Zone A a Sainte-Livrade

et N2 du règlement du PLU:  le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.  le bâtiment soit desservi par les réseaux  le changement de destination ne concerne que la transformation de bâtiments : • soit en hébergement hôtelier et touristique • soit en restauration • soit en logement • soit en hébergement • soit en entrepôt. Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

Commune de Sainte-Livrade Carte de localisation des bâtiments en zone A susceptibles de changer de destination Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT «IBIELLE» Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°1 VOIE CHEMIN DES VIEUX MOULINS Illustrations

N° DE PARCELLE A758 Hangar

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT CARBOUNEOU Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°2 VOIE CHEMIN DES VIEUX MOULINS Illustrations

N° DE PARCELLE A224 Hangar

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT MILLASSAIRE Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°3 VOIE CHEMIN DES VIEUX MOULINS Illustrations

N° DE PARCELLE A738 Grange

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT COUCHET Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°4 VOIE CHEMIN DU COUCHET Illustrations

N° DE PARCELLE B739 Grange

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT SOUREILLA D'EN MARTRES Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°5 VOIE ROUTE DU SOULAN Illustrations

N° DE PARCELLE A717 Hangar

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT BOURNAC Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°6 VOIE ROUTE DES ETANGS Illustrations

N° DE PARCELLE A624 Bâtiment agricole

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT BOURNAC Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°7 VOIE ROUTE DES ETANGS Illustrations

N° DE PARCELLE A624 Hangar

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

LIEU-DIT LAOUGAT Typologie du bâti

Commune de Sainte-Livrade FICHE N°8 VOIE ROUTE DES ETANGS Illustrations

N° DE PARCELLE A110 Bâtiment agricole

Liste des bâtiments en zone Agricole ou Naturelle susceptibles de changer de destination

Élément repéré au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

1

4-5

Les secteurs de protection et de mise en valeur du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du CU

I- Dispositions générales de l’article L.151-19 du CU: Le document graphique a identifié et localisé les immeubles à protéger pour des motifs d’ordre patrimonial.

Ces prescriptions s’appliquent à des éléments identifiés sur le document graphique par le moyen de figurés.

Selon l’article L.151-19 Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. Le document graphique a identifié et localisé 2 éléments bâtis et 1 site à protéger pour des motifs d’ordre patrimonial, culturel et historique. L’objectif de cette disposition est de conserver le patrimoine bâti et végétal communal. Les dispositions portées aux documents graphiques ont des effets encadrés soit par les dispositions du règlement, soit directement par le code de l’urbanisme. Le patrimoine bâti repéré au document graphique et dans la pièce réglementaire 4-5 est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments, des éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite. Les aménagements ou les extensions des éléments bâtis identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 sont autorisés dès lors qu’ils permettent la préservation du caractère esthétique ou historique dudit édifice dont l’intérêt patrimonial est défini. Le patrimoine végétal repéré au document graphique est protégé. Aucun nouveau bâtiment y est admis. L’arrachage des éléments végétaux ponctuels identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme donnera lieu à l’exigence d’une déclaration préalable. Celle-ci ne pourra donner lieu à une suite favorable que dans la mesure des justifications suivantes : mauvais état sanitaire et danger pour la sécurité publique, gêne relative à la sécurité routière, entrave à l’exécution de travaux relatifs à l’assainissement des eaux usées ou à la viabilisation par les réseaux.

Le permis de démolir : En application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition : o Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ; o Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ; o Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Élément repéré au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

2

La notion de travaux de démolition nécessitant une autorisation a été définie par la circulaire 78-165 en décembre 1978 comme correspondant : - soit à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte au gros œuvre - soit à des travaux qui ont pour effet de rendre les locaux inutilisables ou dangereux. Toute opération de dépeçage d’un immeuble supprimant son habitabilité. L’obligation d’autorisation peut néanmoins s’étendre à des ouvrages annexes d’un bâtiment à condition qu’ils présentent un intérêt particulier. Les autorités consultées : Avant toute décision, un avis conforme du préfet doit être donné, qui consulte lui-même le directeur des antiquités, surtout lorsque la démolition compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site archéologique (circulaire 87-84 de 1987). L’autorité décisionnaire : la compétence revient au maire lorsque la commune a un PLU approuvé depuis + de 6 mois. Contenu de la décision : l’octroi, le permis assorti de réserves ou prescriptions spéciales, le sursis à statuer ou le refus. Le permis peut être refusé pour protéger les occupants ou sauvegarder le patrimoine historique, esthétique ou architectural. Démolition sans permis : La loi (L 430-9) a prévu des sanctions pour les contrevenants qui peuvent prendre 2 formes (amendes civiles et remise en état des lieux aux frais du contrevenant). II- Les éléments délimités par le PLU en application du L151-19 du CU : Le PLU de Sainte-Livrade a protégé 2 éléments bâtis et 1 élément paysager sur l’ensemble du territoire communal. Pour chaque élément ou ensemble identifié, une fiche patrimoine annexé au règlement du PLU présente : - La localisation - La nature de l’édifice ou de l'élément paysger Pour le patrimoine bâti (les 2 moulins): Des prescriptions spécifiques aux articles 5 des zones concernées définissent les mesures de protection au titre de l’article L.151-19. Le règlement précise :

e. Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.  les extensions, à condition que : - la surface de plancher n'excède pas 30% de la construction existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m² pour les constructions à destination d’habitation. - la surface de plancher cumulée du bâtiment existant et de son extension ne dépasse pas 200 m².  les piscines et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 70 m² d’emprise au sol au total.  les annexes (garages, les abris de jardins et autres annexes) sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher au total à la date d'approbation du PLU. Les annexes et les piscines devront être implantées à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

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Règlement écrit du PLU

f. Le changement de destination des bâtiments à condition qu’ils figurent sur le document graphique sous réserve que :  le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.  le bâtiment soit desservi par les réseaux  le changement de destination ne concerne que la transformation de bâtiments : - soit en hébergement hôtelier et touristique - soit en restauration - soit en logement - soit en hébergement - soit en entrepôt. g. En zone inondable délimitée sur le document graphique, seuls sont autorisés :  Les équipements d’infrastructure et les constructions nécessaires à leur fonctionnement.  Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux. h. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée.

A3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

A4 : Volumétrie et implantation des constructions 1- Composition des talus et mouvement de sol :

D’une manière générale, les déblais-remblais seront réduits au strict minimum de manière à ce que les constructions soient réalisées de façon à s’intégrer harmonieusement à la pente naturelle du terrain. Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès.

Illustrations de la règle 2- Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : a. Par rapport à la RN224 et RN542 : Les constructions doivent être implantées à 25 mètres minimum de l'emprise de la voie. b. Par rapport aux autres voies Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum par rapport à l'emprise de la voie.

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PLU Sainte-Livrade

Règlement écrit du PLU

c. Une implantation différente peut être admise :  En raison de la topographie ou de la nature du sol, à condition que l’implantation du bâtiment épouse la forme du relief et présente moins de modification du relief.  Pour les aménagements, extensions et création d'annexes (piscine, abri de jardin, garage...) de constructions existantes à la date de publication du présent PLU à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics ;  Dans le cas des parcelles longées par deux voies ou plus : le recul s’appliquera à partir de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet.  Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux (EDF, téléphonie...). 3- Implantation par rapport aux limites séparatives : a. Toute construction devra être implantée à une distance égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres. b. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les annexes à l’habitat présentant une hauteur de moins de 2,5 mètres à la sablière peuvent être implantées en limite séparative. c. Pour les trames bleues : De part et d'autre du corridor écologique (trame bleue) identifié comme continuité écologique sur le document graphique :  toute construction devra être implantée à 5 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères.  pour les constructions existantes, la distance la plus proche du lit ne pourra être réduite dans le cas d'extension.  les nouvelles clôtures auront un recul suffisant (5 m par rapport aux berges) pour préserver la continuité de ce corridor écologique. d. Une implantation différente peut être admise : L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus. Des implantations autres que celles définies ci-dessus seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants à la date de publication du plan local d’urbanisme à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. 4- Hauteur maximale des constructions : a. La hauteur des constructions est mesurée à la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. b. La hauteur des constructions ne devra pas excéder :  10 mètres pour les constructions à usage agricole.  6 mètres pour les autres constructions. c. Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité agricole (silos, cuves,…). d. La hauteur des annexes à la sablière ne pourra excéder 3,5 mètres à la sablière. e. Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive.

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Règlement écrit du PLU

A5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1- Généralités Sont interdits :  L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Les abris de jardin ou vérandas sont exemptés des règles suivantes. 2- Bâtiments d’exploitation agricole Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer. a– Couleurs et matériaux La coloration des façades doit contribuer à une bonne insertion du projet dans son environnement, les teintes de matériaux locaux et celles définies par la palette des matériaux dans les dispositions générales du présent règlement devront être utilisés pour les façades. Les bardages aspect bois sont admis. b– Toitures Les couleurs des toitures et des façades doivent être différenciées. Les constructions auront au minimum 2 pans de toit ayant une pente de toiture compris entre 30 et 35%. Dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…) les constructions auront au minimum 2 pentes de toiture avec des longueurs de pan de toit représentant pour le pan le plus petit une longueur minimale de 10% de la longueur totale de la toiture.

Illustrations de la règle Elles devront s’intégrer au mieux au site (teinte semblable à la tuile).La couleur de la toiture devra être plus sombre que les murs. Les toitures ne doivent pas être rapiécées de plusieurs matériaux. c- Les clôtures Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage d'une hauteur maximale de 2 mètres. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres.

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Règlement écrit du PLU

Les trames vertes et bleues délimitées sur le document graphique, les clôtures coupant ces corridors devront rester perméables à la petite faune. Les nouvelles clôtures auront un recul suffisant (5 m par rapport aux berges) pour préserver la continuité de la trame bleue.

3- Les constructions à usage d’habitation et autres a – Volumes et formes Les constructions doivent respecter la volumétrie des bâtiments traditionnels. b – Toitures La toiture du bâtiment principal devra présenter 2 pans minimum avec une pente entre 30 et 35 %. La couverture sera en tuiles courbe et de couleur tuile exclusivement. Lors de travaux de réfection d’une toiture existante, si la couverture est différente de celle définie dans le règlement écrit, ce type de couverture pourra être conservé. c – Façades Les façades devant recevoir un enduit devront être dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. d – Clôtures La hauteur maximale des clôtures est de 1,6 mètre. Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées soit : - d’un dispositif à claire-voie. ou - d'un élément bâti. Si un mur devait être réalisé, il le sera dans les teintes définies par la palette des matériaux. Cette clôture pourra être doublée d’une haie végétale. Les clôtures séparatives doivent être constituées soit : - un mur-bahut dans les tons environnants d’une hauteur maximale de 0,8 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie pouvant être doublé d’une haie vive. - d’un dispositif à claire voie (grillage, grille…) pouvant être doublé d’une haie vive.

Aux abords des corridors écologiques (5 m à partir des berges ou des haies) et au sein des réservoirs de biodiversité délimités sur le document graphique, les clôtures devront rester perméables à la petite faune. Les nouvelles clôtures auront un recul suffisant (5 m par rapport aux berges) pour préserver la continuité de la trame bleue. 4- Règles particulières aux éléments bâtis susceptibles de changer de destination La restauration et la réhabilitation des bâtiments existants doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures…

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Règlement écrit du PLU

A6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Préservation des boisements existants au sein des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques La trame bocagère et les bois (les plantations fruitières ne sont pas concernées) inscrits dans le périmètre de la trame verte et bleue devront être protégés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf cas particuliers. Tout arbre ou haie abattus constituant ces alignements ou ces bois doivent être remplacés par des plantations d’essences locales au moins équivalentes (en nombre ou en surface).Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L151-23 du CU font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales du règlement du PLU. 2- Espaces libres et plantations Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré. Des rideaux d’arbres doivent masquer, dans la mesure du possible toutes les installations. 3- Préservation des végétaux des secteurs de protection et de mise en valeur du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du CU La trame boisée inscrite dans ce périmètre devra être protégée. 4- Espaces boisés classés Les arbres figurant sur le document graphique sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf cas particuliers.

A7 : Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

III- Equipement et réseaux A8 : Desserte par les voies publiques ou privées 1- Accès et voies Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d’immeubles ou de l'opération envisagée et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2- Voies et chemins à conserver ou à créer identifiés sur le document graphique : Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements figurant sur le document graphique.

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A9 : Desserte par les réseaux 1- Eau Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2 - Assainissement eaux usées L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux est interdite. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. 3 - Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau collecteur insuffisant, les constructions ne seront pas admises, sauf si le constructeur réalise les aménagements collectant et permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 4 - Réseaux divers Toute construction à usage d’habitation ou d’activité, devant être desservi en électricité, doit être raccordée au réseau de distribution d’électricité et desservi par une ligne ayant une capacité suffisante.

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