Zone U

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article U1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Article U 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites • Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la

destination « Exploitation agricole et forestière », • Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la sousdestination « Entrepôt », • Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts de véhicules

et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs et caravanes, • Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de terrains de

campings, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisirs et caravanes, • Les aménagements liés à l’exploitation du sol et du sous-sol.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Article U 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Sont autorisés sous conditions de ne pas être incompatibles avec le voisinage des zones habitées et de ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole :

• Les nouvelles constructions et changements de destination, les installations et aménagements : o non mentionnés à l’article U 1.1, o ainsi que ceux entrant dans la destination « Commerce et activité de service », sous réserve que la surface de vente n’excède pas 500m² de surface de plancher, o entrant dans la sous-destination « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité, et sous réserve que l’emprise au sol du bâtiment n’excède pas 500m²,

• L’aménagement, la mise aux normes, l’extension et la création d’annexes au bâti existant.

En secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation : • Les nouvelles constructions et installations sont autorisées sous réserve de respecter les principes établis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, • Le changement de destination, l’aménagement, la mise aux normes, la création d’annexes et l’extension du bâti existant sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la mise en œuvre des principes établis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : U3 : Volumétrie et implantation des constructions

Article U 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d’un retrait de 3 mètres minimum (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres), par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Article U 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple : U et N), les annexes aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Intitulé du document : U 3.3 : Volumétrie

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et deux niveaux (R+1).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

Dans le cas de terrains en pente, une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Intitulé du document : U4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article U 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.

Article U 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions - Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

Si le projet de rénovation ou de réhabilitation conserve le caractère traditionnel du bâti, il devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

- soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

- Toitures : Les toitures auront une pente comprise entre 30% et 35%. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, les toitures-terrasses pourront être autorisées.

Les toitures devront être recouvertes d’un matériau s’inscrivant dans le cadre de l’architecture locale, par exemple de tuiles canal ou romanes. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article U 4.3 : Traitement des clôtures

Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.) ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes. Les clôtures devront présenter un aspect fini.

En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 1.2m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal ainsi qu’avec le caractère dominant des clôtures environnantes.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Dans tous les cas de figure, la hauteur totale ne devra pas dépasser 1.60m : jusqu’à 1.20m en partie pleine, et le solde pourra se composer d’un dispositif à claire-voie. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) devront être aménagées de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.

Article U 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Sauf impossibilité technique :

• les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur;

• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Intitulé du document : U5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Tout projet de constructions et aménagements nouveaux est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à 40% du terrain d’assiette du projet, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur U

Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

Intitulé du document : U6 : Stationnement Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2) Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…) Sauf division d’une habitation en plusieurs logements et changements de destination sans création d’emprise au sol supplémentaire, pour chaque nouveau logement seront prévues deux places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat.

OC’TÉHA À Rodez : 31 Avenue de la Gineste 12000 Rodez

Tel: 05 65 73 65 76

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PREFECTURE DU TARN COMMUNES DE

SAINTE-GEMME

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

ELABORATION DE LA REVISION

Arrêté le : 1er Août 2022

Approuvé le : 1er Mars 2023

Exécutoire le :

Modifications - Révisions - Mises à jour

Modification simplifiée n°1 approuvée le 09 janvier 2025

VISA Date : 2 Mars 2023

Le Maire, Jean-Claude CLERGUE

Règlement

5.1

TITRE 1 : Préambule............................................................................................................... 3

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................................ 3 2. Modalités de lecture du règlement................................................................................................... 4

TITRE 2 : Protection du patrimoine bâti et paysager sur l’ensemble du territoire........... 12

TITRE 3 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ......................................... 15

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone urbaine ...................................................... 22

Secteur U ............................................................................................................................................... 22 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 22 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 23 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 30

Secteur Ux.............................................................................................................................................. 31 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 31 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 32 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 36

TITRE 5 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser ................................................ 37

Secteur 1AU ........................................................................................................................................... 37 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 37 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 38 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 45

TITRE 6 : Prescriptions applicables à la zone agricole secteurs A, Ae, At, et Ax............ 46

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 46 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 48 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 57

TITRE 7 : Prescriptions applicables à la zone naturelle Secteurs N et Nt ........................ 58

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 58 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 60 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 68

TITRE 8 : Annexes ayant une portée réglementaire........................................................... 69

TITRE 9 : Annexes informatives au règlement ................................................................... 70

TITRE 1 : Préambule

NB : Le présent préambule sert à l’interprétation du règlement, l’ensemble de ces éléments sont indissociables.

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations

1.1. Portée du règlement et des autres dispositions

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de SainteGemme. Il fixe les conditions d’utilisation et d’occupation des sols, sous réserve des dispositions s’appliquant au-delà ce règlement, dont :

• Les articles du Code de l’urbanisme comprenant les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme.

• Les servitudes d’utilité publique telles qu’annexées au présent PLU et notamment le Plan de Prévention des Risques Inondations du Cérou. En matière de risques, notamment d’inondation, le règlement graphique comporte également des données informatives.

• Les articles du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

• Les articles du Code rural et de la pêche maritime, notamment concernant les périmètres de protection sanitaire liés à l’activité agricole.

• Les législations encadrant la réalisation de projets d’aménagements ou de constructions, notamment la loi n°93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages et la loi n°92-3 sur l’eau.

1.2. Adaptations mineures de certaines règles et dérogations En application du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles peuvent également faire l’objet d’autres dérogations limitativement prévues par le même Code.

Les exigences liées à l’application du Plan de Prévention des Risques (PPR) peuvent permettre une application alternative des présentes prescriptions. Ces adaptations devront être appréciées selon des impératifs de sécurité, et s’inscrire dans le cadre des prescriptions des PPR.

2. Modalités de lecture du règlement

2.1. Lexique Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (Y compris les emplacements de stationnement clos et couverts type garages). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond

au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail de service

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016

Les constructions destinées à

l'exercice d'une activité agricole ou

pastorale. Cette sous-destination

recouvre

notamment

les

constructions destinées au logement

du matériel, des animaux et des

récoltes.

Les constructions et les entrepôts

notamment de stockage du bois, des

véhicules et des machines

permettant l'exploitation forestière

Les constructions destinées au

logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages à

l'exclusion des hébergements

couverts par la sous-destination «

hébergement ». La sous-destination

« logement » recouvre notamment

les maisons individuelles et les

immeubles collectifs.

Les constructions destinées à

l'hébergement dans des résidences

ou foyers avec service. Cette sous-

destination recouvre notamment les

maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de

travailleurs et les résidences

autonomie.

Les constructions commerciales

destinées à la présentation et vente

de biens directe à une clientèle ainsi

que les constructions artisanales

destinées principalement à la vente de biens ou services.

Les constructions destinées à la

Restauration

restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à la

Commerce de gros

présentation et la vente de biens

pour une clientèle professionnelle.

Les constructions destinées à

l'accueil d'une clientèle pour la

Activités de services où s’effectue l’accueil conclusion directe de contrat de

d’une clientèle

vente de services ou de prestation de

services et accessoirement la

présentation de biens.

Les constructions destinées à

l'accueil de touristes dans des hôtels,

c'est-à-dire des établissements

commerciaux qui offrent à une

Hébergement hôtelier

clientèle de passage qui, sauf

exception, n'y élit pas domicile, des

chambres ou des appartements

meublés en location, ainsi qu'un

certain nombre de services.

Les constructions autres que les

hôtels destinées à accueillir des

touristes, notamment les résidences

Autres hébergements touristiques

de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les

constructions dans les terrains de

camping et dans les parcs

résidentiels de loisirs.

Toute construction répondant à la

définition d'établissement de

spectacles cinématographiques

Cinéma

mentionnée à l'article L. 212-1 du

code du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à

assurer une mission de service

public. Ces constructions peuvent

être fermées au public ou ne prévoir

qu'un accueil limité du public. Cette

Locaux et bureaux accueillant du public, sous-destination

comprend

des administrations publiques et assimilés notamment les constructions de

l'Etat, des collectivités territoriales,

de leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d'une mission de

service public.

Les constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend

notamment

les

constructions

techniques

Locaux techniques et industriels des nécessaires au fonctionnement des

Equipements

administrations publiques et assimilés services publics, les constructions

d’intérêt

techniques conçues spécialement

collectif et

pour le fonctionnement de réseaux

services

ou de services urbains, les

publics

constructions

industrielles

concourant à la production d'énergie.

Les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'enseignement ainsi que

les établissements destinés à la

petite enfance, les équipements

Etablissement d’enseignement, de santé

d'intérêts collectifs hospitaliers, les

et d’action sociale

équipements collectifs accueillant

des services sociaux, d'assistance,

d'orientation et autres services

similaires.

Les constructions destinées aux

Salles d’art et de spectacle

activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités

culturelles d'intérêt collectif.

Les équipements d'intérêts collectifs

Equipements sportifs

destinés à l'exercice d'une activité

sportive. Cette sous-destination

Autres équipements recevant du public

Industrie Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines

ouvertes au public.

Les équipements collectifs destinés

à accueillir du public afin de satisfaire

un besoin collectif ne répondant à

aucune autre sous-destination

définie au sein de la destination «

Equipement d'intérêt collectif et

services publics ». Cette sous-

destination recouvre notamment les

lieux de culte, les salles

polyvalentes, les aires d'accueil des

gens du voyage.

Les constructions destinées à

l'activité extractive et manufacturière

du secteur primaire, les

constructions destinées à l'activité

industrielle du secteur secondaire

ainsi que les constructions

artisanales du secteur de la

construction ou de l'industrie. Cette

sous-destination

recouvre

notamment les activités de

production, de construction ou de

réparation susceptibles de générer

des nuisances.

Les constructions destinées au

stockage des biens ou à la logistique.

Les constructions destinées aux

activités de direction et de gestion

des entreprises des secteurs

primaires, secondaires et tertiaires.

Les constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent,

l'organisation de salons et forums à

titre payant.

2.3. Classification des routes départementales

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

TITRE 2 : Protection du patrimoine bâti et paysager sur l’ensemble

du territoire

Article 1 : Règles relatives au patrimoine environnemental identifié par l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.1 au règlement: Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 du règlement)

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié sur le règlement graphique en application du précédent article doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien des réseaux électriques aériens par les gestionnaires des réseaux.

Article 1.1 : Traitement des haies identifiées Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies à enjeu fort, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies à enjeu faible ou modéré, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés(cf : Annexe informative N°5.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire

Article 1.2 : Règles relatives aux arbres remarquables Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres. Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

Article 1.3 : Règles relatives aux ensembles boisés Le traitement des ensembles boisés identifiés dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.

La traversée des ensembles boisés par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à l’ensemble boisé soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des ensembles boisés, toute suppression devra être compensée, par une plantation d’une emprise équivalente, sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, les essences exogènes sont interdites. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques.

Article 1.4 : Les murets en pierre sèche Les murets en pierre sèche doivent être préservés, ou restaurés à l’identique. En cas d’impossibilité de maintien, le muret en pierre sèche devra être déplacé sur un linéaire identique. La traversée des murets en pierre sèche par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte au muret soit modérée et justifiée par le projet.

Protection du patrimoine sur l’ ensemble du territoire