Le règlement de Sainte-Eulalie, texte intégral

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, • Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les affouillements et exhaussements • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés. • Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".

1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

– – Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation thématique (Habitat), et sectorielles pour les périmètres concernés.

. Sont interdits :

 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,

2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés, et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural

 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)

 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs,

• Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement

• Les affouillements et exhaussements

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés.

• Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".

• Toutes occupations et utilisations du sol situées en zone inondable dont les Plus Hautes Eaux Connues sont supérieures à 1 m, telle que recensée dans l’étude hydraulique du syndicat mixte du bassin versant du Gua de 2013, et/ou situées en zone d’aléa fort telle que recensée dans l’atlas cartographique de 2016 réalisée par Artelia.

• Les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 20 m² de surface de plancher dans les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global définis au plan de zonage, pour une durée de cinq ans à compter de l’approbation du présent P.L.U. conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme.

Quotas d’habitat social à réaliser

Les constructions ou changements de destinations entrainant la réalisation de programmes de logements d'une taille de :

•

2 à 4 logements, ou 2 à 4 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 1 logement social minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

5 à 8 logements, ou 5 à 8 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 2 logements sociaux minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

9 à 12 logements, ou 9 à 12 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre

en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 40% de logements sociaux minimum au sens de

l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

13 logements et plus, ou 13 lots et plus destinés à l'habitation, sont admises à condition de

mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 60% de logement social minimum au

sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques a) Règle générale

La construction principale devra s’implanter : 1. Dans la bande des 16 mètres de profondeur mesurée perpendiculairement à partir de la limite des voies ou emprises publiques, ou à toute limite s'y substituant et figurant aux documents graphiques. 2. La totalité de la façade sur rue de toute construction doit être implantée dans cette bande selon les modalités suivantes :

• à l'alignement ou à toute limite s’y substituant et figurant au document graphique comme emplacement réservé

• à 4 m de l’alignement ou de toute limite figurant au document graphique comme emplacement réservé. Dans ce cas, au moins 50% de la bande située entre l’emprise publique et la construction devra rester en espace en pleine terre.

3. Un recul différend pourra être accordé en vue d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence le long d’une voie. Dans ce cas, il est tenu compte du recul de fait des constructions existantes sur la séquence. 4. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 5. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

b) règles spécifiques 1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A.10. 2. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l'axe de la RD115E6 (avenue Gustave Eiffel) 3. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, - en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension mesurée des constructions existantes et de

leurs annexes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 30 m² de surface de plancher créée. - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

1. Limites séparatives latérales : Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, elle doit être implantée à une distance de toutes limites séparatives au moins égale à 3 m par rapport à cette limite. 2. Limites séparatives postérieures : Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 m par rapport à cette limite. Les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 10 m² peuvent être implantées en limite séparative postérieure. 3. Les piscines devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. 4. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent. 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

L’implantation est libre toutefois on veillera à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles prévues dans le cadre de l’opération.

2.1.4 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :

c) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

d) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m e) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m

2. Ces limites de hauteur ne s’appliquent pas si les hauteurs voisines immédiates sont différentes. Les constructions peuvent alors s’aligner à la hauteur voisine afin d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence de constructions mitoyennes existante.

3. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.

4. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie et notamment :

 de la composition des façades limitrophes,  des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des proportions

particulières des percements le cas échéant,  de la volumétrie des toitures.

Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

- Béton, briques, parpaings, … et tout matériaux de façade doit être enduit ou peint dans les tons pierre de gironde.

- Pierre apparente : naturelle.

- Les menuiseries doivent être de teintes suivantes : gris clair ou blanc.

- les éléments de serrurerie et les dispositifs d’évacuations des eaux pluviales doivent être de teintes suivantes : du noir au blanc.

- D’autres couleurs seront admises pour la signalétique ou enseignes mais le total des enseignes à plat ne doit pas excéder 10% de la surface de la façade commerciale. Ces enseignes doivent être bien circonscrites de façon à obtenir une unité entre les différents bâtiments et les différentes enseignes. Les couleurs agressives (rouge vif, jaune vif, vert pomme, teinte fluorescente...) sont interdites.

b) Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques. a) Nombre de places de stationnement à prévoir  Constructions à usage d'habitation

2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².  Constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher de la construction  Établissements commerciaux 3 places de stationnement par 100 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure à 100m².  Hôtels et restaurants :

1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant  Autres établissements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

b) Stationnement vélos  Constructions à usage d'habitation

2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.  Établissements commerciaux

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront

répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce

– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation thématique (Habitat), et sectorielles pour les périmètres concernés.

– les constructions à usage d’habitat et leurs annexes, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les lignes Haute Tension ou dans les secteurs spécifiques d’inconstructibilité de part et d’autre des lignes, reportés au document graphique de zonage comme suit :

•

lignes 400 KW : 40m de part et d’autre de l’axe des lignes

•

lignes 225 KW : 35m de part et d’autre de l’axe des lignes

•

lignes 90 KW : 8m de part et d’autre de l’axe des lignes

•

lignes 63 KW : 5m de part et d’autre de l’axe des lignes

– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1, situées en zone inondable ne seront admises qu'à la condition que la côte plancher du premier niveau de tout bâtiment neuf, de tout bâtiment à reconstruire, ou pour toute extension de bâtiment, soit située au minimum à 15 cm au-dessus de la hauteur de submersion telle que décrite dans l’étude hydraulique du syndicat mixte du bassin versant du Gua de 2013. Le non respect de cette règle entraînera un refus de la demande d'autorisation de construire en vertu de l'article R.111.2 du code de l'urbanisme.

Les parties de la construction situées en-dessous de la cote de seuil devront être transparentes à l'eau

- La réhabilitation dans l’enveloppe des constructions existantes ainsi que le changement de destination des constructions existantes ayant un intérêt patrimonial ou architectural identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sous réserve de respecter les prescriptions architecturales de l’article 2.2.4 ci-après.

. Sont interdits :

 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,

2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural.

 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)

 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement

 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)

 Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie

2.2.5 Dispositions applicables aux murs et clôtures a) Le long des cours d’eau, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux (grillagées, arbustives…). Elles devront être implantées à une distance minimum de 4 m calculée à partir du haut de la berge du cours d’eau ou du ruisseau.

b) Les grilles, portails et portillons peuvent être, soit laissés dans le ton naturel, soit peints ou laqués dans les couleurs gris, noir, blanc ou bleu nuit.

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, • Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les affouillements et exhaussements • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés. • Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000e relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".

1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de programmation thématique (Habitat), et sectorielles pour les périmètres concernés

– les constructions à usage d’habitat et leurs annexes, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les

Les constructions ou changements de destinations entrainant la réalisation de programmes de logements d'une taille de :

•

2 à 4 logements, ou 2 à 4 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 1 logement social minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

5 à 8 logements, ou 5 à 8 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 2 logements sociaux minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques a) Règle générale

1. La totalité de la façade sur rue de toute construction doit être implantée à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant et figurant aux documents graphiques, au moins égale à 5 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

b) règles spécifiques 1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A.10 et à l'axe de la voie ferrée. 2. Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 115E6 (avenue Gustave Eiffel). Les autres constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l'axe de la RD115E6. 3. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, - en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension mesurée des constructions existantes et de

leurs annexes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 30 m² de surface de plancher créée. - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. règle générale: Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux limites séparatives.

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :

c) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

d) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m e) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m

2. Ces limites de hauteur ne s’appliquent pas si les hauteurs voisines immédiates sont différentes. Les constructions peuvent alors s’aligner à la hauteur voisine afin d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence de constructions mitoyennes existante.

3. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.

4. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie et notamment :

 de la composition des façades limitrophes,

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une

épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir

autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les

essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques. a) Nombre de places de stationnement à prévoir  Constructions à usage d'habitation

2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².  Constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher de la construction  Établissements commerciaux 3 places de stationnement par 100 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure à 100m².  Hôtels et restaurants :  1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant  Autres établissements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

b) Stationnement vélos  Constructions à usage d'habitation

2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.  Établissements commerciaux

Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront

répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :

 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

. Sont interdits :

 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,

2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural

 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)

 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement

 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)

 Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie

2.2.5 Dispositions applicables aux murs et clôtures a) Le long des cours d’eau, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux (grillagées, arbustives…). Elles devront être implantées à une distance minimum de 4 m calculée à partir du haut de la berge du cours d’eau ou du ruisseau.

b) Les grilles, portails et portillons peuvent être, soit laissés dans le ton naturel, soit peints ou laqués dans les couleurs gris, noir, blanc ou bleu nuit.

c) les autres murs en maçonnerie devront être enduits dans le même ton que celui de la construction principale, se rapprochant de la couleur de pierre de Gironde.

d) les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

e) hauteur maximale des clôtures :

- Les clôtures végétalisées ne doivent pas excéder 1.80 m et seront composées d’essences locales variées.

- Les murs bahuts ne doivent pas excéder 1 m et peuvent être surmontés d'une grille, d'un dispositif à claire-voie ou de type paddock, ou doublés d'une haie vive de végétation, l'ensemble ne dépassant pas une hauteur de 1,50 m.

- Les murs en pierre de taille ou moellons de pierre ne doivent pas excéder 1,70m de hauteur (hors existant avant approbation du PLU).

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, • Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les installations classées pour la protection de l’environnement • Les affouillements et exhaussements • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés. • Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme". 1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

–Les constructions, installations et aménagement divers à usage d’habitat, d'activités, d'entrepôt ou de bureaux sont admis à condition qu’elles respectent les règles ci-avant, et qu’elles soient nécessaires au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des activités de service public ou d'intérêt collectif.

Les constructions ou changements de destinations entrainant la réalisation de programmes de logements d'une taille de :

•

2 à 4 logements, ou 2 à 4 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 1 logement social minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

5 à 8 logements, ou 5 à 8 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre en

œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 2 logements sociaux minimum au sens de l’article

L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

9 à 12 logements, ou 9 à 12 lots destinés à l'habitation, sont admises à condition de mettre

en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 40% de logements sociaux minimum au sens de

l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

•

13 logements et plus, ou 13 lots et plus destinés à l'habitation, sont admises à condition de

mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 60% de logement social minimum au

sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques f) Règle générale

1. Toute construction doit être implantée à une distance de l’axe de la voie au moins égale à 20 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

g) règles spécifiques 1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 100 mètres par

rapport à l'axe de l'autoroute A.10 et de la voie ferrée. 2. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, - en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension mesurée des constructions existantes et de

leurs annexes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 30 m² de surface de plancher créée. - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. règle générale:

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m par rapport aux limites séparatives.

Les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 40 m² peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes dont la superficie est égale ou supérieure à 40 m² de surface de plancher sont soumises à la règle générale.

2. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction à l'identique après sinistre, • en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension mesurée des constructions existantes et de

leurs annexes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et de 30 m² de surface de plancher créée. • pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

La distance entre 2 constructions doit être au moins égale à 10 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour :

- les piscines, - les annexes inférieures ou égales à 10 m² de surface de plancher. - Les bâtiments ou équipements publics.

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :

h) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

i) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m j) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m

2. Ces limites de hauteur ne s’appliquent pas si les hauteurs voisines immédiates sont différentes. Les constructions peuvent alors s’aligner à la hauteur voisine afin d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence de constructions mitoyennes existante.

3. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.

4. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol.

Calcul de l'emprise

Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 15%

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

-

en cas de reconstruction à l'identique après sinistre,

-

pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

2.1.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie et notamment :

 de la composition des façades limitrophes,  des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des proportions

particulières des percements le cas échéant,  de la volumétrie des toitures.

Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une

épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir

autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les

essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.

 Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).

 Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

Aménagement des espaces libres : o Les espaces verts doivent représenter un minimum de 80% de la superficie foncière.

Les aires de stationnement doivent:

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

a) Nombre de places de stationnement à prévoir

 Établissements commerciaux

3 places de stationnement par 100 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure à 100m².

 Hôtels et restaurants :

 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant

 Autres établissements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

b) Stationnement vélos

 Constructions à usage d'habitation

2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.

 Établissements commerciaux

Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

3.1.1 Règle générale s’appliquant à tout type de circulations ou accès : - Les nouveaux accès peuvent être refusés ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions

spéciales, sur les routes de 3ème catégorie (RD115E6), si les conditions de sécurité et de visibilité l’exigent. - Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour ou d’un virage. - La sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic - Aux intersections, les aménagements de voies doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité, notamment par la réalisation de pans coupés. - Les portails permettant l'accès des véhicules automobiles seront systématiquement implantés avec un recul de 5 m par rapport à l'alignement. Si une construction, existante à la date d’approbation du PLU ne le permet pas, le recul du portail pourra être diminué.

3.1.2 Conditions d’accès : - La largeur minimale d'un accès est de 4 m. - Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14

m.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront

répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :

 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

 Pour les voies de desserte interne à un quartier : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée au contexte urbain, notamment aux marges de recul des constructions sans pour autant pouvoir être inférieure à : o 9 m pour les voies en sens unique et une largeur minimale de chaussée de 3.5m, o 10 m pour les voies à double sens, avec une largeur minimale de chaussée à 5 m.

 La voirie, cheminements doux compris, devra répondre aux exigences de la loi PMR (largeur, matériaux….

 Les chaussées de desserte en sens unique sont autorisées à condition de dégager la visibilité nécessaire à la sécurité des entrées et sorties de l'ensemble de maisons desservies par cet espace. Le projet devra, de par sa géométrie, garantir des vitesses d’évolution limitée à 30 km/h.

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

Dans l’attente de sa réalisation, et seulement dans ce cas :

-

Les constructions et installations peuvent être autorisées, à l’exclusion de tout lotissement

ou groupe d’habitation de plus de 2 logements, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient

dirigées sur des dispositifs de traitement non collectif conformes aux dispositions du Schéma

Directeur d'Assainissement en vigueur, ou à défaut selon les prescriptions de la réglementation en

vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la demande administrative en

tenant lieu.

-

Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires, doivent être conçus selon les

modalités, filières et superficies éventuelles de terrain prescrites au Schéma Directeur

d’Assainissement en vigueur.

-

Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires doivent être conçus de manière à

pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement dès sa réalisation. Le raccordement des

eaux usées est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif.

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination, • Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, • Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les affouillements et exhaussements • Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés. • Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme". • Les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 20 m² de surface de plancher dans les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global définis au plan de zonage, pour une durée de cinq ans à compter de l’approbation du présent P.L.U. conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme.

1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions – Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de programmation thématique et sectorielles pour les périmètres concernés – les constructions à usage d’habitat et leurs annexes, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 1. La totalité de la façade sur rue de toute construction doit être implantée à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant et figurant aux documents graphiques, au moins égale à 5 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. règle générale: Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux limites séparatives. 2. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

2.1.3 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :

k) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

l) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m m) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m

2. Ces limites de hauteur ne s’appliquent pas si les hauteurs voisines immédiates sont différentes. Les constructions peuvent alors s’aligner à la hauteur voisine afin d’harmoniser l’implantation des constructions d’une séquence de constructions mitoyennes existante.

. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.

4. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles

a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

- Béton, briques, parpaings, … et tout matériaux de façade doit être enduit ou peint dans les tons pierre de gironde.

- Pierre apparente : naturelle.

- Les menuiseries doivent être de teintes suivantes : beige, noir, gris ou blanc.

- les éléments de serrurerie et les dispositifs d’évacuations des eaux pluviales doivent être de teintes suivantes : du noir au blanc.

b) Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

La couverture des constructions admises dans la zone, doit être en tuiles canal en terre cuite de teinte naturelle, ou en tuiles de forme et de couleur similaires. La pente des toitures doit être comprise entre 23% et 37 %.

Les toitures terrasses sont autorisées pour créer un effet architectural ou assurer une articulation avec une toiture traditionnelle, à condition que leur surface n’excède pas 20 % de la superficie totale de toiture de chaque logement, ou de la superficie totale des constructions existantes et projetées.

Les dispositifs visant à capter l’énergie solaire sont autorisés en toiture.

c) Loggias - balcons Les loggias et balcons sont interdits sur les façades sur rue. Elles devront également être limitées sur les façades latérales ou les vues depuis l’espace public.

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une

épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir

autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les

essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.

 Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).

 Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

Aménagement des espaces libres : o Les espaces verts doivent représenter un minimum de 50% de la superficie foncière,

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

a) Nombre de places de stationnement à prévoir

 Constructions à usage d'habitation

2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².

 Constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics)

1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher de la construction

 Établissements commerciaux

 Établissements commerciaux

Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

• Règle applicable

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata de la surface de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

• Normes pour les constructions existantes

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront

répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :

 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

 Pour les voies de desserte interne à un quartier : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée au contexte urbain, notamment aux marges de recul des constructions sans pour autant pouvoir être inférieure à : o 9 m pour les voies en sens unique et une largeur minimale de chaussée de 3.5m, o 10 m pour les voies à double sens, avec une largeur minimale de chaussée à 5 m.

 La voirie, cheminements doux compris, devra répondre aux exigences de la loi PMR (largeur, matériaux….

 Les chaussées de desserte en sens unique sont autorisées à condition de dégager la visibilité nécessaire à la sécurité des entrées et sorties de l'ensemble de maisons desservies par cet espace. Le projet devra, de par sa géométrie, garantir des vitesses d’évolution limitée à 30 km/h.

3.1.4 Les voies en impasse Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour de type raquette circulaire avec un rayon minimum de 17 m, et une emprise de chaussée de 10 m minimum, conformément au schéma décrit dans les dispositions générales du règlement.

Les voies en impasse de plus de 75 m de longueur sont interdites.

3.1.5 Cheminements piétons à usage public ou collectif Toute voie piétonnière doit garantir une largeur d'emprise libre de 1,5 mètre minimum.

Les opérations de plus de 2 logements ou de plus de 2 lots devront comporter une voie de circulation piétonne, soit dans le cadre de l’aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés.

Envoyé en préfecture le 07/08/2024

Reçu en préfecture le 07/08/2024

PLU de Sainte-PEuublliaélliee – REGLEMENT ECRIT

ID : 033-213303977-20240722-D20240704D-DE

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires et d’une perméabilité du sol suffisante (3.10-6 m/s < K < 10-3 m/s), les eaux pluviales doivent de préférence rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol

A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au milieu naturel, au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la voie en est pourvue. Lorsque l’infiltration n’est pas envisageable, pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le débit est :

 rejeté gravitairement au réseau public ou au milieu naturel (l'utilisation d'un système de pompage est proscrite)

 et plafonné à 3 l/s/ha imperméabilisé par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut-être imposée pour certains usages autres que domestiques.

Les dispositifs d’infiltration ou de stockage avec débit de fuite régulé ne pourront pas être implantés en zone inondable. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.4 Réseaux divers Les réseaux divers de distribution (électricité, …) doivent être réalisés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Ils devront être posés dans une même tranchée sauf impossibilité technique.

Les constructions à usage d’habitat sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale à hauteur de 100% de logement social minimum au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, et ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Les constructions à usage d’habitat sont admises à condition de ne représenter que 60% maximum de la surface de plancher de la construction.

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 2. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 35 mètres par rapport

à l'axe de l'autoroute A.10. 3. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres par rapport

à l'axe de la RD 911 (Avenue de l’Aquitaine), de la RD 242 et des bretelles d’échangeur autoroutier. 4. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies, et à 10 mètres par rapport à la limite extérieure des emplacements réservés inscrits au plan. 5. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'axe de la voie ferrée. 6. Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il suffira que ces prescriptions soient respectées par rapport à la voie imposant le recul le plus important. Le recul par rapport aux autres voies sera alors de 10 m minimum par rapport à l’axe. 7. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. 8. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. règle générale: Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment moins trois mètres, sans pouvoir être inférieure à 5 m. 2. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

La distance entre deux constructions sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres.

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol.

Calcul de l'emprise

Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 60%:

2.1.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

a. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 10 m.

b. Si une construction est exclusivement destinée à l’habitation, la hauteur ne pourra excéder 8.50 m à l’égout.

c. Pour les antennes et pylônes de téléphonie, la hauteur n’est pas règlementée.

d. Pour les constructions localisées dans le périmètre de l’OAP de la Gare, un dépassement de 20% maximum des règles de hauteur sera autorisé.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'agencement architectural et urbain de la zone.

Les constructions, par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions devront participer à la création d'un nouvel environnement de qualité.

Elles contribueront par la qualité de traitement de leurs espaces libres (espaces verts, stationnement), à créer une ambiance paysagère et un environnement urbain qui valorisera l'image de l'ensemble du secteur d'activités.

L'adaptation à la topographie et au sol sera particulièrement recherchée.

. Aspect extérieur des bâtiments

Tous les matériaux sont autorisés à l'exception des imitations et des matériaux non enduits tels que parpaing, briques non décoratives.

Les couleurs retenues seront claires, pouvant aller du gris au blanc.

D’autres couleurs seront admises pour la signalétique ou enseignes, sur des surfaces réduites à 20% maximum de la façade et bien circonscrites de façon à obtenir une unité entre les différents bâtiments et les différentes enseignes. Les couleurs agressives (rouge vif, jaune vif, vert pomme, teinte fluorescente...) sont interdites.

De plus, pour de très faibles pentes de toitures, un bandeau suffisamment épais filera le long des différentes façades, permettant de couronner le bâtiment en attique.

3. Traitement des aires de service, de stockage ou les équipements techniques

Les aires de service, de stockage ou les équipements techniques (climatisation, VMC, transformateurs, local poubelle, aire de service …) ne devront pas être visibles depuis l’ensemble des voies publiques et seront situées de préférence :

 dans l’enveloppe des bâtiments,  à l'arrière des bâtiments,  entre deux bâtiments si les nécessités techniques ou de programme l'imposent,  en toiture.

4. Clôtures Les clôtures en façades sur voie seront constituées par :

 une clôture grillagée à trame serrée, de teinte sombre, noire ou gris foncé, doublée de plantations d'arbres en alignement le long de l'autoroute A.10 et de la RD.911,

 un tapis végétalisé et des massifs arbustifs formant des rectangles réguliers de 20 m x 15 m, organisés parallèlement à la RD.911 et à la bretelle autoroutière comme indiqué en PAR sur les documents graphiques,

 des portails d'accès, si nécessaire, de conception simple, dans les couleurs rappelant le bâtiment principal.

 Dans tous les cas, la hauteur des clôtures et des portails ne pourra excéder 1.5 m en façade sur rue.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d'un grillage à trame serrée, de teinte sombre, noire ou gris foncé, doublée d'une haie vive arbustive. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures et des portails ne pourra excéder 1.80 m.

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural

 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)

 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement

 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)

 Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie

Interdiction de :

 Construire à moins de 20 m des éléments du patrimoine végétal identifiés au titre de l’article L151-19 du Code l’urbanisme.

 Construire à moins de 15 m des Espaces Boisés Classés  Réaliser des clôtures hautes pouvant masquer les vues sur les espaces cultivés ou aménagés

identifiés  Remblayer ou décaisser les sols en place  Minéraliser les espaces

Les coupes ou abattages des arbres protégés ou identifiés sont soumis à autorisation et devront être dûment justifiés (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes,…)

Dans tous les cas, les interventions de nettoyage et de taille devront respecter le caractère des arbres de grand développement. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.

Les plantations ou aménagements paysagers, ne doivent pas masquer les points de vue identifiés au document graphique réglementaire

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

La présence d'éléments paysagers doit être respectée :

 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

 Établissements commerciaux, activités de services et entrepôts

3 places de stationnement par 100 m2 de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 3 places de stationnement pour une surface de plancher inférieure à 100m².

 Hôtels et restaurants :

 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant

 Autres établissements et travaux sur des établissements existants à la date d’approbation du PLU

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

b) Stationnement vélos

 Constructions à usage d'habitation

2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.

 Établissements commerciaux

Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de plancher. Le local sera directement visible et accessible depuis l’espace public.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès. La largeur minimum d’une place de parking sera de 2.60 m.

Les aires de stationnement doivent être réalisées dans l'espace compris entre la façade du bâtiment et l'alignement de la voie, ou entre le bâtiment et la limite séparative.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

• Règle applicable

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les accès pourront être regroupés deux par deux, au maximum

- Ils devront présenter une largeur de 5 m + 1,50 m de part et d’autre pour l’accès piéton

- S'ils doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait par rapport à l'emplacement réservé figurant au plan

3.1.3 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront

répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :

 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

Dans l’attente de sa réalisation, et seulement dans ce cas :

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs,

• Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement

• Les affouillements et exhaussements

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés.

• Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".

• Les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 20 m² de surface de plancher dans les Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global définis au plan de zonage, pour une durée de cinq ans à compter de l’approbation du présent P.L.U. conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme.

1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

– Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition

- De ne pas compromettre , ni rendre plus onéreuse l’urbanisation future de l’ensemble de la zone : ainsi dans le cas où un terrain fait partie d’une zone 1AU plus vaste le projet s’y rapportant doit obligatoirement garantir les possibilités de raccordement des opérations ultérieures en termes de voiries et de réseaux divers.

. Sont interdits :

1.1.1 Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’habitation, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les constructions destinées aux commerces et activités de services, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination,

• Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs,

• Les stationnements et dépôts de véhicules, ainsi que l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement

• Les affouillements et exhaussements

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’anciens véhicules désaffectés.

• Les constructions, installations et aménagements portant atteinte aux éléments repérés au plan de zonage au 1/5000 relevant des "dispositions particulières relatives à la mise en valeur du patrimoine naturel, bâti et paysager, les cônes de vue identifiés conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme".

1.1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les constructions ne seront autorisées qu’après une modification du présent PLU qui ouvrira cette zone à l’urbanisation en précisant les modalités d’aménagement et d’implantation.

Les constructions à usage d’habitat sont admises à condition de mettre en œuvre le dispositif de mixité sociale au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, et dans le respect des dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

PARTIE 2: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques n) Règle générale

1. La totalité de la façade sur rue de toute construction doit être implantée à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant et figurant aux documents graphiques, au moins égale à 5 mètres. 2. Un recul différend pourra être accordé pour respecter les mesures de préservation relatives à l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

1. règle générale: Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes dont la surface de plancher est inférieure à 40 m² peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes dont la superficie est égale ou supérieure à 40 m² de surface de plancher sont soumises à la règle générale. 2. Les piscines devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les bâtiments et équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière La distance entre 2 constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent par pour :

- les piscines, - les constructions annexes inférieures ou égales à 10 m², - Les bâtiments et équipements publics.

2.1.4 Emprise au sol des constructions Définition L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Calcul de l'emprise Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 55%. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

. La hauteur d’une construction ne doit pas excéder :

p) 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

q) en aucun cas la hauteur de façade sur rue ne pourra excéder 5,70m r) en cas de toiture terrasse, la hauteur ne pourra excéder 5,70m

2. Annexes : la hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 m.

3. Les bâtiments et équipements publics pourront avoir des hauteurs différentes pour des raisons techniques, fonctionnelles, ou de configuration de parcelle, ou de topographie.

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les 2 rives de la voie et notamment :

 de la composition des façades limitrophes,  des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux, …) et des proportions

particulières des percements le cas échéant,  de la volumétrie des toitures.

Dans les séquences présentant une unité architecturale, la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d’éventuelles transitions.

a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une

épaisseur significative.  Ces espaces verts devront s'appuyer sur la végétation arborée existante afin de la maintenir

autant que faire se peut.  Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les

essences locales.  Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.

 Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).

 Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

Les aires de stationnement doivent:

 être intégrées dans la végétation, arbres et arbustes, afin d'être conçues comme des aires naturelles de stationnement.

 être plantées à raison d'un arbre toutes les 4 places en l'absence de végétation préexistante.  permettre de créer des espaces ombragés et limiter l'impact visuel des véhicules.  Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement doit

privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

 Établissements commerciaux

3 places de stationnement par 100 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m², 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure à 100m².

 Hôtels et restaurants :

 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle ou de terrasse de restaurant

 Autres établissements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

b) Stationnement vélos

 Constructions à usage d'habitation

2 m² minimum de stationnement de surface couvert ou garage à vélo, par logement lorsque le nombre de logement excède 3 logements.

 Établissements commerciaux

Ration de 2 places minimum de stationnement de surface couvert ou garage vélo, par tranche de 100 m² de surface de vente.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques (les structures de chaussées devront

répondre au catalogue des structures type de chaussée) de ces voies devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, d’enlèvement des ordures ménagères et de la défense contre l'incendie. - La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise à validation du service voirie de la commune et doivent être conformes aux schémas décrits dans les dispositions générales du règlement. La géométrie de ces voies devra prendre en compte obligatoirement les modes de déplacements doux. La création de voies publiques ou privées communes doit répondre a minima aux conditions suivantes :

 Pour les voies de liaisons inter-quartiers : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée à leur usage, à l’existence ou non de stationnement sans pour autant pouvoir être inférieure à 13.5 m, avec une largeur minimale de chaussée à 6 m.

 Pour les voies de desserte interne à un quartier : la largeur d’emprise de ces voies est adaptée au contexte urbain, notamment aux marges de recul des constructions sans pour autant pouvoir être inférieure à : o 9 m pour les voies en sens unique et une largeur minimale de chaussée de 3.5m, o 10 m pour les voies à double sens, avec une largeur minimale de chaussée à 5 m.

 La voirie, cheminements doux compris, devra répondre aux exigences de la loi PMR (largeur, matériaux….

 Les chaussées de desserte en sens unique sont autorisées à condition de dégager la visibilité nécessaire à la sécurité des entrées et sorties de l'ensemble de maisons desservies par cet espace. Le projet devra, de par sa géométrie, garantir des vitesses d’évolution limitée à 30 km/h.

3.1.4 Les voies en impasse Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour de type raquette circulaire avec un rayon minimum de 17 m, et une emprise de chaussée de 10 m minimum, conformément au schéma décrit dans les dispositions générales du règlement.

Les voies en impasse de plus de 75 m de longueur sont interdites.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole et/ou forestière, ou le changement de

destination des constructions existantes vers cette destination à condition d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole.

• Les constructions destinées à l’habitation, ou le changement de destination des constructions existantes vers cette destination à condition qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité : une distance maximum de 50 m est préconisée sous réserve de compatibilité avec les règles de reculs imposés par le régime des Installations Classées, du règlement Sanitaire Départemental, de l’article L111-3 du Code Rural et de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

• Les constructions d’habitat et leurs annexes directement nécessaires à l’exploitation agricole, sont interdites dès lors qu’elles sont situées sous les lignes Haute Tension ou dans les secteurs spécifiques d’inconstructibilité de part et d’autre des lignes, reportés au document graphique de zonage comme suit :

o lignes 400 KW : 40m de part et d’autre de l’axe des lignes

o lignes 225 KW : 35m de part et d’autre de l’axe des lignes

o lignes 90 KW : 8m de part et d’autre de l’axe des lignes

o lignes 63 KW : 5m de part et d’autre de l’axe des lignes

• La réhabilitation dans l’enveloppe des constructions existantes ainsi que le changement de destination des constructions existantes ayant un intérêt patrimonial ou architectural vers la destination d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- être identifié dans les pièces graphiques réglementaires conformément à l’article R151-35 du code de l’urbanisme

- la surface de plancher de la construction existante additionnée à la surface de plancher créée ne doit pas excéder 250 m² et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,

- ne générer aucune extension de l’emprise au sol initiale ni surélévation,

- respecter les dispositions de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme,

- être un complément d’activité en lien avec l’exploitation agricole.

•

Les constructions et installations techniques dès lors qu’elles sont nécessaires et directement

liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (châteaux d’eau, antennes,

poteaux, pylônes, transformateurs, installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution

d’énergie et de télécommunications, ouvrages hydrauliques…), et qu'elles ne sont pas incompatibles

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et

des espaces boisés classés.

 Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 ne sont autorisées qu’à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles pour les périmètres concernés.

PARTIE 2: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 1. Les constructions à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier et touristique autorisées doivent être implantées à une distance au moins égale à :

o 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A.10 et de la voie ferrée. o 20 m par rapport à l'axe des autres voies.

2. Les autres constructions autorisées doivent être implantées à une distance au moins égale à :

o 100 m par rapport à l'axe de l'autoroute A.10, o 50 m par rapport à l'axe de la voie ferrée, o 20 m par rapport à l'axe des autres voies. 3. Des implantations différentes sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

. Sont interdits :

 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,

2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés, et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural

 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)

 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement

 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)

 Interdiction de modifier la nature du portail, sa vocation de passage ou d’entrée principale sur la propriété bâtie

2.2.5 Dispositions applicables aux murs et clôtures a) Le long des cours d’eau, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux (grillagées, arbustives…). Elles devront être implantées à une distance minimum de 4 m calculée à partir du haut de la berge du cours d’eau ou du ruisseau.

b) Les grilles, portails et portillons peuvent être, soit laissés dans le ton naturel, soit peints ou laqués dans les couleurs gris, noir, blanc ou bleu nuit.

c) les autres murs en maçonnerie devront être enduits dans le même ton que celui de la construction principale, se rapprochant de la couleur de pierre de Gironde.

d) les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

e) hauteur maximale des clôtures :

- Les clôtures végétalisées ne doivent pas excéder 1.80 m et seront composées d’essences locales variées.

- Les murs bahuts ne doivent pas excéder 1 m et peuvent être surmontés d'une grille, d'un dispositif à claire-voie ou de type paddock, ou doublés d'une haie vive de végétation, l'ensemble ne dépassant pas une hauteur de 1,50 m.

- Les murs en pierre de taille ou moellons de pierre ne doivent pas excéder 1,70m de hauteur (hors existant avant approbation du PLU).

- En limites séparatives, au-delà d’une marge de recul de 4 m minimum par rapport au domaine public, la hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m (avec mur bahut de 1 m de hauteur maximum). Elles pourront être doublées d’un traitement végétal d’espèces en majorité caduques, buissonnantes et/ou arbustives. En bordure d’une zone urbanisée, les clôtures doivent être réalisées à l’aide d’un dispositif à claire-voie, de préférence doublé d’une haie arbustive d’essences locales variées.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m par rapport aux limites séparatives.

2. Conditions particulières liées aux abords des cours d'eau - toute construction est interdite à moins de 20 m calculé à partir du haut de la berge des cours d'eau.

- afin de préserver les abords des cours d'eau, aucune extension d'une construction existante ne sera admise dans l'espace séparant la partie de la construction la plus proche de la berge du cours d'eau et cette dernière.

3. Des implantations différentes sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent.

. Les autres constructions ou installations ne pourront excéder une hauteur de 9 m.

3. Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l’imposent

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol.

Calcul de l'emprise

Par rapport à la superficie du terrain, l'emprise au sol ne doit pas excéder 10%.

2.1.4 Hauteur maximale des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1. La hauteur des constructions à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier et touristique autorisées ne doit pas excéder 5,70 m à l’égout et 8,50 m au faîtage (équivalent à R+1) par rapport au niveau du terrain naturel,

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

- Béton, briques, parpaings, … et tout matériaux de façade doit être enduit ou peint dans les tons pierre de gironde.

- Pierre apparente : naturelle.

- Les menuiseries doivent être de teintes suivantes : gris clair ou blanc.

- les éléments de serrurerie et les dispositifs d’évacuations des eaux pluviales doivent être de teintes suivantes : du noir au blanc.

b) Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

La couverture des constructions admises dans la zone, doit être en tuiles canal en terre cuite de teinte naturelle, ou en tuiles de forme et de couleur similaires. La pente des toitures doit être comprise entre 23% et 37 %.

c) Loggias - balcons Les loggias et balcons sont interdits sur les façades sur rue. Elles devront également être limitées sur les façades latérales ou les vues depuis l’espace public.

2.2.3 Dispositions applicables au bâti existant (y compris, extensions ou aménagement) 1. Toute modification d’aspect ou extension du bâti devra tenir compte des caractéristiques de l’existant et notamment de :

 la hiérarchie des volumes,  l’ordonnancement des façades et des proportions de leurs ouvertures,  le type de toiture et la pente correspondante qui pourront être reconduits ou restitués,  les matériaux utilisés et les couleurs, pour les couvertures de façades qui pourront être

reconduits ou restitués.

3. Equipement et réseaux

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

 Fossés, micro-relief, perspectives ou points de vue, arbres remarquables, végétation de feuillus, haies, rideaux d’arbres, bosquets,… existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles.

 Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie.  La végétation en bordure des ruisseaux et cours d'eau devra être maintenue sur une

épaisseur significative.

 Protection du paysage bocager et des ripisylves : les haies arbustives, arbres de haute tige et plantations, ainsi que le talutage qui accompagnent les voies, quel qu'en soit le gabarit et confèrent à celles-ci leur caractère bocager, doivent être protégés et entretenus. Les 20 mètres minimum de part et d'autre du haut de la berge des cours d'eau et ruisseaux devront être maintenus végétalisés avec une ripisylve à dynamique naturelle (formation végétale ligneuse et herbacée, jouant un rôle de transition entre le milieu aquatique et terrestre).

 Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales mélangées.

Aménagement des espaces libres :

 Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes en privilégiant les essences locales.

 Les abattages d'arbres systématiques des parcelles sont interdits.

Les aires de stationnement doivent:

 être intégrées dans la végétation, arbres et arbustes, afin d'être conçues comme des aires naturelles de stationnement.

 être plantées à raison d'un arbre toutes les 4 places en l'absence de végétation préexistante.  permettre de créer des espaces ombragés et limiter l'impact visuel des véhicules.  Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement doit

privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

Dispositions particulières applicables aux éléments de patrimoine paysager au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme et aux Espaces Boisés Classés:

Interdiction de :

 Construire à moins de 20 m des éléments du patrimoine végétal identifiés au titre de l’article L151-19 du Code l’urbanisme.

 Construire à moins de 15 m des Espaces Boisés Classés

 Réaliser des clôtures hautes pouvant masquer les vues sur les espaces cultivés ou aménagés identifiés

 Remblayer ou décaisser les sols en place  Minéraliser les espaces

Les coupes ou abattages des arbres protégés ou identifiés sont soumis à autorisation et devront être dûment justifiés (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes,…)

Dans tous les cas, les interventions de nettoyage et de taille devront respecter le caractère des arbres de grand développement. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.

Les plantations ou aménagements paysagers, ne doivent pas masquer les points de vue identifiés au document graphique réglementaire

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

a) Nombre de places de stationnement à prévoir  Constructions à usage d'habitation

2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².  hébergement hôtelier et touristique:

1 place par chambre  Autres établissements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

• Règle applicable

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans le cas d’un projet comportant plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune des destinations au prorata de la surface de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

• Normes pour les constructions existantes

Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistant avant démolition.

Toutefois, dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées ou acquittées pour la destination précédente).

En cas de création de surface de plancher dans un local initialement dédié au stationnement, il sera fait application de la règle pour les constructions neuves.

3. Equipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1 Règle générale s’appliquant à tout type de circulations ou accès : - Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers,

notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour ou d’un virage. - La sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration

ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic - Aux intersections, les aménagements de voies doivent assurer les conditions de sécurité et de

visibilité, notamment par la réalisation de pans coupés.

3.1.2 Conditions d’accès : - La largeur minimale d'un accès est de 4 m. - Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14

m.

- Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14m, 2 accès au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants d’au moins 8 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les ensembles d’habitation, toutefois, les accès devront être au maximum regroupés.

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les conditions et exceptions précitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement.

Dans l’attente de sa réalisation, et seulement dans ce cas :

-

Les constructions et installations peuvent être autorisées, à l’exclusion de tout lotissement

ou groupe d’habitation de plus de 2 logements, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient

dirigées sur des dispositifs de traitement non collectif conformes aux dispositions du Schéma

Directeur d'Assainissement en vigueur, ou à défaut selon les prescriptions de la réglementation en

vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la demande administrative en

tenant lieu.

-

Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires, doivent être conçus selon les

modalités, filières et superficies éventuelles de terrain prescrites au Schéma Directeur

d’Assainissement en vigueur.

-

Ces dispositifs d’assainissement non collectif provisoires doivent être conçus de manière à

pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement dès sa réalisation. Le raccordement des

eaux usées est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif.

-

Pour les lotissements et ensemble d'habitations, il peut être demandé la mise en place d'un

réseau d'assainissement de type séparatif à l'intérieur de l'opération en attendant le raccordement

sur le futur réseau public.

Pour les zones définies en assainissement individuel par le Schéma Directeur d’Assainissement :

Le traitement des eaux usées sera conforme à la réglementation et aux préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et

aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires et d’une perméabilité du sol suffisante (3.10-6 m/s < K < 10-3 m/s), les eaux pluviales doivent de préférence rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol

A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au milieu naturel, au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la voie en est pourvue. Lorsque l’infiltration n’est pas envisageable, pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le débit est :

 rejeté gravitairement au réseau public ou au milieu naturel (l'utilisation d'un système de pompage est proscrite)

 et plafonné à 3 l/s/ha imperméabilisé par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut-être imposée pour certains usages autres que domestiques.

Les dispositifs d’infiltration ou de stockage avec débit de fuite régulé ne pourront pas être implantés en zone inondable. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.4 Réseaux divers Les réseaux divers de distribution (électricité, …) doivent être réalisés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Ils devront être posés dans une même tranchée sauf impossibilité technique.

Cette disposition est obligatoire pour toute opération nouvelle à l’intérieur du périmètre de cette opération.

D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication doivent être enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.

Dispositions applicables en zone N

1 - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Le présent chapitre permet de connaître les occupations et utilisations autorisées dans la zone et les conditions qui s'y rattachent.

1.1 Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles mentionnées à l’article 1.2 suivant.

En zone inondable : toutes occupations et utilisations du sol situées en zone inondable dont les Plus Hautes Eaux Connues sont supérieures à 1 m, telle que recensée dans l’étude hydraulique du syndicat mixte du bassin versant du Gua de 2013 et/ou situées en zone d’aléa fort telle que recensée dans l’atlas cartographique de 2016 réalisée par Artelia sont interdites.

1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions En zone inondable : les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 (et sous réserve de répondre aux autres conditions du présent paragraphe), situées en zone inondable ne seront admises qu'à la condition que la côte plancher du premier niveau de tout bâtiment neuf, de tout bâtiment à reconstruire, ou pour toute extension de bâtiment, soit située au minimum à 15 cm au-dessus de la hauteur de submersion telle que décrite dans l’étude hydraulique du syndicat mixte du bassin versant du Gua de 2013. Le non-respect de cette règle entraînera un refus de la demande d'autorisation de construire en vertu de l'article R.111.2 du code de l'urbanisme. Les parties de la construction situées en-dessous de la cote de seuil devront être transparentes à l'eau

• L’extension des bâtiments et installations à usage agricole, à condition qu’elle existe à la date d’approbation du présent PLU, et qu’elle soit directement et exclusivement nécessaire à l’exploitation agricole, et à condition d’être compatible avec les dispositions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles pour les périmètres concernés

• La réhabilitation dans l’enveloppe des constructions existantes ainsi que le changement de destination des constructions existantes ayant un intérêt patrimonial ou architectural vers la destination d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- Être identifié dans les pièces graphiques réglementaires conformément à l’article R151-35 du code de l’urbanisme

- La surface de plancher de la construction créée ne doit pas excéder 250 m² et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,

- Ne générer aucune extension de l’emprise au sol initiale ni surélévation,

- Respecter les dispositions de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme,

. Sont interdits :

 l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit,

2.2.4 Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

 Interdiction de construire à moins de 30 m des éléments de patrimoine bâti et d’architecture particulière identifiés, et interdiction de construire à moins de 10 m du petit patrimoine rural

 Interdiction de démolir les bâtiments et leurs annexes, les murs en pierre, les éléments de petit patrimoine associés (portail, porches, pigeonniers, escaliers extérieurs en pierre, …)

 Préservation de l’ensemble bâti ou d’architecture particulière et son environnement, et les perspectives depuis la ou les voies ou espaces publics le cas échéant : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues et de l’intégration du patrimoine protégé dans son environnement

 les murs en pierre ou en moellon de pierre devront rester à nu. En cas de reconstruction ou réfection, les murs en pierre ou moellons de pierre devront être reconstitués à l'identique.

 Obligation de conserver le caractère originel des portails en ferronnerie et, le cas échéant, obligation de restaurer les éléments de décors et d’apparat qui accompagne le portail (modénature, colonnes, fausses colonnes, écussons, clés de voûte, éléments en fer forgé, …)

2.2.1 Dispositions générales Rappel : l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2.2 Dispositions applicables aux constructions nouvelles a) Les façades des constructions devront respecter les principes suivants : Pour une même construction, le nombre des couleurs des éléments de façades est limité à deux : soit complémentaires, soit dans le même ton.

→ Aspect des Matériaux utilisés

- Béton, briques, parpaings, … et tout matériaux de façade doit être enduit ou peint dans les tons pierre de gironde.

- Pierre apparente : naturelle.

- Les menuiseries doivent être de teintes suivantes : gris clair ou blanc.

- les éléments de serrurerie et les dispositifs d’évacuations des eaux pluviales doivent être de teintes suivantes : du noir au blanc.

b) Toitures Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

La couverture des constructions admises dans la zone, doit être en tuiles canal en terre cuite de teinte naturelle ou de teinte noire, ou en tuiles de forme et de couleur similaires. La pente des toitures doit être comprise entre 23% et 37 %.

2.3.1 Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol (aires de stationnement, voirie, accès, piscines, terrasses, bâtis et annexes). Les espaces libres correspondent à la surface des espaces verts plantés en pleine terre.

Les éléments naturels, paysagers et floristiques doivent être au maximum maintenus et respectés :

Toute création de surface de plancher doit être accompagnée de création d'une surface de stationnement, selon les modalités définies ci-après. Les places de stationnement des véhicules et les accès à ces places doivent être réalisés en dehors des voies publiques.

a) Nombre de places de stationnement à prévoir

 Constructions à usage d'habitation

2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l'unité foncière lorsque la surface de plancher est supérieure à 50 m², 1,5 place par logement lorsque la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m².

 hébergement hôtelier et touristique:

1 place par chambre

 Autres établissements

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement accessible existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de la circulation publique.

c) Modalités d'application

• Calcul du nombre de places et modalités de réalisation

Il convient d’arrondir au nombre supérieur le nombre de place exigible, dès que la décimale est supérieure à 5.

La surface à prendre en compte pour le stationnement collectif des véhicules est de 25 m2, y compris les accès.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique non imputable au constructeur, d’aménager sur le terrain même de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait application des dispositions correspondantes du Code de l’Urbanisme (concession dans un parc public, concession ou acquisition dans un parc privé)

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

• Règle applicable

Envoyé en préfecture le 07/08/2024

Reçu en préfecture le 07/08/2024

PLU de Sainte-PEuublliaélliee – REGLEMENT ECRIT

ID : 033-213303977-20240722-D20240704D-DE

3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires et d’une perméabilité du sol suffisante (3.10-6 m/s < K < 10-3 m/s), les eaux pluviales doivent de préférence rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol

A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au milieu naturel, au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la voie en est pourvue. Lorsque l’infiltration n’est pas envisageable, pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le débit est :

 rejeté gravitairement au réseau public ou au milieu naturel (l'utilisation d'un système de pompage est proscrite)

 et plafonné à 3 l/s/ha imperméabilisé par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux.

D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut-être imposée pour certains usages autres que domestiques.

Les dispositifs d’infiltration ou de stockage avec débit de fuite régulé ne pourront pas être implantés en zone inondable. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, dès lors qu'il existe, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.3 Évacuation des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents), conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas sur le réseau d'assainissement des eaux usées.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent en règle générale être conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou au fossé, après stockage à l’échelle de la parcelle ou de l’opération visant à réguler le débit de fuite.