Zone UC

Intitulé du document : THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Paragraphe UC et UE 1 - Destinations et sous-destinations

1.1. Sont autorisées les destinations et les sous-destinations suivantes

En toutes zones

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisée

Autorisée dans la limite des conditions paragraphe 2

X X

X X X X X X

X X X X X X

X X X

Interdite X X

X

Paragraphe UC et UE 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1. Sont interdits

En toutes zones

- Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe U 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

- L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.

- La création de dépôts de véhicules, de garages collectifs de caravanes.

- L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

- Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

- L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

2.2. Sont autorisées sous conditions

En toutes zones

- L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

2.3. Espaces boisés classés

En toutes zones UE

- Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Intitulé du document : UC et UE 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

En zone UC

- En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme le changement de destination des rez-de-chaussée à usage de commerces ou de bureaux pour les transformer en habitation, identifiés aux documents graphiques du règlement, est interdit.

Intitulé du document : 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone UC

- Au moins une des façades de la construction doit être implantée sur une limite. En cas de recul des autres façades, celui-ci doit être d’au moins 2 mètres.

- Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

- Les extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 2 mètres.

En zone UE

- Les constructions seront implantées soit en limites, soit en retrait d’au moins 2 mètres de ces limites.

- Dans les lotissements, cette disposition s'applique à chaque lot.

- Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

En toutes zones - L’implantation des bâtiments annexes n’est pas réglementée.

Intitulé du document : 4.1. Hauteurs maximales autorisées

En zone UC - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• 9 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 12 mètres au faîtage ou au point le plus haut.

En zone UE - La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

• 7 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout.

• 10 mètres au faîtage ou au point le plus haut.

Règlement écrit : Approbation

• Pour les constructions à toit plat (sans attique), à faible pente et/ou à pente unique, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7,5 mètres au faîtage.

En toutes zones - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder :

• 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En zone UC - Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou

privées) et emprises publiques, excepté pour la bande de constructibilité secondaire.

La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la typologie urbaine existante (mise en place d'élément de type mur, porche, portail…).

- Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

En zone UE

- Les constructions principales et extensions peuvent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques soit en retrait.

- L’implantation peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

En toutes zones - Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation.

Intitulé du document : UC et UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. Aspect des constructions

En toutes zones

- Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

Couleurs :

- Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète et non vive. Une attention plus particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées.

En zone UC

Façades et pignons

- Toute création ou modification d’une ouverture doit tenir compte de l’architecture et du type de l’immeuble. Les nouveaux percements doivent en particulier respecter les dimensions des baies existantes.

5.2. Aménagement des abords En toutes zones Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés

apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les clôtures sur voies ou emprises publiques seront constituées :

• soit d'une haie vive variée. • soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…).

Autorisé

Non autorisé

• soit d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,40 m.

Autorisé

Non autorisé

• soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) pour une hauteur totale maximum de 1,40 m.

Autorisé

Non autorisé

• soit d’un mur plein d’une épaisseur minimale de 20 cm et d'une hauteur inférieure ou égale à 1,40 m.

- Des clôtures différentes (hauteur et matériaux) peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour des règles de sécurité particulières, pour la restauration d'une clôture existante.

- La règle ne s’applique pas aux portillons et portails cependant ils doivent être simples et en adéquation avec la clôture.

- Les clôtures en limite séparative s'harmoniseront avec celles réalisées dans le cadre des opérations d'ensemble ou avec celles du secteur. A défaut, elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres par rapport au terrain naturel.

5.3. Éléments de paysage à protéger (bâti)

En toutes zones

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

- Toutes opération de rénovation devra préserver les éléments les plus importants permettant de conserver une lecture historique de l’élément bâti.

- Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, le nouveau projet devra présenter une qualité architecturale avérée ou participera à une composition urbaine d'ensemble. Le réemploi

de matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu pourra être imposé.

5.4. Performances énergétiques et environnementales

En toutes zones - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles

avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

Intitulé du document : UC et UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

6.1. Éléments de paysage à protéger (naturel) - La suppression par coupe, abattage ou destruction d’un élément de paysage identifié au titre

de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable (cf. procédure en annexe), • un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation (pour les haies et boisements) ou la reconstitution (pour les talus) d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

6.2. Autres dispositions - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du

présent règlement est interdite.

Intitulé du document : UC et UE 7 - Stationnement

7.1. Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés En zone UC - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des

constructions et installations, doit être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies.

En zone UE - Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné

par le projet ou dans l'environnement immédiat. - Pour toute construction nouvelle et extension il est exigé au minimum 2 places de stationnement

par logement, elles doivent être extérieures et directement accessibles depuis la voie, laissant un espace libre en façade de 30 m², sauf lorsque les contraintes techniques et/ou la configuration du bâti existant à la date d’approbation du PLU ne le permettent pas.

7.2. Règles relatives au stationnement des vélos En toutes zones

- Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher.

- Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements (collectif), est exigé 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.

7.3. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

- Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : UC et UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1. Voirie En toutes zones - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent

être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

8.2. Accès En toutes zones - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques

(ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Intitulé du document : UC et UE 9 - Desserte par les réseaux

9.1. Alimentation en eau En toutes zones - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être

desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

9.2. Electricité et téléphone En toutes zones - Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être

réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

9.3. Assainissement a) Eaux usées En toutes zones - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la

législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En zone UE

- En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées prétraitées et l'infiltration des eaux usées traitées.

b) Eaux pluviales

En toutes zones

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

- Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés.

9.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

En toutes zones

- Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 33215 du code de l'urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME N°4. Règlement écrit

Approbation : Le 23 janvier 2020

COMMUNE DE SAINT-PERN

PLAN LOCAL D'URBANISME

RÈGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Page 2

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15

Chapitre I

Règlement applicable aux zones UC et UE

16