Zone AA

Intitulé du document : THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Paragraphe Aa 1 - Destinations et sous-destinations

1.1. Sont autorisées les destinations suivantes et leurs sous-destinations - Exploitation agricole. - Logement (limitation aux conditions de l’article Aa 2). - Equipement d’intérêt collectifs (limitation aux conditions de l’article Aa 2).

Paragraphe Aa 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1. Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe Aa 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe. - Les travaux, installations, aménagements et les constructions non nécessaires aux exploitations agricoles et non autorisées sous conditions au présent paragraphe. - Les champs photovoltaïques au sol.

2.2. Sont autorisés sous conditions 2.2.1. Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et aux services publics ou

d’intérêt collectif 2.2.1.1. Activité agricole

- Les nouveaux bâtiments agricoles ne sont admis que s’ils se situent à au moins 100 mètres des limites des zones U et AU. Les ouvrages et travaux de mise aux normes des exploitations existantes ne sont pas soumis à cette règle de distance, en cas d'impossibilité liée à la finalité de l’ouvrage, à la maîtrise foncière, à la configuration des lieux ou à la topographie.

- Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o il doit se faire à des fins de diversification liées à l'accueil et à l'hébergement (ex : gîtes

ruraux) ou en vue de réaliser un logement de fonction ou un local de permanence,

o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,

o le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 50 m²,

o le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension ultérieure,

o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité.

o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans.

En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

- Les installations et constructions destinées aux autres activités de diversification à condition :

o d'être accessoires à l'activité agricole (ex : aires naturelles de camping, local de vente et de transformation...),

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2.2.1.2 Habitations et annexes

- L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l'activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

o qu’il n’existe pas déjà un tel logement situé à proximité du site de production.

o et que l’implantation de la construction soit attenante à un des bâtiments du site d'exploitation nécessitant une présence permanente.

- L'extension des logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o elle ne doit pas créer de logement nouveau,

o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article Aa 4,

o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité.

- L'édification d’annexes aux logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article Aa 4.

- En cas de transfert ou de création d’un siège ou d’un site, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

- L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié, apprenti…) sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments et que l’emprise au sol ne dépasse pas trente mètres carrés (30 m²).

2.2.1.3 Autres dispositions

- L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

- Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

- Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

2.2.2. Autres constructions et installations soumises à conditions particulières

2.2.2.1 Extensions

- L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o elle ne doit pas créer de logement nouveau,

o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article Aa 4,

o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

2.2.2.2 Annexes/piscines

- L'édification et/ou l’extension d’annexes aux bâtiments d'habitation existants et/ou de piscines est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article Aa 4.

o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre l’annexe/piscine et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis 2 ans.

2.2.2.3 Changements de destination - Le changement de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 50 m², o le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension ultérieure,

o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,

o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité,

o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une exploitation dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans.

En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

2.2.2.4 Autres dispositions

- L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant.

- La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

- Les aires naturelles de stationnement sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un

réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

Intitulé du document : Aa 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l’unité

foncière, à la date d'approbation du présent PLU. 4.1.1. Extensions des habitations/logements de fonction

- L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitation/logements de fonction sera limitée à 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 50 m² et ne doit pas avoir pour effet de créer une deuxième habitation.

4.1.2. Annexes des habitations/logements de fonction - L’ensemble des constructions annexes cumulées ne devra pas excéder 60 m² d’emprise au sol, piscines comprises.

4.2. Hauteurs maximales autorisées 4.2.1. Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et aux services publics ou

d’intérêt collectif - La hauteur des bâtiments d’activités autorisées dans la zone n’est pas limitée.

4.2.2. Constructions à usage d’habitation/logements de fonction - La hauteur maximale des habitations et des logements de fonction ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 10 mètres au faîtage ou au point le plus haut.

4.2.3. Annexes des habitations/logements de fonction - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

4.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux

documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction, le changement de

destination ainsi que l’extension des constructions existantes (cf dispositions générales). Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

4.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à

une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

4.5. Implantation des constructions par rapport au milieu naturel sensible - Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des berges des cours d’eau.

4.6. Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale - Les annexes autorisées au paragraphe 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que

l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière.

Intitulé du document : Aa 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. Aspect des constructions

- Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront de préférence recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre.

- Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaires. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration et revêtu d’une teinte sombre.

5.2. Clôtures

- Les clôtures seront constituées :

• soit d'une haie vive variée. • soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…).

Autorisé

Non autorisé

• soit d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,40 m.

- Des clôtures différentes (hauteur et matériaux) peuvent être autorisées pour des motifs liés à la topographie, pour des règles de sécurité particulières, pour la restauration d'une clôture existante.

- La règle ne s’applique pas aux portillons et portails cependant ils doivent être simples et en adéquation avec la clôture.

- Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

5.3. Éléments de paysage à protéger (bâti)

- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.

- Toutes opération de rénovation devra préserver les éléments les plus importants permettant de conserver une lecture historique de l’élément bâti.

- Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, le nouveau projet devra présenter une qualité architecturale avérée ou participera à une composition urbaine d'ensemble. Le réemploi de matériaux ou la conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu pourra être imposé.

5.4. Performances énergétiques et environnementales

- Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

Intitulé du document : Aa 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

6.1. Traitement paysager - Afin de faciliter leur intégration dans l’environnement, des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : o des installations et bâtiments agricoles, o des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

6.2. Éléments de paysage à protéger (naturel) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable (cf. procédure en annexe), • un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation (pour les haies et boisements) ou la reconstitution (pour les talus) d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

6.3. Autres dispositions - La plantation d'espèces au fort potentiel allergisant ou invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite.

Intitulé du document : Aa 7 - Stationnement

- Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Aa 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

8.2. Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

- Pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs relatifs à des constructions et installations non agricoles doivent être limités à un seul par propriété.

- Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : Aa 9 - Desserte par les réseaux

9.1. Alimentation en eau - Toute construction à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie

par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

- En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées prétraitées et l'infiltration des eaux usées traitées.

9.4. Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…).

- Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés.

PLAN LOCAL D’URBANISME N°4. Règlement écrit

Approbation : Le 23 janvier 2020

COMMUNE DE SAINT-PERN

PLAN LOCAL D'URBANISME

RÈGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Page 2

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15

Chapitre I

Règlement applicable aux zones UC et UE

16