Dispositions générales
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaine pour approbation en date du 12 Avril 2019.
Le Président, M. Alain CLAEYS
Plan local d’urbanisme
Pièce V. Règlement
Bureau d’études PARCOURS
Maîtres d’œuvres / Urbanisme . Infrastructures . Paysage . Environnement 27 rue de l’Abreuvoir . 79 500 MELLE . Tel : 05.49.27.05.12 . Fax : 05.49.27.05.29 Mail : contact@parcours-ingenierie.fr . Internet : www.parcours-ingenierie.fr
Titre 1 - dispositions générales
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Sauvant. Pour rappel, d’autres législations peuvent s’appliquer et s’ajouter au Plan Local d’Urbanisme.
- ARTICLE 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SECTEURS
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme fait l’objet d’un découpage en plusieurs types de zones : - La zone urbaine mixte ou spécialisée, dite « zone U » ; - La zone à urbaniser, dite « zone AU » ; - La zone agricole, dite « zone A » ; - La zone naturelle et forestière, dite « zone N ».
Les délimitations de ces zones sont reportées sur au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (par exemple « U »).
Les zones comprennent des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre minuscule (par exemple « Ue »). Sur chacun de ces secteurs, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et, parfois, ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de neuf articles.
Lorsque tout ou partie d’un secteur est soumis à un risque connu, une trame spécifique est repérée au document graphique et renvoie à des dispositions réglementaires particulières.
Dispositions spécifiques de la zone « U » La zone urbaine est dite « zone U ». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Dispositions spécifiques de la zone « AU » La zone à urbaniser est dite « zone AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Dispositions spécifiques de la zone « A » La zone agricole est dite « zone A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Rappel de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
- Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13 [du même code], les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévue à l’article L.122-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Rappel de l’article L.151-12 du Code de l’urbanisme
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13 [du même code], les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extension ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur comptabilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévues à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Dispositions spécifiques de la zone « N »
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
- soit de la qualité des sites, milieux et milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère de milieux naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d’expansion des crues.
Rappel de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
- Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13 [du même code], les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévue à l’article L.122-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Rappel de l’article L.151-12 du Code de l’urbanisme
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13 [du même code], les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extension ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur comptabilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévues à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- ARTICLE 3 – LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES
Constructions
Le tableau présenté ci-dessous énumère les destinations et sous-destinations des constructions telles qu’inscrites dans le Code de l’Urbanisme (articles R.151-27 et R.151-28) au moment de l’élaboration du PLU. Les dispositions du présent règlement renvoient à cette classification.
Destination
Sous-destination
Définition des sous-destinations1
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole Exploitation forestière
Habitation
Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce et activités de
service
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « Hébergement ». La sous-destination « Logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212-1 du Code du Cinéma et de l'Image animée accueillant une clientèle commerciale.
Équipement d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires
Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires
Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
1 En référence à l’Arrêté du 10 Novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par le Règlement National d’Urbanisme et les règlements des Plans Locaux d’Urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Destination
Sous-destination
Définition des sous-destinations1
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs
Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
Recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Autres équipements recevant du public
Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie
Entrepôt Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
En outre, les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation du secteur.
- ARTICLE 4 – INFORMATIONS FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D’URBANISME
En complément de la délimitation des zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, les documents graphiques comportent également les informations suivantes :
Les Espaces Boisés Classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés sont régis par les articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Le classement d’un boisement au titre des Espaces Boisés Classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et des arbres remarquables classés comme tels. Pour ces derniers, les changements de niveau de sol autour du pied de l’arbre (sur une surface correspondant à la projection au sol du houppier de l’arbre) sont interdits.
Nonobstant toute disposition contraire, le classement en espace boisé classé entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code Forestier.
Les éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme Les éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Les travaux exécutés sur ces éléments, ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer, sont soumis à déclaration préalable en Mairie.
- Les sentiers piétonniers et chemins de randonnée à conserver ou à créer Les sentiers piétonniers et chemins de randonnée portés au plan doivent être maintenus. Des aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas la continuité du cheminement. Les travaux exécutés sur ces éléments, ayant pour effet de les modifier, sont soumis à déclaration préalable en Mairie, en application des dispositions de l’article R.421-23-h du Code de l’Urbanisme.
- Les éléments bâtis patrimoniaux Le bâti patrimonial ne jouissant pas d’une protection au titre des monuments historiques, des sites classés ou sites inscrits a été identifié en vue d'une protection.
Aménagement, restauration, extension : les travaux ayant pour effet de modifier un élément bâti d’intérêt culturel, historique ou architectural repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable en Mairie, en application des dispositions de l’article R.421-17-d du Code de l’Urbanisme.
Ces travaux sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.
Par ailleurs, les extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition d’ensemble du bâtiment.
Dans le cas de la protection d’un élément bâti très dégradé dont seuls les murs subsisteraient, les dispositions de rénovation et de restauration sont régies par l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme.
Ravalement : les travaux de ravalement d’un élément bâti d’intérêt culturel, historique ou architectural repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable en Mairie, en application des dispositions de l’article R.421-17-1-d du Code de l’Urbanisme.
Démolition : les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ce patrimoine sous soumis à permis de démolir, en application des dispositions de l’article R.421-28-e du Code de l’Urbanisme. La démolition sera autorisée dès lors qu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. En revanche, elle pourra être refusée en fonction de la qualité de la construction et sa situation par rapport au bâti environnant.
- Les cimetières protestants
Les cimetières protestants portés au plan doivent être maintenus. Nonobstant les dispositions générales de la Loi qui s’appliquent aux sépultures (Code Général des Collectivités Territoriales, Code Civil), les aménagements prévus dans les périmètres identifiés ne doivent compromettre aucun élément de la sépulture (de manière non exhaustive : croix, pierre tombale ou gisant, muret d’enceinte le cas échéant).
- Les parcs ou jardins à conserver ou à créer
Les parcs et jardins portés au plan doivent être maintenus. Des aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la présence du jardin et de ses éléments végétaux (arbres notamment) et qu’ils soient à forte dominante végétale, en particulier pour ceux visibles depuis l’espace public. Les cours et espaces utilisés par les véhicules, le cas échéant, seront traités en matériaux naturels : revêtement sablé ou gravillonné, dalles en pierre ou pavés de pierre.
- Les murets de pierre
Les murets de pierre portés au plan doivent être maintenus. Des aménagements peuvent y être autorisés (percement d’accès) dans la mesure où leur forme est conservée et les matériaux employés respectueux de l’architecture vernaculaire traditionnelle.
Les éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique, au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Les éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Les travaux exécutés sur ces éléments, ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer, sont soumis à déclaration préalable en Mairie.
- Les boisements
Les boisements protégés doivent être maintenus ou régénérés. Les travaux ayant pour effet de porter atteinte à un boisement repéré aux documents graphiques du PLU (coupes et abattages) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie, en application de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme. Par exception, et en application de l’article R.421-23-2, une déclaration préalable n’est pas requise pour les travaux, coupes et abattages :
- relevant de l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme ; - relevant de l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; - relevant des dispositions du Livre II du Code Forestier ; - relevant de l’application d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un programme de travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; - relevant d’une autorisation délivrée par Arrêté Préfectoral.
La création de pistes forestières, d’accès forestiers et de places de dépôt est autorisée, de même que les débroussaillements liés à la prévention des feux de forêt.
Les défrichements prévus aux articles L.312-1 et suivants du Code Forestier, dans le cadre d’un plan simple de gestion, sont assimilés aux coupes et abattages et dispensés d’autorisation préalable.
Dans tout autre cas de défrichement et en tant que mesure compensatoire, un boisement devra être planté dans les mêmes proportions que celui détruit (surface équivalente ou supérieure), sur le territoire communal. Les essences seront adaptées au sol, au climat et au paysage. Des préconisations concernant ces essences sont données en annexe au présent document.
- Les haies
Les haies protégées doivent être maintenues et régénérées par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage. Des préconisations concernant ces essences sont données en annexe au présent document.
Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée aux documents graphiques du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie, en application des dispositions de l’article R.421-23-h du Code de l’Urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à porter atteinte à la haie de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres et arbustes, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès.
Sont autorisés les abattages en cas d’état sanitaire dûment justifié. Sont également autorisés des abattages partiels pour la création d’accès qui s’avéreraient nécessaires. Le remplacement par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage, est alors prescrit (linéaire équivalent ou supérieur).
En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire équivalent ou supérieur), sur le territoire communal.
- Les mares Les mares repérées aux documents graphiques du PLU doivent être maintenues. Toute intervention d’entretien ou de réhabilitation est soumise à déclaration préalable. Les travaux d’entretien (vieux fonds / vieux bords) sont autorisés.
Tout projet de destruction devra être motivé quant à sa nécessité et compensé par la création d’une nouvelle mare (surface équivalente ou supérieure), sur le territoire communal et à moins de 200 mètres de distance de la mare détruite.
- Les espaces à dominante humide
Les travaux, aménagements ou constructions mettant en péril les espaces à dominante humide repérés aux documents graphiques du PLU sont interdits.
À défaut d’alternative avérée, en cas d’atteinte partielle ou complète à l’élément de paysage repéré, les travaux, aménagements ou constructions concernés devront minimiser leurs impacts et compenser en recréant ou restaurant un espace à dominante humide équivalent sur le plan fonctionnel, paysager et écologique, sur le bassin versant de l’unité foncière où il s’inscrit.
À défaut de compensation sur le même bassin versant, ou dans l’incapacité d’obtenir les mêmes fonctionnalités paysagères et écologiques, la compensation portera sur une surface égale à au moins 200% de l’unité foncière, sur le même bassin versant ou sur un autre bassin versant, sur le territoire communal.
Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation, identifiés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à des conditions d’aménagement particulières. Celles-ci sont présentées dans la pièce III du document d’urbanisme : Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Les bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination
En application de l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche maritime, le principe de distance de réciprocité s’applique en espace rural. Par ailleurs, de nombreux bâtiments sont dispersés dans l’espace rural et n’auront pas les mêmes possibilités d’évolution.
Le changement de destination de bâtiments est autorisé à condition :
- que celui-ci ne soit pas préjudiciable au maintien et n’entrave pas le développement des exploitations agricoles situées à proximité selon la règle de réciprocité, dont l’objectif est également de protéger les tiers contre les éventuelles nuisances générées par les activités agricoles ;
- qu’il ne porte pas atteinte à la qualité paysagère du site.
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche maritime et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Seuls sont concernés les bâtiments figurant aux documents graphiques du règlement (étoilage).
L’ouverture et l’exploitation de carrière(s) Conformément à l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme font apparaître les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. Ceux-ci sont représentés par une trame spécifique identifiée dans le document.
Au sein de ces secteurs, les aménagements, affouillements et exhaussements de sols, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières sont autorisés dans le cadre défini par le Code Minier et précisé à l’Arrêté d’autorisation d’exploiter établi au titre du même Code de Loi.
Les emplacements réservés En application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, ainsi qu'aux espaces verts à créer ou à modifier et aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
En annexe aux documents graphiques sont précisés leur destination, leur surface, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
Les servitudes liées aux infrastructures de transports terrestres Les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme repèrent les périmètres au sein desquels s’appliquent des marges de recul de constructibilité au regard de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, à Saint-Sauvant, une marge de recul de 75 mètres doit être respectée par rapport à l’axe de la RD 950.
Ces périmètres font l’objet de prescriptions déterminées par la réglementation afférente.
- ARTICLE 5 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil.
La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.
- ARTICLE 6 – ACTES D’URBANISME SPÉCIFIQUES
Lotissement et Permis de construire valant division
Rappel de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme Dans les zones « U » et « AU », le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L.151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Dans ce cadre, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de l’ensemble du projet.
Reconstruction à l’identique Conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’une construction régulièrement édifiée, détruite ou démolie, notamment par un sinistre, est autorisée dans un délai de dix (10) ans, sauf si un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles venait à en disposer autrement.
La reconstruction à l’identique doit être entendue au sens large, dans le respect de l’emprise au sol et des volumes, mais prenant en compte des normes et pratiques constructives actuelles.
- ARTICLE 7 – PORTÉE DE LA RÈGLE, ADAPTATIONS MINEURES
En application des dispositions des articles L.152-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par la législation. Seules les adaptations mineures peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires et sont dûment justifiées par l'un des motifs prévus à l'article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, à savoir la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L'adaptation mineure doit rester strictement limitée.
Titre 2 - lexique
Ce lexique définit les notions complexes utilisées dans le corps du règlement. Celles-ci ont été classées par ordre alphabétique.
- Accès : l'accès correspond à la limite parcellaire ou à l’espace (servitude de passage, partie de terrain…) qui permet aux véhicules de pénétrer sur l’unité foncière de l’opération et qui la relie avec la voie ouverte à la circulation publique, que celle-ci soit publique ou privée.
- Acrotère : Élément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant un rebord ou garde-corps, plein ou à claire-voie.
- Annexe (construction) : il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
- être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelles…,
- ne pas être contiguë à une construction principale.
- Emprise au sol : l'emprise au sol, au sens du présent règlement, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
- Emprise publique : tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée, place, espace vert, parc…), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions.
- Équipements collectifs et de service public : destination au titre de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme : équipements d’intérêt collectif et services publics.
Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
- Espace libre de construction : cette expression désigne les espaces non occupés par les constructions en élévation, les aires extérieures de stationnement, les voies, les cheminements piétons et deuxroues, les rampes d'accès à des sous-sols.
- Extension (construction) : il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui lui est contiguë.
- Limite séparative : s’entend comme la limite entre deux terrains de nature privée, non assimilables à des voies ou à des emprises publiques.
- Opération d’aménagement d’ensemble : constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.
- Retrait : est apprécié à partir de l’alignement, des limites des voies, mais également par rapport aux limites séparatives.
- Surface de plancher : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du mur intérieur des façades après diverses déductions (cf. Décret n°20112054 du 29 Décembre 2011).
- Terrain d’assiette du projet : aire sur laquelle différents bâtiments ont été construits, formant un ensemble.
- Voie : il s’agit des emprises ouvertes à la circulation générale des véhicules et des piétons, de statut public.
Titre 3 - dispositions applicables à la zone urbaine
Règlement du secteur « u » secteur urbain
Synthèse des destinations et sous-destinations autorisées en secteur « U »
Destination
Sous-destination
Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière
Exploitation forestière
Habitation
Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce et
Commerce de gros activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Autorisation
- Interdit
- Interdit
- Autorisé
- Autorisé
- Autorisé
- Autorisé
- Interdit
- Autorisé
- Autorisé
- Autorisé
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires
- Autorisé
Équipement d’intérêt collectif et services publics
Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
- Autorisé
- Autorisé
- Autorisé sous conditions
- Autorisé sous conditions
- Autorisé sous conditions
- Interdit
- Interdit
- Autorisé
- Autorisé
- SECTION 1 – CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS