Le règlement de Sainte-Gemme, texte intégral

Article U1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article U 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites • Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la

destination « Exploitation agricole et forestière », • Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la sousdestination « Entrepôt », • Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts de véhicules

et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs et caravanes, • Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de terrains de

campings, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisirs et caravanes, • Les aménagements liés à l’exploitation du sol et du sous-sol.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Article U 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions de ne pas être incompatibles avec le voisinage des zones habitées et de ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole :

• Les nouvelles constructions et changements de destination, les installations et aménagements : o non mentionnés à l’article U 1.1, o ainsi que ceux entrant dans la destination « Commerce et activité de service », sous réserve que la surface de vente n’excède pas 500m² de surface de plancher, o entrant dans la sous-destination « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité, et sous réserve que l’emprise au sol du bâtiment n’excède pas 500m²,

• L’aménagement, la mise aux normes, l’extension et la création d’annexes au bâti existant.

En secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation : • Les nouvelles constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter les principes établis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, • Le changement de destination, l’aménagement, la mise aux normes, la création d’annexes et l’extension du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la mise en œuvre des principes établis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Article U 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Article U 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple : U et N), les annexes aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et deux niveaux (R+1).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Dans le cas de terrains en pente, une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Article U 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article U 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions - Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Si le projet de rénovation ou de réhabilitation conserve le caractère traditionnel du bâti, il devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

- soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

- Toitures : Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 35%. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, les toitures-terrasses pourront être autorisées.

Les toitures devront être recouvertes d’un matériau s’inscrivant dans le cadre de l’architecture locale, par exemple de tuiles canal ou romanes. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article U 4.3 : Traitement des clôtures

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.) ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Les clôtures devront présenter un aspect fini.

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale ne devra pas dépasser 1.60m : jusqu’à 1.20m en partie pleine, et le solde pourra se composer d’un dispositif à claire-voie. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Article U 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Sauf impossibilité technique :

• les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur;

• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Tout projet de constructions et aménagements nouveaux est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à 40% du terrain d’assiette du projet, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…) Sauf division d’une habitation en plusieurs logements et changements de destination sans création d’emprise au sol supplémentaire, pour chaque nouveau logement seront prévues deux places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat.

Article Ux 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article Ux 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements sauf : • ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre

3), • ceux autorisés à l’article Ux 1.2, • les constructions entrant dans la destination « Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires ».

Article Ux 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

• L’aménagement, les annexes, la mise aux normes et l’extension du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas entraîner de nuisances supplémentaires à la vocation du secteur et de gêne à l’activité agricole.

• Les affouillements et exhaussements: o sous réserve d’une intégration paysagère limitant leur perception (ex : plantations) o à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (noue paysagée, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

• Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans les sousdestinations « Artisanat et commerce de détail » et « Industrie », ainsi que les installations et aménagements liés à ces mêmes destinations.

• Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts et stockages, couverts ou non, sont autorisés sous réserve de faire l’objet d’un aménagement paysager garantissant leur insertion dans le site, d’être liés à l’activité et compatible avec la nature des sols et les enjeux environnementaux.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Ux

Par principe, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées :

• Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 5 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 5 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Ux

Article Ux3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sous réserve des nécessités techniques toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée :

- soit en limite séparative, - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction

projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Ux

La hauteur ne dépassera pas 8 mètres, en tout point de la construction projetée.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Article Ux 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Les dispositions suivantes s’appliquent à toute construction projetée sur site. Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Les volumes devront rester simples et sans artifice.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Ux

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article Ux 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions - Les toitures Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Est cependant précisé que les toitures en plaque ondulée « fibrociment » de teinte grise sont autorisées.

Article Ux 4.3 : Traitement des clôtures Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.) ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Les clôtures devront présenter un aspect fini. En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Ux

Article Ux 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Les dépôts et stockages devront avoir un aspect visuel de qualité. Ces aires de dépôt et de stockage seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...)

. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

Article 7 : Reconstruction à l’identique après sinistre Conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques, le cas échéant. En cas de reconstruction non identique, les prescriptions du règlement sont applicables.

Article 8 : Restauration de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 9 : Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Article 9.1. Dispositions générales

Sous réserve : • d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet, • de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers, • de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale,

les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » et les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

Article 9.2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB

Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou sur-élevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire.

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Ne s’appliquent pas à ces ouvrages : - les règles de prospect, - les règles d’implantation, - les règles de hauteur.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone urbaine

La zone urbaine se décline en 2 secteurs : - Le secteur U correspond aux parties déjà urbanisées des principaux villages et hameaux de la commune. Ces espaces sont destinés aux constructions à vocation principale d’habitat, mais peuvent également permettre les activités compatibles avec le voisinage des habitations (commerces, services, équipements, entrepôts d’artisans, etc.), afin de permettre la mixité des fonctions. - Le secteur Ux concerne les sites accueillant des activités économiques.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil ponctuel d’usagers, etc).

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur. Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble.

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères.

La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

Article 3.1. Réseaux d’eaux

Les réseaux d’eau potable : Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, pourra être autorisée une alimentation individuelle (ex : sources, puits ou forages privés), conformément à la réglementation en vigueur.

Les réseaux d’eaux pluviales : La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité.

En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagées).

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public.

Les réseaux d’eaux usées : Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit. Les rejets d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve :

- que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. - que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, ou le cas échéant, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). - que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi. - que les installations permettent un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu.

Article 3.2. Autres réseaux

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés.

Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Article 4 : Affouillements et exhaussements L’adaptation de la construction à la pente et la création des accès ne doivent générer qu’un minimum de remblais au profit des déblais. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation. Le stationnement sera, de préférence, assuré au niveau de la voie.

Article 5 : Eco-conception La construction doit prendre en compte les contraintes environnementales : rétention des eaux de pluie, climat, tenue des sols, etc. L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids. Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique. Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus seront de préférence enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (cf supra : Article 3.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales)

Article 1AU1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article 1AU 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites En secteurs 1AU, sont interdits :

• Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination « Exploitation agricole et forestière »,

• Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la sousdestination « Entrepôt »,

• Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts de véhicules et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs et caravanes,

• Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de terrains de campings, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisirs et caravanes,

• Les aménagements liés à l’exploitation du sol et du sous-sol.

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

Article 1AU 1.2 : Occupations et utilisations autorisées sous conditions Peuvent être autorisés, sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation :

• Les nouvelles constructions et changements de destination, les installations et aménagements : o non mentionnés à l’article 1AU 1.1 ; o ainsi que ceux entrant dans la destination « Commerce et activité de service », sous réserve que la surface de vente n’excède pas 500m² de surface de plancher. o entrant dans la destination « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité, et sous réserve que l’emprise au sol du bâtiment n’excède pas 500m²,

• L’aménagement, la mise aux normes, l’extension et la création d’annexes du bâti existant.

Article A1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article A 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Pour l’ensemble des secteurs : Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements sauf :

• ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),

• ceux autorisés dans l’article A 1.2.

Article A 1.2 : Occupations et utilisations autorisées sous conditions

Pour l’ensemble des secteurs A, At et Ax : • L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve

de ne pas nuire à la qualité paysagère et/ou environnementale du site. • Les changements de destination des bâtiments identifiés comme tels pour entrer

dans la destination « Habitation » ou dans la sous-destination « Autres hébergements touristiques », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et/ou environnementale du site, • L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve :

o de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site,

o de ne pas augmenter de plus de 100% l’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation de moins de 50m².

o de ne pas augmenter de plus de 50% l’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation comprise entre 50m² et 100m².

o de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation de 100m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLU ou à la date du changement de destination.

• Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve : o de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site, o d’être implantées dans une rayon de 25 mètres autour de la construction principale, o de ne pas excéder une emprise au sol de 30 m² par habitation, o de ne pas excéder une surface de bassin de 60 m² (hors margelles et terrasses) pour la création d’une piscine.

• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (retenue collinaire, plan d’eau, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

Pour l’ensemble des secteurs A, et At, peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas être incompatible avec l’activité agricole, pastorale, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

Les nouvelles constructions et changement de destination, les extensions et annexes, les installations et aménagements nécessaires à la sous-destination « Exploitation agricole », y compris :

• les coopératives d’utilisations de matériels agricoles, • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Sont également autorisés en secteur At, • les constructions, changements de destination, extensions, annexes, aménagements et installations entrant dans la sous-destination « équipements sportifs », liées à l’activité équestre.

Plan Local d’Urbanisme – Sainte-Gemme 47

En outre, en secteur Ax : • Les extensions et les annexes des constructions ou installations existantes entrant dans les destinations « Commerces et activités de service » et « Autres activités du secondaire et du tertiaire » et la sous-destination « Industrie » sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

En secteur Ae : Sous réserve qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site :

• Les nouvelles constructions, entrant dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics », ainsi que les extensions, les annexes, aménagements et installations liés à cette destination,

• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (noue paysagère, etc.), ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue.

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article 1AU 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :

• Soit en limite séparative, • Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction

projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple : U et N), les annexes aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

A 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies

Pour l’ensemble des secteurs, L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

En outre, pour l’ensemble des secteurs, sauf Ae, par principe, En dehors des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• En retrait minimum de 15 mètres de l’axe des RD de Catégorie 2 ou 3, porté à 20 mètres en présence de plantations en bordure de route,

• En alignement ou en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

A l’intérieur des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble.

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

A 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière

En secteur Ae : Non réglementé.

Pour l’ensemble des secteurs, sauf Ae, Toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée, sauf exigence liée au respect du périmètre de protection sanitaire lié à l’activité agricole :

• soit en limite séparative, sauf pour les constructions entrant dans la sousdestination « Exploitation agricole », et si la limite séparative est également une limite de zone à vocation résidentielle ou touristique (ex : U, 1AU, Nt, etc).

• soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple : U et N), les annexes aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

A 3.3 : Volumétrie Constructions entrant dans les destinations « Commerce et activités de service » et

« Autres activités du secondaire et du tertiaire », et dans les sous-destinations « Exploitation agricole », « Industrie » et « équipements sportifs »:

La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes ne dépassera pas 12 mètres, en tous points.

Constructions et installations entrant dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »:

Non réglementé. Constructions ayant un usage d’habitation :

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et deux niveaux (R+1).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage.

Constructions entrant dans les sous-destinations « Exploitation agricole » et « équipements sportifs » ou Constructions ayant un usage d’habitation :

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et deux niveaux (R+1).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère. Dans le cas de terrains en pente, une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

Article 1AU 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article 1AU 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions - Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Si le projet de rénovation ou de réhabilitation conserve le caractère traditionnel du bâti, il devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

- Toitures : Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 35%. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, les toitures-terrasses pourront être autorisées.

Les toitures devront être recouvertes d’un matériau s’inscrivant dans le cadre de l’architecture locale, par exemple de tuiles canal ou romanes. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé.

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article 1AU 4.3 : Traitement des clôtures Le traitement devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.) ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Les clôtures devront présenter un aspect fini.

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes.

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale ne devra pas dépasser 1.60m : jusqu’à 1.20m en partie pleine, et le solde pourra se composer d’un dispositif à claire-voie.

En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

Article 1AU 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur; • les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Article A 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article A 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

• Constructions nouvelles entrant dans la sous-destination « Exploitation agricole »

- Façades Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale. La monochromie sera privilégiée

L’emploi brut de matériaux fabriqués destinés à être recouverts (brique creuse, parpaings,…) d’un enduit ou d’un parement est interdit.

Pour les abris-tunnels et les serres, les teintes s’harmoniseront avec celles de l’environnement du bâtiment (transparente, vert, brun foncé, ou pierre).

- Toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

• Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Si le projet de rénovation ou de réhabilitation conserve le caractère traditionnel du bâti, il devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Sauf si le projet le justifie, les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc) seront conservés ou restaurés.

- Toitures : Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 35%. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, les toitures-terrasses pourront être autorisées.

Les toitures devront être recouvertes d’un matériau s’inscrivant dans le cadre de l’architecture locale, par exemple de tuiles canal ou romanes. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

En secteur Ax pour les constructions entrant dans les destinations « Commerces et activités de service », et « Autres activités du secondaire et du tertiaire », et la sousdestination « Industrie » : - Les façades Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre. Sauf de façon ponctuelle, toute utilisation de couleur trop voyante est interdite. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

- Les toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

- Les menuiseries et percements Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article A 4.3 : Traitement des clôtures

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.) ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Les clôtures devront présenter un aspect fini.

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Les clôtures devront s’intégrer dans la trame paysagère environnante. Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Dans tous les cas de figure, la hauteur totale ne devra pas dépasser 1.60m : jusqu’à 1.20m en partie pleine, et le solde pourra se composer d’un dispositif à claire-voie. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Article A 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Sauf impossibilité technique :

• les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur;

• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Tout projet est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à 40% du terrain d’assiette du projet, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Il est préconisé de limiter la perception des constructions et aménagements nouveaux à vocation d’activités. Des plantations pourront être imposées pour améliorer l’intégration paysagère de ces projets. Dans le cas de projets d’annexes ou d’extensions aux constructions existantes, des plantations pourront également être imposées pour limiter la propagation des particules (poussières et autres), notamment liées à l’activité agricole. Elles devront notamment s’appuyer sur les structures paysagères existantes alentour (haies bocagères, alignements d’arbres, etc.).

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – Secteur 1AU

Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…) Pour chaque nouveau logement seront prévues deux places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article N 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Pour l’ensemble des secteurs : Toutes les constructions et installations, ainsi que les aménagements sauf :

• ceux autorisées dans les prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf Titre 3),

• ceux autorisés dans l’article N 1.2.

Article N 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Pour l’ensemble des secteurs N : • L’aménagement et la mise aux normes des constructions existantes, sous réserve

de ne pas nuire à la qualité paysagère et/ou environnementale du site. • Les changements de destination des bâtiments identifiés comme tels pour entrer

dans la destination « Habitation » ou dans la sous-destination « Autres hébergements touristiques », sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère et/ou environnementale du site, • L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve :

o de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site,

o de ne pas augmenter de plus de 100% l’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation de moins de 50m².

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

o de ne pas augmenter de plus de 50% l’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation comprise entre 50m² et 100m².

o de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation de 100m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLU ou à la date du changement de destination.

• Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve : o de ne pas compromettre l’activité agricole et pastorale, la qualité paysagère et/ou environnementale du site, o d’être implantées dans une rayon de 25 mètres autour de la construction principale, o de ne pas excéder une emprise au sol de 30 m² par habitation, o de ne pas excéder une surface de bassin de 60 m² (hors margelles et terrasses) pour la création d’une piscine.

• Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, à la gestion de l’eau (retenue collinaire, plan d’eau, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, etc.).

• Les installations et aménagements légers nécessaires à la découverte de l’environnement et la pratique d’activités de pleine nature, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et ne compromettent pas l’activité agricole.

En secteur Nt : • Les nouvelles constructions et le changement de destination, les extensions et

annexes des constructions entrant dans la sous-destination « Logement », sous réserve d’être liés aux activités de loisirs, sports et découverte de la nature, et qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site. • Les nouvelles constructions et le changement de destination, les extensions et annexes des constructions entrant dans la sous-destination « Autres hébergement touristique » à l’exception des campings, sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site. • Les nouvelles constructions et le changement de destination, les extensions et annexes des constructions entrant dans la destination « Commerces et activité de service », à condition d’être liés aux activités de loisirs, sports et découverte de la nature, et qu’ils n’entraînent pas de nuisance supplémentaire pour l’exploitation

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site. • Les nouvelles constructions et le changement de destination, les extensions et annexes des constructions entrant dans les sous-destinations « Salles d’art et de spectacles », « Equipements sportifs » et « autres équipements recevant du public », à condition d’être liés aux activités de loisirs, sports et découverte de la nature, et qu’ils n’entraînent pas de nuisance supplémentaire pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale, et ne compromettent pas la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

Par principe, En dehors des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• En retrait minimum de 15 mètres de l’axe des RD de Catégorie 2 ou 3, porté à 20 mètres en présence de plantations en bordure de route,

• En alignement ou en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

A l’intérieur des parties actuellement urbanisées, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée : - soit en limite séparative, sauf si la limite séparative est également une limite de zone à vocation résidentielle ou touristique (ex : U, 1AU, Ut, etc). - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la haute de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple : U et N), les annexes aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

Article N 3.3 : Volumétrie • Constructions existantes à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement »

ou « Autres hébergements touristiques » La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et deux niveaux (R+1).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage.

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

Pour l’ensemble des prescriptions ci-dessus : Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

. Mourareau

Votre maison aura un impact dans le paysage. Elle va le modifier. A cet égard, construire est un acte qui vous engage en tant que citoyen. Composez avec le site, exploitez ses atouts et contribuez à sa qualité.

Maison sur terrain en pente Architectes Sutter et Taillandier

- Les contraintes règlementaires - Les accès ou les possibilités d’accès - Les contraintes dimensionnelles - La présence ou l’absence de réseaux - Le relief - La nature du sol - Les végétaux et l’eau - Les environs de la parcelle et les vues

Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Garonne 1, rue Matabiau 31000 TOULOUSE

Tél : 05 62 73 73 62 mail : caue31@caue31.org www.caue31.org

Les différents éléments à prendre en compte

Ne figez pas votre projet avant de trouver votre terrain ! Prenez en considération tous les aspects de la parcelle avant d’en devenir l’acquéreur.

L’accessibilité du terrain La situation de la voie de desserte conditionne la ou les façades vues. La desserte par le Nord ou l’Ouest de la parcelle induit naturellement un accès au garage qui ne pénalisera pas le jardin côté Sud et Est, deux orientations à privilégier dans notre région.

Les contraintes dimensionnelles La surface et la forme de la parcelle conditionnent votre projet. Une implantation réussie permet de ne pas avoir de sentiment d’exiguïté, même sur un terrain pouvant, au premier abord, paraître petit. - une implantation proche de la voie de desserte ou d’une limite, si le règlement d’urbanisme le permet, dégage sur l’autre côté de l’espace pour le jardin, et garantit la possibilité d’extension, voire de division ultérieure de la parcelle et de nouvelle construction. - une implantation en milieu de parcelle ne favorise pas la création d’espaces privatifs. La voie d’accès au garage est plus longue et pénalise le jardin. - plus que la surface, c’est la forme de la parcelle qui peut limiter les possibilités d’implantation. Par exemple une parcelle longue et étroite orientée dans le sens est-ouest pourra être pénalisante vis à vis de son ensoleillement.

L’environnement de votre parcelle L’implantation et l’orientation de votre maison, sa volumétrie et la composition de ses façades, seront en partie déterminées par les caractéristiques de son environnement, notamment par les vues, le climat, les contraintes, voire les nuisances alentours (réseaux, infrastructures de communication, établissements industriels ou agricoles, etc). Repérez les quatre points cardinaux de manière à intégrer l’ensoleillement et l’axe des vents dominants. Il s’agit là d’établir l’orientation optimale qui garantit le meilleur éclairement pour les pièces principales (séjour, cuisine, salle à manger, chambres), le maximum de protection de ces pièces aux intempéries, le plus grand apport thermique gratuit. Ce dernier aspect vise une économie substantielle d’énergie (factures de chauffage et d’électricité), au delà d’un comportement citoyen prenant en compte le développement durable. Enfin, renseignez vous auprès de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) sur les grands projets à venir dans la région : aéroport, autoroute, lignes à haute tension, car ils peuvent avoir une grande influence sur votre futur cadre de vie.

Exemple d’implantation d’une maison de 170 m2 sur une parcelle de 715 m2 - Architecte R. Gallart

Orientation de la maison

Le bien-être dans une maison relève pour une grande part du rapport harmonieux qu’elle entretient avec son environnement.

Coupe d’adaptation à la pente - Architecte P. Capelier

Façade principale ouverte sur le Sud Architectes Almudever et Lefebvre

Le relief Conçue en fonction de son environnement, la construction doit en priorité suivre les mouvements du sol, s’adapter à la topographie, plutôt que de recourir à des terrassements importants et onéreux. Intégrée dès le stade de la conception, cette règle vaut également pour les prolongements extérieurs aménagés à postériori. La position du garage est un point déterminant car elle peut induire des remblais ou déblais conséquents, et définir par défaut les niveaux des pièces de vie. Enfin, une continuité harmonieuse entre l’intérieur et l’extérieur de la maison crée un vrai confort de vie. Une conception de la maison incluant des jeux de volumes avec planchers au plus près du sol naturel relève du savoir-faire d’un concepteur. N’hésitez pas à consulter un spécialiste de la construction pour vous faire aider. Sachez, enfin, que peu de maisons «sur catalogue» s’adaptent aux terrains en pente, elles sont conçues pour des terrains plats.

La nature du sol La connaissance des caractéristiques du sol vous permettra d’opérer les bons choix constructifs. Interrogez les voisins, contactez la mairie, faites réaliser une étude de sol qui, engagée au plus tôt, vous permettra de mieux maîtriser les coûts. La nature du sol ou les sols exposés à des risques naturels (sismique, inondable, site propice aux avalanches, terrain argileux, etc) peuvent notamment conduire à des fondations spéciales, souvent onéreuses.

Maison insérée dans un site boisé, légèrement en pente Architecte C. Branger

Le végétal Effectuez un diagnostic (qualité et état phytosanitaire) du végétal en place afin de juger s’il est susceptible d’être conservé ou non. Arrêtez votre choix de conservation en rapport avec le projet.

Maison se fondant dans son environnement Architectes Gouwy, Grima et Rames

L’impact dans le paysage Votre projet fait partie du paysage. Une analyse fine du site bâti et de la nature proche conduit à une réalisation composant harmonieusement avec son environnement. Outre la maison elle-même, le traitement des abords (talutage, clôture, végétation) a un impact important dans le paysage. Le jardin, ses limites, justifient une attention toute aussi importante que celle que vous accordez à votre projet de maison.

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Tel: 05 65 73 65 76

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PREFECTURE DU TARN COMMUNES DE

SAINTE-GEMME

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

ELABORATION DE LA REVISION

Arrêté le : 1er Août 2022

Approuvé le : 1er Mars 2023

Exécutoire le :

Modifications - Révisions - Mises à jour

VISA Date : 2 Mars 2023

Le Maire, Jean-Claude CLERGUE

Annexe informative n° 5.2.3 au règlement :

5.2.3 Recommandations pour l’intégration paysagère et

la qualité architecturale des bâtiments agricoles

Recommandations pour l’intégration paysagère et

la qualité architecturale des bâtiments

photovoltaïques

TARN

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

mai 2018

Contexte environnemental

La lutte contre le réchauffement climatique constitue un des enjeux majeurs pour l’avenir de notre planète et nous impose de repenser la production et l’utilisation de l’énergie. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique ont été fixés. La loi prévoit, également, de multiplier par deux d’ici 2030 la part de la production d’énergies renouvelables pour diversifier les modes de production d’électricité et renforcer l’indépendance énergétique de la France. L’énergie solaire constitue l’une des réponses à ce défi environnemental, d’où l’émergence de plus en plus fréquente de projets de bâtiments intégrant des panneaux photovoltaïques en toiture. Les bâtiments d’activités qu’ils soient artisanaux, industriels et agricoles se prêtent bien, de par la superficie importante de toitures qu’ils génèrent, à ce type d’installation.

Contexte paysager et architectural

Situé au croisement de deux grands ensembles que sont le Massif Central et la Plaine Aquitaine, le département du Tarn est constitué d’une mosaïque de paysages aux caractéristiques bien différentes dont découlent autant de typologies de l’architecture traditionnelle. Ce patrimoine bâti et paysager est un atout pour la qualité de vie de ses habitants et l’attractivité touristique qu’il peut générer. Mais cette richesse n’en demeure pas moins fragile et doit faire l’objet de toute notre attention. Les bâtiments d’activité, par leur taille souvent imposante, ont un impact important dans l’équilibre de ces paysages. Aussi, doivent-ils faire l’objet d’une approche sensible qui permette de concilier la qualité des paysages tarnais avec les impératifs environnementaux et économiques.

Les projets ne doivent pas être guidés uniquement par des contraintes techniques et des objectifs économiques mais doivent présenter une réelle qualité architecturale, prenant en compte le site environnant et les caractéristiques du bâti agricole local.

L’objectif de ce document est de permettre à tous les acteurs souhaitant intégrer cette énergie alternative dans leur projet de bâtiment, d’envisager les meilleures solutions pour allier transition énergétique et intégration paysagère.

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Aspect réglementaire

Plusieurs textes réglementaires encadrent la réalisation de ce type de projets : • Lorsque le projet se situe en zone naturelle ou agricole, et en l’absence de Plan Local d’Urbanisme,

l’article L111-1-2 du code de l’urbanisme s’applique : il précise que seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Le projet doit donc être justifié et proportionné à l’activité agricole actuelle ou projetée. • Et pour tous les projets : l’article R111-27 du code de l’Urbanisme précise que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Le volet paysager du permis de construire

Le volet paysager du permis de construire doit permettre d’apprécier l’impact visuel du projet. Il décrit et donne à voir le paysage et l’environnement existant pour mesurer l’impact de la nouvelle construction dans le paysage, qu’il soit naturel ou bâti. Il doit donc préciser les possibles co-visibilités pour mieux intégrer les bâtiments. Il justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans le paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.

Les illustrations graphiques, les photos et les commentaires doivent permettre de se rendre compte du relief, des vues impactées alentour, du paysage et de ses éléments significatifs. Elles doivent illustrer l’ensemble des vues les plus pertinentes ou les plus sensibles, lointaines et proches, à partir desquelles le projet sera visible. Les vues en dehors du domaine sont donc à inclure dans cette liste, en particulier depuis les routes et points de vues qui composent le paysage environnant.

Il convient de veiller à la qualité de la représentation tant au plan de l’expression des matériaux, des couleurs qu’à celui du respect des échelles dans le bâti et les végétaux.

Si possible, le plan-masse est réalisé sur fond de photo aérienne avec en surimpression les courbes de niveau. Des coupes représentant le bâti sur le terrain naturel doivent expliquer le traitement des éventuels terrassements. Une liste de végétaux doit permettre de préciser les essences et le type de structures végétales introduites par le projet.

1

1 - Les vues lointaines permettent de rendre compte du contexte bâti et naturel existant. 2 - Les vues proches du terrain ne sont pas suffisantes pour juger de la bonne intégration du projet.

2

Préciser l’impact visuel des co-visibilités (vues proches mais aussi lointaines, depuis les routes, les points hauts, les lieux habités ou fréquentés)

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Recommandations pour l’intégration paysagère et la qualité architecturale des bâtiments

Implantation et orientation

Le choix de la localisation sera en cohérence avec le contexte environnant proche et lointain, pour une meilleure insertion possible du projet dans le site.

Le projet de construction devra en particulier se conformer à l’orientation des ensembles bâtis existants, minimiser la création de voirie d’accès, et éviter d’accroître le mitage. Les nouveaux bâtiments doivent être localisés au plus proche des bâtiments existants. L’implantation doit également considérer la circulation des engins et être cohérente avec l’usage qui sera fait du bâtiment.

L’orientation ne doit donc pas être guidée par la seule recherche de productivité qui impliquerait une orientation Nord-Sud stricto sensu. Même si la productivité électrique est optimisée lorsque les panneaux photovoltaïques sont orientés au sud, une o1r-ienImtpalanttiatoionnetsoruiendtat-ioen st ou sud-ouest conduit à une productivité électrique satisfaisanAtéevitert est parfois mieux adaptée au site et aux besoins fonctionnels de l’exploitation.

à éviter A éVvoitieer d’accès prin1-cipaImlplantation et orientation

Pour préserver la qualité des paysages tarnais, le nouveau bâtiment agricole devra avoir une volumétrie adaptée à son utilisation. Il se rapprochera des proportions traditionnelles, en restant dans le même rapport d’échelle que les bâtiments environnants. Lorsque l’activité agricole nécessite une surface supérieure, il est conseillé, si possible, de privilégier la création de deux bâtiments. Dans le cas de la construction d’un bâtiment accolé à un bâtiment existant, le projet doit être considéré comme une extension et, à ce titre, s’harmoniser à la volumétrie du bâtiment initial (sens de faîtage, hauteur, pente de toit etc..). La hauteur des bâtiments agricoles doit se limiter au strict nécessaire pour garantir la fonctionnalité du bâtiment. Si l’échelle du bâtiment n’est plus en rapport avec celle des bâtis existants, cela doit être justifié par l’activité envisagée, et nécessite un travail de conception plus recherché, une implantation et un traitement des abords issus d’une réelle analyse du site et d’une réflexion sur l’intégration paysagère du bâtiment.

Remblai trop important

Afin de créer un véritable volume bâti, la construction d’un bâtiment, uniquement composé de la toiture et de la structure porteuse, poteauxpoutres est à proscrire. À privilégier la fermeture des bâtiments sur au moins 2 côtés, avec un travail de composition de façade intéressant, par exemple claire-voie en bois, etc...

à privilégier minimiser les remblais ou profit des déblais

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Toitures

Elles sont souvent les parties les plus visibles du bâtiment dans le paysage, une attention particulière doit donc leur être portée afin de favoriser une insertion la plus harmonieuse possible.

Pente

La pente de la toiture a une incidence sur la forme du pignon et la perceptibilité de la couverture dans le paysage. Le choix des pentes accentue le caractère « dynamique » ou l’effet « d’écrasement ». Quel que soit le matériau utilisé, une pente d’environ 25% paraît nécessaire. Une faible pente accentue l’effet de barre produit par un volume bas et long, et une forte pente augmente la hauteur de façade et donc l’impact visuel du bâtiment. Dans tous les cas, on privilégiera une pente identique sur les 2 pans de toiture.

à éviter

à privilégier

a

b

b

b

De même, il est préférable de garder la même inclinaison sur la totalité du versant.

à éviter

à privilégier

Il est recommandé de prolonger le toit avec la même pente, ne pas marquer de changement d’inclinaison.

Longueur

à privilégier

1/2

1/2

à éviter

admis

1/3

2/3

admis

Les toitures à 2 pentes symétriques (de même longueur) sont à privilégier. Certaines configurations permettent cependant une intégration convenable, voire intéressante, de volumes à versants dissymétriques, dans la limite d’une proportion de 2/3 1/3.

On évitera les toitures monopentes, ou à redents (sauf cas particulier lorsque le site s’y prête - par exemple, en cas de pente importante du terrain, la toiture monopente peut parfois s’intégrer de façon satisfaisante dans la ligne générale du paysage).

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Couleur et matériaux : jouer la simplicité et la sobriété

Les bâtiments agricoles étant souvent très prégnants de par leur volume, il est important d’en atténuer l’impact et les couleurs choisies y participent. Il est conseillé d’utiliser des teintes sombres ou des gris colorés plutôt que des couleurs claires, sauf dans les zones bâties dont les teintes sont claires, comme les secteurs où l’on trouve principalement du calcaire. La recherche d’un camaïeu de teintes neutres ou mêlées de gris en facilite l’insertion.

RAL 7022 gris terre d’ombre

RAL 6003 vert sombre

RAL 7026 gris granit

RAL 7006 gris beige

RAL 6014 olive jaune

RAL 7000 gris petit gris

RAL 1019 beige gris

RAL 8012 brun rouge

RAL 7031 gris bleu

Toiture

Une toiture de couleur sombre (mate ou satinée) s’harmonisera mieux avec l’environnement paysager qu’une toiture de couleur claire. D’une façon générale les toitures devront être plus sombres que les façades.

Bardages

Réalisé en bois ou en métal, le bardage peut participer à l’esthétique du bâtiment et permettre d’en atténuer l’effet de masse : orientation des lames et gestion des écartements, profilé du bardage, choix de teintes adaptés à la palette de couleurs de la zone du projet ...

Panneaux translucides

Éviter de mettre des translucides (transparents) en toiture. Le cas échéant, veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue. Il en est de même pour les façades. Les panneaux translucides doivent s’intégrer dans une composition d’ensemble cohérente.

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Unité de teintes et continuité entre les panneaux photovoltaïques et le bardage métallique gris

Afin de limiter l’impact d’une façade très haute qui serait ouverte, tout en respectant l’usage du bâtiment, le bardage a été mis en œuvre dans la continuité des 3 autres façades

Unité de teintes dans un environnement de couleur beige/ marron - ici bardage bois et métallique

Le CAUE, une mission d’intérêt public

Association panneaux photovoltaïques, panneaux translucides en façade et bardage bois, dans une composition harmonieuse

Informer et sensibiliser

• sur la qualité de l’architecture, du patrimoine bâti, du cadre de vie, des paysages et de l’environnement • sur le rôle et les missions des professionnels et des administrations

Conseiller les particuliers

Le CAUE propose gratuitement, et sur rendez-vous, des consultations avec un architecte conseil ou un paysagiste pour orienter et aider les porteurs de projet sur tout projet de construction, de réhabilitation, d’aménagement, d’extension ou toute modification de bâtiment, dans le respect de l’environnement, de l’adaptation au site et de la réglementation. Pour la prise de rendez-vous : 05 63 60 16 70 + d’infos sur www.caue-mp.fr/tarn et facebook CAUE du Tarn

Conseiller les collectivités

Le CAUE oriente et accompagne les collectivités locales qui le souhaitent, notamment : • dans leurs choix stratégiques d’urbanisation, d’aménagement et de développement de leur territoire par des études préalables aux documents d’urbanisme ; • dans le cadre de projets d’amélioration ou de valorisation du cadre de vie ; • d’accompagnement technique d’opérations de construction, rénovation, réhabilitation ; • de pré-programmation de bâtiments publics ou d’espaces publics…

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Approuvé le : 1er Mars 2023

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VISA Date : 2 Mars 2023

Le Maire, Jean-Claude CLERGUE

Annexe informative n°5.2.4 au

5.2.4 règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

• Tenir compte de la taille définitive des végétaux que l’on plante afin de s’épargner des désagréments ou des tailles trop fréquentes. Un thuya, par exemple, pousse à plus de 30m à l’état sauvage. De la même façon, les arbres plantés trop près des façades obligent souvent par la suite à enlever les feuilles des chenaux ou à tailler les grosses branches qui se développent au dessus de la toiture.

• Utiliser du paillage organique à la plantation (écorces, copeaux, déchets verts) Mettre une dizaine de centimètres de paillage au pied des plants les protègent les premières années de la repousse de plantes indésirables. Il permet aussi de garder le sol plus frais en été et de limiter ainsi l’arrosage.

Source : Arbres & Arbustes des paysages tarnais (2010), Arbres et Paysages Tarnais (https:// www.centretarn.fr/wp-content/uploads/2020/08/4_ARBRES_ARBUSTES_TARN.pdf)

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

PLU - Commune de Sainte-Gemme

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

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Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

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Article N 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article N 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions • Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou

« Autres hébergements touristiques »

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Si le projet de rénovation ou de réhabilitation conserve le caractère traditionnel du bâti, il devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades.

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Sauf si le projet le justifie, les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc) seront conservés ou restaurés.

- Toitures : Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 35%. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, les toitures-terrasses pourront être autorisées.

Les toitures devront être recouvertes d’un matériau s’inscrivant dans le cadre de l’architecture locale, par exemple de tuiles canal ou romanes. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article N 4.3 : Traitement des clôtures

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.) ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Les clôtures devront présenter un aspect fini.

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

devra être en harmonie avec le bâtiment principal. Les clôtures devront s’intégrer dans la trame paysagère environnante.

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes.

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale ne devra pas dépasser 1.60m : jusqu’à 1.20m en partie pleine, et le solde pourra se composer d’un dispositif à claire-voie.

En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Article N 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur; • les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N et Nt

limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. Il est préconisé de limiter la perception des constructions, équipements d’intérêt collectif et aménagements nouveaux à vocation d’activités. Des plantations pourront être imposées pour améliorer l’intégration paysagère de ces projets. Dans le cas de projets d’annexes ou d’extensions aux constructions existantes, des plantations pourront également être imposées pour limiter la propagation des particules (poussières et autres), notamment liées à l’activité agricole. Elles devront notamment s’appuyer sur les structures paysagères existantes alentour (haies bocagères, alignements d’arbres, etc.).

En cohérence avec les objectifs du PADD et notamment les objectifs visant à «Sensibiliser aux bonnes pratiques en matière de plantations au sein des secyeurs de projet afin d’éviter l’introduction d’espèces invasives et la concurrence sur les niches écologiques», et visant à «Conserver les marqueurs ruraux, notamment les haies ou murets délimitant les espaces et les jardins créant des espaces de respiration», la collectivité a souhaité établir une fiche synthétisant quelques principes de «bon sens» visant à de bonnes pratiques en matière de plantations, notamment concernant les haies.

Pour mémoire la commune de Sainte-Gemme appartient au Ségala Carmausin. Cette entité paysagère se compose essentiellement de plateaux, profondes vallées, trame bocagère à l’Est, maillage de cultures céréalières à l’Ouest, prairies permanentes, et châtaigneraies.

Dans les pages suivantes vous trouverez: • quelques rappels pour planter «dans les règles» • quelques rappels pour bien planter

Pour toutes questions complémentaires ou conseils, nous vous invitons à vous rapprocher notamment de l’Association Arbres & Paysages Tarnais (https://arbrespaysagestarnais.asso. fr/).

PLU - Commune de Sainte-Gemme

Planter en règle

source: www.arbreshaiespaysagesdaveyron.fr)

Chez soi

En règle générale, toute plantation est interdite à moins de 50 cm de la limite de propriété; les plantations dépassant 2 m de hauteur doivent se trouver à au moins 2 m de la propriété voisine - Code Civil - Articles 671 et 672.

• Emprise de la haie : 1,5 m de large minimum pour que la haie se développe dans de bonnes conditions

• Période de plantation favorable : novembre à mars

• Privilégier les essences autochtones L’utilisation des essences présentées ci-après (voir pages suivantes) permet à la fois de préserver la qualité du paysage en s’y intégrant et d’offrir à la petite faune sauvage des abris et ressources alimentaires vitales.

• Eviter les haies mono-spécifiques Le risque de planter une seule espèce est de perdre la totalité de la haie en cas de maladie. Mieux vaut travailler avec un mélange d’espèces

• Privilégier les plants d’origine locale

• Mêler des espèces arbustives et arborées. Par exemple, réaliser un rang entier d’arbustes et un deuxième rang composé d’une alternance d’arbres de haut-jet, d’arbres de moyen-jet et de grands arbustes (cf schéma ci-dessous). Les essences seront espacées de 50 cm entre les espèces arbustives et de 5 m entre les essences arborées. Cela permet d’obtenir une haie dense, bien garnie qui offre une bonne diversité de faciès pour la faune. Les implantations de haies visent à recréer ou renforcer les corridors écologiques de la zone d’étude et ainsi compenser la perte locale d’habitat de vie et de déplacement pour la faune. Concernant les haies rivulaires (en bordure de ruisseaux), le deuxième rang ne pourra être composé que de grands arbustes et/ou arbres de moyen-jet.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)

Bâtiment créé

Bâtiment créé

Traitement des abords

Des plantations peuvent accompagner la construction, mais elles ne doivent en aucun cas être appliquées de façon systématique autour du bâtiment comme un « pansement » destiné à dissimuler le bâtiment mal inséré.

Elles doivent utiliser les structures paysagères existantes alentour et des essences locales ou en harmonie avec le site. Les solutions proposées, (alignement, haies champêtres, bosquets ou arbres isolés) doivent être justifiées au regard du projet et du site, dans le volet paysager du permis. Le choix des structures, leur emprise finale (à maturation des végétaux), le type d’entretien et les distances de plantation doivent être envisagés afin de limiter l’impact paysager égalemenTtRAITEMENT depAuéviistedr es vues lointaines, ce qui peut favoriser des plantations éloignées du bâtiment. Pour le choix des espèces, le pétitionnaire peut se référer à la flore locale ou se rapprocher de l’association « Arbres et Paysages tarnais ».

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TRAITEMENT DES ABORDS

Bâtiment créé

A privilégier

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Bâtiment créé

Bâtiment créé

Bâtiment créé

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Bâtiment créé

Structures végétales fonctionnelles

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Haie «pansement» à éviter

mai 2018

4/8

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Adaptation des bâtiments à la pente

L’implantation du bâtiment dans la pente doit générer le moins possible de mouvement de terre. Pour ce faire, il faut favoriser l’orientation du sens du faîtage et de la plus grande longueur du bâtiment parallèlement aux courbes de niveaux. Il faut privilégier les déblais aux remblais, pour que le bâtiment s’insère au maximum dans la pente, et crée le minimum de remblais, dont l’impact et la visibilité sont très importants dans le paysage.

Les volumes de terre dus aux déblais, devront être pris en compte et intégrés à l’aménagement, au sein de l’unité foncière.

à éviter la construction d’une plateforme crée des remblais trop importants

Remblai trop important

• Tous types de voies publiques : Il est interdit de planter ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de 2 m de la limite du domaine public routier (sauf autorisation spéciale) - Code de la voirie routière Art. R116-2.

• Du domaine public routier des collectivités territoriales : Les règlements de voirie établis par les collectivités territoriales définissent librement les distances minimums de plantation par rapport au domaine public routier. Conseil : consultez le règlement de voirie de la collectivité territoriale concernée.

• À proximité de croisements, virages ou points dangereux du domaine public routier Des servitudes de visibilité peuvent interdire les plantations d’arbres. Le plan de dégagement doit être approuvé par le conseil départemental, le conseil communautaire ou le conseil municipal, selon qu’il s’agit d’une route départementale, ou d’une voie intercommunale ou communale - Code de la voirie routière Art. L114-1 à L114-8 Conseil : vérifiez s’il existe des servitudes de visibilité avant de planter

• Chemins ruraux : « les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article D161-22 du Code Rural. » (Ou se référer à la réglementation communale particulière)

Le règlement du PLU de Sainte-Gemme précise : «En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.»

En bordure de cours d’eau

Les arbres et haies doivent être plantées, au minimum, à 3,25 m de la rive (servitude de marchepied), il en est de même des clôtures.

PLU - Commune de Sainte-Gemme

A proximité de réseaux

• Lignes électriques : Conseil : Il est judicieux de ne pas planter d’arbres pouvant, par leur développement, poser des préjudices à proximité immédiate des lignes électriques, ou de choisir des végétaux dont la hauteur adulte est inférieure à la hauteur de la ligne aérienne, ou encore de conduire les arbres en forme architecturée sous la ligne

Pour les lignes présentes en bord de voirie, la plantation ne peut être effectuée qu’à une distance de 3 m pour une hauteur de moins de 7 m. Cette distance augmente d’un mètre (jusqu’à 10 m) pour chaque mètre de plantation au dessus de 7 m avec obligation d’élagage.

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

• Réseaux de télécommunications : Conseil : Il est judicieux de ne pas planter d’arbres pouvant, par leur développement, poser des préjudices à proximité immédiate des lignes électriques, ou de choisir des végétaux dont la hauteur adulte est inférieure à la hauteur de la ligne aérienne, ou encore de conduire les arbres en forme architecturé sous la ligne

• Canalisations d’eau ou d’assainissement: Le bénéficiaire de la servitude a le droit d’essarter les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation, dans une bande de terrain dont la largeur est définie par arrêté préfectoral - Code rural et de la Pêche Maritime – Art. R152-2 Conseil : consultez les conditions notifiées dans l’arrêté préfectoral avant de planter.

• Plantations en bordure d’une canalisation de transport de produits chimiques En terrain non forestier, les arbres et arbustes ne doivent pas être plantés dans la bande de 5 m que traverse la canalisation. En terrain forestier, les arbres et arbustes ne doivent pas être plantés dans la bande de 20 m que traverse la canalisation.

- Loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation – Art. 2 - Décret 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation – Art. 17 - Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques NOR : INDI0608092A – Art. 8

Annexe informative n°4 au règlement: Préconisations pour les nouvelles plantations

PLU - Commune de Sainte-Gemme

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

Article 7 : Reconstruction à l’identique après sinistre Conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques, le cas échéant. En cas de reconstruction non identique, les prescriptions du règlement sont applicables.

Article 8 : Restauration de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 9 : Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Article 9.1. Dispositions générales

Sous réserve : • d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet, • de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers, • de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale,

les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » et les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

Article 9.2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB

Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou sur-élevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire.

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Ne s’appliquent pas à ces ouvrages : - les règles de prospect, - les règles d’implantation, - les règles de hauteur.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone urbaine

La zone urbaine se décline en 2 secteurs : - Le secteur U correspond aux parties déjà urbanisées des principaux villages et hameaux de la commune. Ces espaces sont destinés aux constructions à vocation principale d’habitat, mais peuvent également permettre les activités compatibles avec le voisinage des habitations (commerces, services, équipements, entrepôts d’artisans, etc.), afin de permettre la mixité des fonctions. - Le secteur Ux concerne les sites accueillant des activités économiques.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil ponctuel d’usagers, etc).

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur. Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble.

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères.

La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

Article 3.1. Réseaux d’eaux

Les réseaux d’eau potable : Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, pourra être autorisée une alimentation individuelle (ex : sources, puits ou forages privés), conformément à la réglementation en vigueur.

Les réseaux d’eaux pluviales : La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité.

En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagées).

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire

Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public.

Les réseaux d’eaux usées : Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit. Les rejets d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve :

- que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. - que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, ou le cas échéant, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). - que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi. - que les installations permettent un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu.

Article 3.2. Autres réseaux

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés.

Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire Article 4 : Affouillements et exhaussements L’adaptation de la construction à la pente et la création des accès ne doivent générer qu’un minimum de remblais au profit des déblais. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation. Le stationnement sera, de préférence, assuré au niveau de la voie.

Article 5 : Eco-conception La construction doit prendre en compte les contraintes environnementales : rétention des eaux de pluie, climat, tenue des sols, etc. L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids. Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement

Prescriptions applicables à la l’ ensemble du territoire

Prescriptions applicables à tout le territoire à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique. Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus seront de préférence enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (cf supra : Article 3.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales)