Zone UF

Intitulé du document : I – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

UF/ARTICLE 1- Interdiction de certains usages, affectations des sols, types d’activités et destinations et sous-destinations des constructions

Pour les destinations, voir le lexique dans l’introduction du règlement

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les constructions interdites par destinations et sous-destinations et par secteur. Pour les constructions dont les destinations ou sous-destinations sont autorisées, avec ou sans conditions, voir les articles deux et trois du règlement ci-après.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; sc : sous conditions

Destinations de constructions autorisées selon les secteurs

Équipements d’intérêt collectif et services publics Logements / hébergements Hébergements hôteliers et touristiques Restauration Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail Activités de services avec accueil d’une clientèle Bureaux Centre de congrès et d’expositions – Cinéma Exploitation agricole ou forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

UF UFv

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Asc

Asc

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Asc Asc

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I

Sont de plus interdits :

- Tout changement de destination au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur ;

- Les changements d'usage au sein des éléments paysagers remarquables (repérés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme) qui seraient de nature à compromettre l'intérêt paysager du site ;

- Les logements

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- Les hébergements, sauf ceux visant des publics spécifiques (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, etc.) ou ceux destinés à l’accueil de groupes dans le cadre des loisirs; ils ne peuvent pas être autorisés en UFv ;

- Les constructions agricoles à l’exception des serres de production dans des jardins ou des espaces pédagogiques ;

- Dans les secteurs « de valorisation paysagère » identifiés et localisés sur le règlement graphique, seuls les constructions, installations et aménagements prévus à l’article 2 sont autorisés. Ils le sont en compatibilité avec les OAP (thématiques et sectorielles).

UF/ARTICLE 2 – Autorisations sous conditions de certains usages affectations des sols, activités, et destinations et sous-destinations des constructions

En UFv, sont seuls autorisés (sous réserve des règles communes à l’ensemble des zones sur la prise en compte des zones humides et des risques naturels) : - Les voies automobiles, pédestres ou cyclables, - Les parcs, jardins et aires de jeux ou de sport , y compris les espaces paysagers pour la gestion

des eaux pluviales des eaux usées, ou la création/préservation de zones humides ; - Les ouvrages de petites dimensions nécessaires aux équipements d’infrastructures publics ou

d’intérêt collectif (poste électrique, …), - Les constructions liées et nécessaires à l’accueil du public (installations sanitaires, …) ou pour

le bon fonctionnement des équipements présents ; - Les abris de jardin dans les jardins familiaux, sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure

à 12 m2 et une hauteur totale inférieure à 3 m. Ils ne pourront bénéficier d’aucune extension ultérieure ; - Les ouvrages, installations et aménagements compatibles avec l’équipement présent dans le secteur ;

LOCAUX ACCESSOIRES : - Sauf en UFv : la création d’un local accessoire à usage d’hébergement est autorisée s’il est indispensable au gardiennage d’un établissement. Il devrait être intégré à une construction à usage de services ou d’équipement sans pouvoir en être dissocié, et avoir une surface de plancher de moins de 40 m2 ;

Intitulé du document : UF/ARTICLE 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Pas de dispositions spécifiques.

II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : UF/ARTICLE 4 – Volumétrie et implantation des constructions

UF/ARTICLE 4.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions liées aux jardins familiaux auront une hauteur maximale de 3 m.

UF/ARTICLE 4.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L’ALIGNEMENT DES VOIES ET AUTRES EMPRISES PUBLIQUES Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l’absence d’indications les dispositions suivantes s’appliquent. Les constructions et installations sont implantées : - le long des voies ferrées : à une distance de l’alignement au moins égale à 2 m. - le long des chemins pédestres ou cyclables : avec un recul au moins égal à 2 m. - le long des autres voies ouvertes à la circulation publique : soit à l’alignement, soit avec un

retrait au moins égal à 2 m. Cependant un retrait supérieur pourra être exigé par le gestionnaire de la voie pour la bonne gestion des flux ou pour la sécurité routière. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux constructions qui seraient implantées sur une emprise publique (non cadastrée), ni aux ombrières solaires de parking qui sont destinées à la production d‘énergie renouvelable si elles sont implantées à au moins 2 m de l’alignement et si leurs accès automobiles sont perpendiculaires à la voie. Elles ne s’opposent pas à l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement.

UF/ARTICLE 4.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques. Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d’habitat (existant ou projeté) : - Les constructions sont implantées de façon que tout point de la construction soit à une distance

des limites séparatives de propriétés au moins égale à la différence d’altitude entre ce point

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL ÈS DUNES Plan Local d’Urbanisme intercommunal

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REGLEMENT

et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés. Cette distance sera au minimum de 3 m. Le long des autres limites séparatives : - Les constructions sont implantées de façon que tout point de la construction soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ce point et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés. Cette distance sera au minimum de 3 m. Cependant sont autorisées : - l’extension limitée d’une construction existante, qui ne satisfait pas aux dispositions précédentes, si cette extension ne réduit pas la distance avec la limite de propriétés ; - l’implantation d‘une ombrière solaire destinée à la production d‘énergie renouvelable si son recul avec la limite séparative est au moins égal à 2 m.

UF/ARTICLE 4.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Il n’est pas établi de règles, ce qui ne préjuge pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques, au titre d’autres réglementations.

UF/ARTICLE 4.5 – VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En UFv : l’emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur. Ce quota est mutualisable. Sur le reste de la zone : pas de limitation.

Intitulé du document : UF/ARTICLE 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UF/ARTICLE 5.1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. En conséquence : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet

est interdit. - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartiers, présentent

des caractéristiques architecturales qui le qualifient et contribuent à son identité paysagère (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, type de clôture, type de modénature, etc.), cellesci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. - Le traitement architectural concernera l'ensemble d’un bâtiment sans discrimination entre façades (avant et arrière). Les toitures visibles seront considérées comme des façades et

traitées en conséquence avec soin. Les installations et éléments techniques sur toiture ou façade, seront masqués depuis les voies ouvertes à la circulation automobile.

- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant.

- Les annexes et extensions présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.

- Les teintes vives sont strictement limitées à des éléments ponctuels de modénature. Elles ne devront pas être visibles depuis les lointains.

UF/ARTICLE 5.2 CLOTURES

Les dispositions ci-après ne préjugent pas de dispositions particulières qui pourraient être imposées pour la sécurité routière ou la sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif, ou, lorsque les règles de l'article 6 s'appliquent, pour la protection paysagère des sites ou quartiers d'intérêt patrimonial. - Les clôtures ne sont pas obligatoires, sauf pour masquer, depuis les voies ouvertes à la

circulation publique, les aires de stationnement de véhicules utilitaires et les cours de service. - Elles ne devront pas porter atteinte à la visibilité aux carrefours ou en entrée/sortie des unités

foncières. - Elles seront choisies pour s’intégrer harmonieusement dans le paysage environnant.

Lorsqu’existe un type de clôture contribuant à l’identité paysagère d’une zone ou d’un quartier il devra être respecté. - L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. - Les murs de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse, dont la couleur s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. - En limite avec les espaces agricoles et naturels, les clôtures seront faites de haies bocagères doublées ou non de grillage d’une couleur sombre ou neutre ou de clôtures de type « haras » (lisses normandes) de couleur bois ou blanche, pour permettre la transparence écologique. - Dans les zones potentiellement inondables ou submersibles, ou les terrains en pente, les clôtures pleines permettront la circulation des eaux et de la petite faune, par des dispositifs adaptés en partie basse. - La hauteur totale maximale possible des clôtures (en fonction des dispositions qui suivent) est limitée à 2 m, sauf pour préserver la continuité d’un alignement par rapport à la rue ou à la limite séparative du fait de son intérêt patrimonial ou du fait du relief ou de différences de niveaux entre unités foncières. o Sur rue : la hauteur des clôtures pleines est limitée à 0,80 m ; Les murs pourront être

surmontés d’un dispositif à claire-voie sur au plus 0,80 m ( ce qui porte leur hauteur totale maximale à 1,60 m) ; elle pourra être ponctuellement adaptée pour l’intégration d’un portail

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ou de coffrets techniques. Elle pourra ainsi présenter une hauteur de 2 m seulement lorsqu’elle comprend une haie. o En limite séparative : la hauteur des clôtures est limitée à 2 m ; Chaque opération d'aménagement ou de construction définira précisément un type de clôture sur rue et en limite séparative dans le cadre fixé par cet article ; Il s'imposera à l'ensemble des terrains issus de divisions en propriété ou en jouissance.

UF/ARTICLE 5.3 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECOAMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Les espaces plantés et perméables correspondront à une superficie au moins égale à :

- 30 % de la superficie du secteur en UF, - 70 % de la superficie du secteur en UFv

Interdiction de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités, destinations et sous-destinations

11

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations

des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

11

Mixité fonctionnelle et sociale

12

Volumétrie et implantation des constructions

13

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 13

Patrimoines

14

Stationnement

15

Desserte par les voies publiques ou privées

16

Desserte par les réseaux

17

Ordures ménagères

18

Introduction

AU REGLEMENT

III - REGLES PARTICULIERES PAR ZONES ZONE UE ZONE UF ZONE UG ZONE UT

IV - REGLES PAR ZONES : ZONES A URBANISER ZONE AUE ZONE AUG ZONE AUM

V - REGLES PAR ZONES : ZONE AGRICOLE, ZONE NATURELLE ET FORESTIERE