Zone AUH

Occupations et utilisations du sol interdites

Une partie de la zone AUh se situe dans P.P.R.I de la Galaure approuvé le 15/03/2004. Le P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone AUh.

Il est rappelé qu’un dossier de P.P.R.I. est annexé au P.L.U. On s’y rapportera pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations.

 Les constructions à usage : - Agricole, - Forestier, - Artisanal, - Industriel, - Commercial, - Hôtelier, - D’entrepôt.

 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration et d’une manière générale, les occupations du sol incompatibles avec l’habitat, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique,

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Une partie de la zone AUh se situe dans P.P.R.I de la Galaure approuvé le 15/03/2004. Le P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone AUh.

Il est rappelé qu’un dossier de P.P.R.I. est annexé au P.L.U. On s’y rapportera pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations.

Les constructions sont autorisées dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble portant sur toute la zone et compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation et sous réserve que le programme de logements comporte au moins 30 % de logements locatifs aidés et au moins 10% de logements en accession sociale à la propriété, dans la limite toutefois du nombre maximum de logements pouvant bénéficier des aides de l’Etat.

Par ailleurs, sont également autorisés hors conditions définies aux alinéas ci-dessus, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation :

 l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les annexes des constructions existantes, y compris les piscines,

 les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux d’intérêt public (et les réseaux d’intérêt public) sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages, à l’environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée.

Les modalités d’accès et de desserte des zones AUh devront être compatibles avec les orientations d’aménagement.

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Général de la Drôme.

desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable :

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement :

 Eaux pluviales : Un réseau de type séparatif et interne à la zone sera réalisé pour diriger les eaux pluviales vers un ou plusieurs dispositifs de rétention et/ou d’infiltration (bassin, par exemple) suffisamment dimensionné(s) pour ne pas générer de débordement à l’aval de l’exutoire du ou des dispositif(s). Préalablement au rejet dans ce réseau et en fonction des possibilités des terrains d’assiette des bâtiments, on infiltrera sur ces terrains d’assiette un maximum des eaux pluviales (au moins les eaux de toitures) par des dispositifs autonomes d’infiltration et/ou de stockage (puits filtrants, dispositifs de récupération des eaux pluviales…).

Dans la zone AUh de Prés Nouveaux, la capacité de débit du fossé de collecte des eaux pluviales existant devra à minima être préservée :

- soit par maintien du fossé actuel, - soit par la création de fossés et de canalisations nouveaux.

 Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus.

En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés : Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport à la rue des Vignobles :  Dans une bande de 15 m comptés à partir de l'alignement, tout point de la façade la plus proche de l’alignement devra se situer à 5 mètres au moins et à 8 mètres au plus de l’alignement :

Implantation la plus proche Implantation « intermédiaire » Implantation la plus éloignée

possible de la rue au regard de possible au regard de la règle

possible de la rue au regard

la règle

de la règle

Implantations par rapport à la rue de la Liberté :  Dans une bande de 15 m comptés à partir de l'alignement, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement de la rue ou avec un recul, qui sera inférieur ou égal à 5 m de l’alignement.

Implantations par rapport à la rue Michel Andréas :  Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m de l’alignement.

Implantations par rapport aux autres voies et emprises publiques :  Les bâtiments pourront être implantés à l’alignement des autres voies et emprises publiques ou des voies internes à une opération d’aménagement d’ensemble, sous réserve de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation.  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.

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implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

En bordure de la rue de la Liberté. Dans une bande de 15 mètres comptés à partir de l'alignement, les bâtiments doivent être édifiés d'une limite séparative latérale à l'autre de leur terrain d’assiette, sauf lorsque cette limite latérale coïncide avec une limite de la zone AUh ou avec une voie ou un espace commun propre à l’opération d’aménagement d’ensemble. Toutefois :

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,

 Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin).

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

emprise au sol des constructions

Non réglementé.

hauteur maximale des constructions

Définition : La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point du bâtiment et le sol à son aplomb. La hauteur est mesurée :

 à partir du terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel d’origine,

 à partir du terrain naturel dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Hauteur maximale : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 9 mètres. Cette hauteur maximale est portée à 13 m pour les bâtiments en façade de la rue de la Liberté.

Toutefois : l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure sont autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

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aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - prescriptions paysagères

Est applicable l’article R111-21 du code de l’urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles d’aspect extérieur définies dans les alinéas ci-après.

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Façades  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  Les façades maçonnées seront :  soit revêtues d’un enduit, le blanc pur et les couleurs vives sont proscrits, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres).  soit en pierres apparentes, (ou matériau d’aspect similaire à la pierre),  Les constructions en bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture montagnarde ou nordique :

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

 Les compositions pierres (ou matériau d’aspect similaire à la pierre), bois (ou matériaux d’aspect bois) et enduits sont autorisées.

Toitures  Les pentes de toit devront être supérieures ou égales à 30 % sauf :

 dans le cas de l’aménagement ou de l’extension d’un bâtiment existant présentant des pentes de toit différentes, s’il s’agit de reconduire les pentes de toit existantes.

 pour les annexes détachées du volume du bâtiment principal ou les volumes secondaires d’un bâtiment,

 dans le cas de toits plats.

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Couvertures de toitures  Les couleurs de toits seront dans les tons brun-rouge, terre cuite ou ardoise, sauf pour

les toits plats, les toits végétalisés et dans le cas de bâtiments existants, où la couleur de la toiture pourra être maintenue dans les réfections ou les extensions.

Panneaux solaires  Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux

solaires en toiture ou sur le terrain d’assiette de la construction est autorisée.

Clôtures Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de se clore. Nonobstant les règles d’aspect extérieur des clôtures déclinées ci-après, il est rappelé que dans les zones à risques identifiées dans le P.P.R.I. la transparence hydraulique des clôtures est imposée. La hauteur des clôtures se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir), ou à partir du sommet du mur de soutènement, lorsque la clôture surmonte ce type d’ouvrage.

A l’alignement des voies et emprises publiques, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. Elles pourront être composées :

 soit d’un dispositif à claire voie,  soit d’un mur d’une hauteur maximale d’un mètre,  soit d’un mur d’une hauteur maximale d’un mètre surmonté d’un dispositif à claire

voie.

En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. Elles pourront être composées :

 soit d’un dispositif à claire voie,  soit d’un mur,  soit d’un mur surmonté d’un dispositif à claire voie.

En limite séparative comme à l’alignement des voies et emprises publiques :  en cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes (ou matériau d’aspect similaire à la pierre) ou enduit sur ses deux faces.  les clôtures pourront être doublées par des haies végétales d’essences locales mélangées (2 m de haut maximum pour les haies implantées de 0,5 m à 2 m des limites du terrain). Si les plantations font plus de 2 m de haut, elles devront être situées à 4 m au moins des limites du terrain).

Toutefois : pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures peut être limitée dans le cas où ces clôtures constituraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :  1 place de stationnement pour les logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m²,  1 place + 1 place par tranche de 150 m² pour les logements d’une surface de plancher supérieure à 50 m² (par exemple, 2 places pour les logements de 51 m² à 200 m² de surface de plancher, 3 places pour les logements de 201 m² à 350 m² de surface de plancher…).

Parmi les places de stationnement requises, une au moins devra être couverte. En plus des places de stationnement demandées ci-dessus, une place au moins devra être en parking privatif non clos :

Principe de parking privatif non clos  Et une place en parking commun de surface pour 3 logements. Nonobstant les règles de stationnement définies aux alinéas ci-dessus, il n’est demandé qu’une place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat. Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquets seront réalisées de préférence en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. Les haies homogènes de lauriers, thuyas ou autres essences à feuilles persistantes sont déconseillées. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vents, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages.

SECTION 3 : POSSIBILITÉ D’OCCUPATION DU SOL Article AUh 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Non réglementé.

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SECTION 4 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX PERFORMANCES ENERGETIQUES, ENVIRONNEMENTALES ET AUX INFRASTRUCTURES ET

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Article AUh 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations

et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques

Non réglementé.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Département de la Drôme

SAINT UZE

Plan Local d’Urbanisme

IIIa_ Règlement écrit

CROUZET URBANISME 19 Grande rue – 26 130 Saint Paul Trois Châteaux Tél/Fax : 04 75 96 69 03 e-mail : crouzet-urbanisme@orange.fr

Septembre2013

Dossier d’approbation

P.L.U. de Saint Uze – Règlement – Approbation

SOMMAIRE

P.L.U. de Saint Uze – Règlement – Approbation

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'Application Territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Saint Uze.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U.

2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après :

Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3 - La loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d’application n° 95-20 et 95-21 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation et autres dans les secteurs affectés par le bruit.

L’arrêté préfectoral du 2 mars 1999 a défini le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal. A ce titre sont concernées les routes départementales suivantes :

 L’Autoroute A7, classée en catégorie 1.  La R.D. 51 classée en catégorie 3 (dans un tronçon qui correspond

approximativement aux gorges de la Galaure). La largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures est de respectivement 300 m ou 100 m selon la catégorie 1 ou 3 (voir arrêté et plan en annexes).

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Article 3 – Article L111-3 du code rural

S’appliquent dans la commune les dispositions de l’article L111-3 du code rural, relatif aux distances minimales réciproques à respecter entre certains bâtiments agricoles et habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

Article 4 - Division du territoire des zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur le règlement graphique par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Secteurs déjà urbanisés ou partiellement urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA, qui correspond aux parties anciennes et denses du bourg et son secteur UA1, où les constructions ne sont pas soumises aux obligations de création d'aires de stationnements définies à l'article UA12,

 La zone UB, qui correspond aux secteurs d’habitat plus récents, souvent pavillonnaires,

 La zone UE, destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

 La zone Ui, à vocation d’activités économiques destinée à recevoir des bâtiments ou installations à usage commercial, de services, de bureaux, artisanal ou industriel, localisée dans la trame urbaine du bourg.

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Les zones à urbaniser « fermées » « AU » Zones d’urbanisation future et insuffisamment équipées, elles ne pourront devenir constructibles qu’après modification ou révision du P.L.U., une fois les équipements publics nécessaires à l’accueil des constructions projetées réalisés.

Les zones à urbaniser « ouvertes » « AUh » Zones à vocation principale d’habitat. Les constructions y sont autorisées sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, pourtant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité.

Les zones agricoles « A » Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

On distingue : - les secteurs Ah, où en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes et les annexes aux constructions existantes sont autorisés sous conditions.

Les zones naturelles « N » Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

On distingue :  les secteurs Nh, où en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes et les annexes aux constructions existantes sont autorisés sous conditions et les sous-secteurs secteurs Nhi, soumis au un risque d’inondation de la Galaure.  Le secteur Nj, qui correspond à l’emprise des jardins communaux.  le secteur NL, qui correspond à la base de loisirs des Vernets et aux équipements publics de sports et de loisirs du Battoir.

Le plan comporte aussi :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général, aux espaces verts,  Les servitudes instituées en application de l'article L.123-1-5-16° du Code de

l'Urbanisme : dans les zones AUh repérées sur le règlement graphique par une trame spécifique, est imposé :

o 19 % au moins de logements locatifs PLUS, o 10% au moins de logements locatifs PLAI, o 11% au moins de logements en accession sociale à la propriété.  Les espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L130-1 et suivants du code de l’urbanisme et gérés selon les modalités de l’arrêté préfectoral n°08-1748 du 23 avril 2008,  Les bois protégés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme. Dans ces espaces boisés, les abattages d’arbres devront être strictement limités aux éventuels besoins liés à la prévention du risque incendie et/ou à l’entretien des cours d’eau. Par ailleurs, l’abattage d’arbres sur une superficie de bois qui réduirait significativement la nature boisée des terrains ou entamerait significativement une haie est soumis à

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déclaration préalable auprès de la commune. Cette autorisation pourra être refusée si l’abattage compromet la dominante boisée des terrains ou l’intégrité de la haie.  En zone agricole, les bâtiments identifiés au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, pour lesquels le changement de destination sans extension est autorisé (sous les conditions définies à l’article A 2 du présent règlement).

Article 5 – Prise en compte du risque de feux de forêt

DANS LES SECTEURS SOUMIS A UN RISQUE DE FEUX DE FORET OU DANS LES SECTEURS LIMITROPHES DE MASSIFS BOISES DEVRONT ETRE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :

REGLEMENTATION DU DEBROUSSAILLAGE Devront être respectées les dispositions :

 Du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, notamment en ce qui concerne les interfaces forêt/habitat : afin de diminuer la vulnérabilité des enjeux urbains situés sur les interfaces forêt/habitat, des mesures de prévention devront être appliquées dans les aménagements des zones de contact, que l'on nommera interfaces aménagées : dans une bande d’au moins 10 mètres de large entre les constructions nouvelles et la forêt, le couvert forestier représentera au maximum de 20% de la surface de la bande. Les constructions devront être desservies par une voie publique de 5 m de largeur au minimum sans impasse. Les bâtiments devront être desservis par des poteaux incendies normalisés distants de 150 m au maximum de la maison la plus éloignée.

Article 6 – Intégration du PPRI

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de La Galaure. Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol afin de prévenir les risques d’inondation.

Le P.P.R.I, approuvé le 15/03/2004 a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans les règlements graphique et écrit du P.L.U.

Il est rappelé qu’un dossier de P.P.R.I. est annexé au P.L.U. On s’y rapportera pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations.

Article 7 – Dispositions relatives a la prise en compte des risques technologiques

La commune est traversée par une canalisation de transport de matières dangereuses exploitée par GRTgaz Région Rhône-Méditerranée, agence Rhône-Alpes 36 bd de Schweighouse -69530 BRIGNAIS :

 canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal DN 100 mm -PMS 67,7 bar.

La commune est également impactée par une canalisation de transport de matières dangereuses exploitée par la SPMR (Société du Pipeline Méditerranée-Rhône -direction de l'exploitation -38200 VILLETTE DE VIENNE) :

- canalisation de transport d'hydrocarbures liquides.

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En raison des risques potentiels qu'elles présentent, outre les servitudes d'utilité publiques qu'elles engendrent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la définition de trois zones de dangers dans lesquelles une forte vigilance doit être observée :

 La zone des dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux effets irréversibles).

 La zone des dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux premiers effets létaux)

 La zone des dangers très graves pour la vie humaine (correspondant aux effets létaux significatifs).

Distances en mètres à prendre en compte de part et d'autre de l'axe des canalisations en acier exploitée par GRTgaz -pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars :

Diamètre de la canalisation

DN 100 mm

Pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars

IRE

PEL

ELS

30

20

15

IRE: distance en mètres correspondant aux effets irréversibles, de part et d'autre de l'axe de la canalisation. PEL: distance en mètres correspondant aux premiers effets létaux, de part et d'autre de l'axe de la canalisation. ELS : distance en mètres correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d'autre de l'axe de la

canalisation. Nota: les distances sont majorées de 5 m pour tenir compte d'une vitesse de vent supérieure à 2,5 m/s.

Distances en mètres à prendre en compte de part et d'autre de l'axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B1 RG exploitée par SPMR (société du pipeline Méditerranée Rhône) :

Branche

Type d'environnement

IRE (zone des dangers significatifs)

PEL (zone des dangers

graves)

ELS (zone des dangers

très graves)

IRE PC

PEL PC

ELS PC

Implantation en

zone rurale. Cas

320

général

310

210

60

50

45

B1

Implantation en zone rurale. Cas

particulier (forêt,

390

vallée encaissée)

310

210

85

50

45

Implantation en zone urbaine

300

240

210

75

50

45

IRE: distance en mètres correspondant aux effets irréversibles, de part et d'autre de l'axe de la canalisation. PEL: distance en mètres correspondant aux premiers effets létaux, de part et d'autre de l'axe de la canalisation. ELS : distance en mètres correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d'autre de "axe de la canalisation. IRE PC: distance en mètres correspondant aux effets irréversibles, de part et d'autre de l'axe de la canalisation après mise en place d'une protection complémentaire. PEL PC: distance en mètres correspondant aux premiers effets létaux, de part et d'autre de l'axe de la canalisation, après mise en place d'une protection complémentaire. ELS PC : distance en mètres correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d'autre de l'axe de la canalisation, après mise en place d'une protection complémentaire.

P.L.U. de Saint Uze – Règlement – Approbation

Outre le respect de la servitude d’Utilité Publique associée au gazoduc et au pipeline, en application de la circulaire du 4 août 2006 et nonobsant les règles d’occupation et d’utilisation du sol des zones du P.L.U. touchées par les zones de danger :

- Dans la zone la zone des effets irréversibles (IRE) et dans la zone des premiers effets létaux (PEL) la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ière à la 3ième catégorie sont proscrites.

- Dans la zone des effets létaux significatifs (ELS) sont proscrites, outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

P.L.U. de Saint Uze – Règlement – Approbation

Article 8 – Dispositions relatives aux secteurs classés en Espaces Boisés à Conserver

P.L.U. de Saint Uze – Règlement – Approbation

Article 9 – Dispositions relatives au captage d’eau potable des Serves

La zone UB et la zone agricole sont concernées par les périmètres de protection, rapproché et éloigné du captage d’eau potable des Serves. Il est précisé que les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans l’arrêté préfectoral n°2011102-001.

P.L.U. de Saint Uze – Règlement – Approbation

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

P.L.U. de Saint Uze – Règlement – Approbation

ZONE UA

Elle correspond au bourg historique. Il s’agit d’une zone urbaine à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. La zone UA est desservie par les équipements publics existants ou en cours de réalisation. Elle est immédiatement constructible. On distingue le secteur UA1, où les constructions ne sont pas soumises aux obligations de création d'aires de stationnements définies à l'article UA12.

Rappels

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration.  Dans les zones de bruit des infrastructures terrestres de transport (plans en annexes

du dossier de P.L.U.) les occupations et utilisations du sol devront intégrer, le cas échéant, les mesures d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL