Zone UP

Les occupations et utilisations du sol interdites

 les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2,

 Les constructions à destination d’artisanat, de commerce, d'industrie, d’entrepôts et d’hébergement hôtelier,

 Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,

 Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,

 Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.

 L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.

 La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs  La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou

résidences mobiles de loisirs

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 : Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée.

2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

2-3 Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque demande (principe dit de précaution). Certains secteurs sont donc repérés avec l’indice « r » pour risque informant de la présence de zones orange du PPRN dans les secteurs d’urbanisation du PLU.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3-1 Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

25

présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

3-2 Les voies nouvelles :

L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications

4-1 Eau potable :

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

4-2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées

Obligation de raccordement Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. Cas particulier de l’assainissement non collectif En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.

4.2.2. Eaux pluviales

Conditions de raccordement

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

26

Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.

Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas

Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.

Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.

Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.

Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.

Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.

4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :

Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.

4-4. Déchets ménagers et assimilés :

A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

Les superficies minimales des terrains constructibles

Sans objet.

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

6-1 Règle générale :

Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de

la nature de la voie.

Les constructions doivent se situer au minimum à :

7 mètres de l’axe d’une voie communale

8 mètres de l’axe d’une voie départementale

10 mètres de l’axe d’une voie nationale

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

27

6-2 Règles particulières :

Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Règle générale :

Les constructions s’implantent en retrait de 3 mètres minimum.

7-2 Règles particulières :

7-2-1 Exemption pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade en extension mesurée parallèlement à la limite séparative ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement.

7-2-2 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale des constructions

10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

28

10-2 Règles générales :

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

10-3 Règles particulières :

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014).

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Dispositions générales à prendre en compte :

11-1 Composition générale et volumétrie des constructions :

 Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.

 Les façades

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

11-2 Les éléments techniques :

 Les descentes d’eaux pluviales

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

 Les rampes de parking

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

29

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

 Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

 Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

 Les installations d’énergies alternatives Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées :

 en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;

 en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.

De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Nombre de places à réaliser : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Il est exigé au moins :

Pour les constructions à destination d’habitation :

 1 place de stationnement par logement de type F1 et F2  1,5 place de stationnement par logement de type F3  2 places de stationnement par logement de type F4 et plus

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

30

Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :  Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de

l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

12-2 Normes techniques Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

13-1 Analyse paysagère du site Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

13-2 Dispositions générales :

13-2-1 Les espaces libres

 20 % au moins des espaces libres de toute installation ou construction doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. Ces espaces non imperméabilisés ne peuvent être affectés au stationnement que sur 30% au maximum de leur surface.

 Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

13-2-2 Aires de stationnement :

 Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

 Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

31

Le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016

32

ZONE UP

Règlement –PLU approuvé ADUAM 72

ZONE AU

Règlement –PLU approuvé ADUAM 2

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Règlement –PLU approuvé ADUAM 3

SOMMAIRE

Règlement –PLU approuvé ADUAM 4

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Sainte Marie.

Adaptations mineures

En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 123.1.13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 5

DISPOSITIONS GENERALES

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

2 – Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :

L. 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics L. 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique L. 421-5 relatif à la réalisation de réseaux L. 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation

3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6 - Au titre de l’article L341-7 du code forestier Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

7 - Pour les parcelles limitrophes du domaine public maritime, il est institué une marge de recul de 10 mètres le long du littoral. Toute construction ou clôture ne peut donc être implantée à moins de 10 mètres de la limite des plus hautes eaux du domaine public maritime.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 6

ZONE U1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

La zone U1 concerne le centre-bourg historique et plus récent de Sainte-Marie, ainsi que le centre de Morne-des-Esses. La zone regroupe les principales fonctions de centralité, commerces, équipements, espaces publics, habitat. L’organisation du bâti y est assez dense, le plus souvent à l’alignement.

Règlement –PLU approuvé ADUAM 7

ZONE U1