Zone N a Sainte-Livrade

Dans la zone inondable, toutes extensions ou constructions nouvelles sont interdites. 2- Dans les zones NZH Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les affouillement, les exhaussements et la pose de nouvelle canalisation. N2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1- En zone N, seules peuvent être autorisées : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

06/2020

39

PLU Sainte-Livrade

Règlement écrit du PLU

 l’extension : - la surface de plancher n'excède pas 30% de la construction existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m² pour les constructions à destination d’habitation. - la surface de plancher cumulée du bâtiment existant et de son extension ne dépasse pas 200 m².  les piscines et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 60 m² d’emprise au sol au total.  les annexes (garages, les abris de jardins et autres annexes) sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher au total. Les annexes et les piscines devront être implantées à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation. 2- Les corridors écologiques et réservoirs de biodiversité (du type trame verte) identifiés sur document graphique : La préservation de ces éléments et les règles d'usages et de constructions sur et aux abords de ces éléments sont définies dans les dispositions générales à l'article 4-2 des dispositions générales. Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires (voir

Restauration et modification des constructions anciennes identifiés au titre de l'article L151-19 du CU Le projet de restauration devra conserver les éléments d’architecture d’origine. Les interventions se feront en utilisant les mêmes techniques de constructions et dans le respect de ses dispositions architecturales d’origine. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés.

Élément repéré au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

3

Pour le patrimoine végétal (la motte castrale): Des prescriptions spécifiques aux articles 5 des zones concernées définissent les mesures de protection au titre de l’article L.151-19. Le règlement précise :