Zone N

Intitulé du document : – Destinations des constructions

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du code de l'urbanisme et précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 et ses évolutions successives sont les suivantes.

Destinations R.151-27

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations R.151-28

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 20162 (R.151-29)

Constructions destinées au logement : • du matériel • des animaux • des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage: • de bois • de véhicules • de machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Constructions destinées au : • logement principal • logement secondaire • logement occasionnel des ménages

Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service notamment :

• les maisons de retraite • les résidences universitaires • les foyers de travailleurs • les résidences autonomie

Commerce et Artisanat et commerce

activité de

de détail

service

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Activité de service où Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe

Commerce et activité de

s’effectue l’accueil d’une clientèle

de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.

service

Hébergement hôtelier et Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne

touristique

durée proposant un service commercial.

Cinéma

Établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions.

• de l’État • de collectivités territoriales • de leurs groupements • des autres personnes morales investies d’une mission de service public

2 Modifiée en 2020 (arrêté du 31 janvier 2020) et 2023 (arrêté du 22 mars 2023) pour ajouter de nouvelles sous-destinations.

Destinations R.151-27

Sous-destinations R.151-28

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 20162 (R.151-29)

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment :

• nécessaires au fonctionnement des services publics • conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de

services urbains • concourant à la production d’énergie

Équipements d’intérêts collectifs destinés à :

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

• l’enseignement • la petite enfance • hospitaliers • accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres

services similaires

Salles d’art et de spectacle

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• les stades • les gymnases • les piscines ouvertes au public

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous-destination. Elle comprend notamment :

• les lieux de culte • les salles polyvalentes • les aires d’accueil des gens du voyage

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Constructions destinées à : • l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire • l’activité industrielle du secteur secondaire • constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

La sous-destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation, susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Centre de congrès et Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons

d’exposition

et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Construction destinée à la préparation de repas commandés par voie télématique.

Article 6 – Application du règlement aux constructions existantes

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard (article R.111-18 du Code de l’Urbanisme).

(Cf. arrêts du Conseil d’État : arrêt « Sekler » n°79530 du 27 mai 1988, arrêt « Cardon » n°182508 du 3 mai 2002 et arrêt « Triadou » n°387794 du 1er juin 2016)

Article 7 – Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires du PLU et du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI).

Article 8 – Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 24 avril 2012.

Article 9 – Édification des clôtures

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale du 19 décembre 2023.

Article 10 – Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 11 – Dérogations

11.1. En application de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme En application de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens sont contraires à ces règles.

• La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

• Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L’autorité compétente recueille d’abord l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

11.2. En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pourra, par décision motivée, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes. • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes. • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. • L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées

sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ces dispositions ne sont pas applicables :

• Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine.

• Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même Code.

• Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit Code.

• Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Article 12 – Ouvrages du réseau public de transport d’électricité

12.1 Dispositions générales

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

12.2 Dispositions particulières

12.2.1 Pour les lignes électriques HTB

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, au titre des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, soussecteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

S’agissant des règles de hauteur des constructions :

Les ouvrages haute tension ou très haute tension, présents sur les différentes zones du PLU pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, il est précisé que leur hauteur n’est pas réglementée dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

12.2.2 Pour les postes de transformation

S’agissant des postes de transformations, les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent ces ouvrages.

Article 13 – Marges de recul sur routes départementales hors agglomération

En vue d'optimiser le fonctionnement de fa voirie départementale et de limiter les nuisances et risques d'accidents, le Département de la Gironde a prescrit par sa délibération du 18 décembre 1991 des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon la catégorie dans laquelle est classée la voie.

Ces marges de recul sont précisées selon la voie à l’article II.1.1. « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer » des différentes zones lorsqu’il y a lieu.

Il pourra être dérogé à ces règles de recul, pour les extensions de constructions existantes et annexes, lorsque celles-ci sont déjà situées conformément aux reculs précités, à condition

• D’être situées à l'alignement des constructions existantes. • De ne pas étendre la construction· en deçà de la distance de recul minimale de la

construction existante par rapport à la route départementale. • De ne pas être situées au sein d'un emplacement réservé. • De respecter les dispositions du règlement départemental de voirie. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière et à condition de respecter les dispositions ci-jointes du règlement départemental de voirie.

Destinations Exploitations agricoles ou

forestières Habitations

Commerces et activités de

service

Sous-destinations

Exploitation forestière Exploitation agricole

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Autorisée

X X

Autorisée sous

condition

X

Interdite

X X X X X

X

X X

X

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X X X X X X X X X

Outre les limitations spécifiques s’attachant à chacun d’entre eux, les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités ci-dessous sont admis sous réserve de respecter les dispositions du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies :

2.1. Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs

1. Les affouillements et les exhaussements de sol sous réserve :

• - Qu’ils sont liés ou nécessaires aux constructions et installations autorisées. • - Qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, les risques et les

nuisances. • Qu’ils soient liés ou nécessaires à la réalisation d’équipements d'intérêt collectif et de services

publics. • Qu’ils sont liés à la restauration de zones humides ou à la valorisation écologique des milieux

naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol. 2. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles soient uniquement liées à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie et aux télécommunications et sous réserve de leur bonne intégration dans le site.

4. Prise en compte des risques et nuisances

4.1. Risque de remontées de nappes et de débordement le long des émissaires

Les nouveaux projets de constructions doivent prendre toutes les dispositions adéquates face au risque remontées de nappes lors de leur conception et réalisation. À ce titre, en application de l’article R.1112 du Code de l’Urbanisme, et sans préjuger des autres dispositions à mettre en œuvre pour se prémunir de ce type de phénomène :

• Dans les zones potentiellement sujettes aux inondations de cave à probabilité forte1, la création de cave et sous-sols enterré ou semi-enterré pourra être refusée et des études complémentaires précisant le risque et les mesures de prévention seront exigées. Le plancher utile des bâtiments devra être rehaussé de 0,20 mètres par rapport au terrain naturel avant décaissement.

• Dans les zones potentiellement sujettes aux débordement de nappe à probabilité forte1, le plancher utile des bâtiments devra être rehaussé de 0,50 mètres par rapport au terrain naturel avant décaissement. Cette hauteur sera portée à 0,80 mètres en cas de vide sanitaire.

4.2. Risque retrait et gonflement des argiles

Les nouveaux projets de constructions doivent prendre toutes les dispositions adéquates face au risque retrait et gonflement des argiles lors de leur conception et réalisation. À ce titre, en application de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, et sans préjuger des autres dispositions à mettre en œuvre pour se prémunir de ce type de phénomène2, il convient notamment, dans les secteurs exposés à un risque fort ou moyen :

• De disposer de fondations sur semelle suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone

1 Pour plus de précision : voir le site Internet Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr).

2 Pour plus de précision : voir le site Internet Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr).

L’ensemble des destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités définis par le Code de l’urbanisme qui ne sont pas soumis à limitations dans l’article I.1 précédent, est interdit.

7. Des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout autre procédé visant à l'utilisation d'énergies renouvelables ou favorisant le développement durable.

8. Les éléments de superstructure, souches de cheminée, extracteurs, machineries d’ascenseur, dispositifs de production d‘énergie renouvelable, relais d'installation de radiotéléphonie mobile, etc. devront être intégrés de manière à en limiter leur impact visuel.

9. Les lucarnes devront s’inscrire dans une composition d’ensemble.

10. Pour les constructions existantes, la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.

1.4. Dispositions pour les bâtiments d’exploitation sylvicole

1. En parement extérieur des murs, les matériaux doivent privilégier les couleurs en harmonie avec celles offertes par les constructions, matériaux et minéraux visibles dans la région. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit.

2. Tous les matériaux de couverture sont autorisés, dès lors qu’ils contribuent à la qualité architecturale du bâtiment. Les toitures plates sont admises. Les teintes sont à choisir parmi les couleurs terre cuite naturelle ou verte et les tons clairs mats.

1.5. Dispositions particulières pour les « éléments bâtis » faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme

1. Les îlots et les immeubles (bâtiments, parties de bâtiments, éléments particuliers), que le PLU protège en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés et restaurés. Sans préjudice des dispositions de l'article L.451-2 du code de l'urbanisme, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.
Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé, identifié par les documents graphiques du règlement, doivent :

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité.

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère.

• Conserver la volumétrie des bâtiments dans ses caractéristiques générales afin que soit pérennisée, selon le cas, une séquence homogène en bordure de voie ou au contraire une singularité intéressante dans le paysage urbain.
Toutefois, des adaptations de la volumétrie protégée ainsi que des surélévations peuvent être admises à condition qu’elles respectent les caractéristiques générales et architecturales du bâtiment.

2. La liste du patrimoine bâti à protéger (pièce 4.1.1 du présent PLU) contient des éléments descriptifs permettant de localiser ou d'identifier les bâtiments protégés soumis aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

Partie A. Implantation des constructions

Article II.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer

1.1. Dispositions générales 1. Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe ou l'alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue, en respectant les règles ci-dessous. 2. Le recul est calculé au droit des façades. 3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

4. Recul par rapport aux Routes Départementales Le recul minimum des constructions par rapport à l’axe des routes départementales est de :

• Pour les RD 5, RD 6 et RD 1215 : 35 mètres pour les constructions destinées à habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.

• Pour les RD 6E5 et RD 104 : 10 mètres pour les constructions destinées à habitation et 8 mètres pour les autres constructions.

5. Recul par rapport aux Voies Communales et autres voies ouvertes à circulation générale Le recul minimum des constructions par rapport à l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue est de 10 mètres ou sur la marge de recul dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques. Toutefois lorsque le bâtiment est bordé par plusieurs voies, ce recul s’applique seulement par rapport à la façade d’accès principal.

1.2. Dispositions particulières

Une implantation autre que celle fixée dans les dispositions générales est admise ou imposée, afin de répondre à un objectif de meilleure intégration du projet dans son environnement, dans les cas suivants :

• Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU non implantée conformément aux règles ci-dessus, l’extension peut être autorisée dans le prolongement des murs de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

• Pour respecter une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions

2.1. Dispositions générales

1. L'implantation des constructions respecte un recul par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle :

• Par rapport au point le plus proche des limites séparatives touchant la voie, le recul de la construction devra respecter une horizontale égale à la hauteur de la construction (D> H), avec un minimum de 10 mètres.

• Le recul est calculé au droit des façades.

2. Les piscines enterrées et hors sol seront implantées à 4 mètres de toutes les limites séparatives.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation, y compris en cas de projet portant sur plusieurs voies.

4. En cas de division de terrain, les règles de recul par rapport aux limites séparatives ci-dessous continuent de s’appliquer sur la parcelle supportant le bâti existant au même titre que sur la ou les parcelles nouvellement créées par division.

2.2. Dispositions particulières

Une implantation autre que celle fixée dans les dispositions générales est admise ou imposée, afin de répondre à un objectif de meilleure intégration du projet dans son environnement, dans les cas suivants :

• Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU non implantée conformément aux règles ci-dessus, l’extension peut être autorisée dans le prolongement des murs de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

• Lorsqu’un élément d’intérêt paysager est identifié au plan de zonage comme devant être protégé ou à créer, l’implantation de la construction est déterminée pour permettre sa protection.

• Pour tenir compte d’obligations imposées par une autre réglementation ou de raisons techniques ou de sécurité, directement liées à la nature de la destination de la construction.

3.1. Dispositions générales : 1. Les constructions non contiguës implantées sur un même terrain doivent respecter une distance horizontale de façade à façade égale à 2 fois la hauteur de la construction (D> H*2), sans prendre en compte les éléments de saillies tels que balcons ou loggias, avec un minimum de 10 mètres. 2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

2.2. Dispositions particulières Une implantation autre que celle fixée dans les dispositions générales est admise ou imposée, afin de répondre à un objectif de meilleure intégration du projet dans son environnement, lorsqu’un élément d’intérêt paysager est identifié au plan de zonage comme devant être protégé ou à créer.

Intitulé du document : Partie II.B

. Emprise au sol et hauteur des constructions

5.1. Conditions de mesure 1. La hauteur des constructions principales est calculée à l'égout du toit ou à l'acrotère des toitures terrasses à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire, à l’emplacement de l’emprise au sol du projet. 2. Pour les constructions d’annexes, elle est calculée au faîtage. 3. En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise au sol du projet.

5.2. Normes de hauteur Les dispositions suivantes s’appliquent :

• En zone N proprement dite, La hauteur des extensions autorisées des constructions destinées à l’habitation ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mètres mesuré à l’égout des toitures ou à l’acrotère des toitures terrasses. La hauteur absolue des constructions et installations destinées aux activités forestières ne peut excéder 12 mètres.

• Dans le secteur Ngv, la hauteur absolue des constructions et installations autorisées ne peut excéder 4 mètres.

• Dans les secteurs Ne, Ni, Nm et Nph : non réglementé.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

HOUPPIER

Ensemble des ramifications portées par la tige d'un arbre au-dessus du fût ou tronc.

I

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou autre susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Elles sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

L

LIMITE SÉPARATIVE

Une limite séparative a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle).

LIMITE DE FOND

Par opposition aux limites latérales, est considérée comme limite de fond de parcelle toute limite séparative qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation ou les servitudes de passage.

LIMITE LATÉRALE

Est considérée comme limite latérale toute limite séparative qui aboutit sur l’alignement d’une voie publique ou à la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

M

MARGE DE RECUL

Retrait imposé pour l'implantation d'un bâtiment, par rapport à l'alignement (ne sont pas comptabilisés les chemins d'accès piétons ou automobile...). Cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

MENUISERIE

Ouvrage de second œuvre participant au clos tout en permettant une fonction de passage au travers d’une façade. Elles représentent les zones d’ouverture dans la maçonnerie (ex : porte, fenêtre, portefenêtre, velux, porte de garage). Elle peut être en bois, PVC ou aluminium.

MUR BAHUT

Le mur-bahut encore appelé mur bas ou mur de clôture est un mur dont le principal rôle est de servir de support à une grille de clôture, à une balustrade ou à des arcades.

MUTUALISATION

Lorsqu'une opération comprend plusieurs constructions, il pourra être réalisé un seul parking commun en mutualisant la réalisation des espaces de stationnement.

N

NIVEAU D’UNE CONSTRUCTION

Un niveau est le volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher qui lui est immédiatement supérieur. Un niveau couvre la totalité de la superficie du logement : une mezzanine, qui n’en couvre qu’une partie, est un aménagement intérieur qui n’ajoute aucun étage et ne constitue donc pas un niveau. Il résulte de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation que ne constituent pas un niveau les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

O

OMBRIÈRE DE PARKING

Une ombrière de parking est une structure conçue pour fournir de l’ombre tout en produisant de l’énergie solaire recouvrant tout ou partie d’une aire de stationnement. Elle est constituée d’une surface horizontale, oblique, de deux pans, ou en dôme formant toiture sur supports, recouverte de panneaux photovoltaïques. Elle est considérée comme une construction.

P

PAN DE TOITURE

Surface plane de toiture.

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Il s’agit d’un sujet de grande taille situé sur une parcelle privée. Sa grande taille en fait un marqueur de paysage fort pour la commune qu’il est nécessaire de préserver.

FICHE PONCTUELLE

Adresse : 20 Route de l’Océan

Numéro de parcelle : AC 111 2

Type de localisation : Jardins / parcs

Essence : Chêne pédonculé

Numéro sur le plan de zonage : 2

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Ce sujet implanté en limite parcellaire permet de créer une rupture entre les deux parcelles et ainsi limiter les covisibilités. Le maintenir contribue à préserver le paysage et limiter lui nuisances entre les deux parcelles tout en étant un lieu d’accueil pour la biodiversité dans cette zone urbaine en lien avec les autres sujets présents autour.

FICHE PONCTUELLE

Adresse : 22 Route de l’Océan

Numéro de parcelle : AC 112

Type de localisation : Jardins / parcs

Essence : Chêne pédonculé

3

Numéro sur le plan de zonage : 3

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Il s’agit d’un sujet ancien de grande taille qui se trouve à la lisière du boisement. Sa localisation en fait un lieu propice d’accueil d’espèces faunistiques. De plus, il participe au paysage dans un secteur particulièrement urbanisé en lisière de bois.

FICHE PONCTUELLE

Adresse : 13 Chemin Vert

Numéro de parcelle : AB 8

Type de localisation : Jardins / parcs

Essence : Différentes essences dont : chêne pédonculé, pin

Numéro sur le plan de zonage : 4.5.6.7.8.9

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

5

6 4

7

8 9

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Il s’agit d’une des parcelles les plus boisées de l’enveloppe urbaine qui représente un intérêt majeur. Les sujets présentent sur la parcelle sont de grandes tailles et sont relativement âgés. La protection de ce patrimoine arboré communal est nécessaire afin de maintenir une poche de biodiversité au cœur du bourg.

FICHE PONCTUELLE

Adresse : 79 Route des Landes

Numéro de parcelle : D 306

Type de localisation : Jardins /

10

parcs

Essence : Chêne

Numéro sur le plan de zonage : 10

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

La propriétaire de la parcelle a fait remonter l’histoire familiale de cet arbre planté maintenant il y a plus d’un siècle. Par son âge et sa taille, il est un symbole patrimonial de la commune.

Sa protection est essentielle pour assurer sa pérennité sur la parcelle et son rôle de marqueur identitaire.

FICHE PONCTUELLE

Adresse : 79 Route des Landes

Numéro de parcelle : D 306

Type de localisation : Jardins /

11

parcs

Essence : Platane

Numéro sur le plan de zonage : 11

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

La propriétaire de la parcelle a fait remonter l’histoire familiale de cet arbre planté maintenant il y a plus d’un siècle. Par son âge et sa taille, il est un symbole patrimonial de la commune.

Sa protection est essentielle pour assurer sa pérennité sur la parcelle et son rôle de marqueur identitaire.

FICHE PONCTUELLE

Adresse :

Numéro de parcelle : AC 41 1

Type de localisation : Jardins / parcs

Essence : Chêne pédonculé

Numéro sur le plan de zonage : 1

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50

m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Présence d’indices de présence du Grand capricorne, insecte saproxylophage protégé au titre de l’article 2 de l’arrêt du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection qui implique que :

Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l’enlèvement des œufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

Sont interdites, sur les parties du territoire métropolitain ou l’espère est présente ains que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.

IǣƬǝƺɀ ɀɖȸǔƏƬǣȷɖƺɀ

P.L.U de Sainte-Hélène – Règlement d’urbanisme - Annexe 3

Adresse : Le Gendre Ouest

Numéro de parcelle : AI 166 1

Type de localisation : Espaces à caractère naturel

Essence : Pinède sur lande fraîche à humide (Molinie bleue)

Numéro sur le plan de zonage : 1

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Dans le cadre de la délimitation d’une OAP sur le secteur, des études environnementales ont été réalisées et ont mis en avant l’intérêt écologique de ce secteur. Il s’agit d’une zone humide botanique avérée accueillant une espèce de papillon protégé d’intérêt patrimonial, le Fadet des laîches. Pour maintenir les qualités environnementales du site et son intégrité paysagère, il a été choisi de protéger ce secteur en réduisant l’emprise de l’OAP du Gendre Ouest.

Adresse : Le Gendre Ouest

Numéro de parcelle : AI 166

Type de localisation : Espaces à caractère naturel

2

Essence : Fossé accueillant deux espèces végétales d’intérêt patrimonial, le Rossolis intermédiaire et le Jonc hétérophylle

Numéro sur le plan de zonage : 2

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bon

F bois

F moyen

F haie

F dépérissant

F alignement architecturé

F craste / fossé

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Il s’agit d’une bande enherbée traversée par un fossé, en partie humide, accueillant deux espèces végétales patrimoniales, le Rossolis intermédiaire (protégé) et le Jonc hétérophylle (non protégé mais déterminant ZNIEFF) qui sera valorisée dans l’OAP afin de créer une bande paysagère entre le futur secteur d’OAP et la partie résidentielle de la commune. En maintenant cette bande tout en la valorisant, cela permet de créer une meilleure intégration paysagère tout en maintenant un corridor de biodiversité entre la partie protégée et les jardins des habitations.

Adresse : 18 Allée des Chênes

Numéro de parcelle : AI

147

3

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Il s’agit d’une bande paysagère se trouvant au cœur d’un lotissement. Cette lisière boisée fait office de poumon vert dans ce secteur particulièrement urbanisé entre des pavillons d’habitation d’une part et une zone d’activités d’autre part.

Adresse : Route de Brach

Numéro de parcelle : ZC35

Type de localisation : Espaces

à caractère naturel

4

Essence : Différentes essences dont des chênes pédonculés et des pins sur repousses de Molinie bleue

Numéro sur le plan de zonage : 4

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bon

F bois

F moyen

F haie

F dépérissant

F alignement architecturé

F craste / fossé

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

L’étude environnementale a mis en avant des enjeux environnementaux majeurs sur ce secteur qui ont mené à sa protection. Cette zone est située à la périphérie de l’enveloppe urbaine et se trouve intégré à un large boisement à proximité de la départementale 6.

Adresse : Est de l’enveloppe urbaine entre la D6 et la route de Bordeaux

Numéro de parcelle : ZH 53 et ZH 54

5

Type de localisation : Espaces à caractère naturel

Essence : Différentes essences

Numéro sur le plan de zonage : 5

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés

F bois

F haie

F bon F moyen F dépérissant

F

alignement

architecturé

F craste / fossé

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

L’étude environnementale a mis en avant des enjeux environnementaux majeurs sur ce secteur qui ont mené à sa protection. Sa proximité avec un EBC à l’Est en fait un corridor écologique de transit qu’il faut préserver dans le cadre du maillage de la trame verte du territoire. Son boisement dense en fait un espace particulièrement propice à la faune locale.

Adresse : Le long de la piste cyclable Bordeaux - Lacanau

6

Numéro de parcelle : AB 41, AB 42, AB 47, AB 8, AB 9, AA 27, E 106

6

Type de localisation : Espaces à caractère naturel

Essence : Différentes essences dont des chênes et des pins

Numéro sur le plan de zonage : 6

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

Etat général

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Ces différentes sections boisées situées à proximité immédiate de la piste cyclable s’inscrivent dans une coulée verte qui vient percer l’enveloppe urbaine de la commune. La préservation de ces tronçons permet de réduire les covisibilités entre la piste et les habitations tout en créant une percée paysagère en zone urbaine.

Adresse : Centre-bourg Sud

Numéro de parcelle : AC 41

Type de localisation :

Espaces à caractère naturel

7

Essence : Fossé à végétation amphibie accueillant une espèce végétale protégée, la Renoncule à feuilles d’Ophioglosse

Numéro sur le plan de zonage : 7

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre groupés

F bois

F haie

isolé,

arbres

F bon F moyen F dépérissant

F alignement architecturé

F craste / fossé

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Il s’agit de préserver une bande paysagère le long d’une craste sur la parcelle de l’OAP du Centrebourg Sud. Les études environnementales réalisées dans le cadre de l’OAP ont démontré un intérêt écologique majeur pour cette partie de la parcelle devant faire l’objet d’une protection spécifique (présence d’une espèce végétale protégée, la Renoncule à feuilles d’Ophioglosse).

Adresse : Tronquats

24 Route des

Numéro de parcelle : AD91, AD34, AD77, AD31, AD30, AD4

8

Type de localisation : Espaces à caractère naturel

Essence : Différentes essences dont des chênes et des pins

Numéro sur le plan de zonage : 8

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bon

F bois

F moyen

F haie

F dépérissant

F alignement architecturé

F craste / fossé

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m

F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Ces différentes parcelles repérées comme étant des lieux à protéger forme un ensemble cohérent de part et d’autre de la voirie entre des espaces bâti morcelés et un EBC majeur à proximité. Il apparait pertinent de classer l’ensemble de ces espaces en une seule et même entité afin de préserver le cadre de vie et réduire la constructibilité en bordure d’EBC et ainsi, maintenir les habitats naturels.

Adresse : 72 Route de l’Océan

Numéro de parcelle : AD 122

9

Type de localisation : jardins / parcs

Essence : essences chênes, platane

Différentes dont des cèdre et

Numéro sur le plan de zonage : 9

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés

F bois

F haie

F

alignement

architecturé

F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Hauteur estimée

F < 50 cm

F < 5 m

F 50 cm à 1 m F 5 à 10 m

F > 1 m

F 10 à 20 m

F absence de F > 20 m

tronc

Remarques particulières

Ce jardin possède des sujets anciens avec des essences variées à proximité d’un EBC. Ces qualités paysagères sont notables et la variété des sujets en font des lieux d’accueil pour les espèces faunistiques.

Intitulé du document : 1.4 – Emprise au sol

Non réglementé.

Il exprime la surface minimale du projet à aménager en pleine terre. Il peut donc limiter les possibilités d'utilisation du sol par les constructions et aménagements. Il permet d’assurer la qualité environnementale d’un projet en prenant en compte les fonctions naturelles du sol.

COMBLE

Partie de l'espace intérieur d'un bâtiment comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une construction existante à la date d'approbation du PLU est une construction telle que définie cidessus, dont l'édification a été achevée avant la date d'approbation du PLU.

CONTIGUÏTE

Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un mur, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

D

DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE

La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Ces points d’eau sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses, voire complémentaires, telles que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées. Lorsque cela est possible, la défense incendie peut être assurée par le réseau d’eau potable si sa capacité le permet.

DESTINATION et SOUS-DESTINATION

Les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme définissent les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les règlements des PLU. L’arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des sous-destinations, complété par les arrêtés de 2020 et 2023. La destination d’un bâtiment est l’utilisation qui en est faite ex : habitation, commerce, etc. Il y a changement de destination au sens du Code de l’urbanisme lorsqu’une construction existante est affectée à une nouvelle destination différente de celle initialement prévue, peu importe que ce changement soit ou non de nature à avoir une incidence sur les règles d’urbanisme applicables. Ces destinations sont précisément définies aux articles R 151-27 et R 151-28 du Code de l’urbanisme. Le détail des destinations et sous-destinations des constructions figure dans le tableau (cf. dispositions générales Destination des constructions) (modifié par Arrêté ministériel du 22 mars 2023)

DÉFRICHEMENT et DÉBOISEMENT

Constituent des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l’initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu’il comporte également le débroussaillage et l’arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain. Le déboisement lui désigne la coupe ou l’abattage de tous les arbres dans le cadre d’une exploitation forestière.

E

EAU POTABLE et EAU NON CONVENTIONNELLE

L’eau potable est une eau que l’on peut boire ou utiliser à des fins domestiques et industrielles sans risque pour la santé. Toute autre eau est une eau non conventionnelle.

EAU USÉE

Les eaux usées désignent les eaux qui ont été souillées par l’usage qui en a été fait. Celles qui proviennent des habitations - les eaux usées domestiques - se composent des eaux vannes (issues des toilettes) et des eaux grises ou ménagères (qui proviennent des lavabos, douches, cuisines, lave-linges, etc.). Les eaux usées qui proviennent des installations industrielles ou agricoles sont plutôt qualifiées d’effluents industriels ou agricoles.

EAU PLUVIALE

Les eaux pluviales concernent tout type de précipitations (pluie, neige, grêle) intercepté par une surface artificielle (toiture, routes…) ou naturelle (arbre, sol…). Elles comprennent les eaux de toitures et les eaux de ruissellement.

ÉGOUT DU TOIT

Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISE PUBLIQUE

Espace occupé par (ou réservé pour) une voie publique, une place ou un dégagement urbain ouvert à la circulation piétonne, deux roues et voitures, faisant partie du domaine public et pouvant donner accès directement aux terrains riverains.

ESPACE BOISE CLASSÉ (EBC)

Les PLU peuvent classer comme espaces boisés classés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Les EBC reportés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine, agricole ou naturelle. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les EBC peuvent néanmoins faire l'objet de demandes de coupes et abattages d'arbres en application de l'article L. 113-1 du Code de l'urbanisme sous réserve de demande préalable acceptée.

Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si : ͻ Son revêtement est perméable, autorisant la pénétration gravitaire des eaux pluviales. ͻ Il n’est le support d’aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface.

Il peut en revanche être traversé par des réseaux techniques aériens ou souterrains (électricité, téléphone, internet, eaux potables, usées, pluviales, etc.) sous réserve de ne porter aucun préjudice à l'équilibre pédologique du sol et de permettre notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

ESPACE PARTAGÉ

Il s’agit d’un espace de voirie dans lequel des aménagements permettent d'apaiser la circulation des différents modes de déplacement, en améliorent la sécurité, mais aussi la qualité de vie des usagers.

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article II.2.1 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

1.1. Dispositions générales 1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes. • La qualité des matériaux. • L’harmonie des couleurs. • Leur tenue générale et leur hauteur.

3. Devront être privilégiées les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’écoconstructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions et la récupération des eaux de pluie. 4. Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche. 5. Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes réalisés soit dans les « ensembles bâtis ou paysagers » soit sur les « éléments bâtis » repérés au plan de zonage faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions fixées au paragraphe 1.4 ci-après.

L'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme permet au Plan Local d'Urbanisme d’identifier, localiser et protéger des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments pour des motifs d'ordre culturel,

historique ou architectural. Ces éléments possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

PIGNON

Mur extérieur réunissant les murs de façades.

PLACE DE JOUR

Place située sur la propriété (domaine privé), elle n’est pas close et accessible directement depuis l’espace collectif ou public.

R

RECUL DES CONSTRUCTIONS

Le recul est la distance séparant une construction du domaine public. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

RÉSEAU D'ALIMENTATION EN ÉNERGIE et RÉSEAU DE COMMUNICATION

Le réseau de transport et de distribution achemine l'énergie (électricité, gaz, etc.) depuis les installations de production jusqu’aux sites de consommation. Un réseau de communication peut être défini comme l'ensemble des ressources matériels et logiciels liées à la transmission et l'échange d'information entre différentes entités.

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS

On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade considérée (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété.

RÉHABILITATION

La réhabilitation d’une construction consiste à la remise aux normes du bâtiment existant.

RÉNOVATION

La rénovation d’une construction consiste en à la restructuration, la reconstruction dans les volumes existants.

REZ-DE-CHAUSSÉE

Un rez-de-chaussée est le premier niveau d'une construction dont la côte altimétrique du plancher bas du volume qu'il délimite est égale ou supérieure, dans la limite de 0,30 mètres, à celle du sol naturel (en cas de terrain en pente, côte prise dans l'emprise de la construction au point le plus proche du niveau d'accès).

RUINE

Est considéré comme une ruine tout ou partie d’un bâtiment désaffecté dont il reste l'essentiel des murs porteurs, sans toiture, ni surfaces de plancher.

S

SAILLIE

Partie qui dépasse le plan vertical de la façade et qui se situe en surplomb de l’alignement.

SHED

Comble dissymétrique composé d'un versant court et à forte pente, entièrement vitré et d'un versant plus long, à faible pente et couvert de matériaux opaques.

SOUS-SOL

Partie d'une construction aménagée au-dessous du rez-de-chaussée, pouvant être enterrée partiellement ou totalement, utilisable pour des locaux divers (cave, buanderie par ex.).

Introduction

La présente annexe au règlement d’urbanisme s inventorie les espaces paysagers à protéger (EPP) ou espaces verts protégés (EVP) en application des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, assurent une protection des espaces présentant une sensibilité écologique particulière ou un intérêt paysager d'ordre culturel ou historique.

Ce classement définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation :

Il est moins contraignant que l’EBC : il permet l’entretien paysager, et autorise les aménagements et installations légères ne remettant pas en cause le caractère boisé des espaces concernés. Il convient toutefois, de préciser dans le règlement écrit ce qui peut effectivement être admis pour faciliter l’instruction. Ainsi, certains éléments minéraux ou à dominante minérale sont considérés comme partie intégrante de l'EVP s'ils participent, par leur nature, leur caractère ou leur traitement, à l'aménagement paysager de l'espace (allées piétonnières, éléments décoratifs, emmarchements, etc.).

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Il peut s’appliquer aux parcs et jardins que l’on souhaite protéger sans pour autant interdire leur aménagement dès lors que le caractère non bâti est préservé.

Deux types de prescriptions ont été identifiées, celles soumises à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme visant l’identification des éléments de paysage, pour des motifs d’ordre culturel ou historique et celles soumises à l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique.

Pour rappel ces deux articles précisent que :

Article L.151-19 CU : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des PRWLIV G

RUGUH FXOWXUHO KLVWRULTXH RX DUFKLWHFWXUDO et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Article L. 151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des PRWLIV G

RUGUH pFRORJLTXH, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Au regard des enjeux identifiés, l’ensemble des prescriptions sont d’ordre écologique et sont donc soumises à l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

La présente annexe « SDWULPRLQH SD\VDJHU » au règlement d’urbanisme contient les éléments descriptifs permettant de localiser et d'identifier ces paysages, boisements, etc. protégés, ainsi que les prescriptions propres à chacun.

Le tableau suivant récapitule le nombre de fiche auxquelles s’applique chaque article au regard de leur nature (prescription surfaciques ou ponctuelles).

Article L.151 – 23

Fiches surfaciques

9

Fiches ponctuelles

IǣƬǝƺɀ ȵȒȇƬɎɖƺǼǼƺɀ

P.L.U de Sainte-Hélène – Règlement d’urbanisme - Annexe 3

FICHE PONCTUELLE

Adresse : 20 Route de l’Océan 1

Numéro de parcelle : AC 111

Type de localisation : Jardins / parcs

Essence : Platane

Numéro sur le plan de zonage : 1

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés F bois F haie F alignement architecturé F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article II.3.1 – Traitement des espaces libres de toute construction

1. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante1. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 d’espace libre. Les arbres anciens de haute tige ne pourront être coupés que pour des motifs impératifs. Si certains venaient à être supprimés, leur remplacement sur le terrain d’assiette du projet doit être privilégié sous forme de baliveaux d’une hauteur minimale de 2 mètres.

2. Les espaces verts pourront être plantés d’arbres de hautes tiges et d’arbustes. Leur taille et leur essence seront adaptées à l’échelle de la parcelle dans des conditions leur permettant de se développer convenablement. Ces arbres et arbustes, ainsi que ceux utilisés pour les clôtures, seront choisis parmi la palette végétale ci-dessous en proscrivant notamment les espèces fortement allergènes et les espèces floristiques exotiques envahissantes2, soit à titre indicatif :

Aubépine à deux styles (Crataegus laevigata) Aubépine à un style (Crataegus monogyna) Callune fausse-Bruyère (Calluna vulgaris) Camérisier à balais (Lonicera xylosteum) Cassissier (Ribes nigrum) Charme (Carpinus betulus) Clématite brûlante (Clematis flammula) Cornouiller mâle (Cornus mas) Cornouiller sanguin (Cornus sanguineum) Daphné Lauréole (Daphne laureola) Églantier rouillé (Rosa rubiginosa) Érable champêtre (Acer campestre) Framboisier sauvage (Rubus idaeus) Fusain d’Europe (Euvonymus europaeus) Genévrier commun (Juniperus communis) Griottier (Prunus cerasus) Groseiller à maquereaux sauvage (Ribes uva-crispa)

Houblon (Humulus lupulus) Houx commun (llex aquifolium) Laurier noble ou sauce (Laurus nobilis) Merisier (Prunus avium) Mûrier des haies (Rubus fruticosus sp) Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica) Noisetier (Corylus avellana) Prunellier (Prunus spinosa) Rosier agreste (Rosa agrestis) Rosier des champs (Rosa arvensis) Rosier des chiens (Rosa canina) Saule des vanniers (Salix viminalis) Saule pourpre (Salix purpurea) Sureau noir (Sambuscus nigra) Tremble (Populus tremula) Troène vulgaire (Ligustrum vulgare) Vigne blanche (Clematis vitalba)

1 Il est rappelé qu’en application de l’article R. 431-8 du Code de l’urbanisme, le projet architectural du permis de construire doit notamment faire apparaître dans sa notice la description de l'état initial du terrain et de ses abords Indiquant la végétation et les éléments paysagers existants (Cf. article 13 des Dispositions générales du présent règlement).

2 https://www.pnr-medoc.fr/media/6032/Plaquette-EEE_Medoc_2015-compresse.pdf https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions édifiées au-dessus du sol. Ils nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux.

Surface de terrain non occupé par des constructions devant faire l’objet d’un aménagement paysager d’ensemble. Ces espaces peuvent recevoir des ouvrages (ex : réseaux).

ESPACE VERT A PROTÉGER (EVP)

Au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

ESPACE DE DESSERTE INTERNE AU TERRAIN

L’espace de desserte interne à un terrain est un espace aménagé pour accéder aux constructions, travaux ou ouvrages situés à l’intérieur de l’emprise dudit terrain objet de la demande, ayant pour tenant l’accès du terrain sur la voie qui le dessert et pour aboutissant les constructions, travaux ou ouvrages localisés sur ledit terrain. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la voie extérieure aux lots ou aux terrains issus de la division constitue une voie de desserte.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, tant en termes de surface de plancher que d’emprise au sol. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Toute extension de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à celle existante avant travaux est considérée comme une construction nouvelle.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICE PUBLIC

Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public ou qui remplit une fonction qui participe à une mission d'intérêt général : cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, centre culturel, cabinet médical, etc.

F

FAÇADE D’UNE CONSTRUCTION

La façade est la face verticale d’une construction située au-dessus du niveau du sol existant après travaux, quelle que soit sa forme, qu’elle comporte ou non des ouvertures.

La partie majoritairement plane de la façade, non compris les saillies et les retraits de toute nature, correspond au nu général de la façade. Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structures, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Les façades latérales sont généralement dites « pignon » (façade triangulaire).

FAÇADE D'UN TERRAIN

Limite du terrain longeant l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.

FAÎTAGE

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (Voir : hauteur de construction). On parle de faîte en cas de toit à une seule pente.

FOISONNEMENT

Le foisonnement est une opération qui prévoit le partage de places de stationnement par plusieurs utilisateurs selon leurs besoins de stationner différenciés au cours de la journée, par exemple un commerçant durant la journée et un habitant en soirée et la nuit. Le foisonnement ne peut être effectif que pour des opérations mixtes, c'est-à-dire celles qui comprennent plusieurs destinations ou sousdestinations. La réduction des normes de stationnement doit être justifiée dans la notice de présentation du permis.

FOSSE

Excavation creusée pour recevoir ou évacuer de l’eau.

H

HAIE

Conception paysagère de plantation d’arbres et/ou arbustes en une ou plusieurs lignes.

Essence :

Différentes

essences dont des chênes

pédonculés et des pins

Numéro sur le plan de zonage : 3

Classement : Elément de paysage L.151-23 CU

Type

Etat général

F arbre isolé, arbres groupés

F bois

F haie

F

alignement

architecturé

F craste / fossé

F bon F moyen F dépérissant

Diamètre estimé du tronc à 1.50 m

Intitulé du document : 6. Les aires de stationnement extérieures de plus 100 m2 :

• Doivent, soit, être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour deux emplacements. Les séquences plantées en pleine terre permettront d'en limiter l'impact visuel. Elles seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales en privilégiant les espèces endogènes, dépolluantes et non-allergènes.

• Ou bien, être couvertes d’« ombrières », structures conçues pour fournir de l’ombre et supports de panneaux photovoltaïques, en application de l’article R.111-25-1 (alinéa II) du Code de l’urbanisme.

7. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doivent être réalisés avec des matériaux poreux. Seules les voiries, pourront être imperméables en fonction de leur charge de roulage. Dans ce cas l’aménagement de la voie prévoira un dispositif de captation et de rétention d’eau pluviale sur le terrain. Ce dispositif pourrait servir à l’arrosage des parties communes.

8. Les dépôts éventuels et poubelles doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.

9. Le plan de masse du permis de construire ou d’aménager précisera les dispositions prises pour le traitement paysager (localisation des arbres existants, arbres plantés, haies, etc.).

2.1. Dimensions minimales indicatives des places de stationnement 1. Dimensionnement indicatif pour les places de stationnement automobile

• longueur : • largeur : • dégagement :

Places perpendiculaires à la voie de circulation

Places en épi (45° par rapport à la voie de

circulation)

Places longitudinales à la voie de circulation

5,00 m 2,50 m 5,50 m

5,50 m 2,50 m 4,00 m

5,00 m 2,50 m 3,00 m

Les aires de stationnement à créer doivent, en outre, permettre des manœuvres et une circulation aisée. Les bandes de circulation n'y auront pas une largeur inférieure à 4 mètres.

2. Dimensionnement indicatif pour les places de stationnement des deux-roues motorisées

Les dimensions minimales indicatives des places de stationnement des deux-roues motorisées sont les suivantes :

• Largeur standard : 1,25 mètres. • Longueur minimale : 2,30 mètres.

2.2. Nombre de places de stationnement automobile imposées selon les destinations

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même.

Article II.4.4 – Normes de stationnement pour les deux-roues non motorisés

Non réglementé.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre entier le plus proche. Pour l’application de cette disposition, si le résultat est égal ou supérieur à 1,5, le nombre de places requis est 2. Si le résultat est inférieur ou égal à 1,49, le nombre de places est 1. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, etc.), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement. Dès lors que la destination ou sous-destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables aux « constructions ayant une autre destination ou sous-destination ». PÉRIMÈTRES DE 500 MÈTRES AUTOUR DES GARES Les normes de stationnement pour les constructions à destination d'habitation ou de bureau sont différentes selon que le terrain, en tout ou partie, sur lequel est implanté la construction est situé ou non dans un périmètre de 500 mètres autour d’une gare. Certains espaces situés dans un rayon de 500 m autour d'une gare mais qui ne sont pas reliés directement à elle par une voie d'accès sont exclus du périmètre. Les normes de stationnement prévues dans les périmètres de 500 m autour d'une gare ne leur sont pas applicables. Dès lors qu’un terrain est partiellement localisé dans le périmètre de 500 m, sont applicables les normes de stationnement fixées pour ce périmètre, peu importe que la partie du terrain concernée soit minoritaire. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, le nombre minimal de places de stationnement à réaliser dépend de la nature de l’opération envisagée.

Le nombre de places de l’opération doit garantir qu’aucun véhicule d’usager du bâtiment ne stationne sur la voie publique.

DIMENSIONS MINIMALES INDICATIVES DES PLACES DE STATIONNEMENT

Place de stationnement automobile :

Longueur :

Largeur : Dégagement :

Places perpendiculaires à la voie de circulation

5,00 m 2,50 m

5,50 m

Places en épi (45° par rapport à la voie de circulation)

5,50 m 2,50 m

4,00 m

Places longitudinales à la voie de circulation

5,00 m 2,50 m

3,00 m

Place de stationnement des deux-roues motorisées

Largeur standard : Longueur minimale :

1,25 m 2,30 m

SURFACE IMPERMÉABILISÉE

Est considérée comme surface imperméabilisée toute zone autre que les espaces verts aménagés et les espaces laissés en pleine terre où le ruissellement des eaux de pluie est prédominant et leur percolation très limitée. Il s’agit des surfaces recouvertes d’un matériau imperméable comme le béton ou le bitume (route, parking, entrée de garage, aire de stockage, terrasse, etc.). Les eaux de pluies ne pénétrant pas dans le sol, celles-ci ruissellent et devront être soit traitées ailleurs sur la parcelle, soit être stockées et redirigées vers un réseau.

SURFACE PERMÉABLE

Les surfaces perméables ont la capacité d’infiltrer l’eau en surface. Elles peuvent aussi la stocker dans leur structure avant de la redistribuer progressivement vers la nappe ou vers des exutoires dédiés. Elles sont constituées d’une grande diversité de matériaux qui leur permet de s’adapter à différentes conditions d’implantation et différents usages, notamment le rôle de support pour la voirie (véhicules, piétons, cycles et personnes à mobilité réduite) ou le stationnement. Une surface perméable n’est pas nécessairement un espace de pleine terre.

SURFACE DE PLANCHER (SDP)

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

ͻ Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

ͻ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ͻ Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

ͻ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

ͻ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

ͻ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

ͻ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

ͻ D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

T

TERRAIN NATUREL (TN)

Est considéré comme terrain naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de construction avant travaux d’adaptation liés à une autorisation d’urbanisme, même si la topographie du terrain a été modifiée avant cette date à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

TERRAIN D’ASSIETTE

La ou les parcelles sur lesquelles est ou sera édifiée une construction.

TOIT TERRASSE ou TOITURE-TERRASSE

Il s’agit d’un dispositif architectonique à pente faible (inférieure à 3%) qui satisfait les fonctions de couverture à un bâtiment (étanchéité à l'eau et à l'air, isolation thermique) et de plancher-terrasse (rôle porteur, protection des usagers, isolation phonique). Elle peut être utilisée comme espace à vivre, ou être traitée en jardin ou seulement végétalisée. Dans le présent règlement, les dalles de parking ne sont pas considérées comme des toitures-terrasses. On distingue deux types de toitures-terrasses :

TOITURE-TERRASSE JARDIN C'est la forme classique des toitures vertes. Ses caractéristiques sont les suivantes : fortes épaisseurs, fortes charges, entretien important. La végétation de type horticole, peut-être diversifiée et de grande hauteur.

TOITURE-TERRASSE VÉGÉTALISÉE Il s'agit de terrasses (pente inférieure à 3%) ou toitures (pente supérieure ou égale à 3%) recevant un système de végétalisation légère demandant un faible entretien.

UV

UNITÉ FONCIÈRE

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE DE DESSERTE

La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation des véhicules, qu’elles soient de statut public ou privé, et des voies piétonnes ou venelles de statut public ou privé. La voie de desserte du terrain (privée ou publique), assure notamment la desserte automobile de celuici, elle lui est toujours extérieure.

PLU de Sainte-Hélène – Lexique

4.1.3 1

15 ddécemmbbrere22002255

15 déccemmbbrere22002255

IǣƬǝƺɀ ȵƏɎȸǣȅȒǣȇƺ

ƫƘɎǣ

Introduction

1. Objectifs poursuivis

Un des objectifs mis en avant par la présente démarche d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de Sainte-Hélène est la préservation du patrimoine architectural et historique. La commune comporte en effet un patrimoine bâti représentatif de l’identité médocaine qu’il est important de préserver pour maintenir une diversité du paysage. Au total, 58 constructions font l’objet d’une identification et d’une protection au titre de l’article L. 15119 du code de l’urbanisme. Elles sont listées dans la présente annexe et sont reportées sur le plan de zonage.

2. Les dispositions applicables aux constructions identifiées et protégées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. »

En application de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. »

En application de l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme : « Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction : […] e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, ou, lorsqu’elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l’article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l’accomplissement de l’enquête publique prévue à ce même article. »

Pour résumer – Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de la construction identifiée et protégée au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme sera précédé d’un permis de démolir. Des prescriptions particulières figurant au sein du règlement des différentes zones ont été définies pour mettre en valeur les éléments contribuant à l’identité architecturale des bâtiments considérés (comme les façades, les toitures, les ferronneries et menuiseries, les extensions et annexes, les clôtures et haies et jardins de façade).

En outre, les constructions dites « d’intérêt majeur » feront chacune l’objet d’une fiche permettant de préciser leurs caractéristiques patrimoniales et contiendront des recommandations, notamment en cas d’extension et de travaux de rénovation.

3. Méthodologie

L’identification des éléments bâtis au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme a été établie selon une méthode rigoureuse basée sur un important travail de terrain et l’établissement de plusieurs critères d’évaluation. Différents critères ont ainsi été retenus :

x L’ancienneté. x L’appartenance à une typologie caractéristique de l’identité architecturale et urbaine x La qualité des caractéristiques architecturales. x Le bon état architectural. x L’authenticité et conservation des caractéristiques architecturales originelles. x Le rôle de l’édifice dans la structuration du paysage public. x La référence à un personnage notable.

Le niveau d’intérêt d’un édifice est donc justifié par ces critères divers et variés, allant du rôle global de l’édifice dans la composition urbaine au détail architectural de la construction.

SITUATION x Adresse : Les Tronquats Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : D1608 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange en brique de Brach et bois typique de l’identité médocaine.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Les Tronquats Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : D167 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 67 route des Tronquats

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : D1521 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 67 route des Tronquats

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : D1522 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange en brique de Brach et bois typique de l’identité médocaine

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 67 route des Tronquats

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : D1523 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 1 Place du Huit Mai

DESCRIPTION x Dénomination : Maison bourgeoise

x Référence cadastrale : AE45 x Zonage futur PLU : UA

x Critère d’intérêt : Maison entièrement construire en brique de Brach représentative d’un savoir-faire local. Sa localisation en plein cœur du bourg en fait une curiosité à préserver.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 5 route de Castelnau x Référence cadastrale : AH134 x Zonage futur PLU : UA

DESCRIPTION

x Dénomination : Villa « Quand même et Mépris »

x Critère d’intérêt : Villa qui a accueilli à l’origine la charcuterie de son propriétaire. La façade atypique de cette demeure est couverte par une mosaïque retraçant une scène de chasse.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 1 route des Landes x Référence cadastrale : AC30 x Zonage futur PLU : UA

DESCRIPTION

x Dénomination : Maison bourgeoise

x Critère d’intérêt : Maison bourgeoise en pierre calcaire. Ces constructions sont typiques de la Gironde et sont un héritage du passé bourgeois du territoire.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 57 Route des Landes

DESCRIPTION x Dénomination : Maison

x Référence cadastrale : AC7 x Zonage futur PLU : UB

x Critère d’intérêt : Maison en brique construite en 1925 qui rappelle les constructions de l’époque industrielle avec ses pavillons de chaque côté de la maison principale. Les matériaux utilisés en font une bâtisse atypique.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 20 Chemin de Taussac

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B1869 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange en brique de Brach et bois typique de l’identité médocaine

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 21 Chemin du Grand Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B2078 x Zonage futur PLU : A

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach typique de l’identité locale.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Sadouillan Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : A1660 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 91 Route des Landes

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : D1544 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange en brique de Brach et bois typique de l’identité médocaine

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 34 La Ruade

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B1895 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange en brique de Brach et bois typique de l’identité médocaine

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 17 Geimeillan

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : C1505 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange en brique de Brach et bois typique de l’identité médocaine

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 10 chemin du Grand Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B731 x Zonage futur PLU : A

x Critère d’intérêt : Construction sur un soubassement en brique de Brach surplombé d’une structure bois qui devait permettre d’accueillir des animaux.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 10 chemin du Grand Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B732 x Zonage futur PLU : A

x Critère d’intérêt : Grange construite en partie en brique de Brach.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Toussac Sud

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : D29 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 1 Impasse du Chemin Vert

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : AA19 x Zonage futur PLU : UA

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 1 Impasse du Chemin Vert

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : AA19 x Zonage futur PLU : UA

x Critère d’intérêt : Grange en bois située dans le centre bourg de la commune.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 24 Chemin du Petit Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A40 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach et en bois typique du médoc.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 5 Chemin du Petit Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A1619 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 17 Chemin du Petit Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A14 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange de grande taille construite en brique de Brach.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 15 Chemin du Grand Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B520 x Zonage futur PLU : A

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Taussac Sud

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : D1107 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 3 Chemin de Cordes

DESCRIPTION x Dénomination : Chais

x Référence cadastrale : A1711 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Construction en pierre calcaire typique du territoire girondin.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Gare des Tronquats

DESCRIPTION x Dénomination : Ancienne gare

x Référence cadastrale : D687 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Seul bâtiment restant de la gare ferroviaire reliant Bordeaux à Lacanau.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 94 Route des Landes

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : D1548 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange de grande taille avec étage en bois rappelant l’identité locale.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 22 Tronquats

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : D1515 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 79 Route des Landes

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : D306 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 79 Route des Landes

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : D306 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 18 Chemin du Grand Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B2073 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 19 route de Lacanau

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B2103 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange en bois. x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Touriac Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Bergerie

x Référence cadastrale : B1371 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Bergerie construire en 1836 avec des matériaux locaux (chêne, Pin maritime, briques de Brach et tuiles girondine).

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 19 route de Lacanau

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : B2235 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 28 route de Surtz

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : C1350 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange de grande taille construite en pierre et en bois.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 16 Chemin du Petit Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A1700 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 14 Chemin du Petit Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : A68 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 14 Chemin du Petit Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A68 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 7 Chemin du Dévès

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A1651 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 12 Chemin des Bacquerins

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : E185 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en pierre de Brach et surplombée d’une construction bois identitaire du Nord Gironde.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 17 Route de Surtz

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : C268 x Zonage futur PLU : A

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 20 Chemin du Grand Ludée

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : B774 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Le courtiou est un bâtiment fait de bois et parfois de briques de Brach typique du Sud Médoc et des Landes Girondines. Ce bâti représente l’identité locale à maintenir.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 32 Chemin du Dévès

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A1779 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach surmontée d’un étage en bois typique des landes girondines.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 28 Chemin du Dévès

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A842 x Zonage futur PLU : A

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach surmontée d’un étage en bois typique des landes girondines.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Constantenins Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A250 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grande grange à l’architecture vernaculaire et aux matériaux locaux remarquables.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Constantenins Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A1625 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Constantenins Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : A1626 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grange construite en brique de Brach.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 28 Chemin de Taussac

DESCRIPTION x Dénomination : Courtiou

x Référence cadastrale : B2060 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Courtiou construit entièrement en brique de Brach et avec un toit en tuile canal girondine typique.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : 14 Chemin de Bedillon Sud

DESCRIPTION x Dénomination : Grange

x Référence cadastrale : E635 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Grande grange à l’architecture vernaculaire et aux matériaux locaux remarquables.

x Prescriptions particulières : Protection

Photographies

SITUATION x Adresse : Constantenins Nord

DESCRIPTION x Dénomination : Bergerie

x Référence cadastrale : A268 x Zonage futur PLU : N

x Critère d’intérêt : Petit patrimoine locale en cours de disparition sur le territoire.

x Prescriptions particulières : Protection

Photo

Intitulé du document : – Accès sur routes départementales hors agglomération

Les prescriptions suivantes relatives à la création ou à l'aménagement d'accès sur routes départementales sont précisées à l’article III.1.1 « accès » des différentes zones lorsqu’il y a lieu.

Les nouveaux accès sur les RD 5, RD 6 et RD 1215 classées en 1ère et 2ème catégorie, sont interdits hors agglomération.

Les nouveaux accès sur les RD 6E5 et RD 104, classées en 3ème et 4ème catégorie, pourront être refusés, hors agglomération, si les conditions de sécurité et de visibilité ne sont pas satisfaisantes

Le Centre Routier Départemental devra être systématiquement consulté pour avis par la commune pour tout acte d'autorisation d'occupation du droit des sols entrainant la création ou réaménagement d'un accès sur route départementale.

Cet accès pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale. Cette sécurité est appréciée, notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l’accès.

Article 15 – Isolation acoustique le long des infrastructures de transports terrestres bruyantes

Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Après consultation des communes, le préfet détermine les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d'un bâtiment.

Doivent être classées toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour, qu'il s'agisse d'une route nationale, départementale ou communale. Il en est de même pour les voies ferrées.

Sur la commune de Sainte-Hélène, les RD 6 et RD 104 sont concernées par les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-02/01 du 8 février 2023 portant approbation de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde.

De part et d’autre des infrastructures classées, sont déterminés des secteurs dont la distance à la voie de circulation varie entre 10 et 300 mètres, selon leur catégorie sonore. La carte représente des zones où les niveaux sonores dans l'environnement dépassent ou risquent de dépasser à terme, du seul fait des infrastructures de transports terrestres, un niveau sonore de 60 dB(A) en période de jour (en LAeq(6h-22h)).

Tout bâtiment à construire dans un tel secteur affecté par le bruit doit respecter un isolement acoustique minimal déterminé selon les spécifications de l'arrêté du 30 mai 1996 (modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013). Ce calcul prend en compte la catégorie de l'infrastructure, la distance qui la sépare du bâtiment, ainsi que l'existence de masques éventuels (écrans anti-bruit, autres bâtiments, etc.) entre la source sonore et chaque façade du bâtiment projeté.

Article 16 – Protection des sites archéologiques

En application notamment des articles L. 531-1 et L. 531-14 du Code du Patrimoine et du décret n°2004490 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde.

Au terme de ces textes, les découvertes fortuites doivent être signalées immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service Régional de l’Archéologie de Nouvelle Aquitaine.

Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme au Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

A ce jour, aucune Zone de présomption de prescription archéologique n’a été identifiée sur le territoire communal.

Article 17 – Protection des végétaux

Il est rappelé qu’en application de l’article R. 431-8 du Code de l’urbanisme, le projet architectural du permis de construire comprend dans sa notice :

• La description de l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.

• Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages.

Article III.1.1 – Accès

1. Tout accès desservant une construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes handicapées, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères, etc.

La largeur minimale d'un accès est :

• De 3 mètres avec une circulation en sens unique alterné, si le nombre de places de stationnement sur la parcelle est inférieur ou égal à 10.

• De 5,50 mètres avec une circulation à double sens, si le nombre de places de stationnement sur la parcelle est supérieur à 10.

2. Tout nouvel accès, sous forme d’une bande d’accès ou d’une servitude de passage, à une unité foncière ne disposant pas de façade sur rue, respectera les gabarits minimums suivants :

• Une largeur constante d’au moins 4 mètres.

3. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. L’altimétrie des seuils des portails doit être supérieure au point le plus haut de la voie publique auquel ils se raccordent.

4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5. Dans le respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa 4 ci-dessus, les nouveaux accès sur les RD 5, RD 6 et RD 1215 sont Interdits hors agglomération. De plus, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut être subordonné à des prescriptions spéciales appréciées, notamment, en fonction de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout nouvel accès sera interdit dans un rayon minimum de 10 mètres de part et d’autre d’une intersection.

6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

Article III-1-2 – Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée existante ou à créer ouverte à la circulation générale dont les caractéristiques correspondent à leur destination ou à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc. Elles seront conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

3. Elles doivent en outre utiliser de préférence un revêtement poreux (en fonction de leur charge de roulage) et dans tous les cas être conçues de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers des dispositifs chargés de collecter ou d'infiltrer ces eaux.

4. L’ouverture d’une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d’exécution notamment dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains avoisinants.

5. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu’à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont

Constitue un accès, un passage non ouvert à la circulation publique, par lequel les véhicules pénètrent sur l'unité foncière du projet depuis la voie de desserte. L’accès correspond :

ͻ soit à un linéaire de façade du terrain (matérialisée par un portail) ou de construction (porte de garage par exemple) ;

ͻ soit à l’espace de circulation privé (bande d'accès ou emprise sur fond voisin grevée par une servitude de passage par exemple).

En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

x L’accès détermine le passage entre la voirie et le terrain desservi.

x La voie de desserte est une bande de terrain permettant l’accès à un ou plusieurs terrains en second rang, non desservi(s) par une emprise publique ou voie. Elle est toujours extérieure aux terrains.

x La bande d’accès est une bande de terrain permettant l’accès à un ou plusieurs terrains en second rang, non desservi par une emprise ou une voie. Elle est toujours intérieure aux terrains. Elle peut s’accompagner d’une servitude de passage.

C’est une bande de terrain permettant l’accès à un ou plusieurs terrains en second rang, qui ne sont pas desservis directement par une voie ou une emprise publique.

C

COLLECTE ET TRI DES DÉCHETS

La collecte des déchets est assurée :

ͻ en porte-à-porte lorsque la voie de desserte dispose des caractéristiques nécessaires aux systèmes d’élimination des déchets (telles que largeur, portance, tracé, topographie, aire de retournement, adaptés aux véhicules de collecte).

ͻ en apport volontaire, ce dispositif de collecte est mis librement à la disposition des usagers, notamment à ceux ne pouvant disposer de bacs de tri ou pour lesquels la collecte en porteà-porte s’avère inappropriée.

A défaut, à partir des points de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, dès lors qu’ils sont localisés le long d’une voie présentant les caractéristiques précitées.

CLÔTURE

Au sens propre, la clôture est tout obstacle naturel ou du fait de la main de l’homme qui, placé sur tout ou partie d’un terrain en fixe les limites et en empêche l’accès.

Peut être considéré comme une clôture tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété. Un tel ouvrage n'a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture (arrêts du Conseil d'État des 21 juillet 2009 et 26 mai 2014).

Le régime d'autorisation des clôtures au titre du Code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Le Code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture, dès lors qu’elle a pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation (réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’Assemblée Nationale le 17 juin 2014 – question n° 46572).

CLAIRE-VOIE

Élément d’une construction ou d’une clôture qui laisse passer le jour (balustrade, claustra, clôture ajourée).

CONCEPTION BIOCLIMATIQUE ET ÉNERGIE RENOUVELABLE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été.

Le choix d’une démarche de conception bioclimatique favorise les économies d’énergies et permet de réduire les dépenses de chauffage et de climatisation, tout en bénéficiant d’un cadre de vie très agréable. Afin d’optimiser le confort des occupants tout en préservant le cadre naturel de la construction, de nombreux paramètres sont à prendre en compte. Une attention toute particulière sera portée à l’orientation du bâtiment (pièces de vie orientées au Sud afin d’exploiter l’énergie et la lumière du soleil), au choix du terrain (climat, topographie, zones de bruit, ressources naturelles, ...) et à la construction (surfaces vitrées, protections solaires, compacité, matériaux ...).

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

Article III.2.1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.
Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Article III.2.2 – Assainissement

2.1. Eaux usées domestiques

1. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 2. En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel est admis sous réserve que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. 3. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation1. 4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite.

2.2. Eaux usées autres que domestiques

1. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente (article L.1331-10 du Code de la santé publique). 2. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestiques sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. 3. L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses

1 Lors de la mise en service d’un nouveau réseau collectif d’assainissement, le propriétaire d’un immeuble non encore raccordé est tenu, dans le délai de deux ans, d’effectuer le branchement (article L.1331-1, alinéa 1 du Code de la Santé Publique).

Désigne l'ensemble des moyens de collecte, de transport et de traitement d'épuration des eaux usées avant leur rejet dans les rivières ou dans le sol. On parle d'assainissement « collectif » pour les zones raccordées au réseau d'égout et équipées d'une station d'épuration traitant les rejets urbains. L'assainissement est dit « non-collectif » ou « autonome » dans les zones non-raccordées au tout-àl'égout.

ACROTÈRE

Parties de socles placées aux extrémités ou au sommet d’un fronton pour servir de support à des ornements ou cheminées.

AUVENT

Petite toiture en surplomb en général à un seul plan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, soutenue ou non par des poteaux. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.

ARBRE DE HAUTE TIGE

Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 2,5 m de hauteur à maturité. La maturité d’un arbre est considérée comme atteinte lorsque le sujet présente une hauteur égale à la moyenne reconnue pour chaque espèce au stade adulte. Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol. Ils seront notamment choisis parmi la liste recommandée.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL

Sont considérés comme des affouillements et des exhaussements du sol tous mouvements de terrain qui en modifient son profil, qu’ils soient liés ou non à des travaux autorisés.

Les constructions doivent respecter la pente du terrain s’il y a lieu, et leur implantation doit modifier le moins possible par des déblais ou des remblais la topographie naturelle.

Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

ALIGNEMENT

L'alignement actuel est défini comme étant la limite matérielle entre le domaine public et le domaine privé.

L’alignement futur est la nouvelle limite de voie en cas d’élargissement ou de création de voie prévu, matérialisé sur le plan de zonage ou sur les plans de référence des opérations d’aménagement.

L’alignement ne concerne que la superstructure du bâtiment, les éléments tels que les balcons, corniches et autres modénatures pourront être implantés en saillie.

ANNEXE (CONSTRUCTION)

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement, selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’usage d’une annexe est lié et complémentaire de la destination de la construction principale. Lorsque la construction principale est destinée à l’habitation, sont considérés comme annexes les garages, carports, pergolas, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, piscines, abris de jardin, ateliers non professionnels, celliers, etc. Dans ce cas, une annexe ne pourra, en aucun cas, être affectée ni à l'habitation, ni à une activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

B

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

BAIE

Une baie est une ouverture dans un mur destinée à laisser un passage à travers le mur pour circuler (porte, portail), éclairer et créer une vue vers l’extérieur (fenêtre, jour).

BALIVEAU

Un baliveau est un jeune arbre jugé assez droit et vigoureux pour devenir un arbre de haute-tige.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-HELENE

Pièce n° 4.1.1

REGLEMENT D’URBANISME Pièce écrite

ELABORATION PRESCRITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 27 octobre 2021

APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 15 décembre 2025

Vu pour être annexé à la décision du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 …………………………........

Le Maire

PLU de Sainte-Hélène – Règlement d’urbanisme

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................ 3 > Dispositions générales ................................................................................................................ 5 > Dispositions applicables à la zone UA .................................................................................... 17 > Dispositions applicables à la zone UB..................................................................................... 39 > Dispositions applicables à la zone UC .................................................................................... 63 > Dispositions applicables à la zone UD .................................................................................... 85 > Dispositions applicables à la zone UE ................................................................................... 107 > Dispositions applicables à la zone UY .................................................................................. 121 > Dispositions applicables à la zone 1AU ................................................................................ 141 > Dispositions applicables à la zone 1AUy .............................................................................. 165 > Dispositions applicables à la zone 2AUy .............................................................................. 183 > Dispositions applicables à la zone A .................................................................................... 193 > Dispositions applicables à la zone N .................................................................................... 211

PLU de Sainte-Hélène – Règlement d’urbanisme

> Dispositions générales

Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R.151-1 à R.151-4 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101 à L.101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 – Champ d'application territorial

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire terrestre de la commune de Sainte-Hélène.

Article 2 – Effets du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l'urbanisme. Conformément à l'article L.152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs. Le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5 du Code de l'Urbanisme.

Article 3 – Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations et réglementations relatives à l'occupation des sols

3.1. Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme (PLU) se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-3 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R.111-4 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R.181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions des articles L.111-6 et suivants issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement continuent également à s’appliquer sur les parties non urbanisées du territoire de la commune :

Article L.111-6

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.

Article L.111-7

L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Article L.111-8

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en

compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Article L.111-16

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

3.2. Autres législations

En outre, les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables sur tout ou partie du territoire communal :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal et annexées au présent PLU (liste et plan).

• L’arrêtés préfectoral du 2 juin 2016, annexés au présent PLU pris en application de la loi n°921444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde.

Article 4 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. Zones Urbaines