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 7 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 8 : Emprise au sol des constructions Article 9 : Hauteur maximale des constructions Article 10 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 11 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 13 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

3

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation

de performances énergétiques et environnementales Article 14 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs. Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone ou du secteur au plan de zonage (documents graphiques).

Le plan de zonage (documents graphiques) comporte également : - des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexe du présent règlement). - des Emplacements Réservés (ER). Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés au Code de l’Urbanisme. - des secteurs où s’applique une servitude de mixité sociale (article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme) - des secteurs où s'applique une servitude de protection paysagère (article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme) - des secteurs dits de "cône de vue" identifiés en application de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme destinés à protéger et à valoriser les perspectives paysagères sur la Basilique (cf infra) - une zone non aedificandi sur le secteur du Clos de Roques - le report des tracés de canalisation gaz et pipeline

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations :

Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme (R. 111-1 et suivants, hormis les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R.111-242) ainsi que les Codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, Santé Publique, règlement sanitaire départemental, le Code de la Construction et de l’Habitat, etc.

Autorisations d’urbanisme

Le Code de l’Urbanisme précise la liste des travaux soumis à Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclaration Préalable ou dispensés de toute formalité. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application du Code de l’Urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

Dans les secteurs où les dispositions du règlement d'urbanisme les autorisent, compte-tenu, soit de leur faible ampleur, soit de leurs spécificités techniques et de leur utilité publique ou de leur intérêt général, les ouvrages techniques et les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les constructions concourant aux missions des services publics, peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du règlement de chacune des zones.

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre Conformément à l’article L123-5 du Code de l’Urbanisme, «(…) l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite

4

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation

d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. (…)». Conformément à l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du Code de l’Urbanisme. Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Restauration d’un bâtiment (ruines) Conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code de l’urbanisme, peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 4215 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être accordées dans la limite définie au Code de l’Urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions : 1. Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2. Elle doit être limitée. 3. Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, conformément à l’article L123-5, alinéa 5, du Code de l’Urbanisme.

Protection du patrimoine archéologique

Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie,

23 boulevard du Roi René – 13 617 AIX EN PROVENCE.

5

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation

Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Sont classées bruyantes sur le territoire de la Commune par arrêté préfectoral du 7 Juin 2000, les voies suivantes : a) Voies de catégorie 1 : sur 300m (nuisances sonores importantes) :

- Autoroute A8 b) Voie de catégorie 3 : sur 100m (nuisances sonores réelles, mais moindre que celles de type I) :

- RDN7, RD560, RD3 b) Voie de catégorie 4 : sur 30m (nuisances sonores moindres en traversée d'agglomération) :

- Bretelle d'accès A8 - RDN7, RD560, RD3 Lorsqu'une construction à usage d'habitation est prévue à moins de 200 m du bord extérieur de l'une de ces voies, il convient de procéder à une analyse acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1978 (modifié le 23 février 1983), relatif à l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l'espace extérieur. Le niveau d'isolement acoustique qui sera retenu pour chaque façade doit être précisé dans la demande de permis de construire.

Les constructions, plantations, clôtures et ouvrages de toute nature ne peuvent être établis à moins de 4m des berges, des rus et ruisseaux, même temporaires, ou de l'axe des talwegs.

Sont identifiés aux documents graphiques du PLU des cônes de vues sur la Basilique. Dans les secteurs situés "en aval" de ces cônes de vues, et en application des dispositions de l'article L.123-1-5, tout projet devra justifier dans sa notice paysagère de sa bonne intégration architecturale et paysagère avec ce monument et de la protection des perspectives paysagères.

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

- Acrotère : Elément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

- Alignement : Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

- Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….).

- Cabanisation : Occupation et/ou construction illicite à destination d’habitat permanent ou temporaire, de stockage ou de loisirs, sur une parcelle privée ou appartenant au domaine public ou privé d’une collectivité »

- Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

6

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation

- Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : · les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux, · les crèches et haltes garderies, · les établissements d’enseignement (maternelle, primaire et secondaire), · les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur, · les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraites (EHPAD) ... , · les établissements d’action sociale, · les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, · les établissements sportifs à caractère non commercial, · les cimetières · les parcs d’exposition, · les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, ) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, )

- Construction à usage d’artisanat : Bâtiment où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

- Constructions à usage de commerce : Elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie "commerce" alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie "bureaux". De même, une pharmacie relève de la catégorie "commerce" tandis qu'un cabinet médical relève pour sa part de la catégorie "bureaux".

- Emprise au sol (article 8 du règlement ): L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

L'emprise au sol se définissant comme la projection verticale d'un volume de construction, ne rentrent en compte dans le calcul de l'emprise au sol que les constructions générant un volume (ex : habitation, garage, cuisine d'été couverte, etc ). Les constructions générant une imperméabilisation potentielle mais ne constituant pas un volume stricto sensu comme les terrasses non couvertes, les piscines, les voies d'accès et les aires de stationnement des véhicules ne sont en revanche pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol.

- Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

- Espace boisé classé : Les PLU peuvent classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Les EBC peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal). Situé dans une zone urbaine, l’EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R. 130 1 du Code de l’Urbanisme.

- Espaces libres (article 12 du règlement): Les espaces libres s'entendent comme les parties du terrain libres de toute construction (habitation, annexes fermées, etc ) ou de tout aménagement (voie d'accès, aire de stationnement, terrasse, piscine,

7

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation etc...). Le calcul du coefficient d'espace libre se fait donc par la déduction, à l'échelle du terrain de référence, de l'emprise au sol des constructions et de l'emprise au sol de ces divers aménagements, selon le schéma de principe présenté ci-après :

- Installation classée pour la protection de l’environnement : Au sens de l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. - Sol naturel : Il s'agit du sol existant avant travaux. - Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës et non séparées par une voie appartenant soit à un même propriétaire, soit à plusieurs propriétaires.

8

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation ARTICLE 10 - SECTEURS D'INTÉRÊT PAYSAGER OU ÉCOLOGIQUE Le PLU identifie des secteurs d'intérêt paysager en application de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme. Ces secteurs présentent un intérêt paysager en raison des boisements ou des plantations qu'ils accueillent et ils représentent des espaces de respiration ou de transition au sein de l'enveloppe urbaine. Le PLU identifie également des secteurs d’intérêt écologique en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres. Ces deux types de secteurs sont à protéger et constituent des zones non aedificandi. ARTICLE 11 - PISCINES Les piscines doivent être accompagnées d'un dispositif de traitement des eaux de filtration. ARTICLE 12 - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.151-37 DU CODE DE L'URBANISME En application des dispositions de l'article L151-37 du Code de l'Urbanisme, dans les zones où les commerces sont autorisés, l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale peut égaler la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.

9

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

10

Commune de Saint Maximin la Sainte Baume Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°3 / Dossier d'approbation

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de commerces, de services et d'activités, sans nuisances pour le voisinage, où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver le caractère architectural. Elle comprend différents secteurs distingués en fonction de la hauteur maximale des constructions. Elle fait l’objet d’une servitude de mixité sociale (article L.123-1-5 duCode de l’Urbanisme) dite de type 2 et qui implique que pour tout projet d’au moins 5 logements, au moins 30% des logements devront être à caractère social au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.