Rubrique NTVB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#
Intitulé du document : N - occupations et utilisations du sol interdites
Toute construction et installation est interdite, à l’exception de celles visées à l’article 2 N.
article 2 N – occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#
A condition de ne pas porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisés:
en Nl: - l’aménagement et les constructions liés aux installations de loisirs, sportives et de découverte de la nature, - les aires de jeux et de sports, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
- les installations, et notamment les dessertes forestières, nécessaires à l’exploitation forestière.
En NTVB : - les constructions, installations et affouillements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de les localiser dans ce secteur de forte sensibilité environnementale.
De plus, les constructions devront respecter les prescriptions édictées dans le règlement du PPR.
Rubrique NTVB 3Implantation des constructions#
Intitulé du document : N – implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 25 m de l’axe de la RD27 et 15 m de l’axe de la RD41 pour les habitations, - 20 m de l’axe de la RD27 et 10 m de l’axe de la RD41 pour les autres constructions, - 5 m de la limite d’alignement des autres voies.
Les reculs indiqués ne s’appliquent pas aux extensions en continuité des constructions existantes; le recul devra être au moins égal à celui observé pour la construction existante.
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
article 7 N – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
Les constructions doivent être implantées à 0 ou 3m minimum d’une ou plusieurs limites séparatives.
De part et d’autre des ruisseaux, toute construction devra, au minimum, être implantée à 10 mètres de la berge des dits ruisseaux. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (10 mètres) et ce pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien.
De plus, en zone N et Ntvb, les clôtures devront prendre en compte la servitude de passage, d’une largeur de 6m en haut de berge, instituée pour les travaux d’entretien des cours d’eau, avec une possibilité d’ouverture pour le passage des engins, ainsi que leur nécessaire transparence aux crues des cours d’eau.
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
article 8 N – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété foncière Non réglementé.
Rubrique NTVB 4Hauteur et volumétrie des constructions#
Intitulé du document : N - hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6m à l’égout du toit par rapport au niveau du sol avant aménagement, soit R+1 (rez-de-chaussée plus 1 étage).
Dans le cas d’extension des constructions existantes dont la hauteur dépasse les 9m à l’égout du toit, la hauteur maximale peut être égale à celle de la construction initiale, sans toutefois la dépasser.
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Rubrique NTVB 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Intitulé du document : N – aspect extérieur
En zone N: Toute clôture bâtie est interdite.
De plus, dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux, toute clôture est interdite.
Rubrique NTVB 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#
Intitulé du document : N – espaces libres, plantations, espaces boisés
La végétation identifiée comme élément de paysage protégé au titre du code de l’urbanisme (L.151-23) doit être maintenue. Le défrichement de ces haies n’est autorisé qu’aux conditions suivantes :
- uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’une voirie de desserte ou d’un passage piéton à caractère collectif;
- uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’un seul accès privatif, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités.
De façon générale, il est préconisé : - de conserver la végétation existante dans la mesure du possible ; - de planter sur les limites de l’unité foncière des plantations d’essences locales ou non qui doivent être adaptées aux caractéristiques du site (climat, sol…).
L’abattage des platanes alignés le long de la RD27 est interdit. Dans la zone Ntvb, la coupe à blanc des boisements bordant les rives des cours d’eau et des fossés est interdite. De plus, l’implantation d’espèces de plantes à caractère invasif est interdite dans la zone Ntvb. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
article 14 N – coefficient d’occupation des sols Non réglementé.
article 15 N – obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.
article 16 N – obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.
Rubrique NTVB 8Stationnement#
Intitulé du document : N – stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques.
Rubrique NTVB 9Desserte par les voies publiques ou privées#
Intitulé du document : N – accès et voirie
Hors agglomération, toute création d’accès sur la RD27 est interdite.
En zone Nl, l’accès est autorisé pour les installations, et notamment les dessertes forestières, nécessaires à l’exploitation forestière.
Rubrique NTVB 10Desserte par les réseaux#
Intitulé du document : N – desserte par les réseaux
1. eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2. assainissement Eaux usées Toute construction qui le nécessite devra être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, et pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses...) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévuş sur la parcelle.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
De façon générale, le rejet des eaux pluviales ou des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article 5 N – caractéristiques des terrains#
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’unité foncière devra présenter les caractéristiques permettant la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.