Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2. Sont interdites toutes constructions dans les secteurs Azh, Aco et Ap sauf dispositions contraires visées à l’article A 2,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Peuvent être autorisées, en zone A :

a) Les constructions neuves à usage : - agricole lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole - d’habitation lorsqu’elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher - les extensions de constructions d’habitations, nécessaires à l’exploitation agricole, existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux et que sa hauteur ne dépasse pas celle de l’existant - les annexes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, d’une seule annexe par tènement, qu’elle ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher existante, qu’elle s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal et qu’elle ne mesure pas plus de 4 m.

Toute construction à usage d’habitation doit être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et doit être combiné ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, une distance entre l’habitation et les bâtiments techniques peut être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres (du point le plus proche de la construction). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol soit au moins égale à 50 m² :

- la réfection et l’adaptation des constructions existantes, sans changement de destination, dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux. - Les extensions de constructions existantes, à usage d’habitation, de 50 m² minimum existants, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante, dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux et que sa hauteur ne dépasse pas celle de l’existant - Les annexes, liées aux constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, d’une seule annexe par tènement, qu’elle ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher existante et de 60 m² de surface de plancher au maximum, qu’elle s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal et qu’elle ne mesure pas plus de 4 m de hauteur. - Les piscines, dans la limite d’une piscine par tènement et que cette dernière s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal.

c) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

d) Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

f))Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire

Concernant les bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, ils ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (un périmètre de réciprocité de 100 mètres est fixé autour des bâtiments d’exploitations agricoles) :

Sont autorisés : Sous réserve d’être situés en secteurs Azh et Aco a) Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés aux ouvrages hydrauliques en lien avec l’activité agricole et tous travaux sur les ouvrages hydrauliques existants.

Sous réserve d’être situés en secteurs Ap a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l’emprise au sol soit au moins égale à 50 m² :

- La réfection et l’adaptation des constructions existantes, sans changement de destination, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher après travaux. - Les extensions de constructions, à usage d’habitation, existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher après travaux - Les annexes, liées aux constructions à usage d’habitation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, de 60 m² de surface de plancher et d’une seule annexe par tènement et qu’elle s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal - Les piscines, dans la limite d’une piscine par tènement et que cette dernière s’implante à 20 mètres maximum du bâtiment principal. b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone,

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ACCÈS

cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie

VOIRIE : cF Dispositions générales - DG 12 - Accès et voirie

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS ET ÉVENTUELLEMENT PRÉCONISATION POUR L’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

POTABLE : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable si elle est desservie.

ASSAINISSEMENT : Toute construction doit être raccordée au réseau d’assainissement public si elle est desservie. Le dispositif doit respecter les règles techniques définies dans le règlement d’assainissement de l’exploitant du système d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans le réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l’égout. Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues en système séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux pluviales : Lorsqu’il existe un réseau d’égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n’est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...) lors d’aménagements. Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

E aux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet.

Se reporter à l’article DG10 : desserte par les réseaux

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le retrait minimum est de 10 m par rapport à l’alignement. Cette règle n’est pas imposée pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants.

Se reporter à l’article DG11 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point, excepté les débords de toiture, de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus approché, doit être au moins égale à 4 m. Cette disposition n’est pas exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, doit être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et doit être combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulière, une distance entre l’habitation et les bâtiments techniques peut être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale est fixée à 10 m pour les constructions à usage d’habitation et à 15 m pour les autres constructions. La hauteur des annexes liées aux constructions à usage d’habitation est limitée à 4 m.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

La restauration du bâti ancien doit s’effectuer dans les règles de l’art qui ont présidé à son édification et respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle de Saint Vérand (matériaux et forme de toitures, matériaux de façade, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures).

• Elements de surface: Les panneaux solaires doivent être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment sans effet de superstructure

surajoutée et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. • Toiture :

Pour les bâtiments agricoles, les toits peuvent être couverts en bacs acier ou en fibre de ciment de ton foncé ou mate.

Intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

cF. Dispositions Générales

Intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNER

ENVIRONNEMENTALES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions est recherchée. Les nouvelles constructions devront être réalisées dans le respect au minimum des obligations en vigueur en matière de performances énergétiques. Ces obligations s’imposent également aux travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrées de façon harmonieuse à la construction.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET

NUMÉRIQUES

Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus.

Titre V : Dispositions relatives aux zones NATURELLES (N)

- Sous-titre 1 : Dispositions relatives à la zone N (Nco, Nzh, Np et Ne)

- Sous-titre 2 : Dispositions relatives à la zone Nt

SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE N (Nco, Nzh, Np et Ne)

CARACTÈRE DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - des possibilités d’exploitation forestière, - de leur caractère d’espaces naturels.

Le sous-secteur Nzh correspond aux secteurs naturels marqués par la présence de zones humides identifiées par le Syndicat de Rivière et reportées au plan de zonage par une trame spécifique. Le sous-secteur Nco, inconstructible, correspondant aux trames verte et bleue. Le sous-secteur Np, préservé pour leur intérêt patrimonial et paysager. Le sous-secteur Ne correspond à un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limité) pouvant accueillir des équipements de loisirs et sportifs. La zone N comporte des secteurs de risque de mouvements de terrains dans lesquels s’appliquent des dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales.

Département du RHÔNE (69)

P.L.U. SAINT-VÉRAND SAINT-VÉRAND

plan local d’urbanisme

Pièce n°4

Réglement

P.L.U. arrêté le : 16 Octobre 2017 P.L.U. approuvé le : 23 Juillet 2018 Modification

ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE URBANISME & BUREAU D’ÉTUDES MAÎTRISE D’OEUVRE

ORDONNANCEMENT PILOTAGE ET COORDINATION DE CHANTIER COORDINATION S. P. S.

Bureau d’études OXYRIA 1331 Route Royale 42470 FOURNEAUX 04-77-62-48-57 oxyria.fourneaux@oxyria.fr

P.L.U. : Règlement - 2020

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés au Code de l’Urbanisme » et « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.»

Il s’organise comme suit :

P.L.U. : Règlement - 2020

Titre I : Dispositions Générales

Article DG 01 : Champ d’application territoriale du plan Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint Vérand.

Article DG 02 : Effets respectifs du règlement et des autres législations et réglementations relatives à l’occupation du sol

• Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme demeurent applicables et viennent compléter l’application du présent règlement. Restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles qui permettent d’opposer le sursis à statuer.

• Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment:

- Les servitudes d’utilité publique (annexées au dossier PLU) ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Elles s’appliquent également dans le respect des réglementations particulières suivantes: - Le Code de la santé publique ; - Le Code civil ; - Le Code de la Construction et de l’Habitation ; - Le Code de l’Environnement ; - Le Code de la Voirie routière ; - Le Code général des collectivités territoriales ; - Le Code rural et de la pêche maritime ; - Le Code du patrimoine ; - Le règlement sanitaire départemental du Rhône ; - Les autres législations et réglementations en vigueur.

Article DG 03 : Division du territoire en zones

Le code de l’urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

• Les zones urbaines, dites zones « U » « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser, dites « zones AU » « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

• Les zones agricoles sont dites « zones A » « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.»

« En zone A peuvent seules être autorisées: - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors de certains secteurs, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site».

En zone A est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ».

• Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N » « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par le Code de l’Urbanisme, dans les conditions fixées par celui-ci.»

En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

ARTICLE DG 04 - Dispositions relatives aux zones soumises a un risque de glissement de terrains

Se référer à l’annexe 1 graphique du plan de zonage : zonage des mouvements de terrain, issu de l’étude géotechnique

Il convient de distinguer :

1 - Les zones soumises à glissement de terrains : aléa faible

====> Zones constructibles au regard des risques naturels, mais soumises à des prescriptions spéciales.

• Prescriptions - MESURES INDIVIDUELLES

+ Constructions nouvelles :

- Prescriptions : Interdiction de rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol. - Recommandations : - Adaptation des aménagements à la nature du sol et à la pente

• Prescriptions - MESURES COLLECTIVES

- Recommandations :

- Dans les zones protégées par un dispositif de protection existant, entretien des dispositifs par le maître d’ouvrage ou son gestionnaire, ou à défaut par la commune, afin de garantir un niveau de protection.

2 - Les zones soumises à glissement de terrains : aléa moyen ou fort

===> Constructions interdites au regard des risques naturels. Maintien du bâti à l’existant.

+ Conditions particulières : constructions existantes :

- Recommandations : - Raccordement des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales et usées aux réseaux.

Les règles de construction ou de gestion des rejets spécifiques à la nature du risque, sont données, à titre de recommandation, en annexe du Plan Local d’Urbanisme. L’application de ces mesures est à la charge et sous la responsabilité entière du maître d’ouvrage, le propriétaire ou l’exploitant étant responsable vis-à-vis des occupants ou des usagers.

ARTICLE DG 05 : ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES RÈGLES

1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.»

ARTICLE DG 06 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones urbanisées (U) et A Urbaniser (AU) de la commune.

ARTICLE DG 07 : DISPOSITIFS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le Code de l’Urbanisme prévoit que « le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernée ».

Toutefois, il précise que ces dispositions ne sont pas applicables « Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application du Code de l’Urbanisme ; »

Il stipule en outre que l’impossibilité pour une autorisation d’urbanisme de s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre « n’est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France, par délibération du Conseil Municipal, motivée pour la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.»

Aussi, tout projet d’installation d’un dispositif d’isolation ou de protection d’énergie renouvelable situé à l’intérieur des secteurs cités précédemment,susceptible de dénaturer le paysage, pourra être refusé.

ARTICLE DG08 : OCCUPATION DU SOL

Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble des zones, sous réserve de respecter les règles de construction propres à chaque zone.

ARTICLE DG09 : ACCÈS ET VOIRIES

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours et de services (ramassage ordures ménagères, véhicules de déneigement...).

Ainsi, les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies devront permettre l’accès et le « retournement » des véhicules de secours et de services. Les voies en impasse doivent prévoir une aire de retournement. Il est obligatoire de prévoir un emplacement destiné à la collecte des ordures ménagères, en toute sécurité, pour les voiries, lotissement ou immeubles ne respectant pas ces dispositions.

Toute voirie ouverte à la circulation publique doit en outre être accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE DG10 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, lorsqu’il existe. Ainsi, en zones U et AU, l’alimentation potable par une ressource privée est strictement interdite.

Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluie) et les canalisations de distribution publique est formellement interdite.

Rappel : l’utilisation d’une ressource en eau privée à usage unifamiliale est soumise à déclaration auprès du Maire de la commune. L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salles de traite, laiteries, fromageries...) est soumise à autorisation préfectorale et contrôle analytique. La potabilité des ressources, leur protection effective vis à vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent pouvoir alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurées.

Assainissement

Le réseau d’assainissement devra se situer sous la voirie, et chaque immeuble devra posséder un branchement individuel en limite de propriété.

- Eaux usées

Mesures communes à l’ensemble des zones : Tout déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejets auprès de la structure compétente en la matière. Cette disposition concerne les rejets d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles, touristiques mais aussi les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange de piscines privées.

En cas d’évolution de l’activité entraînant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

- Eaux pluviales

Il est imposé aux pétitionnaires :

• Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sur l’emprise du projet ;

• Zone d’infiltration prioritaire : Une recherche systématique de la gestion des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration, et quelle que soit la taille du projet, à minima pour les pluies courantes (période de retour inférieure à 1 an) et si possible pour les évènements pluvieux exceptionnels (période de retour jusqu’à 30 ans). Pour les projets d’une surface construite ou imperméabilisée supérieure ou égale à 40 m², à minima, un dispositif d’infiltration des eaux de pluie de 1,5 m³ par tranche de 100 m² de surface construite, sera mis en œuvre. Ce dispositif d’infiltration minimal permettra la gestion des évènements pluvieux courants. Ce dispositif minimal sera, si possible et en fonction de la nature des sols et la situation du projet, augmenté pour être adapté à la gestion d’événements pluvieux exceptionnels.

• Zone d’infiltration prioritaire et zone d’infiltration interdite : En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales par infiltration ou d’insuffisance de gestion des évènements pluvieux exceptionnels par infiltration, un rejet dans le milieu naturel ou une infrastructure d’eaux pluviales, après mise en œuvre d’un dispositif de rétention :

o Pour les projets d’une surface construite > 40 m² mais inférieure à 300 m² : -Zone d’infiltration prioritaire : ouvrage de 2 m³ par tranche de 100 m² de surface construite avec un orifice de régulation d’un diamètre de 25 mm. -Zone d’infiltration interdite : ouvrage étanche de 3 m3 par tranche de 100 m² de surface construite avec un orifice de régulation d’un diamètre de 25 mm.

o Pour les projets d’une surface construite > 300 m² : Dimensionnement du dispositif pour une pluie de période de retour 30 ans Débit de fuite maximal de 5 l/s.ha (valeur minimale de 2 l/s).

Ces prescriptions sont cumulatives.

En plus des obligations formulées ci-dessus, il est recommandé :

• La création d’ouvrage de rétention non étanche (jardins de pluie, massifs drainant, etc.) et l’exclusion des solutions étanches de type cuve (sauf dans les secteurs où l’infiltration est interdite et où il conviendra de mettre en oeuvre des dispositifs étanches).

• La mise en oeuvre d’un dispositif de récupération des eaux de pluie de 2 m³ par tranche de 100 m² de surface construite et dans la limite de 10 m³ ;

• La mise en oeuvre d’un dispositif de traitement des eaux pluviales par des techniques extensives ;

• La réduction de l’imperméabilisation des projets par l’emploi de matériaux alternatifs ;

• La préservation des zones humides, des axes et corridors d’écoulement, des haies et des plans d’eau.

Réseaux secs

En zones U et AU, pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution, d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

Tout nouveau projet d’aménagement et toute nouvelle extension de réseau devra en outre obligatoirement prévoir le passage des fourreaux nécessaires au raccordement futur à la fibre optique.

ARTICLE DG11 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

En cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être établi à l’angle de deux alignements, un pan coupé, suivant les croquis ci-joint :

ARTICLE DG12 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L’appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire par rapport au mur de la construction. La partie la plus avancée de la construction ne sert pas de référence (ex : débord de toiture,...). Toutefois, les débords de plus de 1 m (comme les balcons) seront pris comme références pour apprécier la distance horizontale avec la limite séparative.

Sur l’ensemble du territoire communal, l’implantation des piscines doit se faire à au moins 3 mètres des limites séparatives. En ce qui concerne les piscines non couvertes, l’implantation s’apprécie au mur du bassin.

ARTICLE DG13 : EMPRISE AU SOL

Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol (toute construction confondue, construction principale et annexes même légères) par la surface du terrain d’assiette.

CES= s/S

Il correspond à la proportion maximale du terrain qui pourra être utilisée pour accueillir les constructions. Il s’agit d’un seuil à ne pas dépasser (exemple : un CES de 0,50 permettra de construire sur la moitié du terrain. Ainsi, sur une parcelle de 600 m², 300 m² pourront être utilisés pour accueillir les constructions).

ARTICLE DG14 : HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant terrassement jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, superstructures et autres éléments indépendants de la volumétrie du bâtiment exclus.

Au cas où une construction présenterait plusieurs volumes, cette hauteur s’applique à chaque volume. Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures publiques.

ARTICLE DG15 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer au « Titre VI : Aspect extérieur des Constructions - Aménagement de leurs abords - Prescriptions de protections »

ARTICLE DG16 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, des voies de desserte collective et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à proximité de ce dernier.

Pour les constructions autres que des logements, le nombre de places de stationnement devra être adapté à l’opération envisagée. Dans la demande de permis de construire, le pétitionnaire doit indiquer les dispositions prises pour assurer le stationnement hors du domaine public.

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme.

Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire.

ARTICLE DG17 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les plantations existantes (haies, arbres à haute tige…) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales au moins équivalentes.

Les aires de stationnement sont à agrémenter d’essences locales.

Des rideaux de végétation sont imposés afin de masquer les constructions ou installations inesthétiques (cuves, appareils de climatisation, aires de stockage,…).

Dans un objectif de maîtrise de la qualité de l’air extérieur en ce qui concerne la pollution atmosphérique d’origine biologique constituée par les pollens ; la diversification des plantations doit cependant veiller à limiter les espèces les plus allergisantes telles que le cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne.

Espace boisé classé : Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer. Au titre du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. « Le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

ARTICLE DG 18 : Ouvrages spécifiques

Il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement pour la réalisation : d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulements…), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, éoliennes…dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.

ARTICLE DG 19 : éléments remarquables

En référence au Code de l’Urbanisme, le P.L.U. peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Sur la commune de Saint-Vérand, des éléments du patrimoine paysager particuliers sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d’établir une protection spécifique. Il s’agit de certaines haies d’arbres, de boisements remarquables existants, de zones humides et de corridors écologiques ou biologiques, et notamment les ripisylves de la Vallée de la Baïse et du Vissoux (classement en zone N). Les éléments de Petit Patrimoine repérés font l’objet d’une protection particulière et doivent être conservés.

En cas de démolition ou de travaux, ils doivent être (re)construits à l’identique.

Pour les corridors écologiques : Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du P.L.U. doivent permettre de maintenir les continuités écologiques :

- dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures doivent maintenir une perméabilité pour la faune, - les aménagements des cours d’eau et de leurs abords doivent maintenir les continuités écologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau,...) - maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, - dans les zones U et AU, les corridors identifiés doivent être préservés par des aménagements spécifiques

les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, perméabilité des clôtures…).

ARTICLE DG 20 : RÈGLES RELATIVES AUX SERVITUDES D’ATTENTE DE PROJET

Le Code de l’Urbanisme dispose que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. »

Une servitude d’attente de projet est identifiée sur le document graphique (en zone UB).

N° de la servitude SAP n°1

Justifications de la servitude

Limitation de la constructibilité pour les nouvelles constructions

Périmètre d’étude à l’intérieur de la zone UB - opération d’aménagement pour une structure d’accueil

pour personnes âgées

50 % de la surface totale du terrain sera construite

Bénéficiaire Commune

Titre II : Dispositions relatives aux zones urbaines (u)

- Sous-titre 1 : Dispositions relatives à la zone Ua

- Sous-titre 2 : Dispositions relatives à la zone Ub

- Sous-titre 3 : Dispositions relatives à la zone Uh

- Sous-titre 4 : Dispositions relatives à la zone UE

- Sous-titre 5 : Dispositions relatives à la zone Ui

- Sous-titre 6 : Dispositions relatives à la zone Uia

SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible. Pour les éventuels secteurs de risques de mouvements de terrains situés dans la zone UA, des dispositions particulières s’appliquent et sont mentionnées dans le présent règlement dans les dispositions générales. Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.