Zone AUE

Intitulé du document : I – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

AUE/ARTICLE 1- Interdiction de certains usages, affectations des sols, types d’activités et destinations et sous-destinations des constructions

Pour les destinations, voir le lexique dans l’introduction du règlement

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les constructions interdites par destinations et sous-destinations et par secteur. Pour les constructions dont les destinations ou sous-destinations sont autorisées, avec ou sans conditions, voir les articles deux et trois du règlement ci-après.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; sc : sous conditions

Destinations de constructions autorisées selon les secteurs

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Logements / hébergements

Hébergements hôteliers et touristiques

Restauration

Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail Activités de services avec accueil d’une clientèle – Bureaux Commerces de gros / Cuisine de vente en ligne Centre de congrès et d’expositions – Cinéma

Entrepôts (= Activités logistiques)

Industries

Autres artisanats

Exploitation agricole ou forestière

AUEa 1-2-3 A sc

I I A I

A

A Asc*

A I I

AUEb 1-2-3 A sc

I I A I

A

A Asc*

A A I

AUEc 1-2-3

A I A A A sc

A

A Asc* A sc

A I

AUEx 1-2-3 A sc

I I I I

I

I I A sc I I

ZONE AUE

REGLEMENT

Sont de plus interdits : - Tout changement au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur ;

- Les constructions, installations et aménagements incompatibles avec les principes et orientations prévus dans les OAP thématiques ou sectorielles (Pièce 3 du PLUI) ;

- Toute ouverture à l’urbanisation qui ne serait pas compatible avec l’échéancier prévisionnel des OAP thématiques et en phases 2 ou 3, la capacité des ouvrages de desserte en eau potable ou de traitement des eaux usées ;

- Le stationnement de caravanes ainsi que l’implantation de tout camping ou hébergement léger de loisirs ;

- En AUEx : toute construction ou installation qui n’est pas liée ou nécessaire à l’activité de méthanisation (sur Billy) ou aux infrastructures et activités existantes (sur Bellengreville), dans les conditions fixées par le PADD et le SCoT de Caen Métropole ;

- Dans les secteurs de valorisation paysagère identifiés et localisés sur le règlement graphique, seuls les constructions, installations et aménagements prévus à l’article 2 sont autorisés. Ils le sont en compatibilité avec les OAP (thématiques et sectorielles).

AUE/ARTICLE 2 – Autorisations sous conditions de certains usages affectations des sols, activités, et destinations et sous-destinations des constructions

- Les équipements et services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés s’ils sont compatibles avec les activités autorisées dans le secteur ;

- Dans les secteurs ouverts à l’urbanisation : nonobstant le phasage d’urbanisation applicable, l’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif est autorisée si le projet d’aménagement ou de construction est compatible avec les OAP sectorielles et thématiques et qu’il ne renchérit ou ne remet pas en cause la desserte et l’aménagement du reste du secteur (s’ils n’en occupent qu’une partie).

- Les commerces de détail et activités logistiques ne sont autorisés que dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après ;

- Sur les unités foncières qui bordent des quartiers d’habitat, seuls sont autorisés les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui sont destinés à des usages compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour ce voisinage.

- Les dépôts de déchets, matériaux, matériels ou véhicules ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) sous réserve de leur compatibilité (en termes de nuisances ou risques de pollutions) avec le voisinage et l’environnement où ils s’insèrent.

- la création d’un local accessoire à usage d’hébergement est autorisée s’il est indispensable au gardiennage d’un établissement. Il devrait être intégré à une construction à usage de services ou d’équipement sans pouvoir en être dissocié, et avoir une surface de plancher d’au plus 40 m2 ;

- Les secteurs de valorisation paysagère localisés sur le règlement graphique seront plantés et aménagés en compatibilité avec les OAP. Ils seront dé-artificialisés si besoin. Ils recevront, les plantations et les aménagements paysagers d’accompagnement des constructions et aires de stationnement, ainsi que des arbres et/ou des haies bocagères épaisses lorsqu’ils sont en bordure des espaces agricoles ou naturels ou des quartiers d’habitat. Ils ne pourront pas recevoir d’aires de stationnement, de stockage ou d’exposition. Des installations ou ouvrages techniques de petite dimension, nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif, qui ne peuvent être implantés ailleurs, sont de plus autorisés sous réserve de leur insertion dans le paysage par des plantations d’accompagnement, en tant que besoin ;

Intitulé du document : AUE/ARTICLE 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Maintien de la capacité de la zone à accueillir des activités économiques nécessitant l’éloignement de l’habitat :

La création de logements est interdite dans les différents secteurs de la zone.

Les activités, constructions et installations autorisées dans les secteurs AUEx sont strictement limitées à celles qui ne peuvent trouver place dans les autres zones urbaines du fait de leur nature.

Maitrise de l’implantation des commerces de détail (et artisanats assimilés à des commerces de détail), drive, cinéma et activité de services (au sens du SCOT de Caen Métropole) :

L’implantation ou l’extension de commerces est encadrée par le Document d’Orientations et d’Objectifs et le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT de Caen Métropole qui précisent les prescriptions à respecter pour l’obtention d’une autorisation d’aménagement commercial. Ils concernent tous les ensembles commerciaux (au sens de l’article L.752-3 du Code du commerce) dont la surface de vente excède 300 m2.

RAPPEL : Elles le sont aussi par les dispositions de l’article L.752-6 V du Code du commerce, qui limite l’artificialisation des sols par le commerce.

Ainsi, en AUEc : la création d’un commerce dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 est interdite que cette création résulte d’un changement de destination, d’une nouvelle construction ou de la division d’un bâtiment existant. La création d’une surface de vente supérieure à 300 m2 est conditionnée à l’application du SCoT.

Rappel : en AUEa, AUEb et AUEx : la création de commerces de détail est interdite.

ZONE AUE

REGLEMENT

Maitrise de l’implantation d’activités logistiques : L’implantation ou l’extension d’activités logistiques est encadrée par le SCoT de Caen Métropole. En AUEa : Les nouvelles implantations logistiques sont interdites, à l’exception des entrepôts qui n’engendrent pas de trafics PL ou d’importants trafics VL quotidiens (tels que les DATACENTER par exemple). En AUEb et AUEc : Les nouvelles implantations logistiques ne pourront couvrir plus de 30% de la superficie du parc d’activités dans lequel elles s’insèrent (tous secteurs compris et hors voirie).

II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : AUE/ARTICLE 4.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions de cet article : - ne sont applicables ni aux équipements d’infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques (en particulier pour la protection contre l’incendie). - ne sont pas applicables aux ombrières solaires de parking destinées à la production d‘énergie renouvelable qui sont implantées à au moins 2 m de la limite séparative de propriétés.

Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d’habitat (existant ou projeté) :

- Les constructions sont implantées de façon que tout point de la construction soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la différence d’altitude entre ce point et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés. Cette distance sera au minimum de 5 m.

Le long des autres limites séparatives : - Les constructions sont implantées de façon que tout point de la construction soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ce point et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés. Cette distance sera au moins égale à 3 m. Cependant, l'implantation en limite séparative de propriétés est autorisée si le plan de composition du quartier le prévoit et que les dispositions nécessaires à la sécurité et à la salubrité publique sont prises (protection contre les incendies, servitude de passage, …).

AUE/ARTICLE 4.4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Les dispositions qui suivent ne préjugent pas des reculs nécessaires à la sécurité ou à la salubrité publiques ou de ceux prévus par le Code du travail.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 m.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvrages techniques de l'établissement ou aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

Intitulé du document : AUE/ARTICLE 4.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition spécifique

AUE/ARTICLE 4.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L’ALIGNEMENT DES VOIES ET AUTRES EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions de cet article et les dispositions portées sur le règlement graphique :

- ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques (en particulier par le gestionnaire d’une voie),

- ne sont pas applicables aux ombrières solaires de parking destinées à la production d‘énergie renouvelable, qui sont implantées à au moins 2 m de l’alignement, sous réserve que l’accès automobile se fasse perpendiculairement à la voie.

Sous réserve des espaces préservés pour leur intérêt écologique ou paysager, ou dont l’aménagement écologique ou paysager est prévu par les OAP, les constructions et installations sont implantées :

- le long des voies ferrées : à une distance de leur alignement au moins égale à 3 m ; - le long des chemins pédestres ou cyclables et autres emprises publiques (espace vert, aire

de stationnement, …) avec un recul au moins égal à 3 m ; - le long des voies ouvertes à la circulation publique :

§ RD613, RD40 et RD41 : à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement, § Autres voies ouvertes à la circulation : à une distance de leur alignement au moins égale

à 5 m.

Intitulé du document : AUE/ARTICLE 4.5 - VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

L'emprise au sol des constructions est limitée à 55 %.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou de superstructure publics ou d'intérêt collectif.

ZONE AUE

REGLEMENT

Intitulé du document : AUE/ARTICLE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

AUE/ARTICLE 5.1 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. En conséquence :

- Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit.

- Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un parc d'activités, présentent des caractéristiques architecturales qui le qualifient et contribuent à son identité paysagère (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, type de clôture, type de modénature, etc.), celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

- Le traitement architectural concernera l'ensemble d’un bâtiment sans discrimination entre façades (avant et arrière). Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. Les installations et éléments techniques sur toiture ou façade, seront masqués depuis les voies ouvertes à la circulation automobile, de même que les toitures à faible pente le seront par des acrotères.

- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant.

- Les annexes et extensions présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.

- Les teintes vives sont strictement limitées à des éléments ponctuels de modénature. Elles ne devront pas être visibles depuis les lointains.

- Les devantures commerciales prendront en compte les matériaux, rythmes et proportions des devantures et façades voisines de façon à conforter une harmonie générale (sans surenchère publicitaire).

AUE/ARTICLE 5.2 - CLOTURES Les dispositions ci-après ne préjugent pas de dispositions particulières qui pourraient être imposées pour la sécurité routière ou la sécurité d'établissements publics ou d'intérêt général.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, sauf pour masquer, depuis les voies ouvertes à la circulation publique, les aires de stationnement de véhicules utilitaires et les cours de service.

Elles ne devront pas porter atteinte à la visibilité aux carrefours ou en entrée/sortie des unités foncières.

Elles seront choisies pour s’intégrer harmonieusement dans le paysage environnant. Lorsqu’existe un type de clôture contribuant à l’identité paysagère d’une zone ou d’un quartier il devra être respecté. La hauteur totale maximale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 2 m, sauf pour préserver la continuité d’un alignement par rapport à la rue ou à la limite séparative, du fait de clôtures préexistantes, du relief ou de différences de niveaux entre unités foncières. Chaque opération d'aménagement définira précisément un type de clôture sur rue et en limite séparative dans le cadre fixé par cet article ; Il s'imposera à l'ensemble des terrains issus de divisions en propriété ou en jouissance. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. Les murs de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse, dont la couleur s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Sur rue, la hauteur des clôtures pleines est limitée à 0,80 m ; elle pourra être ponctuellement adaptée pour l’intégration d’un portail ou de coffrets techniques. En limite avec les espaces agricoles et naturels, les clôtures seront faites de haies bocagères doublées ou non de grillage d’une couleur sombre ou neutre. AUE/ARTICLE 5.3 - PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECOAMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS LIMITATION DE L’IMPERMÉABILISATION et OBLIGATION DE PLANTER : Au moins 10 % de la superficie des unités foncières sera réservé à des surfaces non imperméabilisées et plantées. Dans ce quota seront pris en compte :

- les secteurs de valorisation paysagère, - les ouvrages de gestion des eaux pluviales si par leur paysagement ils font partie des

espaces d'agrément (noues, mares, etc. ), Rappel : les aires de stationnement respecteront les dispositions de « verdissement » prévues à l’article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL ÈS DUNES Plan Local d’Urbanisme intercommunal

ZONE AUE

REGLEMENT

Interdiction de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités, destinations et sous-destinations

11

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations

des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

11

Mixité fonctionnelle et sociale

12

Volumétrie et implantation des constructions

13

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 13

Patrimoines

14

Stationnement

15

Desserte par les voies publiques ou privées

16

Desserte par les réseaux

17

Ordures ménagères

18

Introduction

AU REGLEMENT

III - REGLES PARTICULIERES PAR ZONES ZONE UE ZONE UF ZONE UG ZONE UT

IV - REGLES PAR ZONES : ZONES A URBANISER ZONE AUE ZONE AUG ZONE AUM

V - REGLES PAR ZONES : ZONE AGRICOLE, ZONE NATURELLE ET FORESTIERE