Zone N2

Les occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat, de commerces, de bureaux,

 Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l'exception de celles visées à l'article 2,

 Les constructions à destination d'habitation et d'hébergement hôtelier, à l'exception de celles visées à l'article 2.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration,

 Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,

 Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,

 Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous condition : Dans le secteur N2: Les constructions à destination d’habitation à condition de concerner la prise en compte des constructions existantes, y compris la rénovation, la démolition reconstruction à l’exception des bâtiments en ruine dans la limite de l’emprise actuelle. Une extension est admise dans la limite maximale de 40% de l’emprise existante à date d’approbation du présent règlement (05/11/2014). Un minimum de 50 m² d’extension est autorisé dans tous les cas de figure. Les constructions nouvelles à destination d’habitation à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 60m² par bâtiment et que l’emprise au sol n’excède pas 100m² par bâtiment.

Dans le secteur N2c : Les installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement du cimetière ; Dans le secteur N2i : Les installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’ilet Sainte Marie ; Dans le secteur N2p : Les installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement de la plage de la Richer et de l’Anse Azérot. Dans le secteur N2f : Les installations et constructions à condition d’être nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement du front de mer dans le respect des dispositions figurant dans l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le secteur.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 118

ZONE N2

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3-1 Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

3-2 Les voies nouvelles :

L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications

4-1 Eau potable :

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

4-2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées

Obligation de raccordement Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 119

ZONE N2

Cas particulier de l’assainissement non collectif En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.

4.2.2. Eaux pluviales

Conditions de raccordement Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées. Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas. Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique. Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel. Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée. Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.

4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :

Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.

4-4. Déchets ménagers et assimilés :

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 120

Article N2 5 :

Les superficies minimales des terrains constructibles

Sans objet.

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Pour les secteurs N2, Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.

Les constructions doivent se situer au minimum à : 11 mètres de l’axe d’une voie communale 12 mètres de l’axe d’une voie départementale 14 mètres de l’axe d’une voie nationale

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions ci dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises

Pour les secteurs N2c et N2f : les constructions s'implantent à l’alignement ou en retrait à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l'alignement.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres. Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions ci dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

Pour les secteurs N2c et N2f : les constructions s'implantent sur les limites séparatives en retrait à une distance minimale de 2 mètres.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions principales est fixée à 6 mètres en tout point débord de toiture compris.

Pour les secteurs N2c et N2f : il n’est pas fixé de règle.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 121

ZONE N2

L’emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions est réglementée de la manière suivante :

 N2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à l’existant à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) augmentée de 40% avec un minimum d’extension autorisée de 50 m². L’emprise des constructions nouvelles est limitée à 15 % de la superficie du terrain et à 100 m² par bâtiment. Cette emprise est portée à 20% pour les terrains ayant une superficie inférieure à 400m².

 N2c et N2f : il n’est pas fixé de règle

 N2i : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5%.

 N2p : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10%.

La hauteur maximale des constructions

 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 mètres au faîtage.

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées ci dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014).

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions générales à prendre en compte :

11-1Composition générale et volumétrie des constructions :

 Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.

 Les façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 122

ZONE N2

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.

11-2 Les éléments techniques :

 Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

 Les rampes de parking Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

 Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

 Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

 Les installations d’énergies alternatives Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées :

 en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;

 en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.

L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite.

De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.

11-3 Les clôtures :

La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 123

ZONE N2

Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes doivent être définies en fonction de la nature de la construction.

Pour les constructions à destination d’habitation :  1 place de stationnement par logement de type F1 et F2  1,5 place de stationnement par logement de type F3  2 places de stationnement par logement de type F4 et plus

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :  1 place de stationnement par chambre ou studios  2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de

surface de plancher

Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :  Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de

l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.

Les dispositions ci-dessus ne s’imposent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 124

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

GLOSSAIRE et DEFINITIONS

Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Accès et voie nouvelle : L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

Alignement par rapport aux voies : L’alignement désigne la limite entre le terrain privé et l’emprise de la voie publique. Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation qui n’est pas contiguë à la construction principale à usage d’habitation : garage, abri de jardin,... Clôture : Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Constructions et installations nécessaires aux services publics : Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public : cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, etc.

Eaux pluviales : Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel. Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 125

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales. Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux vannes (rejets des toilettes). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331-10 du code de la santé publique). Emplacement réservé : Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique. Emprise au sol : En application de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Equipements d’infrastructure : Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en soussol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics: voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes... Espace Boisé Classé : C’est une protection particulière instituée par l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit. Façade : Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis-à-vis de cette limite. Un pignon constitue une façade. Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction. Sont non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques,…

Règlement –PLU approuvé ADUAM 126

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

 La hauteur au faîtage se

prend par rapport au terrain naturel avant terrassement (terrain tel qu’il existe pendant l’instruction de la demande de permis de construire).

Immeuble bâti non conforme: Construction existante, qui n’est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement du PLU : hauteur plus importante que la hauteur autorisée, emprise au sol plus importante, construction en partie située dans les marges de retrait imposées, etc.

Passage sur le fonds d’autrui: Il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire.

Prospect : Règle de retrait entre les façades d’une construction et, d’une part, la limite avec le domaine public et, d’autre part, la limite avec les terrains qui lui sont contiguës.

La surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

-des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; -des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; -des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; -des surfaces de plancher des combles non aménageables ; -des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; -des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; -d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sous-sol:

Règlement –PLU approuvé ADUAM 127

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Terrain bâti existant: Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui, entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Terrain naturel : Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.

Unité foncière : Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU : Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Vues directes : Au sens du présent règlement sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement:

- les fenêtres, les portes fenêtres, les balcons, les loggias, les terrasses, les lucarnes, les châssis de toit;

Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement:  les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, les châssis fixes et verres translucides,  les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel,  les ouvertures existantes à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement, une réduction de la taille de l’ouverture est autorisée,  les marches et palier des escaliers extérieurs,  les pavés de verre,  les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 128

GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

Règlement –PLU approuvé ADUAM 129

Règlement –PLU approuvé ADUAM 2

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Règlement –PLU approuvé ADUAM 3

SOMMAIRE

Règlement –PLU approuvé ADUAM 4

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Sainte Marie.

Adaptations mineures

En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 123.1.13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 5

DISPOSITIONS GENERALES

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

2 – Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :

L. 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics L. 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique L. 421-5 relatif à la réalisation de réseaux L. 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation

3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6 - Au titre de l’article L341-7 du code forestier Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

7 - Pour les parcelles limitrophes du domaine public maritime, il est institué une marge de recul de 10 mètres le long du littoral. Toute construction ou clôture ne peut donc être implantée à moins de 10 mètres de la limite des plus hautes eaux du domaine public maritime.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 6

ZONE U1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

La zone U1 concerne le centre-bourg historique et plus récent de Sainte-Marie, ainsi que le centre de Morne-des-Esses. La zone regroupe les principales fonctions de centralité, commerces, équipements, espaces publics, habitat. L’organisation du bâti y est assez dense, le plus souvent à l’alignement.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 7

ZONE U1