Zone N

Sont interdits :

• Les constructions à usage d’habitation • Les constructions à usage d’hébergement hôtelier • Les constructions à usage de bureaux • Les constructions à usage de commerce ou d’artisanat • Les constructions à usage d’industrie ou d’entrepôt • Les constructions à usage agricole ou forestier • toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement ou installation portant

atteinte au caractère de la zone

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisées sous conditions particulières :

1. Dispositions générales applicables dans toute la zone :

• Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants, sous réserve de leur intégration dans le site.

• Les bâtiments existants sous réserve que les travaux de réhabilitation, d’aménagement, d’entretien et de gestion usuels n’aboutissent pas à augmenter l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013)

• Les équipements d’intérêt collectif légers liés aux activités de détente et de plein air, à condition qu’ils ne génèrent pas de nuisances et qu’ils soient compatibles avec la préservation du caractère naturel du site.

• Les déblais ou remblais à condition que la conception et l’implantation conserve la plus grande transparence hydraulique

2. Dispositions applicables dans les secteurs N* de taille et de capacité d’accueil limitées :

• Les constructions, installations et ouvrages liés à l’exercice d’activités compatibles avec le caractère de la zone, notamment des activités récréatives, sportives et de loisirs.

La commune de Saint-Michel-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Il apparaît par conséquent, un risque lié au retrait gonflement des argiles. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions

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N

nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées.

II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Il est préconisé que ces accès permettent la perméabilité du sol.

Intitulé du document : LES CONDITIONS ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Rappel : Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental de l’Essonne et aux prescriptions particulières figurant en annexe du PLU.

1. Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2. Assainissement :

Les conditions et modalités de branchements sur les réseaux d’assainissement eaux pluviales et eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge.

Le système d’assainissement appliqué est le système séparatif.

a) Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au

réseau d’assainissement. - A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis dans le

respect de la réglementation en vigueur. - Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de

branchement auprès du service assainissement de Cœur d’Essonne Agglomération qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement).

b) Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales

dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires

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N

au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet dans la zone N.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cas général : toute construction doit s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Cas particulier : en application de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, toute construction est interdite dans:

• une bande de 100 mètres située de part et d’autre de la RN 104 (la Francilienne),

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de transformation, les câbles etc.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, la marge de recul étant au minimum égale à 8 mètres.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de transformation, les câbles etc.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Lorsque deux constructions, implantées sur la même parcelle, ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une marge de recul au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, avec un minimum de 6 mètres.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de transformation, les câbles etc.

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N

1. Dispositions applicables hors des secteurs N* de taille et de capacité d’accueil limitées : L’emprise au sol d’une construction est limitée à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013). 2. Dispositions applicables dans les secteurs N* de taille et de capacité d’accueil limitées : L’emprise au sol des constructions est limitée à 5 % de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Dispositions applicables hors des secteurs N* de taille et de capacité d’accueil limitées :

La hauteur des constructions est limitée à la hauteur existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013).

2. Dispositions applicables dans les secteurs N* de taille et de capacité d’accueil limitées :

La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique • les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de

transformation, les câbles etc.

L’autorisation de bâtir, peut être refusée, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être gérées de façon à préserver la plus grande transparence hydraulique. Les clôtures aérées et sous forme végétale sont préconisées afin de permettre le développement des « corridors écologiques ».

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Toutes dispositions en matière de stationnement devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

Les aires de stationnement ainsi que leurs accès, devront recevoir un traitement de surface paysager et végétalisé assurant leur insertion dans le milieu naturel et le site, et limitant au maximum l’imperméabilisation du sol.

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N

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

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TITRE - IV

DISPOSITIONS CONSTRUCTIONS L’HABITATION STATIONNEMENT

APPICABLES

A USAGE AUTRE

EN

MATIERE

AUX QU’ A

DE

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces etc.), les normes affectées à chacune d’elles doivent être appliquée au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent.

1. Construction à usage d’habitation liée à l’activité

• Stationnement automobile : 2 places par logement • Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être

d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

2. Construction à usage de bureaux :

• Stationnement automobile : la surface affectée au stationnement doit être égale à 50 % de la surface de plancher à usage de bureaux

• Les aires de stationnement aux deux roues doivent représenter 3 % de la surface de plancher. Elles doivent être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

3. Construction à usage de commerce :

• Stationnement automobile : - la surface affectée au stationnement doit être égale à 50 % de la surface de plancher à usage de commerce - pour les établissements de plus de 900m² de surface de vente, il sera créé 10 places pour 100m² de surface de vente

• Les aires de stationnement aux deux roues doivent représenter 3 % de la surface de plancher. Elles doivent être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

4. Construction à usage d’artisanat :

• Stationnement automobile : la surface affectée au stationnement doit être égale à 50 % de la surface de plancher à usage d’artisanat

• Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

5. Construction à usage d’industrie ou d’entrepôt :

• Stationnement automobile : la surface affectée au stationnement doit être égale à : - 50 % de la surface de plancher affectée aux activités - 10 % de la surface de plancher affectée aux ateliers

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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- 30 % de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt • Les aires de stationnement aux deux roues doivent représenter 3 % de la surface de

plancher. Elles doivent être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

6. Construction à usage de cinémas, salle de spectacle, salle de jeux etc. :

• Stationnement automobile : 1 place pour 20 m² de salle • Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être

d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

7. Construction à usage de restauration :

• Stationnement automobile : 1 place pour 10 m² de salle de restauration • Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être

d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

8. Construction à usage d’hébergement hôtelier :

• Stationnement automobile : 1 place par chambre • Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être

d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

9. Construction à usage d’enseignement :

• Stationnement automobile : • établissement de maternelle et de primaire : 1 place par classe • établissement du second degré (collège et lycée) : 2 places par classe • établissement d’enseignement supérieur : un nombre de place correspondant aux besoins de l’établissement en tenant compte de son lieu d’implantation

• Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

10. Construction à usage hospitalier ou assimilé :

• Stationnement automobile : • hôpital, clinique etc. : 6 places pour 10 lits • maisons de repos, résidences personnes âgées etc. : 2 places pour 10 lits • Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

11. Construction à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif reconnu d’utilité publique :

• Stationnement automobile : un nombre de place correspondant aux besoins de l’équipement

• Les aires de stationnement aux deux roues doivent être prévues en nombre suffisant, être d’accès aisé et être équipées de dispositif permettant de sécuriser les vélos.

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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TITRE - V

ELEMENTS DE PATRIMOINE ET DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 7° DU CODE DE L’URBANISME

Eléments de patrimoine et de paysage Maisons en meulières à protéger

Localisation

4 allée de la Butte 57 rue Emile Berthier

17 rue Edouard Branly 22 rue Edouard Branly 24 rue Edouard Branly

36 rue Edouard Branly 38 rue Edouard Branly 11 rue de Sainte-Geneviève 14-16 rue de Sainte-Geneviève 17 rue de Sainte-Geneviève

23 rue de Sainte-Geneviève 24-26 rue de Sainte-Geneviève

25 rue de Sainte-Geneviève 27 rue de Sainte-Geneviève

29 rue de Sainte-Geneviève 31 rue de Sainte-Geneviève 34 rue de Sainte-Geneviève 37 rue de Sainte-Geneviève

39 rue de Sainte-Geneviève 14 rue Aristide Briand 2 rue du Four

10 rue Danièle Casanova 6 rue du Lancier

16/18 rue Gambetta 9 rue du Lancier 10 rue du Lancier 16 rue du Lancier 18 rue du Lancier

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Edifices à protéger Arbres à protéger

3 rue la Fontaine 42 rue la Fontaine 44 rue la Fontaine 75 rue la Fontaine 30 rue des Fusillés de la Résistance 9 rue Léo Lagrange 7 allée de la Sablière 39 rue Albert Peuvrier Le «Petit Château» - 7, rue du Petit Château La «Maison du Cordonnier» - 1, rue des Tiphoines 53 ter rue de Sainte-Geneviève 130 – 130 bis rue Emile Berthier 6-8-10 Allée de la Butte

7 rue de l’Eglise/32 rue d’Enfer (31 arbres référencés par une étoile au plan de zonage, et identifiés sur un plan détaillé annexé

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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TITRE - VI

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX

VOIES

ET

OUVRAGES

PUBLICS,

INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX

ESPACES VERTS

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame quadrillée spécifique (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Sous réserve des dispositions de l’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chaque emplacement réservé est distingué au document graphique par un numéro de référence. Ces numéros sont répertoriés dans le tableau ci-après. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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ARTICLE 3 - LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

REFERENCES CADASTRALES

DESTINATION

SURFACE

Chemin desservant le Bois du Mont

1 AC 129 en partie Pipau depuis la rue du Général de 139 m²

Gaulle

2

AC 156, 157 350 en partie

et

Chemin desservant le Bois du Mont Pipau depuis l’Allée de la Butte sous le château d’eau

127 m²

3

AC 87, partie

89

en

Acquisition des parcelles afin de rendre toute la zone N publique

820 m²

4

AB 191,192 195 en partie

et

Création d’un chemin et d’un espace vert à proximité de l’école Pablo

433 m²

Picasso

5

Ru de Fleury – partie Est de la voie ferrée

Requalification du Ru de Fleury aménagement d’une promenade

et

32 170 m²

6

AR 60, 69 et 70 en partie

Création d’un ouvrage de en bordure du Ru de Fleury

dépollution

1158 m²

BENEFICIAIRE Commune Commune Commune Commune Commune SIVOA

7 AD 17 et 20

Réalisation d’un parking d’environ 100 places

paysager 3500 m²

Commune

9

AS 436, AS 409 et AS 411 à 413

Création de jardins familiaux

1,9 ha

AV 207p, 289p,

288p, 166p, 168,

10

172p, 208p, 249, 160p, 175p,

Liaison départementale Centre Essonne entre la RD 133 et la RD 19

4 ha

251p, 196, 214,

228p, 255p

11 AM 136

Liaison piétonne entre la gare et la ZAC Gambetta

516 m²

Commune

Cœur d’Essonne Agglomération

Commune

13 AM 122 et 123

Requalification devant la gare

de

l’espace

public 161 m²

Commune

14 AN 10 en partie

Elargissement de la venelle haute de la ZAC

40 m²

Commune

15

AV 155 en partie AV 235 en partie

Création d’une aire d’accueil des gens du voyage

2 200 m²

Commune

16

AA 8 en partie AA 9 en partie

Aménagement de voirie

152 m²

Commune

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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TITRE - VII LISTE DES SERVITUDES ETABLIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-2 c

Chaque servitude est distinguée au document graphique par une lettre de référence. Ces lettres sont répertoriées dans le tableau ci-après. a Création d’une liaison douce

c Réalisation d’un parc urbain (environ 2ha) d Equipement communal (environ 2200m²)

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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ANNEXE N°1

Plan de repérage des arbres identifiés 7 rue de l’Eglise / 32 rue d’Enfer

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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ANNEXE N°2 Annexe relative aux prescriptions ordures ménagères

Pour tout nouveau collectif, dans le cadre de l’optimisation et de la modernisation des moyens de pré-collecte la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge souhaite généraliser sur son territoire, l’implantation de conteneurs enterrés amovibles pour les flux d’ordures ménagères, emballages et journaux-magazines et le cas échéant pour le verre. La mise en place de ces équipements fera l’objet d’une convention entre l’aménageur et Cœur d’Essonne Agglomération.

A ce titre, l’implantation et le dimensionnement des conteneurs enterrés devront répondre à certaines prescriptions suivantes :

Les bornes enterrées nécessitent une étude d’implantation prenant en compte le volume de déchets produits, la proximité des halls d’immeuble, la présence des réseaux et l’accès pour les véhicules de collecte.

Où implanter les conteneurs : L’emplacement des conteneurs enterrés devra répondre aux critères d’implantation suivants :

Pour les immeubles collectifs, se situer au plus près des allées d’immeubles le long des cheminements piétons les plus fréquentés et à 50 m maximum des entrées de halls d’immeubles - Etre accessible aux piétons et aux personnes à mobilité réduite pour lesquelles les normes en vigueur seront respectées - Etre accessible aux camions de type semi-remorque et à la grue pour la mise en place du cuvelage béton lors de la phase des travaux : - Etre accessible au camion de collecte des déchets en évitant de perturber la circulation à l’occasion des opérations de levage et de vidage ; le véhicule de collecte doit respecter le sens de la circulation en cas de résidences fermées le collecteur aura la possibilité d’accéder sans entrave au domaine privé de la résidence. - Ne pas se situer sur des réseaux souterrains sauf dispositions particulières - La distance entre le système de préhension du conteneur enterré et le véhicule de collecte doit être au maximum de 5 mètres. Prévoir d’implanter les colonnes pour le verre et les ordures ménagères résiduelles dont la densité est plus importante au plus près de l’aire de stationnement du camion de collecte pour des raisons de stabilité du camion de collecte. - Etre libre de tout objet ou obstacle pouvant gêner les usagers ou l’approche du camion de collecte - Présenter un espace aérien libre : pas de présence d’arbres, de câbles électriques à moins de 7 m de hauteur - Respecter la hauteur nécessaire au vidage avec la grue soit 7 mètres depuis le niveau du sol - L’aplomb de parois extérieures du conteneur enterré doit se situer à 5 mètres minimum des lignes électriques aériennes et à 1 mètre de tout obstacle notamment des branches d’arbre une fois adulte - Les bornes et barrières de protection seront installées à une distance supérieure à 0,80 m de l’aplomb des parois extérieures du conteneur enterré

Conditions d’accès aux conteneurs enterrés : Concernant les voiries d’accès aux colonnes enterrées, la largeur minimale de chaussée hors obstacle en alignement droit doit être de 3,5 m minimum La chaussée doit pouvoir supporter une charge maximale de 13 tonnes par essieu. La hauteur minimale libre de passage doit être de 4,20 m. Lors de la collecte des cuves enterrées il est indispensable qu’il n’y ait pas d’obstacles (voitures, barrières, portail fermé à clef, murs…) lors de la collecte entre le camion du collecteur et les bornes. Le collecteur a pour consigne ne pas collecter si une voiture mal stationnée entrave la collecte (risque d’ouverture du conteneur au-dessus de la voiture par exemple). Il est donc fortement recommandé de réserver la zone de collecte par des plots pour limiter le stationnement sauvage, un trottoir surélevé, des barrières anti stationnement, des bordures en béton, des bacs à fleurs…pour permettre au camion de s’approcher au plus près de la zone de collecte (5 mètres maximum). Dans certain cas, si le système de préhension est visible depuis le lieu de stationnement du camion de collecte, il est possible de collecter la borne derrière une clôture de

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

210

faible hauteur, un muret, ou un grillage. Dans tous les cas, tous les cas particuliers seront à faire valider par la Collectivité. Lors de la collecte il est primordial que le véhicule ait suffisamment de place pour manœuvrer aussi cette collecte n’est pas envisageable dans les voies étroites. Les véhicules affectés à la collecte des conteneurs enterrés sont caractérisés par un rayon de braquage hors tout de 10,240 m (empâtement véhicule = 4,750 m soit un angle de braquage de 17,035 m). Il est également important de tenir compte de la pente du terrain de la zone d’installation des conteneurs. En effet, il pourra être refusé de collecter les points présentant un risque d’instabilité du camion lors de l’opération de vidage en raison d’une pente trop importante. Les eaux de ruissellement peuvent également s’infiltrer dans les cuves et par conséquent les inondées si les précipitations sont trop importantes dans les rues en pentes.

Evaluation de la production des déchets : Le volume total des cuves à installer est calculé pour une fréquence de vidage hebdomadaire.

Ordures ménagères : Le stockage est calculé sur la base d’une production hebdomadaire de 50 litres par habitant desservi soit un conteneur enterré de 5000 litres pour 100 habitants.

Emballages-journaux-magazines : Le stockage est calculé sur la base d’une production hebdomadaire de 28 litres par habitant desservi soit un conteneur enterré de 5000 litres pour 180 habitants.

Verre : Prévoir pour une densité de 300 habitants au minimum une cuve de 3 m3 à 4 m3 maximum destinée à la collecte du verre ménager.

Pour ce type d’équipement de pré-collecte dans les collectifs, le soumissionnaire est, invité à se rapprocher le plus en amont possible des services techniques de Cœur d’Essonne Agglomération.

Le service Environnement et Gestion des Déchets émet un avis favorable pour ce projet, toutefois il conviendra de valider les emplacements exacts ainsi que le nombre de bornes par point de collecte.

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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ANNEXE N°3

Notices présentant les dispositions techniques à mettre en œuvre par les maîtres d’ouvrages pour permettre la réalisation du schéma d’aménagement numérique.

- Accès fibre optique dans les immeubles : référentiel technique d’ingénierie et d’installation de la colonne de communication en fibre optique

- Réseau de communications électroniques : préconisation sur le génie civil à réaliser pour concevoir un réseau de communications électroniques lors de travaux de voirie et de création de zones d’aménagement

- Zones d’activité très haut débit : guide pratique à destination des aménageurs

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

212

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Commune de SAINT-MICHEL-SURORGE.

2-1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme (R.N.U) définies au Chapitre 1er du Titre 1er, section I du Livre 1er de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles suivants dits d’ordre public et qui traitent (R. 111-1) :

- R. 111-2 : Salubrité et sécurité publique, - R. 111-4 : Conservation et mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, - R. 111-15 : Respect des préoccupations d'environnement, - R. 111-21 : Respect des lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains.

2-2 Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol s’ajoutent aux règles propres aux Plans Locaux d’Urbanisme.

- Les servitudes applicables font l’objet d’un plan et d’une annexe du PLU. - Toute construction doit se référer à la politique d’assainissement et de traitement des eaux, énoncée dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, annexé au PLU. - Toute construction doit se référer à la politique de gestion des déchets, énoncée dans le Schéma Directeur de Gestion des Déchets Ménagers de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, annexé au PLU.

2-3 Les périmètres visés à l’article R. 123-13 du Code de l’Urbanisme

Les périmètres visés à l’article R. 123-13 du Code de l’Urbanisme sont reportés, à titre d’information, sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme. Ils s’ajoutent aux règles du présent PLU et concernent :

Les périmètres situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre (de type routier et ferroviaire) dans lesquels existent des prescriptions acoustiques définies en application de L’article L 571-10 du Code de l’Environnement. Les arrêtés préfectoraux relatifs au classement de ces infrastructures de transport aux réseaux routier national, départemental et au réseau ferroviaire figurent dans les annexes du PLU.

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Dans les secteurs soumis au bruit, tels qu’ils sont figurés sur le document graphique, les constructions à usage d’habitation peuvent être possible à condition qu’elles prennent en compte les règles d’isolation acoustique visées aux arrêtés préfectoraux n°2003-108 et 109 du 20 mai 2003, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2005-DDE-SEPT-085 du 28 février 2005.

2-4 Les éléments de patrimoine et de paysage visés à l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme

Les éléments de patrimoine et de paysage visés à l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme font l’objet de règles particulières et constituent ce qui est désigné sous les appellations « maisons remarquables » ou « espaces verts protégés ». Ils sont reportés sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés dans le titre V du présent règlement.

2-5 La protection de la diversité commerciale visée à l’article L. 123-1-5 7° bis du Code de l’Urbanisme

Les commerces situés en rez-de-chaussée des linéaires commerciaux représentés au document graphique font l’objet de règles particulières.

2-6 Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique sont instituées et gérées selon leur propre législation à laquelle il conviendra de se reporter. Conformément aux articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, affectant l’utilisation du sol, sont précisées en annexe du PLU.

2-7 Les opérations d’utilité publique ayant des effets divers sur l’occupation des sols

Les opérations d’utilité publique ayant des effets divers sur l’occupation des sols s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme. Elles sont conformes aux articles L. 111-9 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme.

2-8 En application des dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme

En application des dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme, les cahiers des charges des lotissements cessent de s’appliquer au bout de 10 ans à compter de l’autorisation de lotir dans les communes où un PLU a été approuvé. Toutefois, à la demande de co-lotis, ces cahiers des charges peuvent conserver leur validité. Dans ce cas, la liste des lotissements autorisés, dont le cahier des charges reste applicable, figure en annexe du règlement. A la date d’approbation du PLU (07/10/2013), tous les lotissements de la commune datent de plus de 10 ans et aucun cahier des charges ne reste applicable.

2-9 En application des dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme

A Saint-Michel-sur-Orge, les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme s’appliquent :

- sur 2 x 100 mètres à la RN 104, voie express, décret du 21 juin 1976 (section A10-RD 133)

Les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de Voirie Routière.

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2-10 Plan d’Exposition aux Risques d’Inondation

Dans les secteurs soumis aux servitudes résultant des dispositions du Plan d’Exposition aux Risques d’Inondation de la Vallée de l’Orge inférieure (PERI) approuvé le 13 décembre 1993, toute construction est autorisée, à condition qu’elles prennent en compte les règles visées dans le PERI annexé au PLU.

2-11 Risques retrait gonflement des argiles

La commune de Saint-Michel-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Il apparaît par conséquent, un risque lié au retrait gonflement des argiles. Plusieurs arrêtés « catastrophes naturelles » ont été pris ou des déclarations de sinistres déposées concernant des sinistres « sècheresses », pour la période 1989/2003.

En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées.

2-12 Construction à usage d’habitat social

Stationnement automobile : pour toute construction sociale telle que définie par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le nombre de places de stationnement automobile est fixé au maximum à 1 place par logement, conformément à l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme.

2-13 La reconstruction à l’identique

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique après des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, de même que la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des articles du présent règlement.

Le Plan Local d’Urbanisme : - divise le territoire intéressé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N). - réserve les emplacements nécessaires : - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d’intérêt général, - aux espaces verts, - et aux cheminements piétons

3-1 Les zones urbaines (terrains équipés)

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ».

Les règles particulières, applicables à chacune de ces zones, sont regroupées sous le titre II du présent règlement. Le plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

- Les zones UA 1, UA 2, UA 3, UA 4, UA 5 et UA 6

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- Les sous-secteurs UA3 *, UA4 * et UA6* - Les zones UC 1 et UC 2 - Le sous-secteur UC 1 * - Les zones UG 1, UG 2 et UG 3 - La zone UH - Les zones UI 1, UI 2, UI 3 et UI 4 - La zone UL - La zone UM - La zone UR

3-2 Les zones naturelles

La zone naturelle est repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

Les règles particulières, applicables à cette zone, sont regroupées sous le titre III du présent règlement. Le Plan Local d’Urbanisme comprend une seule zone :

- La zone N qui dispose de sous-secteurs N* de capacité et d’accueil limités (article R. 123-8 du Code de l’Urbanisme)

3-3 Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC), pris en application des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques par une trame verte spécifique.

Les demandes de défrichements dans les Espaces Boisés Classés sont interdites et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

3-4 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, pris en application des dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques par une trame quadrillée spécifique. Ils sont répertoriés au titre VI du présent règlement.

3-5 Les servitudes instituées au titre de l’article L.123-2 c du Code de l’Urbanisme

Les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements sont repérés sur les documents graphiques par une trame spécifique. Ils sont répertoriés au titre VII du présent règlement.

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

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Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles 3 à 13 du présent règlement de chacune des zones.

A.

Accès : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur un fond voisin, pour permettre de relier une construction à une voie.

Alignement : limite entre le terrain privé et la cour existante, ou la voie privée existante à la date de mise en révision du PLU (20/12/2010) et ouverte à la circulation publique, ou la voie publique.

Annexe : construction non contigüe à une construction principale, inférieure ou égale à 20 m² et située sur la même unité foncière qu’une construction principale. Elle n’est ni affectée à de l’habitation, ni à de l’activité principale (ex : annexe à usage d’abri de jardin, de garage, de remise).

Arbre à haute tige : arbre avec un tronc sans ramification latérale à la base et qui atteindra une hauteur supérieure à 2,5 mètres à l’âge adulte.

B. Bande constructible : bande définie en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement. Bardage : revêtement d’un mur réalisé en matériaux de charpente (bois) ou de couverture (tuiles, ardoises). C. Comble : volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture d’une construction (sans plancher intermédiaire).

Construction existante : construction légale ou projet de construction ayant obtenu une autorisation préalable. Construction(s) principale(s) : construction(s) réalisée(s) sur une même unité foncière, hormis les annexes. Construction secondaire : sans objet dans le présent règlement. Cour : emprise privée desservant plusieurs unités foncières.

D.

E.

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Emprise au sol : proportion de surface au sol occupée par les constructions, calculée par rapport à la surface de l’unité foncière. Au sens du présent règlement l’emprise au sol des constructions correspond à la somme des projections verticales du volume des constructions tous débords et surplombs inclus.

Espace vert : espace au sol végétalisé permettant la perméabilité du sol ou comprenant au moins 50 cm de profondeur de terres végétales en cas de réalisation de stationnements en sous-sol.

Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction et/ou verticalement, par une surélévation.

F.

Façade : Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment. Lorsqu'il est fait référence à la notion de façade dans les articles 6,7 et 8 du règlement, cela s'applique au nu de la façade, non compris les saillies inférieures à 60 cm (bow-window, corniche, encorbellement, loggia ou balcon).

H.

Hauteur d’une construction : hauteur mesurée au droit de la construction et en tous points de l’égout, l’acrotère ou du faîtage du toit par rapport à la cote du terrain naturel (hors exhaussement et affouillement).

Hauteur à l’égout du toit : mesure verticale, prise au nu de la façade entre le terrain naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Hauteur à l’acrotère : hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture terrasse sur les limites extérieures (hors garde-corps, etc.).

Hauteur au faîtage : hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture, cheminées exclues.

I.

Implantation à l’alignement : lorsque 60 % au moins de la surface de la façade sur rue est située

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dans le plan vertical passant par l’alignement.

J.

L.

Lucarne : ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles.

M.

Menuiserie : ensemble des ouvrages en bois, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards).

Modénature : ensemble des éléments d’ornementation architecturale (corniche, appuis, linteaux, encadrements, entablement, moulures etc.).

Mur bahut : mur d’une hauteur inférieure ou égale à 80 cm.

N.

Notion d’ouvertures créant des vues : sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :

- les fenêtres - les portes fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses supérieures à 0.60 mètre du terrain naturel - les ouvertures de toiture Les exceptions : ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : - les ouvertures en sous-sol, à condition que le point le plus haut de l’ouverture soit à une

hauteur maximale de 0.4 mètre par rapport au terrain naturel - les ouvertures (y compris les ouvertures de toiture) placées à plus de 1,90 mètre du

plancher (distance comptée à partir du point bas de l’ouverture) - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides - les châssis fixes équipés d’un vitrage opaque ou translucide - les pavés de verre - les terrasses, situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel - les marches et le perron des escaliers extérieurs - les ouvertures existantes sans agrandissement (une réduction de taille est autorisée)

P.

Perron : escalier extérieur à marches peu nombreuses, se terminant par une plate-forme sur laquelle donne une porte d’entrée.

S.

T.

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Terrain naturel : terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.

U. Unité foncière : parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

V. Voie existante : accès desservant des constructions, ouvert à la circulation automobile, carrossable et existant à la date de mise en révision du présent PLU (20/12/2010). Voie nouvelle : accès desservant des constructions, ouvert à la circulation automobile, carrossable disposant d’une chaussée et de trottoirs aménagés d’une largeur minimale règlementaire, le long des constructions.

W.

X.

Y.

Z.

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TITRE - II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT DE LA ZONE UA

UA

Caractéristiques de la zone

Cette zone à dominante urbaine mixte correspond au centre-ville dans ses limites larges. Elle se caractérise par une mixité affirmée des fonctions urbaines (habitat, commerces, artisanat, services, bureaux et équipements publics).

La zone UA se décompose en 6 sous zones :

• La zone UA-1 correspond au quartier des Grouettes qui a fait l’objet d’un aménagement spécifique organisé autour d’un pôle d’animation et d’espaces publics.

• La zone UA-2 correspond à une partie du quartier ancien situé en bordure de la rue de Montlhéry ainsi qu’une partie de la rue de Sainte-Geneviève dans le secteur gare, qui se caractérise par des bâtiments implantés à l’alignement de manière continue et des commerces de proximité situés en pied d’immeuble

• La zone UA-3 couvre le quartier ancien qui se caractérise par un bâti traditionnel de type rural ou village. Le sous-secteur UA-3* couvre les parcelles situées dans le secteur du Ru de Fleury à l’ouest de la voie ferrée dont les fonds de parcelles doivent être préservés.

• La zone UA-4 correspond au prolongement du quartier ancien traditionnel notamment aux abords de la rue de Sainte Geneviève et le long de la rue Anatole France. Le sous-secteur UA-4* couvre des parcelles situées dans le secteur du Ru de Fleury à l‘ouest de la voie ferrée dont les fonds de parcelles doivent être préservés.

• La zone UA-5 correspond à la ZAC Gambetta située entre les rues de Saint-Exupéry, Gambetta, de Sainte Geneviève et des Acacias, qui fait l’objet d’un projet d’aménagement urbain global (construction de logements, réalisation d’équipements publics, réaménagement des espaces publics etc.).

• La zone UA-6 se caractérise comme une zone de transition entre le quartier ancien et le quartier pavillonnaire des Glaises qui couvre une partie du quartier de l’hôtel de ville et des terrains situés rue de l’Eglise ainsi que l’entrée de ville est. Le sous-secteur UA-6* couvre les parcelles du projet d’aménagement dit du « Quartier de l’Hôtel de Ville ».

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PLAN DE REPERAGE DE LA ZONE UA

UA

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Règlement de la zone UA-1

UA-1

I- NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL