Le règlement, mot pour motSaint-Python, dans l'ordre du document

Occupations et utilisations du sol interdites en zone UA et dans ses secteurs

• les parcs d'attractions et installations de jeux susceptibles de produire des nuisances,
• les dépôts de vieux véhicules et matériaux divers (type décharge),
• les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées, par d'anciens véhicules désaffectés, de caravanes, d'abris autres qu'à usage public,
• le camping et le stationnement de caravanes,
• les parcs résidentiels de loisirs,
• l'ouverture de toute carrière.
• Dans les secteurs UAa et UAai, la suppression des vitrines commerciales en façade est également interdite. 1.2 En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites dans les linéaires commerciaux et pôles commerciaux, protégés aux documents graphiques, au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme

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www.ccpays-solesmois.fr · • 1.3 1.4 •

Le changement de destination vers l’habitation des locaux, situés au rez-dechaussée, en front de rue ou d’espace public, destinés au commerce et à l’artisanat,

En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites dans le secteur UA(i) :

Les remblais non nécessaires aux constructions autorisées ainsi que les aménagements en sous-sols.

Les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher.

Occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs indicé « (i2) » :

Les nouvelles constructions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UA et dans son secteur UAa :

• Les constructions et extensions de bâtiments à destination d’activité agricole à condition qu’elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du présent PLUi.
• Les constructions à destination industrielle, artisanale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.
• Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.
• Les piscines, sur la même unité foncière que l’habitation principale existante,
• Les plans d’eau, sur la même unité foncière que l’habitation principale existante.
• L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur UAj :

• Les abris de jardins de moins de 20 m²

2.3 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (r) » :

• Les constructions et installations sous réserve de ne pas aggraver les risques existants, et de présenter une surface de plancher de moins de 20 m², avec une rehausse du premier plancher de 20 cm par rapport au terrain naturel.
• Les voiries, sous réserve d’être conçues de façon à ne pas accélérer et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens de la plus grande pente, ou sous réserve que des mesures compensatoires soient mise en place pour rétablir le fonctionnement initial.

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• Les clôtures sous réserve de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

2.4 En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs indicés « (i) » :

• Les clôtures sont autorisées sous réserve de ne pas s’opposer à l’écoulement de l’eau et les constructions sont autorisées sous réserve d’être subordonnées à une mise en sécurité avec une majoration de 0,20 m par rapport à la cote des plus hautes eaux connues.
• Les ouvrages de lutte contre les inondations.

2.5 Protections, risques, nuisances#

• Tout le territoire est concerné par un aléa sismique modéré. Les constructeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la solidité des constructions.
• Le territoire est susceptible d'être soumis aux risques de remontées de nappes. Sur les espaces en susceptibilité de nappe sub-affleurante l’infiltration des eaux est interdites et les aménagements veilleront à une mise en sécurité des biens et des personnes.
• Les orientations particulières d’aménagement limitent la constructibilité sur ce secteur.
• Les secteurs indicés « (i) » et « (i2) » sont concernés par le risque inondation par débordement (matérialisé sur les documents graphiques).
• Le territoire est en grande partie couvert par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible). Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.
• Le territoire est traversée par les RD 958 et RD 955 classées voies bruyantes.
• Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Occupations et utilisations du sol interdites en zone UB et dans ses secteurs

• Les constructions à destination industrielle hormis celles autorisées à l’article UB2
• Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt hormis celles autorisées à l’article UB2
• L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes
• L’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs
• le camping et le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’exploitation des carrières

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• Les dépôts et les aires de stockage de véhicules destinés à la casse

1.2

•

• 1.3
• 1.4

•

En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites dans le secteur UC(i) :

Les remblais non nécessaires aux constructions autorisées ainsi que les aménagements en sous-sols.

Les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher.

Occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs indicés « (i2) » :

Les nouvelles constructions.

Occupations et utilisations du sol interdites en secteur indicé « (pr) » :

La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

•

• 2.2
• 2.3

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UB :

Les constructions et extensions de bâtiments à destination d’activité agricole à condition qu’elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du présent PLUi.

Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Les constructions à destination d’entrepôt liées à une activité existante à condition qu’elles soient :

• soit dans le volume d’une construction existante,
• soit dans le cas d’une nouvelle construction qu’elle ne représente pas un volume de construction plus important que les constructions avoisinantes.

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et éolienne à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.

L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

En sus de l’article 2.1 occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur UBe :

Les constructions et nouvelles installations d’activité industrielle en lien avec une activité existante

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur UBj :

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• 2.4
• 2.5

• 2.6 • 2.7 • · •

• 2.8

•

• 2.9
• 2.10

•

•

• •

Les abris de jardins de moins de 20 m² de surface de plancher.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur UBl :

Les constructions et installations sportives et de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (zh) » :

Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d'intérêt public d’approvisionnement en eau.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (c) » :

Les constructions sous réserve de garantir la pérennité et la stabilité des constructions ainsi que la non aggravation du risque par ailleurs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (r) » :

Les constructions et installations sous réserve de ne pas aggraver les risques existants, et de présenter une surface de plancher de moins de 20 m², avec une rehausse du premier plancher de 20 cm par rapport au terrain naturel.

Les voiries, sous réserve d’être conçues de façon à ne pas accélérer et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens de la plus grande pente, ou sous réserve que des mesures compensatoires soient mise en place pour rétablir le fonctionnement initial.

Les clôtures sous réserve de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs indicés « (i) » :

Les clôtures sont autorisées sous réserve de ne pas s’opposer à l’écoulement de l’eau et les constructions sont autorisées sous réserve d’être subordonnées à une mise en sécurité avec une majoration de 0,20 m par rapport à la cote des plus hautes eaux connues.

Les ouvrages de lutte contre les inondations.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (pr) » :

La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

Protections, risques, nuisances

Tout le territoire est concerné par un aléa sismique modéré. Les constructeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la solidité des constructions.

Le territoire est susceptible d'être soumis aux risques de remontées de nappes. Sur les espaces en susceptibilité de nappe sub-affleurante l’infiltration des eaux est interdites et les aménagements veilleront à une mise en sécurité des biens et des personnes.

Dans la zone UB sont recensés sur certaines voies des risques de coulées de boue.

Le secteur UBf présente des risques d’affaissement.

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• Les orientations particulières d’aménagement limitent la constructibilité sur ce secteur.
• Le secteur indicé « (c) » est concerné par le risque de cavités souterraines.
• Les secteurs indicés « (r) » le risque inondation par ruissellement (matérialisé sur les documents graphiques).
• Les secteurs indicés « (i) » et « (i2) » sont concernés par le risque inondation par débordement (matérialisé sur les documents graphiques).
• Le territoire est en grande partie couvert par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible). Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.
• Le territoire est traversée par les RD 958 et RD 955 classées voies bruyantes.
• Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Le territoire possède des périmètres de protection des captages. Les zones et secteurs concernés sont indicés :
• « (pi) » pour le périmètre de protection immédiat, - « (pr) » pour le périmètre de protection rapproché, - « (pe) »pour le périmètre de protection éloigné.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Occupations et utilisations du sol interdites en zone UC et dans ses secteurs

• • • • •

• 1.2

•

• 1.3

Les constructions à destination industrielle

Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt

L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes

L’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs

Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées, à l’exception de caravanes privées

L’ouverture et l’exploitation des carrières

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules destinés à la casse

En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites dans le secteur UC(i) :

Les remblais non nécessaires aux constructions autorisées ainsi que les aménagements en sous-sols.

Les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher.

Occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs indicés « (i2) » :

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• Les nouvelles constructions.

1.4 •

Occupations et utilisations du sol interdites en secteur indicé « (pr) » :

La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UC :

• Les constructions et extensions de bâtiments à destination d’activité agricole à condition qu’elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du présent PLUi.
• Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.
• Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.
• L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

2.2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (zh) » :

• Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d'intérêt public d’approvisionnement en eau.

2.3 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (r) » :

• •

• 2.4

•

Les constructions et installations sous réserve de ne pas aggraver les risques existants, et de présenter une surface de plancher de moins de 20 m², avec une rehausse du premier plancher de 20 cm par rapport au terrain naturel.

Les voiries, sous réserve d’être conçues de façon à ne pas accélérer et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens de la plus grande pente, ou sous réserve que des mesures compensatoires soient mise en place pour rétablir le fonctionnement initial.

Les clôtures sous réserve de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs indicés « (i) » :

Les clôtures sont autorisées sous réserve de ne pas s’opposer à

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• 2.5

• 2.6 • 2.7 · • • • •

• l’écoulement de l’eau et les constructions sont autorisées sous réserve d’être subordonnées à une mise en sécurité avec une majoration de 0,20 m par rapport à la cote des plus hautes eaux connues.

Les ouvrages de lutte contre les inondations.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (zh) » :

Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d'intérêt public d’approvisionnement en eau.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (pr) » :

La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

Protections, risques, nuisances

Tout le territoire est concerné par un aléa sismique modéré. Les constructeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la solidité des constructions.

Le territoire est susceptible d'être soumis aux risques de remontées de nappes. Sur les espaces en susceptibilité de nappe sub-affleurante l’infiltration des eaux est interdites et les aménagements veilleront à une mise en sécurité des biens et des personnes.

Les orientations particulières d’aménagement limitent la constructibilité sur ce secteur.

Les secteurs indicés « (r) » le risque inondation par ruissellement (matérialisé sur les documents graphiques).

Les secteurs indicés « (i) » et « (i2) » sont concernés par le risque inondation par débordement (matérialisé sur les documents graphiques).

Le territoire est en grande partie couvert par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible). Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Le territoire est traversée par les RD 958 et RD 955 classées voies bruyantes.

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

• 1.2

•

• 1.3

•

Occupations et utilisations du sol interdites en zone UC et dans ses secteurs

Les constructions à destination agricole

Les logements hormis ceux autorisés à l’article UE2.

L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes

L’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs

Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées, à l’exception de caravanes privées

L’ouverture et l’exploitation des carrières

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules destinés à la casse

En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs indicés « (i) » :

Les remblais non nécessaires aux constructions autorisées ainsi que les aménagements en sous-sols.

Les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher.

Occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs indicés « (i2) » :

Les nouvelles constructions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UE :

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•

• 2.2
• 2.3

2.4 •

• 2.5

• •

• • •

Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Les logements réservés aux personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site pour la surveillance ou le fonctionnement des activités en présence.

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.

L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol autorisées uniquement dans le secteur UEa :

Les constructions et installations en lien avec les activités existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (zh) » :

Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d'intérêt public d’approvisionnement en eau.

En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs indicés « (i) » :

Les clôtures sont autorisées sous réserve de ne pas s’opposer à l’écoulement de l’eau et les constructions sont autorisées sous réserve d’être subordonnées à une mise en sécurité avec une majoration de 0,20 m par rapport à la cote des plus hautes eaux connues.

Les ouvrages de lutte contre les inondations.

Protections, risques, nuisances

Tout le territoire est concerné par un aléa sismique modéré. Les constructeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la solidité des constructions.

Le territoire est susceptible d'être soumis aux risques de remontées de nappes. Sur les espaces en susceptibilité de nappe sub-affleurante l’infiltration des eaux est interdites et les aménagements veilleront à une mise en sécurité des biens et des personnes.

Les orientations particulières d’aménagement limitent la constructibilité sur ce secteur.

Les secteurs indicés « (i) » et « (i2) » sont concernés par le risque inondation par débordement (matérialisé sur les documents graphiques).

Le territoire est en grande partie couvert par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible). Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes

Page 44 -#

www.ccpays-solesmois.fr d’utilisation du sol autorisées.

• Le territoire est traversée par les RD 958 et RD 955 classées voies bruyantes.
• Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Occupations et utilisations du sol interdites en zone A et dans ses secteurs

Toutes les constructions et installations sont interdites, sauf dans les conditions prévues à l’article A.2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone A à l’exception des secteurs Aa, A(c), A(i), A(r) et A(zh) :

Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural.

Une construction à destination d’habitation par exploitation agricole, quand elle est indispensable au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elle soit implantée à moins de 100 mètres du bâtiment agricole, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. La surface de plancher autorisée ne dépassera pas 200m².

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• Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.
• Les ouvrages de production d'électricité éolienne
• Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés dans le plan de zonage, aux conditions suivantes réunies :
• La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (distances d’implantation et réciprocité, plan d’épandage...) ;
• L’unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d’eau et d’électricité et, si on est en zonage d’assainissement collectif, par le réseau d’assainissement ; la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l’eau potable, l’énergie...
• La nouvelle destination est vouée à une des vocations suivantes : hébergement (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, accueil d’étudiants, artisanat, commerces, bureaux...), ou habitation. L’extension d’un bâtiment bénéficiant d’un changement de destination est possible dans la limite de 20% de la surface du bâtiment répertorié au moment de l’approbation du PLU, sous réserve de respecter la qualité architecturale originale du bâtiment concerné.
• Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone
• Les habitations dans le cadre de :
• La reconstruction après sinistre des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre
• L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi, dans la limite de 25 % supplémentaires de surface de plancher existante à cette même date.
• Les annexes des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi, dans la limite de 20 m² de surface de plancher et à une distance maximum de 50 mètres.
• Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur les bâtiments autorisés dans le secteur et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.
• La présence de carrières ayant une existence légale et répondant à la législation en vigueur.
• L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

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2.2 •

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur Ax :

Les constructions et installations d’activités sans lien avec l’activité agricole sont autorisées sous réserve qu’elles soient liées à une activité existante.

2.3 •

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur Aa :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

2.4 •

2.5 •

• •

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (c) » :

Les constructions sous réserve de garantir la pérennité et la stabilité des constructions ainsi que la non aggravation du risque par ailleurs.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (i) » :

La construction de bâtiments agricoles dans le cadre de mise aux normes qui ne pourraient se faire ailleurs et sous réserve que le risque soit pris en compte au mieux, dans le cas d’un aléa fort, les nouvelles constructions sont interdites.

Les ouvrages de lutte contre les inondations.

Les clôtures sont autorisées sous réserve de ne pas s’opposer à l’écoulement de l’eau et les constructions sont autorisées sous réserve d’être subordonnées à une mise en sécurité avec une majoration de 0,20 m par rapport à la côte des plus hautes eaux connues.

2.6

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (r) » :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas aggraver les risques existants, et de présenter une surface de plancher de moins de 20 m², avec une rehausse du premier plancher de 20 cm par rapport au terrain naturel.

Les voiries, sous réserve d’être conçues de façon à ne pas accélérer et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens de la plus grande pente, ou sous réserve que des mesures compensatoires soient mise en place pour rétablir le fonctionnement initial.

Les clôtures sous réserve de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

2.7 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (zh) » :

• Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d'intérêt public d’approvisionnement en eau.

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www.ccpays-solesmois.fr d'unavisd'unhydrogéologueagrééandes'assurerdel’absence d'impactsurlaressourceeneau,dèslorsqu’ellesnesontpasincompatiblesavec l’exerciced’uneactivitéagricole,pastoraleouforestièredansl’unitéfoncièreoùelles sontimplantéesetqu’ellesneportentpasatteinteàlasauvegardedesespaces naturelsetdespaysages.

• « (pe) »pour le périmètre de protection éloigné.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

• 1.2

Occupations et utilisations du sol interdites en zone 1AU et dans ses secteurs Les constructions à destination industrielle Les constructions à destination agricole Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes L’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées, à l’exception de caravanes privées L’ouverture et l’exploitation des carrières Les dépôts et les aires de stockage de véhicules destinés à la casse Occupations et utilisations du sol interdites en secteur indicé « (pr) » : La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

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2.1

• 2.2
• 2.3
• 2.4

• •

• •

•

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone 1AU :

Les constructions sous forme d’opération d’ensemble avec une possibilité de phasage.

Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.

L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (r) » :

Les constructions et installations sous réserve de ne pas aggraver les risques existants, et de présenter une surface de plancher de moins de 20 m², avec une rehausse du premier plancher de 20 cm par rapport au terrain naturel.

Les voiries, sous réserve d’être conçues de façon à ne pas accélérer et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens de la plus grande pente, ou sous réserve que des mesures compensatoires soient mise en place pour rétablir le fonctionnement initial.

Les clôtures sous réserve de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (pr) » :

La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

Protections, risques, nuisances

Tout le territoire est concerné par un aléa sismique modéré. Les constructeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la solidité des constructions.

Le territoire est susceptible d'être soumis aux risques de remontées de nappes. Sur les espaces en susceptibilité de nappe sub-affleurante l’infiltration des eaux est interdites et les aménagements veilleront à une mise en sécurité des biens et des personnes.

Les orientations particulières d’aménagement limitent la constructibilité sur ce secteur.

Le territoire est en grande partie couvert par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible). Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Le territoire est traversée par les RD 958 et RD 955 classées voies

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• Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Le territoire possède des périmètres de protection des captages. Les zones et secteurs concernés sont indicés : - « (pi) » pour le périmètre de protection immédiat, - « (pr) » pour le périmètre de protection rapproché, - « (pe) »pour le périmètre de protection éloigné.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

1.2

Occupations et utilisations du sol interdites en zone 1AUE et dans ses secteurs Les constructions à destination agricole L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes L’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées, à l’exception de caravanes privées L’ouverture et l’exploitation des carrières Les dépôts et les aires de stockage de véhicules destinés à la casse Occupations et utilisations du sol interdites en secteur indicé « (pr) » :

• La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone 1AUE :

Les constructions et installation sont autorisées au fur et à mesure de l’aménagement de la zone.

• Les constructions à destination artisanale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
• Les logements réservés aux personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site pour la surveillance ou le fonctionnement des activités en présence.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

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• •

• 2.2
• 2.3
• 2.4

•

• •

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur des bâtiments et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.

L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone 1AUEa :

Les constructions et installations en lien avec les activités déjà existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (pr) » :

La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

Protections, risques, nuisances

Le territoire est en grande partie couvert par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible). Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Le territoire est traversée par les RD 958 et RD 955 classées voies bruyantes.

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

Occupations et utilisations du sol interdites en zone N et dans ses secteurs

Toutes les constructions et installations sont interdites, sauf dans les conditions prévues à l’article N.2.

•

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone N et ses secteurs :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion forestière

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone

Les changements de destination des constructions existantes à la date

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• La reconstruction après sinistre des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre et sous réserve que le phénomène d’inondation n’ait été à l’origine de la destruction.
• L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi, dans la limite de 25 % supplémentaires de surface de plancher existante à cette même date.
• Les annexes des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi, dans la limite de 20 m² de surface de plancher et à une distance maximum de 50 mètres.
• Les piscines non couvertes hormis en zone N(zh), N(zh)(i) et N(i).
• Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur les bâtiments autorisés dans le secteur et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.
• L’aménagement des bords de cours d’eau sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.
• Les abris pour animaux dans la limite de 20 m² d’emprise au sol et sous réserve d’une intégration paysagère.

2.2 •

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur Ne :

Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, visant à la mise en valeur et à la découverte des milieux naturels.

2.3

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteurs Nl et Nl2 :

Les constructions et installations nécessaires à une activité de loisirs compatible avec la préservation de la vallée de l’Ecaillon et de la Selle, à l’exclusion des campings.

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur les bâtiments autorisés dans le secteur et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction.

2.4 •

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (zh) » :

Toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de ne pas compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (drainage, y compris les fossés drainants, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements et excavations….), sauf projet d'intérêt public d’approvisionnement en eau.

2.5 •

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (r) » :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas aggraver les risques existants, et de présenter une surface de plancher de moins de 20 m², avec une rehausse du premier plancher de 20 cm par rapport au terrain naturel.

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• Les voiries, sous réserve d’être conçues de façon à ne pas accélérer et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens de la plus grande pente, ou sous réserve que des mesures compensatoires soient mise en place pour rétablir le fonctionnement initial.
• Les clôtures sous réserve de présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

2.6

• 2.7

•

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (i) » :

Les ouvrages de lutte contre les inondations.

Les clôtures sont autorisées sous réserve de ne pas s’opposer à l’écoulement de l’eau et les constructions sont autorisées sous réserve d’être subordonnées à une mise en sécurité avec une majoration de 0,20 m par rapport à la côte des plus hautes eaux connues.

Dans le cas d’un aléa fort, les nouvelles constructions sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sur une bande de 20 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement identifiés au document graphique :

Les constructions et installations nouvelles sont interdites

2.8 •

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (pi) » :

Les activités en liées au Services des Eaux.

2.9 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en secteur indicé « (pr) » et « (pe) » :

• La Déclaration d’Utilité Publique à laquelle doivent se conformer les pétitionnaires est annexée au PLU au sein du document intitulé « Obligations diverses»

2.10 Protections, risques, nuisances#

• Tout le territoire est concerné par un aléa sismique modéré. Les constructeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la solidité des constructions.
• Le territoire est susceptible d'être soumis aux risques de remontées de nappes. Sur les espaces en susceptibilité de nappe sub-affleurante l’infiltration des eaux est interdites et les aménagements veilleront à une mise en sécurité des biens et des personnes.
• Dans la zone N sont recensés sur certaines voies des risques de coulées de boue.
• Les orientations particulières d’aménagement limitent la constructibilité sur ce secteur.
• Le secteur indicé « (i) » est concerné par le risque inondation par débordement (matérialisé sur les documents graphiques).
• Le territoire est soumis à des risques de ruissellement, les axes de ruissellement sont identifiés au plan de zonage.
• Le territoire est en grande partie couvert par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible). Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

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• Le territoire est traversée par les RD 958 et RD 955 classées voies bruyantes.
• Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Le territoire possède des périmètres de protection des captages. Les zones et secteurs concernés sont indicés :
• « (pi) » pour le périmètre de protection immédiat,
• « (pr) » pour le périmètre de protection rapproché,
• « (pe) » pour le périmètre de protection éloigné.

Section II - conditions de l'occupation du sol#