Zone UH

Sont interdites : • Les constructions à usage d’industrie ou d’entrepôt • Les constructions à usage agricole ou forestier

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous conditions particulières :

• Les opérations de logements comprenant au moins 15 logements devront comporter au minimum 1/3 de logements locatifs sociaux.

• Les constructions ou aménagements de locaux à usage de commerce ou d’artisanat à condition : - qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, - qu’ils n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à usage d’habitation.

• Dans les secteurs soumis au bruit, tels qu’ils sont figurés sur le document graphique en annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles prennent en compte les règles d’isolation acoustique visées dans les arrêtés préfectoraux n°2003-108 et 109 du 20 mai 2003, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2005-DDE-SEPT-085 du 28 février 2005.

La commune de Saint-Michel-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Il apparaît par conséquent, un risque lié au retrait gonflement des argiles. En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées.

II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Les accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

1.1 Les accès aux aires de stationnement :

Les accès aux aires de stationnement doivent respecter les largeurs minimales suivantes :

• Construction à usage d’habitat :

- Accès desservant moins de 6 places de stationnement : 3.5 mètres - Accès desservant 6 places de stationnement ou plus : 5 mètres

• Autre type de construction :

- Accès à sens unique : 3.5 mètres - Accès à double sens : 6 mètres

1.2 Les rampes d’accès au sous- sol doivent respecter les prescriptions suivantes :

• dans les 5 premiers mètres mesurés par rapport à l’alignement, la pente ne doit pas être, sauf cas d’impossibilité technique majeure : - supérieure à 5 %, si elle dessert 6 places ou plus de stationnement, - supérieure à 15 %, dans les cas contraires.

• le raccordement de la rampe d’accès au domaine public ne devra pas modifier l’altimétrie du trottoir.

• leur largeur doit être : ✓ soit au moins égale à 5 mètres, ✓ soit au moins égale à 3.5 mètres s’il existe une aire de croisement entre l’espace public et le début de la rampe.

2. Les voies nouvelles :

Rappel : la largeur d’une voie correspond à l’emprise réservée à la circulation automobile.

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.

Les chaussées des voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale de :

• A double sens : 6 mètres En cas d’impasse, les aires de dégagement doivent respecter les préconisations des concessionnaires et services concernés, notamment pour les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, et pour les véhicules de secours, afin qu’ils puissent faire demi-tour.

• A sens unique : 3.5 mètres si la voie est conçue de manière à pourvoir fonctionner avec un seul sens de circulation.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique • les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de

transformation, les câbles etc. • les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire

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Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Rappel : Toute construction est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental de l’Essonne et aux prescriptions particulières figurant en annexe du PLU.

1. Alimentation en eau potable :

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2. Assainissement :

Les conditions et modalités de branchements sur les réseaux d’assainissement eaux pluviales et eaux usées devront être conformes au règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge.

Le système d’assainissement appliqué est le système séparatif.

a) Eaux usées : le branchement sur le réseau collectif d’assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction nouvelle.

Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques (eaux de vidange des piscines, rejets effectués par les établissements commerciaux ou artisanaux etc.) est soumis à autorisation préalable de Cœur d’Essonne Agglomération.

Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement auprès du service assainissement de Cœur d’Essonne Agglomération qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement).

b) Eaux pluviales : tout aménagement réalisé sur le terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Cas général : les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles seront infiltrées dans les terrains, régulées ou traitées suivant les situations. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de « rejet zéro »). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Cas particulier : dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé. Ce rejet est soumis à l’accord préalable de Cœur d’Essonne Agglomération.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature

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de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

Il est recommandé de procéder à l’installation de citernes de récupération des eaux à usage d’arrosage.

3. Réseaux divers :

Les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

Tout maître d’ouvrage, constructeur et aménageur devra réaliser les ouvrages et réseaux de télécommunications électroniques permettant la réalisation du schéma d’aménagement numérique, conformément aux dispositions énoncées dans les notices techniques annexées au présent règlement.

4. Ordures ménagères :

La gestion des ordures ménagères doit répondre aux obligations du Schéma Directeur de Gestion des Déchets de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, annexé au présent PLU.

La Communauté d’Agglomération du Val d’Orge généralise sur son territoire, l’implantation de conteneurs enterrés amovibles pour les flux d’ordures ménagères, pour les emballages, pour les journaux-magazines et pour le verre.

La mise en place de ces équipements fera l’objet d’une convention entre l’aménageur et/ou le maître d’ouvrage et Cœur d’Essonne Agglomération.

L’implantation des bornes enterrées devra faire l’objet au préalable, d’étude d’implantation prenant en compte le volume de déchets produits, la proximité des halls d’immeubles, la présence des réseaux et l’accès pour les véhicules de collecte, ainsi que les critères d’implantation énoncés dans l’annexe « prescriptions ordures ménagères » correspondante .

Pour ce type d’équipement de pré-collecte dans les collectifs, le soumissionnaire devra se rapprocher le plus en amont possible des services techniques de Cœur d’Essonne Agglomération.

Le volume total des cuves enterrées à installer est calculé de la façon suivante pour une fréquence de vidage hebdomadaire :

- pour les ordures ménagères : un conteneur enterré de 5000 litres pour 35 logements,

- pour les emballages-journaux-magazines : un conteneur enterré de 5000 litres pour 60 logements,

- pour le verre : une cuve de 3 m3 à 4 m3 maximum pour 100 logements.

Dans les cas où il s’avère impossible de réaliser des cuves enterrées pour répondre aux besoins de programmes collectifs, des locaux ventilés destinés à accueillir les conteneurs d’ordures

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ménagères et de tri sélectifs devront être réalisés ; ils devront être dimensionnés pour répondre aux besoins de l’opération, de la façon suivante :

- pour un habitat collectif de 2 à 5 logements : de 3 à 10 m² - pour un habitat collectif de 6 à 10 logements : 10 m² minimum - pour un habitat collectif de 11 à 20 logements : de 12 à 20 m² - pour un habitat collectif de 21 à 50 logements : de 20 à 25 m² - pour un habitat collectif de plus de 50 logements : 0,5 m² x nombre de logements

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet dans la zone UH.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ➢

Par rapport aux voies :

 Pour les parcelles d’une longueur inférieure à 80 mètres depuis l’alignement :

1. Dans une bande constructible de 30 mètres mesurée par rapport à l’alignement :

Toute construction doit s’implanter en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement et à 9 mètres de l’axe de la voie.

Cas particulier : lorsqu’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) est implantée à moins de 5 mètres de l’alignement, l’extension peut être réalisée dans le prolongement vertical et/ou horizontal de la façade existante.

Cas particulier des stationnements couverts : s’il existe un terrain en pente et que la pente moyenne est supérieure à 20 %, l’implantation des stationnements couverts est admise à l’intérieur de la marge de recul indiquée ci-dessus. La largeur des stationnements implantés à l’alignement est limitée à 50 % de la largeur sur rue du terrain sans pouvoir excéder 6 mètres.

2. Dans une bande constructible de 30 à 50 mètres mesurée par rapport à l’alignement :

Les constructions de toute nature sont interdites à l’exception : • des annexes, • et des piscines découvertes.

3. Au-delà d’une bande constructible de 50 mètres mesurée par rapport à l’alignement :

Les constructions de toute nature sont interdites.

Cas particuliers : - L’extension d’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) située au-delà de la bande de 30 mètres, est autorisée à condition qu’elle ne conduise pas à une augmentation de plus de 50 % de l’emprise au sol existante et qu’elle respecte l’emprise au sol maximale définie à l’article UH 9 du présent règlement. - La surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013), située au-delà de la bande de 30 mètres, est autorisée dans le respect des hauteurs maximales définies à l’article UH 10 du présent règlement.

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 Pour les parcelles d’une longueur supérieure ou égale à 80 mètres depuis l’alignement :

1. Dans une bande constructible de 50 mètres mesurée par rapport à l’alignement :

Toute construction doit s’implanter en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement et à 9 mètres de l’axe de la voie.

Cas particulier : lorsqu’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) est implantée à moins de 5 mètres de l’alignement, l’extension peut être réalisée dans le prolongement vertical et/ou horizontal de la façade existante.

Cas particulier des stationnements couverts : s’il existe un terrain en pente et que la pente moyenne est supérieure à 20 %, l’implantation des stationnements couverts est admise à l’intérieur de la marge de recul indiquée ci-dessus. La largeur des stationnements implantés à l’alignement est limitée à 50 % de la largeur sur rue du terrain sans pouvoir excéder 6 mètres.

2. Au-delà d’une bande constructible de 50 mètres mesurée par rapport à l’alignement :

Les constructions de toute nature sont interdites à l’exception : • des piscines découvertes

Cas particuliers : - L’extension d’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) située au-delà de la bande de 50 mètres, est autorisée à condition qu’elle ne conduise pas à une augmentation de plus de 50 % de l’emprise au sol existante et qu’elle respecte l’emprise au sol maximale définie à l’article UH 9 du présent règlement. - La surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013), située au-delà de la bande de 50 mètres, est autorisée dans le respect des hauteurs maximales définies à l’article UH 10 du présent règlement.

➢ Par rapport aux emprises publiques : • en retrait de 4 mètres

Exception :

Ne sont pas assujettis à cette règle : • les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique • les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de transformation, les câbles etc. • les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Pour les parcelles d’une longueur inférieure à 80 mètres depuis l’alignement :

1. Constructions principales :

Dans une bande constructible de 30 mètres mesurée par rapport à l’alignement, Les constructions sont implantées : - soit en retrait (mesuré au droit de chacune des ouvertures créant des vues) :

• de 2.5 mètres en l’absence d’ouverture créant des vues • de 4 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues uniquement en rezde-chaussée

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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• de 8 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues à l’étage - soit en limite(s) séparative(s)

Cas particuliers : - Lorsqu’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) est implantée au-delà de la bande de 30 mètres, l’extension peut-être réalisée dans le prolongement vertical ou horizontal des façades à condition de respecter les retraits : • de 2.5 mètres en l’absence d’ouverture créant des vues • de 4 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues uniquement en rezde-chaussée • de 8 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues à l’étage. - Lorsqu’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) est implantée à moins de 2.5 mètres d’une limite séparative, l’extension peut-être réalisée dans le prolongement vertical ou horizontal de la façade concernée à condition : • de conserver le retrait de la construction existante et de ne pas créer de vue(s) • de limiter la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (extension comprise) à 12 mètres ou 15 mètres, si les 3 mètres supplémentaires sont réalisés uniquement en rez-de-chaussée.

2. Annexes :

Les annexes peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait de 1,5 mètre minimum.

 Pour les parcelles d’une longueur supérieure ou égale à 80 mètres depuis l’alignement :

1. Constructions principales :

Dans une bande constructible de 30 mètres mesurée par rapport à l’alignement, les constructions sont implantées :

- soit en retrait (mesuré au droit de chacune des ouvertures créant des vues) : • de 2.5 mètres en l’absence d’ouverture créant des vues • de 4 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues uniquement en rezde-chaussée • de 8 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues à l’étage

- soit en limite(s) séparative(s)

Dans une bande constructible de 30 à 50 mètres mesurée par rapport à l’alignement, les constructions sont implantées en retrait :

• de 2.5 mètres en l’absence d’ouverture créant des vues • de 4 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues uniquement en rezde-chaussée • de 8 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues à l’étage

Cas particulier : - Lorsqu’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) est implantée au-delà de la bande de 50 mètres, l’extension peut-être réalisée dans le prolongement vertical ou horizontal des façades à condition de respecter les retraits : • de 2.5 mètres en l’absence d’ouverture créant des vues • de 4 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues uniquement en rezde-chaussée • de 8 mètres s’il existe une ou des ouvertures créant des vues à l’étage. - Lorsqu’une construction principale, existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) est implantée à moins de 2.5 mètres d’une limite séparative, l’extension peut-être réalisée dans le prolongement vertical ou horizontal de la façade concernée à condition de : • de conserver le retrait de la construction existante et de ne pas créer de vue(s) • de limiter la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (extension comprise) à 12 mètres ou 15 mètres, si les 3 mètres supplémentaires

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sont réalisés uniquement en rez-de-chaussée. 2. Annexes : Les annexes peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) ou en retrait de 1,5 mètre minimum.

Exception :

Ne sont pas assujettis à cette règle : • les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique • les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de transformation, les câbles etc. • les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Lorsque deux constructions principales, implantées sur la même parcelle, ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles les marges de recul suivantes :

- Si la ou les façade(s) comporte(nt) des ouvertures créant des vues, la distance entre les façades doit être au moins égale à 16 mètres.

- Si aucune façade ne comporte d’ouverture créant des vues, la distance entre les façades doit être au moins égale à 10 mètres.

Il n’est pas fixé de distance minimum d’implantation entre les constructions principales et les annexes.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique • les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de

transformation, les câbles etc. • les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire

L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique • les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de

transformation, les câbles etc.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Constructions principales :

La hauteur est limitée à 7.5 mètres à l’égout et 13 mètres au faîtage, soit R+1+Comble aménageable ou 7.5 mètres en cas de toiture-terrasse.

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Cas particulier : dans le cas où une construction existante à la date d’approbation du PLU (07/10/2013) aurait une hauteur supérieure aux règles de hauteurs maximales précédemment définies, l’extension de cette construction est autorisée dans le respect des autres articles du règlement à condition de ne pas dépasser la hauteur actuelle des bâtiments existants.

2. Annexes :

a) en limite séparative : la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne doit pas excéder 2.50 mètres et elle ne doit pas dépasser 4 mètres en son point le plus haut.

b) en retrait : la hauteur ne doit pas dépasser 4 mètres.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique • les ouvrages techniques de distribution publique d’électricité, tels que les postes de

transformation, les câbles etc. • les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire

Les constructions principales et les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les constructions doivent être conformes aux prescriptions du présent règlement. Toutefois, d’autres dispositions architecturales peuvent être retenues :

- en cas de projet d’architecture contemporaine, si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes,

- en cas d’extension modérée, si elles permettent de prendre en compte des critères de Haute Qualité Environnementale (HQE).

Les constructions repérées par une étoile sur le document graphique font l’objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme :

- Tous travaux exécutés sur ces constructions doivent éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.

- Leur démolition est interdite.

1. Dispositions applicables aux constructions :

a) Les toitures :

- Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

- Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent être à pentes. Toutefois, des toitures-terrasses peuvent être autorisées à concurrence de 40 % de l’emprise totale de la construction. Elles doivent être en tout ou partie accessible à condition que la proportion des parties non accessibles ne dépasse pas la limite de 25 % de l’emprise totale de la construction.

- La ligne principale de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété.

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b) L’éclairement des combles :

- L’éclairement des combles peut être assuré par des ouvertures de toitures dans la mesure où elles sont composées en harmonie avec les percements de façade qu’elles surmontent (dimensions, répartition, homogénéité des modèles, alignement).

c) Les parements extérieurs :

- Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit.

d) Dispositions diverses :

- Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les citernes de récupération des eaux pluviales ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique. Elles doivent être masquées par des plantations.

2. Dispositions particulières applicables aux constructions en meulières :

a) La restauration et l’entretien – principes généraux :

- La restauration des façades latérales ou postérieures et des éléments hors œuvre est à réaliser dans les mêmes conditions que celles des façades sur rues.

- L’entretien des constructions devra être réalisé de manière à maintenir en bon état de conservation les dispositions et les matériaux d’origine.

- Les motifs décoratifs (sculptés ou moulurés), les bandeaux, corniches, chambranles ou tout autre élément de modénature doivent être soigneusement conservés et restaurés. Le principe de coloration de ces éléments ainsi que des fenêtres et des balcons doit être maintenu.

b) Les extensions :

- Les éventuelles extensions doivent être soigneusement étudiées afin de s’intégrer parfaitement à la construction existante.

- Le parti architectural retenu doit s’orienter : - soit sur une extension reprenant l’ensemble des matériaux, éléments de décors, proportion des ouvertures, couleurs des constructions, - soit en utilisant un vocabulaire architectural contemporain pouvant se différencier clairement de l’existant.

- Les vérandas doivent être traitées en éléments métalliques. Une attention particulière doit être apportée aux profils afin d’en diminuer l’impact visuel.

c) L’éclairement des combles :

- Lors des réfections des couvertures, les lucarnes anciennes existantes doivent être conservées ou restaurées dans leurs dispositions d’origine.

- L’éclairement des combles peut être assuré par des ouvertures de toitures dans la mesure où elles sont composées en harmonie avec les percements de façade qu’elles surmontent (dimensions, répartition, homogénéité des modèles, alignement). Le recours à la lucarne est à privilégier.

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d) Les ouvertures de façade :

- Les proportions des baies, portes ou fenêtres doivent être conservées sauf impératifs fonctionnels tels que la création d’un accès de garage ou de sécurité.

- Les percements éventuels des baies, s’ils sont indispensables, doivent respecter l’esprit de composition de la façade et les proportions des baies préexistantes.

e) Les fenêtres et les portes :

- La forme et le dessin des menuiseries ne doit pas nuire à l’harmonie du bâtiment et doit être en cohérence avec son époque de construction.

- les fenêtres et les portes en bois doivent obligatoirement être peintes. - Les volets, déposés lors des réfections ou des ravalements de façades doivent être restaurés

à l’identique (volets pleins ou persiennes) et remis en place après travaux.

f) Les façades commerciales :

- Les créations ou les modifications de façades commerciales doivent se faire en respectant la structure de l’immeuble ainsi que la composition de la façade.

- Dans le cas d’un fonds de commerce étendu à plusieurs immeubles mitoyens, l’interruption des vitrines au droit des mitoyens doit faire apparaître le rythme parcellaire.

- Les devantures doivent être établies de préférence en retrait du gros œuvre. - Les couleurs employées doivent s’harmoniser avec les matériaux et les couleurs de la façade

et de son environnement immédiat.

3. Dispositions applicables aux clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les clôtures existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

3.1 Les clôtures nouvelles :

➢ En bordure des voies :

- Les clôtures doivent être constituées par un mur bahut de 80 cm maximum pouvant être surmonté d’un barreaudage ou de lisses.

- Le doublement de la clôture par une haie vive est conseillé.

➢ Pour l’ensemble des clôtures :

- La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. - L’utilisation de plaques et de poteaux en béton ou en fibrociment est interdite. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques

creuses) est interdit.

3.2 Les clôtures existantes :

➢ Les murs en pierre existants doivent être conservés ou reconstruits à l’identique s’ils sont en mauvais état. Des modifications ponctuelles sont néanmoins possibles dans les cas suivants : la création d’un accès, la diminution de la hauteur lorsqu’elle est supérieure à 2 mètres ou la réalisation de percements mineurs.

➢ Pour les constructions en meulières : - Les clôtures, généralement constituées d’un mur bahut surmonté de grilles, doivent être

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conservées et restaurées dans l’esprit de la construction (matériaux, décors, couleurs etc.). - Les portes et portails qui s’inscrivent dans un mur doivent être soit en bois ou soit en

serrurerie avec grille en partie haute. Les fermetures en plastiques sont interdites. - Les portes de garages doivent être à parement bois peint sans fenestron pour l’éclairage. - Les coffrets EDF-GDF éventuels doivent être incorporés à des niches fermées.

Exception : Non sont pas assujettis à cette règle :

• les bâtiments et installations nécessaires à l’activité ferroviaire

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux normes ci-dessous doit être assuré en dehors de la voie publique. Le constructeur doit réaliser le nombre d’aires de stationnement qui lui est imparti sur le terrain propre à l’opération à l’occasion de tout nouvel aménagement ou toute nouvelle construction ou installation.

1. Constructions à usage d’habitation :

1.1 Nombre de place de stationnement :

✓ Stationnement automobile : 2 places de stationnement automobile par logement : • jusqu’ à 4 logements inclus : en surface, ou en sous-sol • à partir de 5 logements : les stationnements supplémentaires doivent être réalisés en sous-sol pour les constructions nouvelles et également pour les constructions existantes si c’est techniquement possible

✓ Stationnement automobile : 1 place de stationnement automobile par logement social : • jusqu’à 9 logements inclus : en surface ou en sous-sol • à partir de 10 logements : les stationnements supplémentaires doivent être réalisés en sous-sol pour les constructions nouvelles et également pour les constructions existantes si c’est techniquement possible.

Exception : • l’obligation de mise aux normes de stationnement n’est pas applicable aux extensions inférieures ou égales à 20 m² n’aboutissant pas à la création de nouveaux logements, aux réalisations d’annexes, de clôtures, aux modifications des toitures et façades sans création de surface, et aux aménagements intérieurs si leur affectation reste inchangée et à condition que cela n’aboutisse pas à réduire le nombre de places de stationnement existantes. • le constructeur peut s’acquitter de ses obligations, en réalisant, par lui-même, les surfaces de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

✓ Stationnement deux roues : Pour tout bâtiment de 6 logements ou plus, il doit être prévu des stationnements deux roues à raison d’une surface de 1 m² par logement

1.2 Les dimensions des places de stationnement : chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Les places de stationnement automobile doivent respecter les dimensions minimales suivantes : - longueur de la place : 5 mètres - largeur de la place : 2,30 mètres (3.30 pour une place handicapée) - dégagement : 5 mètres

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UH

2. Constructions à usage autre que d’habitation : voir au titre IV du présent règlement.

Les espaces verts doivent représenter au moins 40 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement sont à traiter en priorité.

Les arbres de haute tige existants sont maintenus ou remplacés par des arbres de haute tige en nombre équivalent. Leur nombre doit être au minimum équivalent à 1 arbre de haute tige pour 150 m² d’espaces verts.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de surface affectée à cet usage.

Exception : Ne sont pas assujettis à cette règle :

• les espaces libres de toute construction nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire

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UI

REGLEMENT DE LA ZONE UI

Caractéristiques de la zone

Cette zone recouvre les secteurs d’activités économiques de la commune.

La zone UI se décompose en 4 sous zones :

• La zone UI-1 couvre la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de La Noue Rousseau dite « le Techniparc ». Cette zone est destinée à recevoir des bureaux, des laboratoires, des unités de production et de services ayant une architecture de qualité s’intégrant dans l’environnement urbain retenu pour la ZAC, ainsi que les équipements nécessaires aux entreprises et à leurs utilisateurs.

• La zone UI-2 correspond au secteur d’activité économique des Montatons. Cette zone est destinée à recevoir des activités artisanales, industrielles, commerciales, de services ou de bureaux.

• La zone UI-3 correspond au secteur d’activité économique des Tiphoines. Cette zone est destinée à recevoir des activités artisanales, industrielles, commerciales, de services ou de bureaux.

• La zone UI-4 couvre un site occupé par des hôtels et une jardinerie. Cette zone est réservée à l’accueil d’activités économiques de loisirs et de tourisme.

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141

PLAN DE REPERAGE DE LA ZONE UI

UI

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142

Règlement de la zone UI-1

UI-1

I- NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Commune de SAINT-MICHEL-SURORGE.

2-1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme (R.N.U) définies au Chapitre 1er du Titre 1er, section I du Livre 1er de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles suivants dits d’ordre public et qui traitent (R. 111-1) :

- R. 111-2 : Salubrité et sécurité publique, - R. 111-4 : Conservation et mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, - R. 111-15 : Respect des préoccupations d'environnement, - R. 111-21 : Respect des lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains.

2-2 Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol s’ajoutent aux règles propres aux Plans Locaux d’Urbanisme.

- Les servitudes applicables font l’objet d’un plan et d’une annexe du PLU. - Toute construction doit se référer à la politique d’assainissement et de traitement des eaux, énoncée dans le Schéma Directeur d’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, annexé au PLU. - Toute construction doit se référer à la politique de gestion des déchets, énoncée dans le Schéma Directeur de Gestion des Déchets Ménagers de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, annexé au PLU.

2-3 Les périmètres visés à l’article R. 123-13 du Code de l’Urbanisme

Les périmètres visés à l’article R. 123-13 du Code de l’Urbanisme sont reportés, à titre d’information, sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme. Ils s’ajoutent aux règles du présent PLU et concernent :

Les périmètres situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre (de type routier et ferroviaire) dans lesquels existent des prescriptions acoustiques définies en application de L’article L 571-10 du Code de l’Environnement. Les arrêtés préfectoraux relatifs au classement de ces infrastructures de transport aux réseaux routier national, départemental et au réseau ferroviaire figurent dans les annexes du PLU.

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Dans les secteurs soumis au bruit, tels qu’ils sont figurés sur le document graphique, les constructions à usage d’habitation peuvent être possible à condition qu’elles prennent en compte les règles d’isolation acoustique visées aux arrêtés préfectoraux n°2003-108 et 109 du 20 mai 2003, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2005-DDE-SEPT-085 du 28 février 2005.

2-4 Les éléments de patrimoine et de paysage visés à l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme

Les éléments de patrimoine et de paysage visés à l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme font l’objet de règles particulières et constituent ce qui est désigné sous les appellations « maisons remarquables » ou « espaces verts protégés ». Ils sont reportés sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés dans le titre V du présent règlement.

2-5 La protection de la diversité commerciale visée à l’article L. 123-1-5 7° bis du Code de l’Urbanisme

Les commerces situés en rez-de-chaussée des linéaires commerciaux représentés au document graphique font l’objet de règles particulières.

2-6 Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique sont instituées et gérées selon leur propre législation à laquelle il conviendra de se reporter. Conformément aux articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique, affectant l’utilisation du sol, sont précisées en annexe du PLU.

2-7 Les opérations d’utilité publique ayant des effets divers sur l’occupation des sols

Les opérations d’utilité publique ayant des effets divers sur l’occupation des sols s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme. Elles sont conformes aux articles L. 111-9 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme.

2-8 En application des dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme

En application des dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme, les cahiers des charges des lotissements cessent de s’appliquer au bout de 10 ans à compter de l’autorisation de lotir dans les communes où un PLU a été approuvé. Toutefois, à la demande de co-lotis, ces cahiers des charges peuvent conserver leur validité. Dans ce cas, la liste des lotissements autorisés, dont le cahier des charges reste applicable, figure en annexe du règlement. A la date d’approbation du PLU (07/10/2013), tous les lotissements de la commune datent de plus de 10 ans et aucun cahier des charges ne reste applicable.

2-9 En application des dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme

A Saint-Michel-sur-Orge, les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme s’appliquent :

- sur 2 x 100 mètres à la RN 104, voie express, décret du 21 juin 1976 (section A10-RD 133)

Les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de Voirie Routière.

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2-10 Plan d’Exposition aux Risques d’Inondation

Dans les secteurs soumis aux servitudes résultant des dispositions du Plan d’Exposition aux Risques d’Inondation de la Vallée de l’Orge inférieure (PERI) approuvé le 13 décembre 1993, toute construction est autorisée, à condition qu’elles prennent en compte les règles visées dans le PERI annexé au PLU.

2-11 Risques retrait gonflement des argiles

La commune de Saint-Michel-sur-Orge est située dans un secteur où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Il apparaît par conséquent, un risque lié au retrait gonflement des argiles. Plusieurs arrêtés « catastrophes naturelles » ont été pris ou des déclarations de sinistres déposées concernant des sinistres « sècheresses », pour la période 1989/2003.

En conséquence, les constructeurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres occupations du sol autorisées.

2-12 Construction à usage d’habitat social

Stationnement automobile : pour toute construction sociale telle que définie par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le nombre de places de stationnement automobile est fixé au maximum à 1 place par logement, conformément à l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme.

2-13 La reconstruction à l’identique

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique après des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, de même que la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des articles du présent règlement.

Le Plan Local d’Urbanisme : - divise le territoire intéressé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N). - réserve les emplacements nécessaires : - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d’intérêt général, - aux espaces verts, - et aux cheminements piétons

3-1 Les zones urbaines (terrains équipés)

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ».

Les règles particulières, applicables à chacune de ces zones, sont regroupées sous le titre II du présent règlement. Le plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

- Les zones UA 1, UA 2, UA 3, UA 4, UA 5 et UA 6

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- Les sous-secteurs UA3 *, UA4 * et UA6* - Les zones UC 1 et UC 2 - Le sous-secteur UC 1 * - Les zones UG 1, UG 2 et UG 3 - La zone UH - Les zones UI 1, UI 2, UI 3 et UI 4 - La zone UL - La zone UM - La zone UR

3-2 Les zones naturelles

La zone naturelle est repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

Les règles particulières, applicables à cette zone, sont regroupées sous le titre III du présent règlement. Le Plan Local d’Urbanisme comprend une seule zone :

- La zone N qui dispose de sous-secteurs N* de capacité et d’accueil limités (article R. 123-8 du Code de l’Urbanisme)

3-3 Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC), pris en application des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques par une trame verte spécifique.

Les demandes de défrichements dans les Espaces Boisés Classés sont interdites et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

3-4 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, pris en application des dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques par une trame quadrillée spécifique. Ils sont répertoriés au titre VI du présent règlement.

3-5 Les servitudes instituées au titre de l’article L.123-2 c du Code de l’Urbanisme

Les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements sont repérés sur les documents graphiques par une trame spécifique. Ils sont répertoriés au titre VII du présent règlement.

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

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Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles 3 à 13 du présent règlement de chacune des zones.

A.

Accès : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur un fond voisin, pour permettre de relier une construction à une voie.

Alignement : limite entre le terrain privé et la cour existante, ou la voie privée existante à la date de mise en révision du PLU (20/12/2010) et ouverte à la circulation publique, ou la voie publique.

Annexe : construction non contigüe à une construction principale, inférieure ou égale à 20 m² et située sur la même unité foncière qu’une construction principale. Elle n’est ni affectée à de l’habitation, ni à de l’activité principale (ex : annexe à usage d’abri de jardin, de garage, de remise).

Arbre à haute tige : arbre avec un tronc sans ramification latérale à la base et qui atteindra une hauteur supérieure à 2,5 mètres à l’âge adulte.

B. Bande constructible : bande définie en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement. Bardage : revêtement d’un mur réalisé en matériaux de charpente (bois) ou de couverture (tuiles, ardoises). C. Comble : volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture d’une construction (sans plancher intermédiaire).

Construction existante : construction légale ou projet de construction ayant obtenu une autorisation préalable. Construction(s) principale(s) : construction(s) réalisée(s) sur une même unité foncière, hormis les annexes. Construction secondaire : sans objet dans le présent règlement. Cour : emprise privée desservant plusieurs unités foncières.

D.

E.

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Emprise au sol : proportion de surface au sol occupée par les constructions, calculée par rapport à la surface de l’unité foncière. Au sens du présent règlement l’emprise au sol des constructions correspond à la somme des projections verticales du volume des constructions tous débords et surplombs inclus.

Espace vert : espace au sol végétalisé permettant la perméabilité du sol ou comprenant au moins 50 cm de profondeur de terres végétales en cas de réalisation de stationnements en sous-sol.

Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction et/ou verticalement, par une surélévation.

F.

Façade : Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment. Lorsqu'il est fait référence à la notion de façade dans les articles 6,7 et 8 du règlement, cela s'applique au nu de la façade, non compris les saillies inférieures à 60 cm (bow-window, corniche, encorbellement, loggia ou balcon).

H.

Hauteur d’une construction : hauteur mesurée au droit de la construction et en tous points de l’égout, l’acrotère ou du faîtage du toit par rapport à la cote du terrain naturel (hors exhaussement et affouillement).

Hauteur à l’égout du toit : mesure verticale, prise au nu de la façade entre le terrain naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Hauteur à l’acrotère : hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture terrasse sur les limites extérieures (hors garde-corps, etc.).

Hauteur au faîtage : hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture, cheminées exclues.

I.

Implantation à l’alignement : lorsque 60 % au moins de la surface de la façade sur rue est située

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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dans le plan vertical passant par l’alignement.

J.

L.

Lucarne : ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles.

M.

Menuiserie : ensemble des ouvrages en bois, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards).

Modénature : ensemble des éléments d’ornementation architecturale (corniche, appuis, linteaux, encadrements, entablement, moulures etc.).

Mur bahut : mur d’une hauteur inférieure ou égale à 80 cm.

N.

Notion d’ouvertures créant des vues : sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :

- les fenêtres - les portes fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses supérieures à 0.60 mètre du terrain naturel - les ouvertures de toiture Les exceptions : ne sont pas considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : - les ouvertures en sous-sol, à condition que le point le plus haut de l’ouverture soit à une

hauteur maximale de 0.4 mètre par rapport au terrain naturel - les ouvertures (y compris les ouvertures de toiture) placées à plus de 1,90 mètre du

plancher (distance comptée à partir du point bas de l’ouverture) - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides - les châssis fixes équipés d’un vitrage opaque ou translucide - les pavés de verre - les terrasses, situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel - les marches et le perron des escaliers extérieurs - les ouvertures existantes sans agrandissement (une réduction de taille est autorisée)

P.

Perron : escalier extérieur à marches peu nombreuses, se terminant par une plate-forme sur laquelle donne une porte d’entrée.

S.

T.

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Terrain naturel : terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.

U. Unité foncière : parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

V. Voie existante : accès desservant des constructions, ouvert à la circulation automobile, carrossable et existant à la date de mise en révision du présent PLU (20/12/2010). Voie nouvelle : accès desservant des constructions, ouvert à la circulation automobile, carrossable disposant d’une chaussée et de trottoirs aménagés d’une largeur minimale règlementaire, le long des constructions.

W.

X.

Y.

Z.

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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TITRE - II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT DE LA ZONE UA

UA

Caractéristiques de la zone

Cette zone à dominante urbaine mixte correspond au centre-ville dans ses limites larges. Elle se caractérise par une mixité affirmée des fonctions urbaines (habitat, commerces, artisanat, services, bureaux et équipements publics).

La zone UA se décompose en 6 sous zones :

• La zone UA-1 correspond au quartier des Grouettes qui a fait l’objet d’un aménagement spécifique organisé autour d’un pôle d’animation et d’espaces publics.

• La zone UA-2 correspond à une partie du quartier ancien situé en bordure de la rue de Montlhéry ainsi qu’une partie de la rue de Sainte-Geneviève dans le secteur gare, qui se caractérise par des bâtiments implantés à l’alignement de manière continue et des commerces de proximité situés en pied d’immeuble

• La zone UA-3 couvre le quartier ancien qui se caractérise par un bâti traditionnel de type rural ou village. Le sous-secteur UA-3* couvre les parcelles situées dans le secteur du Ru de Fleury à l’ouest de la voie ferrée dont les fonds de parcelles doivent être préservés.

• La zone UA-4 correspond au prolongement du quartier ancien traditionnel notamment aux abords de la rue de Sainte Geneviève et le long de la rue Anatole France. Le sous-secteur UA-4* couvre des parcelles situées dans le secteur du Ru de Fleury à l‘ouest de la voie ferrée dont les fonds de parcelles doivent être préservés.

• La zone UA-5 correspond à la ZAC Gambetta située entre les rues de Saint-Exupéry, Gambetta, de Sainte Geneviève et des Acacias, qui fait l’objet d’un projet d’aménagement urbain global (construction de logements, réalisation d’équipements publics, réaménagement des espaces publics etc.).

• La zone UA-6 se caractérise comme une zone de transition entre le quartier ancien et le quartier pavillonnaire des Glaises qui couvre une partie du quartier de l’hôtel de ville et des terrains situés rue de l’Eglise ainsi que l’entrée de ville est. Le sous-secteur UA-6* couvre les parcelles du projet d’aménagement dit du « Quartier de l’Hôtel de Ville ».

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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PLAN DE REPERAGE DE LA ZONE UA

UA

REGLEMENT – PLU modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Règlement de la zone UA-1

UA-1

I- NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL