Zone AG

Intitulé du document : 1 Implantation des constructions

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves situées en partie actuellement urbanisée :

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 107

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie.

b) Constructions neuves situées en dehors des parties actuellement urbanisées

Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l’article L111-6 du code de l’urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre Europe Atlantique) toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics, doivent s’implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; • Le long de la Route Départementale 980, toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics doivent s'implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions.

Le long des voies ferrées, les constructions doivent être implantées à plus de 2 mètres de la limite du Domaine Public ferroviaire. Pour la ligne du Train à Grande Vitesse, cette distance est portée à 30 mètres.

Le long de la RD 601 et de la Route Départementale 102, les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres. Dans tous les autres cas, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie. Pour les constructions et installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme), un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie est demandé.

c) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, soit en respectant l'alignement du bâtiment, soit en retrait par rapport à cet alignement. Les marges de recul imposées ci-dessus ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

d) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Leur implantation n’est pas réglementée.

1-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Constructions neuves

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 108

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sous réserve du respect du droit des tiers. En zones ALhr et ALhn, les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait à une distance minimale de 3 mètres. Pour les constructions et installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme), une marge de recul de 5 mètres minimal est demandée

b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions, surélévations ou aménagements de bâtiments existants, en respectant l’alignement du bâtiment ou en retrait par rapport à celui-ci. Des marges de recul imposées ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

1-3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments principaux (hormis garages, remises, abris de jardin ou autres annexes) devront être implantés de telle sorte :

• que les accès nécessaires aux services de Secours et d'Incendie soient assurés ; • que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui,

à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45°. De plus, pour les installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme) : l'espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes ou d'ombrières doit être au moins égale à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés au bord des panneaux d'une rangée, au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.

1-4 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions situées dans les couloirs de passage de lignes électriques ne doit pas excéder 8 mètres. La hauteur des constructions neuves à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres. En zones ALhr et ALhn, la hauteur des constructions neuves ne doit pas excéder 5 mètres. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour des extensions et aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles en respectant la hauteur du bâtiment existant.

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 109

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions ainsi que pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tour hertzienne, pylône, ...). Toutefois, en zone As, les éoliennes auront une hauteur maximale de 12 mètres. Pour les installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme), la hauteur minimale des panneaux est de 2,40 mètres au point bas La hauteur maximale des panneaux est de 6mètres.

1-5 Emprise au sol

L’emprise bâtie au sol cumulée des constructions neuves et des extensions des constructions existantes ne doit pas dépasser :

- En zone ALhr : 100 m² - En zone ALhn : uniquement dans le cadre de l’extension d’une construction existante, dans la

limite de 50% de l’emprise du bâtiment existant, sans dépasser 20 m² d’emprise bâtie au sol.

Hors zone Ag : l’emprise au sol formée par l’ensemble des panneaux photovoltaïques, inter-rangs compris doit être d’un seul tenant et ne doit pas excéder 100m2 à l’échelle de l’unité foncière.

Intitulé du document : 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

a) Bâtiments à usage d’activité agricole :

L’aménagement de la parcelle et l’implantation du ou des bâtiments devront être pris en compte dans leur ensemble. Tous les bâtiments nécessaires aux activités seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal.

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 110

Les annexes, ainsi que les autres éléments techniques non intégrés au bâtiment principal seront réalisées avec l’emploi de matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. L’emploi de matériaux réverbérants est interdit, hormis les panneaux solaires et photovoltaïques. Les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les clôtures seront traités avec le plus grand soin tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Les matériaux utilisés, lorsqu’ils sont de type industriel, devront offrir une présentation de qualité. Les couleurs des parements extérieurs devront être choisies dans les nuanciers établis par les communes lorsqu’ils existent. L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être couverts est interdit. Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées, toutes les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres. La couverture sera de teinte mate s’intégrant dans l’environnement. Les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la façade ou la toiture du bâtiment.

b) Autres constructions :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve de respecter la topographie générale du terrain naturel. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

Toitures :

Les toitures terrasse sont interdites Les pentes de toit devront être supérieures ou égales à 35° sauf pour les vérandas et les bâtiments annexes. Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que sur les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de clôture ou en limite de propriété. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent privilégier :

- une régularité d’implantation sur la façade dont ils doivent occuper une proportion minoritaire. les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés à la conception générale de la façade,

- une diversification de l’aspect de la façade par l’implantation sur des éléments ponctuels tels que les auvents, loggias ou vérandas.

Les toitures terrasses sont admises. Elles seront végétalisées lorsqu’elles ne sont pas accessibles

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 111

Néanmoins, des toitures différentes (toitures végétalisées, toitures aux formes arrondies, …) pourront être autorisées uniquement en cas de projet architectural novateur : dans ce cas, l’utilisation de la tuile ou de matériau d’imitation n’est plus imposée.

Les couvertures des bâtiments principaux seront réalisées : • Soit en tuiles plates dites de Bourgogne ou en tuiles mécaniques à emboîtement dont la teinte sera rouge, brun foncé ou noire ; • Soit en tuiles traditionnelles de réemploi ou en ardoises. • Soit en matériaux imitant la tuile ou l’ardoise dans les couleurs autorisées, en veillant à ne pas dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt patrimonial d’une construction existante ou à former un ensemble harmonieux avec les constructions situées en proximité immédiate.

Néanmoins, des toitures différentes (toitures végétalisées, toitures aux formes arrondies, toitures terrasse…) pourront être autorisées uniquement en cas de projet architectural novateur ou de projet architectural d’ensemble (îlot complet d’habitation par exemple) : dans ce cas, l’utilisation de la tuile ou de matériau d’imitation n’est plus imposée. Les toitures des bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, d’équipements d’infrastructures et d’équipements collectifs à usages sportif, social et culturel ne sont pas réglementées mais ne devront pas porter atteinte aux lieux avoisinants.

Façades

L'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de béton) est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture. Les annexes seront réalisées avec l'emploi de matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. L'emploi de matériaux réverbérants est interdit, hormis les panneaux solaires et photovoltaïques. Les couleurs des parements extérieurs devront être choisies dans les nuanciers établis par les communes lorsqu’ils existent. Les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment.

Clôtures

Il est rappelé que l’OAP Cadre sur les clôtures s’applique, en conséquence de quoi les clôtures doivent présenter un aspect pérenne et éviter les végétaux artificiels, les matériaux par plaques (de type plaque béton, etc.) ou filets. Les matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc…) doivent être enduits dans leur totalité. Les clôtures en limite du domaine public auront une hauteur totale ne dépassant pas 2 mètres. La partie maçonnée, si elle existe, ne dépassera pas 1.20 mètres (sauf mur de soutènement rendu obligatoire par la topographie du terrain). Au-dessus du mur, le dispositif de clôture s’il existe, sera à claire-voie ou végétal.

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 112

Les clôtures en limite séparative ne devront pas excéder 2m et seront constituées soit d’un grillage doublé ou non d’une haie soit d’un muret, d’une hauteur maximum de 0.5m, rehaussé ou non d’un dispositif à claire-voie et doublé d’une haie.

2-3 Extension et réhabilitation

Les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux règles précitées pourront présenter des caractéristiques différentes de celles contenues dans les règles précitées, dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés pour participer à l’intégration des constructions dans l’environnement rural et paysager. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les clôtures, lorsqu’elles existent, devront être à caractère végétal et plantées d’essences locales, non répertoriées comme envahissantes, et non doublées d’un grillage. En zones ALhr et ALhn :

- les voies de desserte et les aires de stationnement seront traitées de manière à être perméables ou semi-perméables,

- les surfaces végétalisées minimales représenteront : o 10% de la surface en zone ALhr o 90% de la surface, dont 80% en pleine terre, en zone ALhn.

Intitulé du document : 4 Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 2

DISPOSITIONS GENERALES ____________________________________________________ 4

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL_____________________________________________ 4

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS _______ 4

A) DEMEURENT APPLICABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE P.L.U. LES ARTICLES SUIVANTS : ___________________________________________________________________________________________ 4 B) PREVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME _______________________ 5 C) COMPATIBILITE DES REGLES DE LOTISSEMENT ET DE CELLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME _____________________________________________________________________________ 7 D) EQUIPEMENTS PROPRES DONT LA REALISATION PEUT ETRE EXIGEE DES BENEFICIAIRES D’AUTORISATIONS D’OCCUPER OU D’UTILISER LE SOL _______________________________________ 7 E) PROTECTION DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE _________________________________________ 7 F) PROTECTION DES LINEAIRES COMMERCIAUX _____________________________________________ 9

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ___________________ 10

A) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE________________________________________________ 10 B) EQUIPEMENTS ET RESEAUX _____________________________________________________________ 13