Zone UX

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES

Sont interdites dans l’ensemble de la zone, les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation forestière sauf dans les secteurs UXpa, UXpas et UXpz. Dans le secteur UXc sont interdites également les opérations d’aménagement d’ensemble à destination d’habitation, les dépôts de ferrailles, véhicules hors d’usage et vieux matériaux, l’ouverture et l’exploitation de carrières, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1/ CONDITIONS PARTICULIERES

CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS :

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées uniquement si elles respectent les conditions suivantes :  être lies et nécessaire aux activités présentes sur la zone ;  être liées à des fonctions de gardiennage ;  être intégrées dans le volume des bâtiments d’activité ;  être limitées à un seul logement par activité, sauf contrainte de gardiennage particulière.

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Au sein du secteur UXc : Les constructions à usage d’habitation sont autorisées uniquement si elles respectent les conditions suivantes :

 être lies et nécessaire aux activités présentes sur la zone ;  être liées à des fonctions de gardiennage ;  être intégrées dans le volume des bâtiments d’activité ;  être limitées à un seul logement par activité, sauf contrainte de gardiennage particulière.  ne pas dépasser une surface de plancher de 90 m² par établissement

Au sein des secteurs UXpz, UXpa : - Le secteur UXpz est affecté aux activités industrielles, tertiaires, commerciales, touristique, de loisirs et agricole

sur les Portes du Tarn. - Le secteur UXpa est affecté aux activités touristiques, de loisirs et agricole sur les Portes du Tarn. De manière générale, les occupations et utilisations des sols ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement d’ensemble que constitue « Les Portes du Tarn ». Les occupations et utilisations du sol à usage d’habitation et annexes sont autorisées à condition :

 qu’elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées,

 que les logements soient intégrés aux volumes bâtis de l’activité principale (sauf dispositions réglementaires particulières, comme par exemple sécurité…),

 que le logement n’excède pas 120 m², par établissement. Dans les secteurs à risques, les occupations et les utilisations du sol, sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, elles pourront être refusées ou soumises à prescriptions spéciales relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.

Au sein des secteurs UXs, UXpas, UXpzs (aléa faible SEVESO) : Les constructions autorisées dans la zone UX et UXpa sont autorisées dans les secteurs UXs et UXpas sous réserve que leur hauteur n’excède pas 20 m au point le plus haut du bâtiment Au sein des secteurs UXs1 et UXpas1 (aléa modéré SEVESO) : Les constructions autorisées dans la zone UX et UXpa sont autorisées dans les secteurs UXs1 et UXpas1 sous réserve de ne pas augmenter la population totale exposée au risque. Ainsi, toute construction de bâtiment à vocation d’activités nécessitant des postes de travail fixe est interdite. La construction d’établissements recevant du public est interdite. Au sein des secteurs UXs2 et UXpas2 (aléa fort SEVESO) : Les constructions autorisées dans la zone UX et UXpa sont autorisées dans les secteurs UXs2 et UXpas2 sous réserve que leur hauteur n’excède pas 20 m au point le plus haut du bâtiment. Au sein des secteurs UXs3 (aléa très fort SEVESO) : Seules sont autorisées les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

2/ INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DES CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

Sont interdits dans tous les secteurs :  Les terrains de camping et de stationnement de caravanes  Le stationnement de caravanes isolées

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Au sein des secteurs UXpz et UXpa :  les opérations d’aménagement d’ensemble à destination d’habitation  les dépôts de ferrailles, de véhicules hors d’usage et vieux matériaux

3/ CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES CONSTRUCTIONS :

1 - Les installations génératrices de nuisances sonores sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions d’isolation phonique ou acoustique de la règlementation en vigueur. 2 - L’aménagement des aires de stockages et de dépôt de matériaux doit être réalisé en arrière des constructions par rapport à la voie publique ou la limite d’emprise qui s’y substitue. En cas d’impossibilité technique justifiée, les aires de stockages et de dépôt pourront être réalisées à l’avant des constructions par rapport à la voie publique ou la limite d’emprise qui s’y substitue, sous réserve d’être aménagées de façon qualitative : être intégrées dans des dispositifs paysagers et d’être dissimulées par des plantations. 3 - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances. 4 – Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Au sein des secteurs UXpz et UXpa:  Les aires éventuelles de dépôt et stockage devront être masquées à la vue depuis les voies et emprises publiques, par la présence de constructions, et/ou de murs ou clôtures, et/ou de plantations denses et de haute tige dans l’unité foncière. Les seules vues ponctuelles sur ces aires pouvant être acceptées sont celles depuis les points hauts des voies publiques (ponts et rampes associées).

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/ MIXITE SOCIALE

Sans objet.

2/ MIXITE FONCTIONNELLE :

Sans objet.

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CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 – Hors agglomération, les constructions devront s’implanter en respectant un recul minimal de 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A 68 et 15 mètres depuis les routes départementales. 2 – En agglomération, les constructions devront s’implanter en limite ou à 5 mètres de l’emprise publique.

Au sein du secteur UXc : Il est rappelé l’existence des servitudes suivantes :

 Recul de 100 mètres vis-à-vis de l’axe de l’A68.  Zone de protection contre le bruit (Décret du 9 janvier 1995). Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance de l’alignement des voies existantes au moins égale à la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres.

Au sein des secteurs UXpz et UXpa : Le présent article s’applique aux voies et emprises publiques existantes et projetées. Sur les unités foncières riveraines d’une voie ou d’un espace public, les constructions doivent :

 soit être implantées, en tout ou partie de leurs façades, à l’alignement ;  soit être implantées avec un retrait de 5m minimum par rapport à l’alignement. En outre, il est rappelé qu’en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas :  aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  aux bâtiments d’exploitation agricole ;  aux réseaux d’intérêt public.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

1 - Les constructions doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres. 2 – Des dispositions différentes peuvent être autorisées :

 pour l’aménagement et l’extension de constructions existantes à conditions qu’il n’y ait pas de réduction du retrait existant.

 Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquelles il n’est pas fixé de règles.

3- De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mère, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 3 mètres de la crête de leurs berges existante avant tout aménagement.

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Au sein des secteurs UXpz et UXpa : A l’intérieur d’une bande de 20 mètres d’épaisseur à compter de l’alignement, les constructions peuvent jouxter une ou plusieurs limite(s) séparative(s) ; En cas de retrait, celui-ci doit être de 5 m minium par rapport à la limite séparative. Au-delà de cette bande de 20 mètres d’épaisseur, à compter de l’alignement :

 Les constructions ou parties de constructions, d’une hauteur inférieure à 3,75 m, peuvent jouxter une ou plusieurs limites séparatives ; En cas de retrait, celui-ci doit être de 5 m minium par rapport à la limite séparative.

 Les constructions ou parties de constructions, d’une hauteur supérieure à 3,75 m, doivent respecter un retrait de 5 m minimum par rapport à la limite séparative.

3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN :

Non réglementé

4/ EMPRISE AU SOL :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquelles il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.

Au sein des secteurs UXpz et UXpa : L’emprise au sol des constructions, correspondant à la projection verticale au sol des constructions, ne devra excéder 60% de la surface de l’unité foncière, excepté les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, aux bureaux, ainsi que les constructions ou des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquelles il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.

5/ HAUTEUR :

1- Dans l’ensemble de la zone UX, la hauteur des constructions ne peut excéder 20 mètres au point le plus haut de la toiture.

2- Dans le cas d’extensions, une hauteur plus importante peut être autorisée dans la limite maximum de la hauteur du bâtiment existant.

3- Une hauteur exceptionnelle plus grande pourra être autorisée pour des ouvrages spéciaux tels que cheminées, tours de réfrigération, silos, extracteurs ou autres, dans le cas de nécessité économique ou technique d’une telle hauteur.

Au sein des secteurs UXs, UXs1, UXs2, UXs3 et UXpas, UXpas1 et UXpas2 : La hauteur des constructions ou extensions, ainsi que des ouvrages spéciaux, est limitée à 20 mètres maximum au point le plus haut du bâtiment.

Au sein des secteurs UXpz et UXpa : Règles générales :

1/ La hauteur des constructions, comptée à partir du sol naturel non remanié jusqu’à l’égout du toit, ne peut excéder 20 mètres. 2/ Dans certains secteurs reportés au plan (annexe n°2), cette hauteur maximale est ramenée à 15m ;

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3/ Dans certains secteurs reportés au plan (annexe n°2), cette hauteur maximale est ramenée à 7,5m ; 4/ Dans certains secteurs reportés au plan (annexe n°2), cette hauteur maximale est ramenée à 3,75 m.

Exceptions : Ces hauteurs peuvent être dépassées ponctuellement pour des ouvrages spéciaux tels que cheminées, tours de réfrigération, silos, extracteurs ou autres…), dans le cas de nécessité économique ou technique d’une telle hauteur. Des hauteurs ponctuelles différentes, peuvent être autorisées ou imposées, pour la constitution d’un élément spécifique de structuration paysagère, ou pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. A condition de s’intégrer dans le paysage urbain environnant, tout projet significatif d’une recherche architecturale contemporaine, notamment dans le domaine des éco-matériaux et de la maîtrise de l’énergie, pourra être autorisé. Au sein du secteur UXc : L’acquéreur s’engage à intégrer dans son projet les prescriptions contenues dans le cahier des charges des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales, annexé au présent PLU. Au sein des secteurs UXpz et UXpa :

 L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings), est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble.

 Les matériaux apparents en façade, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

Façades La couleur des façades et des ouvertures respectera le nuancier annexé au règlement (annexe n°1). Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés… Au sein du secteur UXc : L’ensemble des éléments non verriers composant les volumes doit être traité dans une gamme de ton clair (blanc RAL9003 ou gris clair RAL 7004, notamment les façades et bandeaux. Il est possible d’utiliser des éléments graphiques de couleurs pour marquer les huisseries, un calepinage de panneaux, les poteaux, les porches… ainsi que certaines surfaces géométriques de petites dimensions par rapport aux volumes d’ensemble. Des éléments de bois (ossature, panneaux, bardages) soit laqués, soit traités par des lasures de teinte naturelle ou gris clair. Les choix des matériaux, enduits, peintures doivent être précisés explicitement lors de la demande de permis de construire. Dans le cas de bardage, il sera privilégié un bardage horizontal au minimum sur la façade côté entrée de la parcelle. Ces éléments sont indispensables pour assurer une cohésion dans le secteur.

Au sein des secteurs UXpz et UXpa :  Les éléments techniques en façade (coffrets, compteurs, boites aux lettres, armoires d'éclairage public, armoires à feux ou tout autre, ou armoire technique, accès et ventilation des postes de transformation électriques public ou privé, ou tout autre local technique et de manière générale, l'ensemble des éléments techniques susceptibles d’être visibles), doivent être dissimulés et traités de telle sorte, que leur aspect soit intégré harmonieusement aux constructions.

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Toitures Les toitures seront homogènes sur l’ensemble de la construction. Les éléments techniques en toiture (cheminées, ascenseurs, ventilation, désenfumage, sorties de secours et de manière générale toute émergence technique...) doivent également être dissimulés et traités de telle sorte, que leur aspect soit intégré harmonieusement aux constructions.

Aires de dépôt et de stockage Les aires éventuelles de dépôt et stockage devront être masquées à la vue depuis les voies et emprises publiques, par la présence de constructions, et/ou de murs ou clôtures, et/ou de plantations denses et de haute tige dans l’unité foncière. Les seules vues ponctuelles sur ces aires pouvant être acceptées sont celles depuis les points hauts des voies publiques (ponts et rampes associées). Au sein du secteur UXc : Les aires éventuelles de dépôt et de stockage seront disposées en face arrière du bâtiment et ou masquée à la vue depuis le domaine public (clôtures, plantations de haute tige)

Ouvrage annexes – dépôts d’ordures  Sauf intégration à un local technique d’activité, les coffrets techniques, boites aux lettres, etc. seront intégrés aux massif de maçonnerie des entrées des parcelles. Les massifs de maçonnerie seront enduits. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Les portails et portillons seront constitués d’un barreaudage vertical.  Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, soit dans un local aménagé, soit sur un emplacement à l’air libre. Dans ce dernier cas, le dépôt sera soigneusement masqué à la vue par des éléments bâtis ou paysagers.  Les locaux et les installations techniques et superstructures et/ou élévation destinées à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunications, et de distribution d’énergie doivent être intégrés au mieux aux volumes bâtis de même que les éléments de climatisations.

Au sein des secteurs UXpz, UXpa et UXc :  Il doit être prévu, pour les constructions nouvelles, un ou plusieurs emplacements sur l’unité foncière, pour y entreposer les poubelles adaptées à la collecte sélective des déchets, de façon à éviter leur stationnement permanent, sur le domaine public ou privé visible depuis les voies et emprises publiques.

2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE :

1 - Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation. 2 - Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, soit limitée. 3 - Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture.

3/ CLOTURES :

1 - En façade sur rue et en limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, excepté pour motif technique. 2- Les clôtures devront s'harmoniser entre elles.

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Au sein du secteur UXc : Sur l’ensemble de la zone, les clôtures de façades seront traitées en panneaux de grille rigide, teinte vert foncé (RAL 6026). Les portails d’accès seront de même couleur que les clôtures et constitués de grilles sans remplissage en panneaux métalliques. Les constructions de murs d’enceinte sont interdites. La hauteur des clôtures est de 2,20 m au maximum

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes, qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues. En limites de zone, la création ou l’extension d’installations ou de bâtiments à caractère industriel pourra être subordonnée à l’aménagement d’écran de verdure. Les espaces en pleine terre planté devront représenter 20% au moins de la superficie de chaque terrain et seront situés de préférence en bordure immédiate des voies et/ou en devanture de la façade bâtie principale. Les aires de stationnement devront être plantées avec au moins 1 arbre de grand développement pour 6 places. La disposition de ces arbres est libre mais elle doit faire partie de l’aménagement paysager du parking. Au sein du secteur UXc : Les espaces libres non imperméabilisés végétalisés doivent représenter environ 30 % de la surface de la superficie de l’unité foncière. 5% de ces espaces seront impérativement traités en massifs plantés ou espace arborés qui devront correspondre à la palette végétale proposée (annexe du CCCT). Les essences à feuillage persistant seront choisies pour les aires d’accueil. Les façades devront privilégier un maximum de surfaces destinées au paysagement. Au sein des secteurs UXpz et UXpa :

- Espaces boisés classés : Les plantations existantes, qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou replantées de valeur écologique au moins équivalente, en cas de nécessité.

- Espaces paysagers :

1/ Définition des espaces paysagers Des espaces paysagers perméables, doivent être aménagés. Ils doivent comporter de la pleine terre en intégralité, leur surface étant soit végétale, soit minérale, tout en présentant une perméabilité pour les eaux pluviales. Ils ne peuvent en aucun cas, comporter des aires de circulation et de stationnement automobiles. Ils doivent être aménagés dans une composition architecturale et paysagère d'ensemble, compatible avec les aménagements du parc d’activités.

2/ Surface des espaces paysagers La surface des espaces paysagers doit couvrir au minimum 20% de l’unité foncière considérée, excepté pour les terrains accueillant des constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, aux bureaux, ainsi que des constructions ou des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de surface minimum.

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- Autres espaces extérieurs :

Les espaces extérieurs éventuels n'entrant pas dans la définition des espaces paysagers doivent être aménagés dans une composition architecturale et paysagère d'ensemble. En particulier, les aires de stationnement à l’air libre des véhicules automobiles, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble. Il doit être planté un arbre pour 4 emplacements. En cas d’impossibilité de plantation (stationnement à l’air libre sur ouvrages en superstructure), ces arbres doivent être localisés dans les espaces paysagers. Les aires de stationnement sont entourées de haies, de plantes arbustives ou de murs et sont rendus non visibles depuis les espaces publics. Toutefois, les aires de stationnement qui participent à la valorisation de l’espace public, peuvent être visibles et ouvertes sur l’espace public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

1 – Le stationnement des véhicules doit être assuré sur le terrain, en dehors des voies et espaces publics, et correspondre aux besoins des activités autorisées au sein de la zone. 2 – En fonction de la destination des constructions, il est exigé :

 Pour les constructions à usages d’habitation : 2 places de stationnement par logement ;  Pour les bureaux : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ;  Pour les établissements commerciaux : 1 aire de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher

et 2 places matérialisées pour les 2 roues pour 100 m² de surface de vente ;  Pour les établissements industriels : 1 place de stationnement par poste de travail ;  Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement

et l’évolution des véhicules de livraison et de service et le stationnement des deux roues ;  La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle des établissements auquel ces

constructions sont le plus directement assimilables.

Au sein des secteurs UXpz et UXpa :

1/ Aires de stationnement pour véhicules automobiles : Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - au minimum :

 Pour les constructions destinées à l’industrie : 1 place de stationnement pour 300 m² de surface de plancher.  Pour les constructions destinées à la fonction d’entrepôt : 1 place de stationnement pour 600 m² de surface

de plancher.  Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière : 1 place de stationnement pour 1200

m² de surface de plancher.  Pour les constructions destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, et pour

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher.  Pour les constructions destinées à l’habitation : 2 places de stationnement par logement

- au maximum :  Pour les constructions destinées à l’industrie : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.  Pour les constructions destinées à la fonction d’entrepôt : 1 place de stationnement pour 300 m² de surface de plancher.  Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière : 1 place de stationnement pour 600 m² de surface de plancher.

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 Pour les constructions destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher.

 Pour les constructions destinées à l’habitation : 3 places de stationnement par logement

2/ Aires de stationnement pour cycles : Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des places de stationnement pour les deux roues, dont les conditions d’accès depuis la voie publique, ainsi que la localisation par rapport aux entrées des constructions, devront être incitatives par rapport à l’usage de l’automobile. Le nombre minimum de places de stationnement pour les deux roues et de 1 place pour 4 places de stationnement pour véhicules automobiles.

Au sein du secteur UXc :  Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement  Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher.  Pour les établissements commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente : 4 aires de stationnement et 2 places matérialisées pour les 2 roues pour 100 m² de surface de vente  Pour les établissements industriels : 1 place de stationnement par poste de travail  Pour les constructions à usage de stockage et d’entrepôts : 1 place de stationnement pour 500 m² de surface de plancher  Pour les restaurants : 1 aire de stationnement pour 10 m² de salle

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service et le stationnement des deux roues. La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ces constructions sont le plus directement assimilables.

ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir les dispositions générales applicables aux zones urbaines et à urbaniser (Titre II).

Au sein des secteurs UXpz et UXpa :

Accès et voirie :

1. Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés, de façon à générer la moindre gêne, à la circulation de tous les types d’usagers de la voie publique. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Le « barreau de liaison » étant destiné à être une voie départementale, les accès directs sur cette voie seront interdits sauf accord dérogatoire du gestionnaire de la voie.

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2. Voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques correspondent :

- d’une part à l’importance et à la destination des constructions et installations projetées, - d’autre part aux exigences de sécurité publique, de défense incendie et de protection civile. Une aire de retournement doit être aménagée dans la partie terminale des voies nouvelles en impasse, de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux :

1. Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2.1. Eaux usées : Toute construction qui requiert une évacuation de ses eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, les fossés ou les caniveaux des rues est interdite. L’évacuation des eaux usées industrielles ou non domestiques, dans le réseau public d’assainissement, est subordonnée à un prétraitement, rendant les rejets compatibles avec la capacité de traitement du réseau public d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements, réalisés sur tout terrain, devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public, avec un raccordement respectant les caractéristiques du réseau public. Selon la situation du terrain, ces aménagements devront en outre, assurer une partie du tamponnement nécessaire, au respect du tamponnement global à assurer pour l’ensemble de la ZAC « Les Portes du Tarn ».

3. Réseaux divers Les réseaux et branchements de distribution d’électricité et de télécommunications doivent être installées en souterrain ou être dissimulées en façade.

Au sein du secteur UXc :

1. Accès :

Est interdit tout accès individuel direct nouveau sur la RD630, sur la route de Saint Lieux les Lavaur et la RD 38 sauf usage lié à l’exploitation de la route

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2. Collecte des déchets urbains : Les aménagements nécessaires devront être étudiés avec le service gestionnaire des collectes (SMICTOM). Il pourra être exigé la réalisation d’abris pour les divers containers. Ces abris devront pouvoir être intégrés à l’opération et au paysage environnant. Les déchets industriels de quelque nature que ce soit, et tous ceux non assimilables aux ordures ménagères devront être stockés et conditionnés à l’intérieur de chaque lot avant collecte par des entreprises spécialisées.

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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES A

URBANISER

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Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le règlement graphique.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme.

PORTEE JURIDIQUE DU PRESENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

1 - Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement,

qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent.

2 - L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES SUR LA COMMUNE

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code, excepté pour les articles R.111-3, R.111-19, et R111-28 à R.111-30 qui ne sont pas applicables sur les territoires dotés d’un PLU.

ADAPTATIONS MINEURES

1 - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des

adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme.

2 - Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que

le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme.

REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS

Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, en cohérence avec les destinations et sous-destinations définies par les articles R.121-27 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

1 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois partie du règlement de chaque zone si elles existent (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité » - en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

2 – Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux »- en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions applicables aux différentes zones.

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SITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (UPSE 15350) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

1 - En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est divisée en quatre types de zones délimitées au règlement graphique, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

Zones urbaines :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (article R.151-18 du Code de l’urbanisme).

LES ZONES URBAINES

Zone

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

Délimitation du secteur

UA

Zone urbaine historique liée à la bastide

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

UB

Zone urbaine correspondant au centre-ville et aux faubourgs

UB1

Zone de renouvellement sur l'ilot urbain de l'Arçonnerie

UC

Zone urbaine correspondant aux extensions urbaines

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

UR

Zone urbaine de renouvellement urbain

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

Zone urbaine d’équipements

UE

publics et installation d’intérêt

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

collectif

UXs, UXs1, UXs2, UXs3

Secteur urbain à vocation économique limité par les risques industriels liés à

l’usine Brenntag

UX

Zone urbaine à vocation économique

UXc

Secteur urbain à vocation économique lié à la ZAC des Cadaux

Secteur urbain lié aux activités

UXpz

industrielles, tertiaires et commerciales

de la ZAC des Portes du Tarn

UXpa, UXpas,

Secteur à vocation touristique, de loisirs et

UXpas1, UXPas2

agricole sur la ZAC des Portes du Tarn

Zones à urbaniser :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (article R.151-20 du Code de l’urbanisme).

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Zone AU AUE

LES ZONES A URBANISER

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

Délimitation du secteur

Zone à urbaniser à court et

moyen termes à vocation

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

principale d’habitat

Zone à urbaniser à vocation d’équipements publics

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

Zones agricoles :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (article R.151-22 du Code de l’urbanisme).

Zone A

LES ZONES A URBANISER

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

Délimitation du secteur

Zone agricole

Aucun secteur n’est défini au sein de cette zone

Zones naturelles :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (article R.151-24 du Code de l’urbanisme).

LES ZONES NATURELLES

Zone

Caractéristique de la zone

Secteurs définis

Délimitation du secteur

Ne

Secteurs naturels liés aux équipements publics

N

Zone naturelle et forestière

Nst1 et Nst2

Secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL)

Nl

Secteur destiné à l’hôtellerie de plein air

Nce

Zone de protection stricte liée au maintien des corridors écologiques

2 - Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement, par le cadre règlementaire supra-communal et aux articles du Code de l’urbanisme. Le présent règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Afin de déterminer les règles d’urbanisme qui s’applique sur un terrain, il convient de déterminer le secteur de la zone considérée sur le plan de zonage, et de se référer au règlement écrit qui correspond. Les dispositions à prendre en compte sont les suivantes :

 les dispositions communes applicables à l’ensemble du territoire ; ET  les dispositions spécifiques liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du

document graphique du règlement telles que les éléments du patrimoine paysager et bâti de la commune identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, et les emplacements réservés pour l’aménagement d’ouvrages et équipements publics au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme (voir article 5 des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones – Titre I) ; ET  les dispositions relatives aux servitudes d’utilité publiques présentent sur le territoire, dont la liste et le plan sont annexées au PLU.

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1 - Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

Usage des sols et destination des constructions

Article 1 : Destinations et sous destinations interdites

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1/ Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions 2/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions 3/ Conditions particulières concernant certains types d'activités ou la nature des constructions

Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle 1/ Mixité sociale 2/ Mixité fonctionnelle

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementales et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives. 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4/ Emprise au sol 5/ Hauteur

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1/ Aspects des constructions Façades Percements Huisserie Boutiques et enseignes Toitures

2/ Performance énergétique 3/ Clôtures

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 7 : Obligations en matière de stationnement

Equipements et réseaux

Article A : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1/ Conditions d’accès aux voies 2/ Voirie 3/ Accessibilité

Article B : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication

1/ Alimentation en eau potable 2/ Assainissement

Eaux usées Eaux pluviales 3/ Electricité 4/ Télécommunications 5/ Ordures ménagères

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Article C : Equipements et installations d’intérêt général

2 - Le plan de zonage du présent règlement comporte également des éléments bâtis ou paysagers et espaces verts protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Leur liste et leur localisation sont annexées au PLU.

1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

3 - Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

4 - Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.121-27, R.151-28 :

1° Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

2° Habitation

Logement Hébergement

3° Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

ACCES

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil.

2 - L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

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AFFOUILLEMENT DU SOL

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 2 hectares et si sa profondeur excède 2 mètres (Articles R. 421-19 et suivants du Code de l’Urbanisme).

ALIGNEMENT

1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. 2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. 3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

ANNEXE (CF LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME)

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

LOCAL ACCESSOIRE (CF LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME)

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

AIRE DE STATIONNEMENT (OU PARC DE STATIONNEMENT)

1 – Il s’agit d’une surface affectée au stationnement des véhicules. L’emprise minimale doit être de 25 m² par voiture. Il est rappelé qu’en application de l’Article L. 421-8 du Code de l’Urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité administrative doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives, notamment, à l’utilisation ou à l’occupation des sols. 2 - Les travaux de transformation d’un immeuble en plusieurs logements doivent, par conséquent, respecter les règles inhérentes au stationnement des véhicules, fixées par Plan Local d’Urbanisme et prévoir la création des places prescrites par nombre de logements. À défaut de pouvoir réaliser les places nécessaires, le constructeur est tenu, sous peine de poursuites, de limiter son réaménagement en fonction du nombre de stationnements qu’il peut effectivement réaliser.

ARBRE A HAUTE TIGE

Sont considérés comme arbres à haute tige tout Végétaux ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre plusieurs mètres de hauteur à l’état adulte. En application de l’Article 671 du Code Civil, il est

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rappelé qu’il « n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers ».

BANDE CONSTRUCTIBLE

Bande mesurée sur toute la largeur de la parcelle, à partir de l’alignement soit aux voies et emprises publiques, soit aux limites séparatives. Au-delà de la distance indiquée, l’espace n’est pas constructible. Exemple : l’implantation des constructions peut être autorisée dans une bande constructible de 3 à 8 mètres comptée à partir de l’alignement aux voies publiques et privées ou de la limite d’emprises publiques qui s’y substitue.

Implantation dans la bande constructible comptée par rapport à l’alignement de la voie ou l’emprise publique

Implantation dans la bande constructible comptée par rapport aux limites séparatives latérales

CARAVANE

Sont considérés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler.

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CHANGEMENT DE DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS)

Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des neuf destinations différentes codifiées à l’article R.121-27 du Code de l’urbanisme (voir article 6 des dispositions générales applicables aux zones agricoles et naturelles -Titre I). Le changement de destination des constructions est permis en zone naturelle et forestière N que pour les bâtiments identifiés au plan de zonage des constructions concernées.

CHAUSSEE

La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.

CLOTURE

1 - Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu. 2 - Les filets de protection disposés autour des équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas considérés comme des clôtures.

COMBLES

Les combles constituent la partie du bâtiment située sous la toiture. Leur volume intérieur est délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

CONSTRUCTION (CF LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME)

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE (CF LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME)

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONTIGU

1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. 2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel que, par exemple, un portique, une pergola, un porche, un débord de toiture, un escalier ou une coursive ne constituent pas des constructions contigües.

DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS)

Le règlement du PLU peut définir l’implantation d’une construction selon sa destination, en accord avec les cinq destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme (voir article 6 des dispositions générales applicables aux zones agricoles et naturelles - Titre I).

DOMAINE PUBLIC

Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

 domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens ;  domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ;  domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens ;  domaine public naturel et domaine public artificiel.

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EMPLACEMENT RESERVE

Les emplacements réservés sont institués afin de permettre la création

 des voies et ouvrages publics,  des installations d'intérêt général à créer ou à modifier,  des espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques.  de programmes de logements définis dans le respect des objectifs de mixité sociale La liste des emplacements réservés, indique le bénéficiaire de l’emplacement (collectivité publique, établissement public intercommunal ou organisme public gestionnaire ou concessionnaire d’un service public), la destination de la réserve et la superficie de chaque emplacement réservé. Une fois réservé, le terrain, destiné à servir d’emprise à un équipement public, ne pourra plus faire l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future. Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du code de l’urbanisme peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 2301 et suivants du code de l’urbanisme.

EMPRISE AU SOL (CF LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME)

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISES PUBLIQUES

1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.

2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

ESPACE BOISE CLASSE

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement.

ESPACE LIBRE

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entrainant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé.

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ESPACE DE PLEINE TERRE

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

 son revêtement est perméable ;  sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux

(électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;  il peut recevoir des plantations.

ESPACE PLANTES

Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Les essences végétales devront respecter les recommandations de l’association des Arbres & Paysages Tarnais :

 La réalisation de haie doit s'orienter préférentiellement vers des essences champêtres locales en excluant l'utilisation d'essences envahissantes ou des essences contribuant à la banalisation des paysages (Cyprès de Leyland, Laurier palme, etc.). Les essences autochtones sont donc à privilégier en observant la végétation spontanée du secteur.

 Illustrations avec le préverdissement d’un lotissement sur la commune d’Aguts (à gauche) et une haie champêtre sr la commune de Salvagnac (à droite).

Sources : Association des Arbres & Paysages Tarnais - 2018

EXHAUSSEMENT DU SOL

Les exhaussements du sol sont des remblaiements de terrain qui peuvent être soumis à délivrance préalable d’autorisations d’urbanisme. Les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable. Ces travaux sont soumis à un permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés en secteur sauvegardé, en site classé ou dans une réserve naturelle. Les exhaussements du sol sont également soumis à un permis d’aménager si leur hauteur excède deux mètres et qu’ils portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

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GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

FAITAGE

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Hors ouvrages divers (cheminées, antennes…), il s’agit du point le plus haut de la construction.

FRONT BATI

Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place.

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

1 - La hauteur à l’égout du toit se mesure du sol au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture). 2 - Le point de référence pour la hauteur sera au niveau du trottoir. 3 - Lorsque le sol ou la voie est en pente, la cote de hauteur de la construction est prise, sur la base d’un volume simple, à partir d’un pont de référence situé au à distance égale de chaque façade opposées.

IMPASSE

Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demitours. Elle doit être praticable par les services de ramassage des ordures ménagères ainsi que par les services de secours incendie.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui, par leur nature, présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

PIGNON (voir façade)

En rapport avec la façade, le pignon est la partie supérieure d’un mur qui est en forme de triangle.

PISCINE

La dénomination de piscine inclue le bassin en lui-même, ainsi que le bord ou la margelle. Ainsi, l’interdiction d’implanter une piscine en limites séparatives induit alors que le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite.

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LIMITE SEPARATIVE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

L’opération d'aménagement d'ensemble signifie que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d'une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT (voir alignement)

1 - Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées. 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé. 3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces emprises publiques ou voies.

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RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (voir limites séparatives)

1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction. Les balcons et les escaliers peuvent s’implanter dans le retrait, dans le respect des règles de vues (directes et indirectes). 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative. 3 - La longueur de vues directes ainsi que la longueur des retraits ne seront pas applicables aux façades d’une même construction.

SECTEUR

Ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone du règlement graphique, certaines règles particulières.

SERVITUDE DE PASSAGE

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds. Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant) sous réserve de :

 prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,  passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,  verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre

préjudice). L'indemnité est déterminée à l'amiable ou par le juge du tribunal de grande instance. Un terrain desservi par une servitude de passage obtenue conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil peut être constructible, sous conditions.

SOL NATUREL (OU TERRAIN NATUREL)

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

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Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (UPSE 15350) Objet : Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

SURELEVATION

Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

SURFACE DE PLANCHER (CF CODE DE L'URBANISME)

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

 des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

 des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;  des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ;  des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;  des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou

d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;  des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont

desservis uniquement par une partie commune ;  d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas

échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURPLOMBS SUR LE DOMAINE PUBLIC Le surplomb désigne la saille que forment les membres, ornements ou moulures au-delà du nu des murs, comme par exemple les encorbellements, corniches, balcons ou appuis. Les « surplombs sur le domaine public » correspondent aux saillies surplombant le « domaine public ».

TERRAIN OU UNITE FONCIERE

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

TOITURE TERRASSE

Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

VOIE OU EMPRISE PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

ZONE

Définie spatialement par le règlement graphique, une zone (UA, UB, UC…) est constituée par l’ensemble des